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Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages scolaires. Ouvrir les élèves à la découverte et à la culture…

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1 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages scolaires. Ouvrir les élèves à la découverte et à la culture…

2 Frank LALLEMENT / Denis JAGU

3 Les sorties et voyages scolaires : un cadre réglementaire.

4 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Un fort encadrement juridique et réglementaire : Plus de 14 textes régissent les voyages et sorties scolaires (circulaires (dont celle du 3 août 2011, décrets, arrêtés, lettre de la DAF…)

5 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages scolaires : Définitions et grands principes.

6 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages scolaires. Sorties (pédagogiques, culturelles) et voyages scolaires : Sorties (pédagogiques, culturelles) et voyages scolaires : Ils sont organisés sous lautorité du chef détablissement dans le cadre dune action éducative pour le compte des élèves. Ils sont organisés sous lautorité du chef détablissement dans le cadre dune action éducative pour le compte des élèves.

7 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties obligatoires : Ce sont des sorties pédagogiques de très courte durée, sans hébergement, organisées sur le temps scolaire dans le cadre des programmes denseignement. Ce sont des sorties pédagogiques de très courte durée, sans hébergement, organisées sur le temps scolaire dans le cadre des programmes denseignement. Du caractère obligatoire dun voyage/ une sortie découle le principe de gratuité de ce voyage/ cette sortie. Il/elle est alors entièrement financé(e) par les recettes de létablissement qui est également seul habilité à le gérer. Du caractère obligatoire dun voyage/ une sortie découle le principe de gratuité de ce voyage/ cette sortie. Il/elle est alors entièrement financé(e) par les recettes de létablissement qui est également seul habilité à le gérer.

8 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages facultatifs : Ce sont des sorties ou des voyages nentrant pas dans le cadre imposé par les programmes denseignement mais justifiés par un objectif pédagogique et ayant lieu, soit tout ou partie sur le temps scolaire, soit en dehors du temps scolaire. Ce sont des sorties ou des voyages nentrant pas dans le cadre imposé par les programmes denseignement mais justifiés par un objectif pédagogique et ayant lieu, soit tout ou partie sur le temps scolaire, soit en dehors du temps scolaire. Ils sont organisés sous la responsabilité de léquipe pédagogique pour le compte des élèves et financés partiellement par des fonds publics. Ils sont organisés sous la responsabilité de léquipe pédagogique pour le compte des élèves et financés partiellement par des fonds publics. Par leur objectif éducatif, ils relèvent du service public de lenseignement et à ce titre les dépenses et recettes liées à ce voyage ou cette sortie ont un caractère public et doivent être retracées dans la comptabilité de létablissement. Par leur objectif éducatif, ils relèvent du service public de lenseignement et à ce titre les dépenses et recettes liées à ce voyage ou cette sortie ont un caractère public et doivent être retracées dans la comptabilité de létablissement. Les voyages scolaires à létranger sont soumis à lautorisation préalable de l IADSDEN. Les voyages scolaires à létranger sont soumis à lautorisation préalable de l IADSDEN.

9 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages privés : Ce sont des sorties ou des voyages organisés par une association ayant son siège dans Ce sont des sorties ou des voyages organisés par une association ayant son siège dans l EPLE se déroulant hors du temps scolaire. l EPLE se déroulant hors du temps scolaire. L établissement nintervient à aucun moment dans lorganisation et la gestion des voyages et sorties de ce type car ils ne relèvent pas de la mission de létablissement. L établissement nintervient à aucun moment dans lorganisation et la gestion des voyages et sorties de ce type car ils ne relèvent pas de la mission de létablissement.

10 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Décentralisation et autonomie des EPLE Les lois de décentralisation et la réalisation de lautonomie des EPLE ont donné de larges pouvoirs à son assemblée délibérante, le Conseil dAdministration. Les lois de décentralisation et la réalisation de lautonomie des EPLE ont donné de larges pouvoirs à son assemblée délibérante, le Conseil dAdministration. Aucun acte ayant une incidence budgétaire ne peut se réaliser dans un EPLE sans que le CA se soit prononcé favorablement. Aucun acte ayant une incidence budgétaire ne peut se réaliser dans un EPLE sans que le CA se soit prononcé favorablement. En conséquence, cest lui qui donne au chef détablissement lautorisation dorganiser le voyage scolaire et ou la sortie et qui fixe les principes dorganisation et de financement de chaque voyage et sortie. En conséquence, cest lui qui donne au chef détablissement lautorisation dorganiser le voyage scolaire et ou la sortie et qui fixe les principes dorganisation et de financement de chaque voyage et sortie.

