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Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir Présenté par Alain Dufour, directeur de la planification stratégique et de la recherche Université

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Présentation au sujet: "Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir Présenté par Alain Dufour, directeur de la planification stratégique et de la recherche Université"— Transcription de la présentation:

1 Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir Présenté par Alain Dufour, directeur de la planification stratégique et de la recherche Université de Montréal 25 octobre 2007

2 2 Besoin dune protection juridique? Inaptitude Besoin dagir Régime de protection Mesures alternatives La procuration Les mandats domestiques et judiciaires Ladministration par un tiers Le mandat en prévision de linaptitude

3 3 Mandat en prévision de linaptitude Un écrit dans lequel une personne désigne - en toute lucidité - une ou des personnes pour : - prendre les décisions pour soccuper delle - gérer ses biens dans léventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

4 4 Ouverture dun régime de protection Évaluation médicale Altération des fonctions cognitives Évaluation psychosociale Besoin de protection de la personne : isolement, abus, réseau, etc. Situation financière : abus, affaires complexes Besoin de protection Homologation du mandat Aptitude Inaptitude Non-ouverture Ouverture dun régime + Besoin compensé : entourage adéquat, fiducie

5 5 Ouverture dun régime de protection (suite) Requête au tribunal Rapport du directeur général dun établissement Intervention et recommandation du Curateur public Initiative de la personne ou dun proche Signification de la requête Interrogatoire de la personne concernée Assemblée de parents Audition par la cour Jugement Seront pris en considération : avis de lassemblée de parents preuves médicales et psychosociales existence dun mandat non homologué Représentation de la personne par un procureur au besoin Ouverture dun régime Signification à la personne concernée

6 6 Gradation des régimes de protection Conseiller au majeur Tutelle Tutelle : partielle ou temporaire 3 ans Curatelle Curatelle : totale et permanente 5 ans

7 7 Portrait des personnes représentées par le CPQ Causes dinaptitude Déficience intellectuelle (46 %) Trouble mental (32 %) Maladie dégénérative (15 %) 1 re cause des nouvelles entrées Traumatisme crânien (7 %)Hébergement 96 % RSSS 4 % À domicile Âge 35 % ont 65 ans ou plus Patrimoine Patrimoine 65 ans ou plus : 60 % ont $ ou moins

8 8 Portrait des personnes représentées par la famille ou un proche Hébergement 20 % habitent avec leur représentant légal Lien de parenté frère ou sœur (32 %) ascendant (23 %) fils ou fille(20 %) conjoint( 6 %)Patrimoine 65 ans ou plus : 47 % ont plus de $

9 9 Prévention des abus Avant louverture Avant louverture : Prononcer un jugement dadministration provisoire Au public Au public : Entretenir une relation personnelle avec le majeur protégé Établir le patrimoine Élaborer un plan de services individualisé Visiter périodiquement

10 10 Prévention des abus (suite) Au privé Au privé : - Effectuer linventaire des biens - Fournir une sûreté ( $) - Produire le rapport annuel - Produire le rapport final en fin de régime Curateur public surveille Conseil de tutelle Représentant légal surveille

11 11 Cadre dintervention en cas dabus Le CPQ examine linformation sur tous les signalements reçus Service de signalement 24 h / 24 7 jours / 7

12 12 Pouvoirs du CPQ en cas dabus ou durgence Si la personne... Est représentée par le CPQ (~ 8 % des signalements) prendre toutes les actions nécessaires A un représentant légal privé ( 22 % des signalements) pouvoir denquête correction de la situation remplacement du représentant légal

13 13 Pouvoirs du CPQ en cas dabus ou durgence (suite) Si aucun représentant légal ( 58 % des signalements) semble inapte : évaluation + rapport du DG semble apte : diriger vers une ressource appropriée Ultime recours : signalement à la CDPDJ ____________________________________________________________________________________________ Mineurs : signalement à la DPJ (abus autre que financier)

14 14 Pouvoirs du CPQ en cas dabus ou durgence (suite) Si en instance douverture ( 2 % des signalements) Différentes mesures durgence : Gestion daffaires Administration provisoire Mesures de protection provisoires

15 15 Une concertation est essentielle! Système de justice Organismes communautaires Autres instances gouvernementales Société civileRéseau de la santé et des services sociaux Institutions financières Compagnies dassurance Différents ordres professionnels Curateur public Représentan t légal Conseil de tutelle Personne représentée

16 16 Pour nous signaler un abus... Service de renseignements généraux Site Internet


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