Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM

Présentation au sujet: "Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM"— Transcription de la présentation:

1 Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM
Zones 30 Service des routes – Division Entretien Zone 30 Opportunité et contrainte Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM Morges – 12 et 20 septembre 2012 Auteur : Eric Simond, adjoint du chef de division Présentation: 12.09 Christophe Authier, responsable de région – voyer de l’arrdt centre 20.09 Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Service des routes SR-ER-esd

2 Zone 30 - Définition Une zone 30 délimite un périmètre urbain avec
Une vitesse maximum de 30 km/h La priorité de droite aux intersections L'absence de passages pour piétons (sauf écoles et homes) Des aménagements favorisant la cohabitation pacifique des usagers F12-83/05.07/esd - Zones 30

3 Pourquoi une zone 30 ? Impulsion par un groupe d’habitants, ou initiative de la municipalité Rappel C'est une exception et non un droit ! Qui répond à des objectifs décrits dans un rapport et non à une mode ! F12-83/05.07/esd - Zones 30

4 Rapport sommaire selon Ordonnance sur les zones 30
Contenu du rapport : Objectifs visés par l'instauration de la zone 30 Plan d'ensemble indiquant la hiérarchie des routes Évaluation des déficits existants en terme de sécurité Indication sur les vitesses V50 et V85 actuelles Indication sur la qualité actuelle et souhaitée du lieu Considération sur les effets de la mesure projetée Liste et description des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs F12-83/05.07/esd - Zones 30

5 Documents fournis par SR
Directive pour la mise en place de zones 30 et de zone de rencontre (disponible sur le site du SR) F12-83/05.07/esd - Zones 30

6 Processus de légalisation d'une zone 30
Demande de la commune au Voyer avec le rapport sommaire Expertise et préavis de la SCLV (sous commission des limitations de vitesses) Décision de la CCC (Commission consultative de la circulation) F12-83/05.07/esd - Zones 30

7 Sous commission limitation de vitesse (SCLV)
Elle analyse et préavise les demandes adressées à la CCC Elle est composée de Président (M. Chenevière) Chef de région - Voyer Inspecteur de la signalisation Responsable du bureau des radars F12-83/05.07/esd - Zones 30

8 Commission consultative de circulation (CCC)
LVCR art. 6 La Commission consultative de circulation est nommée par le Conseil d'Etat ; elle est composée de représentants du département et du département en charge des routes Elle comprend des personnes étrangères à l'administration cantonale. Elle donne son préavis : sur les projets du département en charge des routes fixant la vitesse maximale autorisée des véhicules ; sur les objets que lui soumet le Conseil d'Etat ou un département. F12-83/05.07/esd - Zones 30

9 CCC – composition LVCR art 29
- le chef de la division entretien du Service des routes et des autoroutes; - le chef de la division trafic du Service des routes et des autoroutes; - le président de la sous-commission pour les limitations de vitesse; - le commandant de la Gendarmerie cantonale; - le chef du Service des automobiles, cycles et bateaux A; - le chef du Service de l'aménagement du territoire; - le procureur général; - un représentant des autorités judiciaires; - un représentant de l'Union des communes vaudoises; - un représentant du comité vaudois du Touring-Club Suisse; - un représentant du comité vaudois de l'Automobile-Club de Suisse; - un représentant de la section vaudoise de l'Association suisse des transports routiers; - un représentant du comité de l'Association vaudoise du tourisme pédestre; - un représentant de l'Association transport et environnement (ATE). F12-83/05.07/esd - Zones 30

10 Refus de la mesure par la CCC
Lettre de motivation du refus par la CCC à la commune demanderesse avec indication des voies de recours F12-83/05.07/esd - Zones 30

11 Acceptation de la mesure par la CCC
Légalisation de la mesure avec parution dans la FAO Recours possible dans les 30 jours Mise en place de la signalisation, des marquages et des aménagement Contrôle par le SR F12-83/05.07/esd - Zones 30

12 Contrôles après une années
Mesures de vitesse et de charges de trafic V85 < 38 km/h Atteint  lettre de validation du SR Non atteint  mesures supplémentaires / suppression de la zone 30 F12-83/05.07/esd - Zones 30

13 Élément pour faire respecter la limitation
Contraignants (modérateurs) Seuils Chicanes Rétrécissements Qualitatifs Mobilier urbain Éclairage Végétation Revêtements différenciés au sol Fonctionnels Organisation du stationnement Traitement des cheminements piétons Réaménagement des carrefours … F12-83/05.07/esd - Zones 30

14 Exemples Entrées F12-83/05.07/esd - Zones 30

15 Exemples aménagements
Priorité de droite Stationnement alterné Marquage enfants Seuil F12-83/05.07/esd - Zones 30

16 Exemples aménagement Décrochements horizontaux
Rétrécissement de chaussée Mise en évidence de la vitesse limitée F12-83/05.07/esd - Zones 30

17 Règles et usages pour les piétons dans une zone 30
Vous pouvez traverser où vous voulez . . . . . . Mais vous n’êtes pas prioritaires ! Manifestez clairement votre intention de traverser Restez attentifs à la circulation N’entravez pas inutilement le trafic F12-83/05.07/esd - Zones 30

18 Conditions de réussite d'une zone 30
Acceptation de la part de la population Doit découler d'un réel projet d’aménagement … pas une signalisation alibi  Se donner les moyens de ses ambitions ! F12-83/05.07/esd - Zones 30

19 Merci de votre aimable attention et à disposition pour les questions
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20 Vos contacts et références
Région Centre Région Ouest Région Est Région Nord site du Service des routes Les références Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre (OZ30, RS ) Ordonnance sur la signalisation routière (OSR, RS ) F12-83/05.07/esd - Zones 30