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Depuis la Loi 90, quelles sont les responsabilités de linfirmière quant à lapplication des trousses médicolégales ? Suzanne Durand, M. Sc.inf., DESS bioéthique.

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1 Depuis la Loi 90, quelles sont les responsabilités de linfirmière quant à lapplication des trousses médicolégales ? Suzanne Durand, M. Sc.inf., DESS bioéthique Directrice Direction du développement et soutien professionnel 1 er colloque sur les centres désignés 21 et 22 septembre 2006

2 PLAN Les modalités juridiques Les activités réservées et lapplication de la trousse médicolégale Les ordonnances collectives La qualité de lexamen médicolégal Être témoin ou témoin-expert Conclusion

3 LES MODALITÉS JURIDIQUES Adoption du projet de Loi juin 2002 Elle définit un champ dexercice pour 11 professions de la santé Mise en vigueur de la Loi Le 30 janvier 2003 Le 1 er juin 2003

4 LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite) Champ dexercice des infirmières « Lexercice infirmier consiste à évaluer létat de santé dune personne, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi quà fournir les soins palliatifs. » (Article 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers)

5 LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite) Larticle 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers identifie 14 activités réservées Les caractéristiques : Exclusives ou partagées entre une ou plusieurs professions Assorties de conditions dexercice Balisées par la description du champ de pratique Libellées en termes généraux afin de permettre lévolution des pratiques

6 LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite) Conditions dexercice des activités réservées aux infirmières Sans condition En application de la Loi sur la santé publique Avec ordonnance De collaboration

7 LES ACTIVITÉS RÉSERVÉES Activités réservées sans condition Activité 1. Évaluer la condition physique et mentale dune personne symptomatique Activité 2. Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont létat de santé présente des risques, incluant le monitorage et les ajustements du plan thérapeutique infirmier

8 INTERVENTIONS DE LINFIRMIÈRE AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE Activités dévaluation Histoire de santé pertinente en lien avec lagression Examen physique pour déterminer la présence de lésions Examen au spéculum Évaluation du risque suicidaire Évaluation du niveau de dépression et danxiété

9 ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS CONDITION Activité 7. Déterminer le plan de traitement relié aux plaies, aux altérations de la peau et des téguments et prodiguer les soins et les traitements qui sy rattachent

10 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE Altérations de la peau Évaluation des lésions (déchirures, contusions, abrasions, rougeurs, morsures, œdème) Évaluation des facteurs étiologiques des altérations de la peau et des téguments Évaluation de la douleur Photographies des lésions Nettoyage de la peau Détermine les produits et pansements Utilise et recommande certains médicaments en vente libre, exemple : crème Nupercainal, si fissures annales Utilisation de produits médicamenteux (avec ordonnance collective)

11 ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS CONDITION Activité 10. Effectuer le suivi infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes

12 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE Assurer le suivi Intervention en situation de crise Orientation vers les ressources adéquates Suivi médical Suivi psychosocial

13 ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS CONDITION Activité 8. Appliquer des techniques invasives Activité 14. Décider de lutilisation des mesures de contention

14 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE Application de techniques invasives Utilisation du colposcope pour la visualisation des lésions Administration des vaccins Examen du col utérin Soins des plaies et lésions

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16 ACTIVITÉS RÉSERVÉES DE SANTÉ PUBLIQUE Activité 4. Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre dune activité découlant de lapplication de la Loi sur la santé publique. (2001, chapitre 60)

17 ACTIVITÉS RÉSERVÉES DE SANTÉ PUBLIQUE (suite) Activité 12. Procéder à la vaccination dans le cadre dune activité découlant de lapplication de la Loi sur la santé publique. (Protocole dimmunisation du Québec)

18 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE Vaccination Administration des immunoglobulines (Hépatite B) Administration des vaccins Vaccin hépatite B Vaccin tétanos Recherche sérologique danticorps avant et après la vaccination tels que VIH, hépatites B et C

19 ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCE Activité 3. Initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance

20 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE Initier des mesures diagnostiques selon une ordonnance collective Dépistage des ITSS (sang, urine, culture ) Chlamydia Gonorrhée Trichomonas Syphilis Hépatites VIH

21 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE (suite) Risque de contracter une ITSS Gonorrhée 6 % à 12 % Chlamydia4 % à 17 % Syphilis0,5 % à 3 % VIH moins de 1 % (The National Center for Disease control)

22 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE (suite) Initier des mesures diagnostiques selon une ordonnance collective Profil génétique ADN de la victime et de lagresseur État frais (spermatozoïdes) Test de grossesse HCG (sang ou urine) Recherche de drogue et dalcool (sang et urine) PAP test

