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ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. Constitution OIT Influence de CGT, American Federation of Labour, Association internationale pour la protection.

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1 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

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3 Constitution OIT Influence de CGT, American Federation of Labour, Association internationale pour la protection légale des travailleurs… Constitution de lOIT élaborée entre janvier et avril 1919 par la Commission de la législation internationale du travail Partie XIII du traité de Versailles

4 Préambule de la Constitution Attendu qu'une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale ; Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions […];

5 Domaines dactivités Article 1 Constitution OIT 1. Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le Préambule de la présente Constitution et dans la Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail qui a été adoptée à Philadelphie le 10 mai 1944 […].

6 Domaines dactivité Préambule de la Constitution OIT: […] la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maximum de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'oeuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du principe «à travail égal, salaire égal», l'affirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues;

7 Déclaration de Philadelphie,10 mai 1944 ?

8 Déclaration de Philadelphie V …les principes énoncés dans la présente Déclaration sont pleinement applicables à tous les peuples du monde, et que, si, dans les modalités de leur application, il doit être dûment tenu compte du degré de développement social et économique de chaque peuple,… intéresse l'ensemble du monde civilisé.

9 Tripartisme Déclaration de Philadelphie: La Conférence affirme à nouveau les principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Organisation, à savoir notamment : […] d) la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d'égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun.

10 Organes Article 2 Constitution OIT L'Organisation permanente comprendra: a) une Conférence générale des représentants des Membres; b) un Conseil d'administration […]; c) un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration. c) un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration.

11 Conférence générale Article 3 Constitution OIT 1. La Conférence générale des représentants des Membres […] sera composée de quatre représentants de chacun des Membres, dont deux seront les délégués du gouvernement et dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres

12 Conseil d'administration Article 7 1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes: Vingt-huit représentant les gouvernements, quatorze représentant les employeurs, et quatorze représentant les travailleurs. 1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes: Vingt-huit représentant les gouvernements, quatorze représentant les employeurs, et quatorze représentant les travailleurs. 2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et dix-huit seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des dix Membres susmentionnés. […] 4. Les personnes représentant les employeurs et les personnes représentant les travailleurs seront élues respectivement par les délégués des employeurs et les délégués des travailleurs à la Conférence.

13 Bureau international du travail Juan Somavia, Directeur général depuis 1999

14 Budget US$594 million

15 Que fait OIT 1) Activité normative: plus de 180 conventions et plus de 190 recommandations

16 Convention sur le chômage Convention sur la protection de la maternité Convention sur le travail de nuit (femmes) Convention sur l'âge minimum (industrie) Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie)

17 2) le contrôle de lapplication des normes internationales 2) le contrôle de lapplication des normes internationales a. un pouvoir de contrôle direct Article 22 Constitution OIT Article 22 Constitution OIT Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré.[…]

18 2) le contrôle de lapplication des normes internationales b. un pouvoir de contrôle résultant dune procédure de réclamation ou de plainte Article 24 Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle des travailleurs ou des employeurs, et aux termes de laquelle l'un quelconque des Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'administration au gouvernement mis en cause et ce gouvernement pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenable

19 Exemple: Rapport du Comité chargé d'examiner la réclamation introduite par le Congrès philippin des syndicats contre la Chine (RAS Hong Kong), 17 novembre 2003

20 3) un contrôle particulier en matière de liberté syndicale Le Comité de la liberté syndicale Conventions no. 87 et 98

21 Priorités actuelles Travail décent - promotion dune mondialisation équitable comme moyen de lutte contre la pauvreté Programme daction contre le travail forcé et la traite Protection sociale y compris accès aux soins médicaux, garantie de revenu en cas de vieillesse, chômage, maladie, invalidité, accident de travail, maternité Migration internationales – exploitation de travailleurs migrants Action pour la lutte contre le Sida-VIH

22 Agence Internationale de lÉnergie Atomique

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24 Discours "Atoms for Peace, Président Eisenhower, Assemblée Générale, le 8 décembre 1953 Atoms for PeaceAtoms for Peace

25 « The United States would seek more than the mere reduction or elimination of atomic materials for military purposes. It is not enough to take this weapon out of the hands of the soldiers. It must be put into the hands of those who will know how to strip its military casing and adapt it to the arts of peace. […] The governments principally involved, to the extent permitted by elementary prudence, should begin now and continue to make joint contributions from their stockpiles of normal uranium and fissionable materials to an international atomic energy agency. We would expect that such an agency would be set up under the aegis of the United Nations. »

26 Maîtrise de lénergie atomique Maîtrise de lénergie atomique Aspect militaire : enrichissement de la matière pour fabriquer des armes de destruction massive - idée de non-prolifération nucléaire Puissances nucléaires ?

