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MSA – MREIC – 10-10-2006 11 Cotisations et recouvrement : Les non salariés.

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1 MSA – MREIC – Cotisations et recouvrement : Les non salariés

2 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 2PLAN Sigles 1- Activités et personnes concernées, seuils 2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions 3- Modalités 4- Cotisation de solidarité Annexes

3 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 3 SIGLES AMEXA : Assurance maladie des exploitants agricoles ATEXA : assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles AVA : Assurance vieillesse agricole AVI : Assurance Vieillesse Individuelle CSG : Contribution Sociale Généralisée CRDS :Contribution au Remboursement de la Dette Sociale RCO :Retraite Complémentaire Obligatoire

4 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 4 1- Activités et personnes concernées, seuils Assujettissement Premiers assujettis Chefs dexploitation ou dentreprise agricoles Membres de société agricole en raison de leur participation aux travaux en tant que non salariés Artisans ruraux employant deux ouvriers au plus Extension de lassujettissement Personnes ayant le statut de collaborateur dexploitation ou dentreprise agricole, ou le statut daide familial ou dassocié dexploitation. (voir annexes) Membres de la famille

5 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 5 Quelles sont les règles dassujettissement ? Exercice dune activité agricole représentant un certain seuil : ½ SMI ou 1200 heures de travail par an 1- Activités et personnes concernées, seuils

6 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 6 2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions Les cotisations AMEXA, AVA, prestations familiales et retraite complémentaire obligatoire comprennent deux éléments : Une cotisation technique destinée au financement des prestations, de chacune de ces branches, servies aux assurés Une cotisation complémentaire qui alimente le fonds de financement institutionnel, lequel est destiné au financement des frais de gestion des MSA, de contrôle médical, de laction sanitaire et sociale des MSA La cotisation ATEXA comprend trois éléments : Un financement technique des prestations Un financement du fond de prévention Un financement de la gestion des assureurs et de la MSA en qualité de caisse pivot

7 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 7 Cotisations dues par les non salariés agricoles Cotisations légales de sécurité sociale Assurances maladie, maternité, invalidité Vieillesse de base Prestations familiales Accidents du travail et maladies professionnelles Retraite complémentaire obligatoire Contributions légales (recouvrées par la MSA pour le compte de lEtat) CSG et CRDS Formation professionnelle continue 2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions

8 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 8 Bases de calcul des cotisations et contributions Les cotisations et contributions sociales sont déterminées en fonction dune assiette constituée des revenus professionnels Les taux des cotisations sont fixés annuellement par décret 3- Modalités Cotisation = Assiette x Taux

9 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 9 3- Modalités Bases de calcul des cotisations et contributions (Pour tous les risques sauf ATEXA) Le principe : lassiette des revenus professionnels Notion de revenu professionnel Période de référence Assiette triennale Assiette annuelle sur option

10 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Modalités Bases de calcul des cotisations et contributions Les exceptions à lassiette des revenus professionnels Assiette forfaitaire Assiette minimum Assiette plafonnée

11 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 11 taux de cotisations Le tableau suivant présente branche par branche, les taux de cotisations 2006 applicables aux chefs dexploitation et dentreprise agricoles à titre exclusif ou principal Cotisations Taux technique Taux complémentaire Total AMEXA 8,13 %2,71%10,84% AVA plafonnée 8,64%2,53%10,97% AVA déplafonnée 1,39%0,25%1,64% AVI 3,2%- PFA 4,36%1,045,4% 3- Modalités

12 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 12 Cotisations Taux RCO (retraite complémentaire obligatoire) 2,97% Contributions Taux CSG 7,5% CRDS 0,5% Contribution formation professionnelle 0,30% 3- Modalités

13 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 13 La cotisation ATEXA Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle est forfaitaire et fixée annuellement. Son montant est : - calculé proportionnellement à la durée daffiliation pendant lannée considérée - Modulé en fonction de la catégorie de risques (5) à laquelle appartient le chef dexploitation. 3- Modalités COTISATION ATEXA ABCDE Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal 260,59 283,25 262,98 267,77 283,25

14 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Modalités Cotisations et contributions dues par le chef dexploitation ou dentreprise agricoles Pour lui-même Pour son collaborateur Pour les aides familiaux / associés dexploitation AMEXANon dueAMEXA AVI AVA PFANon due ATEXA RCONon due CSG / CRDSNon dues Formation professionnelle continue(FPC)

15 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Modalités Exonérations possibles Le nouvel installé peut bénéficier, sous certaines conditions, de lexonération dune partie de ses cotisations en qualité de : Créateur ou repreneur dentreprise Jeune agriculteur

16 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Cotisation de solidarité Cotisation de solidarité due par les chefs dexploitation ou dentreprise agricoles individuels Champ Personnes qui mettent en valeur une superficie inférieure à 1/2 SMI et supérieure à 1/8 de la SMI Personnes qui dirigent une activité agricole qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an, lorsque limportance de lexploitation ne peut être appréciée par rapport à la SMI

17 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC 17 ANNEXES 1- Évolution de la population agricole 2- Statut des partenaires du chef dexploitation

18 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Évolution de la population agricole Chefs dexploitation ou dentreprise agricoles Nouveaux installés Age moyen des CE46,2746,4846,83 Collaborateurs Aides familiaux Artisans ruraux Cotisants solidaires < ½ SMI

19 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Statut des partenaires du chef dexploitation Le statut de collaborateur Le statut de collaborateur permet au conjoint du chef dexploitation ou dentreprise agricoles dacquérir un statut social lui garantissant ainsi une protection sociale personnelle complète Le collaborateur doit participer effectivement et régulièrement aux travaux de lexploitation ou de lentreprise de son époux et ne pas percevoir de rémunération en contrepartie. Les cotisations sociales correspondant aux droits ouverts sont à la charge de lépoux. Peuvent accéder au statut de collaborateur les conjoints marié au chef dexploitation ou dentreprise agricoles, ainsi que, depuis 2004, les concubins et les Pacsés.

20 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Statut des partenaires du chef dexploitation Le statut optionnel de conjoint collaborateur Les conditions daccès Être marié(e) à : - un chef dexploitation ou dentreprise agricoles - un(e) coexploitant(e) ou associé(e) non salarié dune société agricole Participer effectivement et habituellement, sans être rémunéré(e), aux travaux de lexploitation ou de lentreprise agricoles Les démarches Opter expressément pour ce statut en remplissant limprimé doption disponible auprès de la MSA Les droits personnels ouverts Vieillesse Accident du travail et maladie professionnelle Pension dinvalidité Formation professionnelle continue Créance de salaire différé Les cotisations Les cotisations correspondant aux droits ouverts sont à la charge de lépoux

21 ENASP – réunion technique MSA – Mission REIC Statut des partenaires du chef dexploitation Ces deux statuts offrent une protection personnelle : en assurance maladie, maternité, invalidité d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des droits en matière de retraite et de formation professionnelle. Laide familial et lassocié dexploitation


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