23 INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES DAGRESSION SEXUELLE (suite) Initier des mesures thérapeutiques selon une ordonnance collective Initier la contraception orale durgence (Plan B) Initier un traitement des fissures anales, au besoin Médications en vente libre : Crème « Nupercainal » Émollients « Lansoÿl » (enfant); « Senokot » (adolescent et adulte)

24 ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCE Activité 5. Effectuer des examens et des tests diagnostiques invasifs, selon une ordonnance Activité 6. Effectuer et ajuster les traitements médicaux selon une ordonnance

25 ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCE (suite) Activité 11. Administrer et ajuster des médicaments ou dautres substances, lorsquils font lobjet dune ordonnance Activité 13. Mélanger des substances en vue de compléter la préparation dun médicament, selon une ordonnance

26 ORDONNANCE COLLECTIVE Définition une personne habilitée un groupe de personnesPrescription donnée par un médecin ou un groupe de médecins à une personne habilitée, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à donner à un groupe de personnes ou pour les situations cliniques déterminées dans cette ordonnance, les circonstances dans lesquelles ils peuvent lêtre de même que les contre-indications possibles. ( Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, CMQ 2005)

27 ORDONNANCE COLLECTIVE (suite) Permet à une infirmière dexercer certaines activités sans avoir à obtenir une ordonnance individuelle La personne visée par lordonnance na pas à être vue préalablement par un médecin

28 NORMES POUR LES ORDONNANCES COLLECTIVES Les professionnels habilités à exécuter les ordonnances collectives (type de professionnels habilités, secteurs dactivités visés, exigences professionnelles) Le groupe de personnes visées (ex. victimes dagression sexuelle) Les indications (obligatoires pour les activités « initier » et « ajuster »)

29 NORMES POUR LES ORDONNANCES COLLECTIVES (suite) Les contre-indications (obligatoire pour les activités « initier » et « ajuster ») La condition dinitiation (obligatoire pour lactivité « initier ») Lintention thérapeutique (obligatoire pour lactivité « ajuster »)

30 MODÈLE-CADRE DE LORDONNANCE COLLECTIVE Voir le document du modèle-cadre remis avec la présentation complète

31 RESPONSABILITÉS DES INFIRMIÈRES Posséder les connaissances scientifiques, les compétences requises et le jugement clinique Évaluer létat de santé de la personne avant dappliquer une ordonnance collective Connaître les risques inhérents à lactivité Sassurer que les ressources médicales sont disponibles, si complications

32 ORDONNANCES COLLECTIVES Les médecins sont responsables du contenu scientifique de lordonnance collective Les infirmières sont responsables de la décision dappliquer ou non lordonnance collective à la suite de lévaluation du patient

33 COLLABORATION MÉDICALE Intervention médicale, si blessures sérieuses (1 % à 3 % des victimes) Prescription de médicaments (pharmacie communautaire) Arrêt de travail

34 ÉLÉMENTS DE PREUVES MÉDICOLÉGALES Recueillir le témoignage de la victime Prélever du sperme ou du liquide séminal sur les vêtements / bouche Recueillir du matériel biologique étranger Ongles Poils pubiens Vêtements déchirés ou souillés Assurer la chaîne de possession

35 QUALITÉ DES EXAMENS MÉDICOLÉGAUX Quelques études Lintégrité des preuves médicolégales prélevées par des infirmières SANE (Sexual Assault Nurse Examiner) sont excellentes Les infirmières sont aussi crédibles que les médecins lors de témoignages en cour (Meton et al, 2001)

36 QUALITÉ DES EXAMENS MÉDICOLÉGAUX (suite) Étude comparative entre infirmières SANE et des médecins quant à lapplication des trousses médicolégales Conclusion : les trousses complétées par les infirmières SANE sont plus adéquates et plus complètes (Sievers et al, 2003; Ledray et Simmelink, 1997)

37 ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT Comparutions peu nombreuses Au Québec : Exemple - Hôpital Ste-Justine De 2 à 5 assignations à comparaître / année En réalité, 1 comparution / année De 2 % à 5 % des victimes pédiatriques examinées Moins de 1 % des victimes adultes rencontrées

38 ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT (suite) Aux États-Unis : Un faible pourcentage se rend jusquau tribunal Plaidoyer de culpabilité : 97 %

39 ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT (suite) Meilleure préparation Bien appliquer la trousse médicolégale au moment de lexamen initial Assurer la chaîne de possession

40 CONCLUSION Avec une formation spécifique, les infirmières possèdent les compétences nécessaires pour appliquer la trousse médicolégale, intervenir en situation de crise, prendre en charge la victime, soigner et référer.


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