27 Maîtrise de lénergie atomique Aspect civil : mise en œuvre des moyens de recherche destinée à des fins pacifiques - Aspect civil : mise en œuvre des moyens de recherche destinée à des fins pacifiques - transfert de technologie- sécurité et sûreté dutilisation de lénergie atomique

28 Distant view of the cooling towers of Cruas nuclear power plant. (Cruas, France) Photo Credits: EDF Tomari nuclear power plant under construction. (Tomari, Japan) Mitsubishi Heavy Industries, Ltd.

29 ARTICLE II Objectifs LAgence sefforce de hâter et daccroître la contribution de lénergie atomique à la paix, la santé et la prospérité dans le monde entier. Elle sassure, dans la mesure de ses moyens, que laide fournie par elle-même ou à sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle nest pas utilisée de manière à servir à des fins militaires.

30 Organes Conférence générale Conseil des gouverneurs Conseil des gouverneurs Secrétariat

31 Conseil des gouverneurs Art VI Statut: 35 membres dont 13 membres désignés par le Conseil pour 1 an parmi les États ayant les compétences les plus avancées en matière nucléaire; 22 membres élus par la conférence générale pour 2 ans sur la base dune répartition géographique.

32 Albania, Algeria, Argentina, Australia, Austria, Bolivia, Brazil, Canada, Chile, China, Croatia, Ecuador, Ethiopia, Finland, France, Germany, Ghana, India, Iraq, Ireland, Italy, Japan, Lithuania, Mexico, Morocco, Nigeria, Pakistan, Philippines, Russian Federation, Saudi Arabia, South Africa, Switzerland, Thailand, the United Kingdom, and United States of America.

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34 Budget Budget ordinaire pour 2007: million euros Contributions volontaires: 80 million $

35 Liens avec les Nations Unies ARTICLE III Fonctions B. Dans lexercice de ses fonctions, lAgence: 1. Agit selon les buts et principes adoptés par les Nations Unies en vue de favoriser la paix et la coopération internationales, conformément à la politique suivie par les Nations Unies en vue de réaliser un désarmement universel garanti et conformément à tout accord international conclu en application de cette politique;

36 ARTICLE XVI Relations avec dautres organisations B. Laccord ou les accords établissant les relations de lAgence avec les Nations Unies prévoient que: 1. LAgence soumet aux Nations Unies les rapports visés aux alinéas B.4 et B.5 de larticle III;

37 ARTICLE III Fonctions B. Dans lexercice de ses fonctions, lAgence 4. Adresse des rapports annuels sur ses travaux à lAssemblée générale des Nations Unies et, lorsquil y a lieu, au Conseil de sécurité. Si des questions qui sont de la compétence du Conseil de sécurité viennent à se poser dans le cadre des travaux de lAgence, elle en saisit le Conseil de sécurité […]; elle peut également prendre les mesures permises par le présent statut, notamment celles que prévoit le paragraphe C de larticle XII; 5. Adresse au Conseil économique et social et aux autres organes des Nations Unies des rapports sur les questions de leur compétence.

38 ARTICLE XVI Relations avec dautres organisations B. Laccord ou les accords établissant les relations de lAgence avec les Nations Unies prévoient que: […] 2. LAgence examine les résolutions la concernant qui sont adoptées par lAssemblée générale ou lun des Conseils des Nations Unies, et, lorsquelle y est invitée, soumet à lorgane approprié des Nations Unies des rapports sur les mesures prises par elle ou par ses membres, en conformité du présent statut, comme suite à un tel examen.

39 Que fait AIÉA ARTICLE III Fonctions A. LAgence a pour attributions: 1. Dencourager et de faciliter, dans le monde entier, le développement et lutilisation pratique de lénergie atomique à des fins pacifiques et la recherche dans ce domaine; si elle y est invitée, dagir comme intermédiaire pour obtenir dun de ses membres quil fournisse à un autre membre des services, des produits, de léquipement ou des installations; […];

40 2. De pourvoir […] à la fourniture des produits, services, équipement et installations qui sont nécessaires au développement et à lutilisation pratique de lénergie atomique à des fins pacifiques, notamment à la production dénergie électrique, ainsi quà la recherche dans ce domaine, en tenant dûment compte des besoins des régions sous-développées du monde; 3. De favoriser léchange de renseignements scientifiques et techniques sur lutilisation de lénergie atomique à des fins pacifiques; 4. De développer les échanges et les moyens de formation de savants et de spécialistes dans le domaine de lutilisation de lénergie atomique à des fins pacifiques