11 Frank LALLEMENT / Denis JAGU De cette règle et afin que le CA puisse se prononcer en connaissance de cause, découle la nécessité détablir un programme, avec des budgets prévisionnels, retraçant le plus précisément possible, en début dannée scolaire, lorganisation, le calendrier et le financement des différentes actions

12 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages scolaires : Les conditions préalables à la mise en place dun voyage ou dune sortie scolaire facultative.

13 Frank LALLEMENT / Denis JAGU

14 Larticulation de 3 cadres : Pédagogique, administratif et financier.

15 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Le cadre pédagogique et administratif : Principe dadéquation des voyages et sorties au projet détablissement. Principe dadéquation des voyages et sorties au projet détablissement. Principe dautorisation systématique des voyages et sorties en CA. Principe dautorisation systématique des voyages et sorties en CA. Principe de prévision du budget de chaque voyage et des modalités dorganisation. Principe de prévision du budget de chaque voyage et des modalités dorganisation. Principe du respect dune date de prévision (en accord avec lorganisation générale de lEPLE.) Principe du respect dune date de prévision (en accord avec lorganisation générale de lEPLE.) Principe dinformation systématique aux familles dont lenfant part en voyage ou en sortie. Principe dinformation systématique aux familles dont lenfant part en voyage ou en sortie.

16 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Laccord du chef détablissement. La validation du caractère pédagogique de laction.

17 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La validation du chef détablissement : Elle porte sur : Elle porte sur : L adéquation entre le projet et sa finalité éducative. L adéquation entre le projet et sa finalité éducative. Les conditions générales dorganisation et dencadrement. Les conditions générales dorganisation et dencadrement. Les aspects financiers qui relèvent de lordonnateur (participation de l EPLE…) Les aspects financiers qui relèvent de lordonnateur (participation de l EPLE…)

18 Frank LALLEMENT / Denis JAGU L autorisation préalable du Conseil dAdministration. Une incontournable procédure.

19 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La délibération du CA doit porter sur : La présentation du voyage : destination, date, objet. La présentation du voyage : destination, date, objet. Les divisions concernées. Les divisions concernées. Le nombre de participants (prévisionnel). Le nombre de participants (prévisionnel). Le nombre dencadrants (prévisionnel). Le nombre dencadrants (prévisionnel). Le montant de la participation des familles, ce montant pouvant être soit maximum, soit inscrit dans une fourchette, soit fixe. Les modalités de remboursement en cas de non participation, annulation ou trop perçu. Le montant de la participation des familles, ce montant pouvant être soit maximum, soit inscrit dans une fourchette, soit fixe. Les modalités de remboursement en cas de non participation, annulation ou trop perçu. Le coût total évalué. Le coût total évalué. L autorisation donnée au chef détablissement de signer les contrats et conventions afférentes. L autorisation donnée au chef détablissement de signer les contrats et conventions afférentes.

20 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Lautorisation du CA : S agissant des sorties occasionnelles ne donnant pas lieu à nuitée (visite de musée, représentation théâtrale…), il importe de définir avec le CA une procédure générale dorganisation respectueuse de ses prérogatives et laissant une liberté daction compatible avec le caractère difficilement programmable de certaines activités. S agissant des sorties occasionnelles ne donnant pas lieu à nuitée (visite de musée, représentation théâtrale…), il importe de définir avec le CA une procédure générale dorganisation respectueuse de ses prérogatives et laissant une liberté daction compatible avec le caractère difficilement programmable de certaines activités.

21 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Gestion financière et comptable des sorties et voyages scolaires. La transparence des opérations financières.

