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Les aspects administratifs, financiers et légaux des projets FP7 Dr. Erol KÜLAHCI (AUF) Université M'hamed Bougara - Boumerdès 20 mars 2013.

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1 Les aspects administratifs, financiers et légaux des projets FP7 Dr. Erol KÜLAHCI (AUF) Université M'hamed Bougara - Boumerdès 20 mars 2013

2 Des aspects légaux Le Portail des participants (en anglais) Partage dexpérience

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9 Léligibilité Géographique, Institutionnelle (Universités, centre de recherche, PME >< Multinationales), et Financière (Audit) La propriété intellectuelle

10 Des règles financières transversales: Coûts éligibles (directs et indirects) Coûts inéligibles Modalités de cofinancement

11 Les Couts é ligibles 1. Les couts é ligibles R é els, Encourus par le b é n é ficiaire, Encourus pendant la dur é e du projet, D é termin é s en accord avec les principes de gestion et les pratiques comptables du b é n é ficiaire, Utilis é s pour r é aliser les objectifs du projet, Enregistr é s dans la comptabilit é du b é n é ficiaire

12 Les coûts éligibles: le coût du personnel Possibilité de déclarer les coûts du personnel sils sont basés sur une méthodologie certifiée et approuvée par la Commission européenne et sils sont consistants avec les principes de gestion du bénéficiaire Seules les heures effectivement prestées peuvent être comptabilisées. Ces personnes doivent Être directement engagé par le bénéficiaire en accord avec la législation nationale, Travailler sous la seule supervision et responsabilité de ce dernier et Être rémunéré en accord avec les pratiques normales du bénéficiaire Les salaires des personnels contractuels travaillant pour le projet (post-doc, doctorants, … ) Personnels titulaires : feuille de temps à remplir

13 Les coûts non éligibles Taxes indirectes, en ce y compris la TVA Droits de douane Intérêts dus Provisions pour de futures pertes ou charges Pertes dans les changes, les coûtés liés au retour du capital Coûts déclarés ou non encourus, ou remboursé en faveur dun autre projet financé par la Communauté Dettes et charges du service de la dette, dépense excessive ou imprudente

14 Modalité de paiement Un préfinancement pour toute la durée du projet Payé lors de lentrée en vigueur Des paiements intermédiaires Basés sur des formulaires financiers (Form C) (La contribution EC = montants déclarés et acceptés X taux de financement) Une rétention de 10% Paiement final

15 Pas de responsabilit é financi è re collective! En revanche: constitution d un fond de garantie pour les participants afin de couvrir les risques Toutefois, il y a une « responsabilit é technique » de porter à terme le projet conjointement et individuellement vis- à -vis de la Commission Repr é sente 5% du montant de la contribution pour chaque participant. Le Fond de garantie

16 Des règles financières par programme spécifique Coopération Idées People

17 Les 4 programmes spécifiques du 7ème PCRDT Coopération: « Soutien de l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale » dans 10 domaines thématiques: Idées: « Soutien d'activités de recherche à l'initiative des chercheurs menées dans tous les domaines par des équipes nationales ou transnationales individuelles en concurrence à l'échelon européen » People (Personnel) et Actions Marie Curie: « Renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et de la technologie en Europe, et soutien en faveur d'une mobilité accrue » Capacités: « Soutien d'aspects essentiels de la recherche et des capacités d'innovation européennes, en ce les capacités des pays tiers

18 Les 4 programmes spécifiques du 7 ème PCRD et louverture internationale Les activités de recherche collaborative à dimension internationale sont soutenues par les thématiques du programme Coopération Les activités internationales de formation et mobilité sont gérées par le programme Personnel Les activités horizontales de soutien à la politique de coopération internationale sont développées dans le Programme Capacités Les activités de recherche par le programme Idées

19 1-COOPERATION Objectif: Générer de nouvelles connaissances sur les thématiques clés afin de soutenir la compétitivité européenne Moyens: COLLABORATION ENTRE DES EQUIPES Appels à propositions annuels sur des thématiques prédéfinies (top- down) Projets collaboratifs (consortium) transnationaux, intersectorielles (PME, CHU, RES, HE, Entreprises) et multidisciplinaires Schémas de financements: Projets de recherche: Projets Collaboratifs (CP) à dimension variable Projets de structuration: REx et Actions de coord. et soutien (CSA) Activités: 10 thématiques