41 5. Dinstituer et dappliquer des mesures visant à garantir que les produits fissiles spéciaux et autres produits, les services, léquipement, les installations et les renseignements fournis par lAgence ou à sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle ne sont pas utilisés de manière à servir à des fins militaires; […]

42 6. Détablir ou dadopter, […] des normes de sécurité destinées à protéger la santé et à réduire au minimum les dangers auxquels sont exposés les personnes et les biens (y compris de telles normes pour les conditions de travail); […]

43 Article XI Projets de lAgence A. Tout membre ou groupe de membres de lAgence qui désire entreprendre un projet intéressant le développement ou lapplication pratique de lénergie atomique à des fins pacifiques ou la recherche dans ce domaine peut faire appel à laide de lAgence en vue dobtenir les produits fissiles spéciaux et autres produits, ainsi que les services, léquipement et les installations nécessaires à la réalisation de ce projet. Toute demande de ce genre, qui doit être accompagnée dun exposé explicatif sur le but et la portée du projet, est soumise à lexamen du Conseil des gouverneurs.

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47 Grimsel Underground Rock Laboratory, The rock lab is part of the IAEA's Centres of Excellence programme to build confidence and capacity throughout the world in geological disposal of radioactive wastes. (Switzerland) Credit: Comet

48 ARTICLE XII Garanties de lAgence A. […] lAgence a les responsabilités et les droits suivants, […]: 1. Examiner les plans des installations et de léquipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, et les approuver uniquement pour sassurer quils ne serviront pas à des fins militaires, quils sont conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité requises […]; 2. Exiger lapplication de toutes mesures sanitaires et mesures de sécurité prescrites par lAgence; 3. Exiger la tenue et la présentation de relevés dopérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits dans le cadre du projet ou de larrangement; 4. Demander et recevoir des rapports sur lavancement des travaux … 6. Envoyer sur le territoire de lÉtat ou des États bénéficiaires des inspecteurs désignés par lAgence […] qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne […] et à tous éléments dinformation nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux fournis ainsi que de tous produits fissiles, et pour sassurer quil ny a violation ni de lengagement de non-utilisation à des fins militaires,

49 ARTICLE XII Garanties de lAgence B. LAgence constitue, selon les besoins, un corps dinspecteurs.[…] C. […] Les inspecteurs rendent compte de toute violation au Directeur général, qui transmet leur rapport au Conseil des gouverneurs. Le Conseil enjoint à lÉtat ou aux États bénéficiaires de mettre fin immédiatement à toute violation dont lexistence est constatée. Le Conseil porte cette violation à la connaissance de tous les membres et en saisit le Conseil de sécurité et lAssemblée générale des Nations Unies. Si lÉtat ou les États bénéficiaires ne prennent pas dans un délai raisonnable toutes mesures propres à mettre fin à cette violation, le Conseil peut prendre lune des deux mesures suivantes ou lune et lautre: donner des instructions pour que soit réduite ou interrompue laide accordée par lAgence ou par un membre, et demander la restitution des produits et de léquipement mis à la disposition du membre ou groupe de membres bénéficiaires.

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51 résolution 1696 (2006) du 31 juillet 2006, résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 résolution 1803 (2008) du 3 mars 2008

52 Résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité le 3 mars Demande au Directeur général de lAIEA de présenter dans les 90 jours au Conseil des Gouverneurs de lAIEA, et parallèlement, pour examen au Conseil de sécurité, un rapport concernant la suspension complète et durable par lIran de toutes les activités mentionnées dans la résolution 1737 (2006), et lapplication par ce pays des mesures prescrites par le Conseil des Gouverneurs et des décisions énoncées dans la résolution 1737 (2006), dans la résolution 1747 (2007) et dans la présente résolution;

53 19 c) Que, au cas où il ressortirait du rapport demandé au paragraphe précédent que lIran na pas appliqué les dispositions de la résolution 1696 (2006), de la résolution 1737 (2006), de la résolution 1747 (2007) et de la présente résolution, il adoptera, en vertu de lArticle 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, toutes autres mesures qui pourraient être requises pour persuader lIran de se conformer à ces résolutions et aux exigences de lAIEA, et souligne que de nouvelles décisions devront être prises si de telles mesures additionnelles savéraient nécessaires;


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