22 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La prévision budgétaire Les sorties et voyages doivent être : Les sorties et voyages doivent être : Prévus au budget initial soit Prévus au budget initial soit Par DBM soit Par DBM soit Les deux. Les deux. A lEPCP A lEPCP

23 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les différentes imputations budgétaires : Voyages et sorties facultatives avec participations financières des familles : chapitre spécial N3 Voyages et sorties facultatives avec participations financières des familles : chapitre spécial N3 Voyages et sorties avec financement européen : chapitre spécial R4. Voyages et sorties avec financement européen : chapitre spécial R4. Les sorties obligatoires : chapitre A1 ou J1. Les sorties obligatoires : chapitre A1 ou J1.

24 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages scolaires : Les financements possibles.

25 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les financements internes à létablissement : La participation de LEPLE (décidée au moment du vote du budget), elle provient de la DGF. La participation de LEPLE (décidée au moment du vote du budget), elle provient de la DGF. Les fonds de réserves. Les fonds de réserves.

26 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les subventions dEtat : Les subventions P.E (projet détablissement). Les subventions P.E (projet détablissement). Les subventions O.I (ouverture internationale). Les subventions O.I (ouverture internationale).

27 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les subventions dautres organismes publics : Fonds Social Européen (FSE). Fonds Social Européen (FSE). Budget participatif (CRBN). Budget participatif (CRBN). Bourse à la mobilité (CRBN) Bourse à la mobilité (CRBN)

28 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Le FSE (Foyer Socio Educatif) Il sagit dun don. Il sagit dun don. Avant toute perception, le CA doit accepter le principe de versement de ce don ainsi que sa budgétisation. Avant toute perception, le CA doit accepter le principe de versement de ce don ainsi que sa budgétisation.

29 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les autres associations (parents délèves, anciens élèves…) ainsi que les entreprises privées. Idem que pour les dons du Foyer. Idem que pour les dons du Foyer. Pour les entreprises privées, cette participation ne doit pas être assortie dune obligation publicitaire. Pour les entreprises privées, cette participation ne doit pas être assortie dune obligation publicitaire.

30 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La participation des familles. Permettre à tous laccès aux sorties et voyages scolaires.

31 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La participation des familles : Le CA arrête le montant de la participation (elle peut inclure lassurance annulation). Le CA arrête le montant de la participation (elle peut inclure lassurance annulation). Les échéances de versement ainsi que le fractionnement relèvent de lagent comptable uniquement. Les échéances de versement ainsi que le fractionnement relèvent de lagent comptable uniquement.

32 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La participation des familles : La famille doit remplir obligatoirement un formulaire dinscription signé. La famille doit remplir obligatoirement un formulaire dinscription signé. Cette lettre est contractuelle et les conditions de participation ne peuvent plus évoluer que dans les limites autorisées par la loi à savoir : lévolution des coûts du transport liée notamment aux prix des carburants, les redevances et taxes afférentes aux prestations et à la variation des taux de changes. Cette lettre est contractuelle et les conditions de participation ne peuvent plus évoluer que dans les limites autorisées par la loi à savoir : lévolution des coûts du transport liée notamment aux prix des carburants, les redevances et taxes afférentes aux prestations et à la variation des taux de changes. En cas de désistement, le remboursement doit être systématique; aucun surcoût supplémentaire ne devant être supporté par les familles, lEPLE doit prendre à sa charge cette dépense sur son budget propre. En cas de désistement, le remboursement doit être systématique; aucun surcoût supplémentaire ne devant être supporté par les familles, lEPLE doit prendre à sa charge cette dépense sur son budget propre. Les voyages scolaires peuvent être lobjet dune remise dordre DP/internat (dispositions prises par le CA) Les voyages scolaires peuvent être lobjet dune remise dordre DP/internat (dispositions prises par le CA)

33 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les chèques vacances : La participation des familles peut désormais seffectuer à laide des chèques vacances. Les frais de gestion de ce type de règlement sont à la charge de l EPLE sur son budget propre. La participation des familles peut désormais seffectuer à laide des chèques vacances. Les frais de gestion de ce type de règlement sont à la charge de l EPLE sur son budget propre. L établissement doit préalablement adhérer à lANCV (délibération du CA) L établissement doit préalablement adhérer à lANCV (délibération du CA)