20 Coopération internationale et les 10 priorités thématiques: 2 manières de participer Soutenir la comp é titivit é europ é enne à travers des partenariats strat é giques avec les pays tiers dans des domaines scientifiques donn é s R é soudre les probl è mes sp é cifiques auxquels les pays tiers font face sur base de l int é rêt mutuel et le b é n é fice mutuel Utiliser la coop é ration en S&T pour renforcer les relations ext é rieures et les autres politiques de la Communaut é Deux entr é es: 1. Ouverture de tous les th è mes aux pays tiers: 1. Minimum 3 pays membres (MS) ou associ é es (AC) diff é rents 2. Au del à de ce minimum, tout pays tiers peut participer 2. Actions sp é cifiques de coop é ration internationale (SICA) dans chaque th è me 1. Appels à proposition d é di é s aux ICPC dans chaque th è me 2. Minimum 4 participants de pays diff é rents: 2 ICPC + 2 MS ou AC

21 Les règles financières Rapport activités et type dorganisations Rapport activités et schémas de financement Les taux des coûts indirects Exemple

22 Les règles financières: rapport activités et organisations Taux de remboursements proposés:

23 Les règles financières: rapport activités et schémas de financement

24 1. Research and technological development activities : Jusquà 50% des couts éligibles. Toutefois, peut aller jusquà 75% pour: 1. Non profit public bodies, secondary and higher education establishments and research organisations, SMEs, and 2. Security related research (in certain cases) 2. Demonstration activities: Jusquà 50% 3. Other activities et Management: Jusquà 100% Remboursement en fonction du type dorganisation, du type daction et/ou activité

25 Les taux des coûts indirects Les coûts indirects se calculent toujours par rapport aux coûts directs Pour tous les participants : Au choix : les frais généraux réels (overheads) ou la méthode simplifiée Taux forfaitaire de 20% des coûts direct moins la sous-traitance Pour les Non-profit public bodies, Secondary and Higher Education establishments, Research Organisations et PMEs incapables didentifier leur coûts indirects réels, peuvent appliquer un taux forfaitaires de 40% – jusquau 31/12/2009, cétait 60% Pour les CSA: limitation à 7% des coûts directs

26 Exemple (1) Dans le cadre dun « Collaborative project » Couts soumis par une Université utilisant le taux forfaitaire de 40% pour ses couts indirects: Couts directs du projetCouts indirects (40%)Total par cat é gorie RTD: D é monstration: Management Co û t total du projets (directs + indirects)

27 Exemple (2) Couts d é clar é sTaux appliqu é s Montant pay é RTD: % D é monstration: % Management % Total Contribution EC Cofinancement UE des coûts

28 2-IDEE Objectif: Encourager lexcellence scientifique entre les chercheurs en Europe Moyen: COMPETITION ENTRE LES EQUIPES Appels à proposition bottom-up Projet déposé par une équipe individuel sous le nom dun chercheur, (mais possibilité dassocier des chercheurs venant de plusieurs laboratoires et de tous les pays) Projets de recherche fondamentale/exploratoire et risqués Recherche aux frontières de la connaissance : Le programme «Idées» permettra de financer les recherches de pointe de lUnion européenne.

29 Modalités de financement Financement de 100% des coûts éligibles directes et de 20% des coûts éligibles indirects Jusquà 2 millions dEuros pour un projet de 5 ans

30 3-PEOPLE Objectifs: Valoriser les carrières scientifiques et renforcer l'attractivité de lUE pour les chercheurs. Créer un marché unique du travail pour les chercheurs Moyens: Actions Marie Curie pour soutenir leur mobilité du thésard à lexcellent enseignant chercheur: Formation initiale des chercheurs (Initial Training Network/ITN): Projets déposés par les institutions Partenariat public/privé (Industry-Academia Scheme/IAPP) Dimension internationale: Bourses individuelles: IIF, OIF, IRG

31 IRSES - Date limite et Objectifs OBJECTIFS DE LACTION: Il sagit de renforcer le partenariat entre les organisations de recherches de lUE et des pays tiers (Algérie…) via de courts échanges de personnel et via des activités de réseau (séminaires et conférences). Les mobilités entrantes et sortantes en terme de personne/mois devraient être équilibrées entre les pays tiers (Algérie…) et les pays UE/associés. La priorité est accordée aux chercheurs en début de carrière (0 à 4 ans dexpérience) ainsi quaux chercheurs expérimentés (4 à 10 ans dexpérience). Cela nexclut pas léligibilité du personnel technique et de gestion. La mobilité maximale dun individu devrait être de 12 mois. Spécifiquement, cette action vise à soutenir les organisations de recherche pour quelles établissent et renforcent leur coopération de recherche à long terme via la coordination dun programme conjoint déchange de chercheurs pour de courtes périodes.