34 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les actions de ventes : Elles sont soumises à laccord du chef détablissement et sont présentées au CA lors de la délibération portant sur le voyage concerné. Elles sont soumises à laccord du chef détablissement et sont présentées au CA lors de la délibération portant sur le voyage concerné. Application dun tarif différencié : un dispositif mettant en place un tarif différencié en fonction du montant de ventes (calendriers, cartes de vœux…) effectuées par les élèves pour diminuer le coût dun voyage scolaire facultatif : interdit ! Application dun tarif différencié : un dispositif mettant en place un tarif différencié en fonction du montant de ventes (calendriers, cartes de vœux…) effectuées par les élèves pour diminuer le coût dun voyage scolaire facultatif : interdit ! La discrimination tarifaire fondée sur la participation à des activités facultatives sans lien avec le voyage crée une rupture dégalité devant le service public. La discrimination tarifaire fondée sur la participation à des activités facultatives sans lien avec le voyage crée une rupture dégalité devant le service public.

35 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La participation des accompagnateurs. CF réponse du MEN à Monsieur Jean Louis MASSON, Sénateur de la Moselle. CF réponse du MEN à Monsieur Jean Louis MASSON, Sénateur de la Moselle. Ni les familles, ni les accompagnateurs nont à supporter cette charge financière. Ni les familles, ni les accompagnateurs nont à supporter cette charge financière. En effet : En effet : La gratuité des accompagnateurs induit de facto une répercussion de ce surcoût aux familles. La gratuité des accompagnateurs induit de facto une répercussion de ce surcoût aux familles. Les enseignants exercent une mission de service de létablissement et de ce fait ne doivent pas supporter le coût dune sortie ou dun voyage sinscrivant dans le prolongement dune action denseignement. Les enseignants exercent une mission de service de létablissement et de ce fait ne doivent pas supporter le coût dune sortie ou dun voyage sinscrivant dans le prolongement dune action denseignement.

36 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La participation des accompagnateurs. Le Chef d Etablissement établit un ordre de mission aux enseignants. Le Chef d Etablissement établit un ordre de mission aux enseignants. Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent être considérés comme liés à des déplacements faisant lobjet dun ordre de mission émanant du Chef d Etablissement. Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent être considérés comme liés à des déplacements faisant lobjet dun ordre de mission émanant du Chef d Etablissement. Il sagit en conséquence de dépenses de fonctionnement de létablissement et non de dépenses à la charge de lEtat ou des familles. Il sagit en conséquence de dépenses de fonctionnement de létablissement et non de dépenses à la charge de lEtat ou des familles. La dépense devra être prévue au budget de létablissement; charge chap A1 et recette au chap N3. La dépense devra être prévue au budget de létablissement; charge chap A1 et recette au chap N3.

37 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Le Fonds Social Lycéen/collègien (FSL) : Crée en 1996, ce fonds est destiné à venir en aide aux familles dans des domaines aussi divers que : Crée en 1996, ce fonds est destiné à venir en aide aux familles dans des domaines aussi divers que : Les frais de scolarité. Les frais de scolarité. Léquipement scolaire. Léquipement scolaire. Les transports. Les transports. Les voyages et sorties scolaires… Les voyages et sorties scolaires… Les aides octroyées le sont suite à lexamen de dossiers présentés lors dune commission. Les aides octroyées le sont suite à lexamen de dossiers présentés lors dune commission. Les aides accordées sont nominatives et à ce titre, laffectation sur une dépense de voyage ou de sortie à titre collectif est interdite. Les aides accordées sont nominatives et à ce titre, laffectation sur une dépense de voyage ou de sortie à titre collectif est interdite.

38 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les autres organismes : La CAF. La CAF. Les comités dentreprises. Les comités dentreprises.

39 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La gestion des dépenses. Des règles strictes …

40 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les engagements de dépenses : Le chef détablissement est le seul à pouvoir engager juridiquement létablissement. Le chef détablissement est le seul à pouvoir engager juridiquement létablissement. Les professeurs organisateurs ne sont pas autorisés à conclure des contrats ou passer des bons de commande, payer des avances. Les professeurs organisateurs ne sont pas autorisés à conclure des contrats ou passer des bons de commande, payer des avances. En cas de signature dun contrat entre lEPLE et un voyagiste : délibération du CA sauf si la dépense est prévue à lEPCP. En cas de signature dun contrat entre lEPLE et un voyagiste : délibération du CA sauf si la dépense est prévue à lEPCP. Le contrat ne crée des obligations quà ces deux parties, les familles ne sont pas responsables de lapplication ou non des clauses de ce contrat. Le contrat ne crée des obligations quà ces deux parties, les familles ne sont pas responsables de lapplication ou non des clauses de ce contrat.

41 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Le choix des voyagistes et des partenaires (cars, hébergement…) MAPA (marché à procédure adaptée) MAPA (marché à procédure adaptée) Le choix se fait sur des critères précis et stricts. Le choix se fait sur des critères précis et stricts. CF règles relatives aux marchés publics. CF règles relatives aux marchés publics. Inscription à lEPCP. Inscription à lEPCP.

42 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Le paiement des dépenses : L agent comptable de lEPLE paye les dépenses après service fait. L agent comptable de lEPLE paye les dépenses après service fait. Il existe des dérogations : Il existe des dérogations : Le versement darrhes (réservation de chambres dhôtel par ex). Le versement darrhes (réservation de chambres dhôtel par ex). Des acomptes aux agences de voyages (limite de 70%) et la remise du solde lors de la remise des documents permettant la réalisation du séjour (remise des billets davion par ex…). Des acomptes aux agences de voyages (limite de 70%) et la remise du solde lors de la remise des documents permettant la réalisation du séjour (remise des billets davion par ex…). L instruction n° M9 du 29/01/10 L instruction n° M9 du 29/01/10 Relative à la modernisation des dépenses inclut (point 2.3) les prestations de voyages dans lassouplissement au principe du service fait. Relative à la modernisation des dépenses inclut (point 2.3) les prestations de voyages dans lassouplissement au principe du service fait.

43 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Petites définitions : Arrhes, acomptes, avoirs ?

44 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Petites définitions : Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à loccasion dune commande ou dun contrat de vente. Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à loccasion dune commande ou dun contrat de vente. Arrhes : sauf dispositions contraires au contrat, l EPLE les perd en annulant une commande ou en se désistant mais on ne pourra pas contraindre l EPLE à lexécution du contrat. Arrhes : sauf dispositions contraires au contrat, l EPLE les perd en annulant une commande ou en se désistant mais on ne pourra pas contraindre l EPLE à lexécution du contrat. Acompte : il implique un engagement ferme des deux parties. Il sagit en fait dun premier versement à valoir sur un achat. Il ny a aucune possibilité de dédit et Acompte : il implique un engagement ferme des deux parties. Il sagit en fait dun premier versement à valoir sur un achat. Il ny a aucune possibilité de dédit et l EPLE peut être condamné à payer des dommages et intérêts s il se rétracte. l EPLE peut être condamné à payer des dommages et intérêts s il se rétracte. Avoir : correspond à la valeur dune marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Avoir : correspond à la valeur dune marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur.

45 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les Régies. Une souplesse de fonctionnement alliée à un impératif réglementaire.

46 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La convention de mandat : L encaissement direct par lintendant paraît la solution la plus simple. Toutefois, elle est en fait peu pratique en raison du nombre des participants à un voyage susceptibles de venir isolément à des moments différents payer leurs participations. L encaissement direct par lintendant paraît la solution la plus simple. Toutefois, elle est en fait peu pratique en raison du nombre des participants à un voyage susceptibles de venir isolément à des moments différents payer leurs participations. La convention de mandat est un document établi par lagent comptable qui autorise un enseignant à percevoir lensemble des règlements liés à un voyage ou à une sortie. La convention de mandat est un document établi par lagent comptable qui autorise un enseignant à percevoir lensemble des règlements liés à un voyage ou à une sortie. Elle permet également de faire un point au moment du dépôt des règlements sur le voyage. Elle permet également de faire un point au moment du dépôt des règlements sur le voyage.