32 IRSES - Schémas de financement Distribution du budget dans le cadre dun projet par personne/mois : les frais de séjour d1 personne/mois que la Commission européenne financera sélève à Le personnel échangé doit être détaché (maintien de son salaire dans linstitution dorigine et droit au retour). En priorité, le budget IRSES finance la mobilité des chercheurs des États membres de lUE et des pays associés au 7ème PC. En complément et suivant les disponibilités, le budget IRSES serait en mesure de financer la mobilité des chercheurs des pays du voisinage (Algérie…) pour les actions de réseau, les coûts de gestion et lesoverheads liés à lorganisation des séminaires et des workshops.

33 Bourses de mobilité entrante (International Incoming Fellowships -IIF) Chercheurs éligibles dAlgérie: les chercheurs expérimentés de très haut niveau actif en Algérie et souhaitant se rendre dans un Etat membre ou un pays associé en vue de partager leurs connaissances en travaillant sur des projets de recherche qui bénéficieront mutuellement aux Etats membres, aux pays associés et aux Etats tiers. Les chercheurs expérimentés doivent se mettre daccord sur un projet professionnel cohérent avec une organisation de recherche dun pays de lUE ou un pays associé. Pour les chercheurs des pays en développement, la possibilité existe de bénéficier dune phase de réintégration dans leur pays permettant détablir une coopération durable entre lUE et son pays dorigine. Éligibilité de la structure daccueil européenne: La participation et le financement des structures des États membres, des pays associés et éventuellement des pays tiers dans la mesure où celles-ci peuvent bénéficier dune « phase de retour » de leurs chercheurs à lissue de leur mobilité.

34 Modalités de financement (la phase entrante) et couverture de salaires bruts (de EUR pour les chercheurs expérimentés de 4 à 10 ans dexpérience ou de EUR pour les chercheurs expérimentés de plus de 10 ans dexpérience) adaptés aux coûts de la vie du pays en question, dindemnités mensuelles dexpatriations pour le logement et les missions de voyage [de EUR 700 à 1000 selon que le chercheur (n) a pas une famille] adaptés aux coûts de la vie du pays en question, dindemnités mensuelles pour les overheads (EUR 700) adaptés aux coûts de la vie du pays en question dindemnités mensuelles pour les dépenses de formation et de transfert de connaissance des chercheurs éligibles (EUR 800)

35 Modalités de financement (la phase de retour - option) Lors de la phase de retour et de réintégration du chercheur dans une institution daccueil dun pays tiers: le financement forfaitaire dun chercheur par année est fixé à EUR (max. 1 an), la contribution est gérée par linstitution hôte.

36 Aspects administratifs Lors du montage du projet (les formes A) Lors de lexécution du projet (le rapportage et les sanctions)

37 Forme A1 - Contenu Titre Durée en mois Code dactivité Mots clés Résumé

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39 Forme A2.1 Données administratives Statut de lorganisation

40 Forme A2.2 Dépendance avec un autre partenaire? Point de contact de lorganisation

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43 Formes A3.1 : Budget par partenaires (exception People: A4) Rubriques Verticales Coût du personnel Sous-contrat Autres coûts directs Coûts indirects Options pour les pays tiers (montant forfaitaire …) Total du budget Financement européen requis Rubriques horizontales RTD Démonstration Formation Coordination Soutien Gestion Autres Total

44 Formes A3.2 : Budget global Rubriques verticales Coordonnateur Partenaires Rubriques horizontales RTD Démonstration Formation Coordination Soutien Gestion Autres Total

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46 P é riode interm é diaire: Le coordinateur devra soumettre les rapports p é riodiques 60 jours apr è s la fin de la p é riode: Vue d ensemble du travail accompli, l utilisation des ressources Formulaire financier (Form C) P é riode finale : Le coordinateur devra soumettre les rapports finaux 60 jours apr è s la fin du projet Autres Dispositions: Le Rapportage

47 La Commission a 105 jours pour é valuer et ex é cuter le paiement correspondant Pas d approbation tacite des rapports, Paiement automatique des int é rêts de retard Apr è s la r é ception EC doit soit: Approuver les rapports Suspendre le d é lai d approbation en demandant un compl é ment d information ou une r é vision des documents les rejeter en donnant une explication (possible cloture) Suspendre le paiement Autres Dispositions: Le Rapportage

48 Proc é dure de recouvrement Exiger des dommages et int é rêts (Liquidated damages) si « exag é ration » Appliquer des p é nalit é s financi è res (en cas de fausses d é clarations) Comprise entre 2 et 10% de la contribution de EC Autres dispositions: les sanctions

49 Quelques conseils Vérifier quil sagit de la bonne version des formulaires Vérifier quil sagit de la bonne version des formulaires Lire les documents (guide des experts, contrat type…) Lire les documents (guide des experts, contrat type…) Feuille de temps de travail à jour Feuille de temps de travail à jour Suivre le Participant Portal Suivre le Participant Portal


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