47 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La régie davances : Elle permet à un enseignant organisateur de voyage ou de sortie, le règlement sur place de plusieurs dépenses en liquide. Elle permet à un enseignant organisateur de voyage ou de sortie, le règlement sur place de plusieurs dépenses en liquide. Le chef détablissement nomme lenseignant régisseur avec lagrément de lagent comptable. Le chef détablissement nomme lenseignant régisseur avec lagrément de lagent comptable. Le comptable supérieur du Trésor donne son approbation à la création de cette régie. Le comptable supérieur du Trésor donne son approbation à la création de cette régie. Lenseignant régisseur est personnellement et pécuniairement responsable des sommes qui lui sont confiées. Lenseignant régisseur est personnellement et pécuniairement responsable des sommes qui lui sont confiées.

48 Frank LALLEMENT / Denis JAGU L avance pour menues dépenses : L avance pour menues dépenses peut constituer également une solution pour les sorties au cours desquelles les dépenses ne sont pas importantes (-300 ttc). L avance pour menues dépenses peut constituer également une solution pour les sorties au cours desquelles les dépenses ne sont pas importantes (-300 ttc).

49 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La gestion des reliquats : Il est fréquent de constater lexistence de petits reliquats à lissue dun voyage scolaire. Il est fréquent de constater lexistence de petits reliquats à lissue dun voyage scolaire. La loi prévoit que toutes créances inférieures à 8 constatées dans les écritures dun comptable public et provenant de trop perçus restent acquises à la collectivité débitrice après un délai de 3 mois à compter de sa notification au créancier. La loi prévoit que toutes créances inférieures à 8 constatées dans les écritures dun comptable public et provenant de trop perçus restent acquises à la collectivité débitrice après un délai de 3 mois à compter de sa notification au créancier.

50 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les reliquats : Supérieurs à 8 : remboursement à la famille. Supérieurs à 8 : remboursement à la famille. Inférieurs à 8 : Inférieurs à 8 : 1°) Information des familles. 1°) Information des familles. 2°) 3 mois de délai. 2°) 3 mois de délai. 3°) Largent tombe dans les réserves (affectation à un autre voyage possible avec accord du CA). 3°) Largent tombe dans les réserves (affectation à un autre voyage possible avec accord du CA).

51 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les sorties et voyages scolaires. Responsabilités et couverture des dommages.

52 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La responsabilité du chef détablissement : Le chef détablissement autorise lorganisation du voyage après consultation du CA. Le chef détablissement autorise lorganisation du voyage après consultation du CA. Il vérifie les normes dencadrement. (DDJS 1 pour 15). Il vérifie les normes dencadrement. (DDJS 1 pour 15). Il veille à la qualification des intervenants extérieurs et à la fiabilité des moyens mis à disposition des élèves. Il veille à la qualification des intervenants extérieurs et à la fiabilité des moyens mis à disposition des élèves. Dans le cas de transports occasionnels, le chef détablissement vérifie lapplication de la réglementation sociale des transports. Dans le cas de transports occasionnels, le chef détablissement vérifie lapplication de la réglementation sociale des transports. Un engagement écrit des entreprises est souhaitable. Un engagement écrit des entreprises est souhaitable. Il vérifie la production des attestations suivantes : Il vérifie la production des attestations suivantes : Une attestation concernant les modalités de couverture des risques maladie et accidents dans le pays étranger doit être fournie par les parents délèves. Une attestation concernant les modalités de couverture des risques maladie et accidents dans le pays étranger doit être fournie par les parents délèves. Une attestation de la couverture responsabilité civile des élèves couvrant notamment les dommages causés à un élève étranger dans létablissement ou dans la famille daccueil doit être produite avant le départ. Une attestation de la couverture responsabilité civile des élèves couvrant notamment les dommages causés à un élève étranger dans létablissement ou dans la famille daccueil doit être produite avant le départ.

53 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La responsabilité des enseignants. Elle est recherchée en cas dincident. Elle est recherchée en cas dincident. Le règlement intérieur du lycée sapplique à loccasion des voyages et sorties. Le règlement intérieur du lycée sapplique à loccasion des voyages et sorties.

54 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Les phases de lorganisation dun voyage.

55 Frank LALLEMENT / Denis JAGU La fiche « action spécifique »

56 Frank LALLEMENT / Denis JAGU Sites Utiles Site de la DAF du MEN. Site de la DAF du MEN. Gestionnaire03. Gestionnaire03.


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