Cotisations et recouvrement : Les non salariés

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1 Cotisations et recouvrement : Les non salariés
MSA – MREIC –

2 1- Activités et personnes concernées, seuils
PLAN Sigles 1- Activités et personnes concernées, seuils 2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions 3- Modalités 4- Cotisation de solidarité Annexes MSA – Mission REIC

3 SIGLES AMEXA : Assurance maladie des exploitants agricoles
ATEXA : assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles AVA : Assurance vieillesse agricole AVI : Assurance Vieillesse Individuelle CSG : Contribution Sociale Généralisée CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale RCO : Retraite Complémentaire Obligatoire MSA – Mission REIC

4 1- Activités et personnes concernées, seuils
Assujettissement Premiers assujettis Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles Membres de société agricole en raison de leur participation aux travaux en tant que non salariés Artisans ruraux employant deux ouvriers au plus Extension de l’assujettissement Personnes ayant le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou le statut d’aide familial ou d’associé d’exploitation. (voir annexes) Membres de la famille  Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole forment la plus grosse partie de la population des NSA.  Un artisan rural se définit par sa contribution au cycle de production animale et végétale (maréchal-ferrant…).  Membres de la famille. Il s’agit des :  Conjoint. - Il est ayant droit en assurance maladie et maternité mais ne peut s’ouvrir des droits à la retraite. - S’il participe effectivement et habituellement aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (cf. annexes). - S’il avait acquis la qualité de participant aux travaux avant le 1er mai 2000 et s’il n’a pas opté pour le statut de conjoint collaborateur, il conserve le statut de conjoint participant aux travaux. Il est ayant droit en assurance maladie et maternité. Mais il s’ouvre des droits à la retraite forfaitaire, accident du travail et maladie professionnelle ainsi qu’à la formation professionnelle continue en contrepartie du versement, par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, des cotisations correspondantes.  Concubin et partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), s’ils n’exercent pas une activité professionnelle personnelle. Ils sont ayants droit en assurance maladie et maternité mais ne peuvent s’ouvrir des droits à la retraite (statut susceptible d’évoluer dans le cadre de la Loi d’Orientation Agricole [LOA]).  Aide familial et associé d’exploitation (cf. annexes).  Les enfants et personnes à charge MSA – Mission REIC

5 1- Activités et personnes concernées, seuils
Quelles sont les règles d’assujettissement ? Exercice d’une activité agricole représentant un certain seuil : ½ SMI ou 1200 heures de travail par an  Les activités relevant du régime agricole exploitations de culture des végétaux, quelle qu’en soit la forme, telles que cultures céréalières, maraîchères, de champignons, florales, viticulture,... exploitations d’élevages pratiqués de manière intensive, extensive, hors-sol, quelle qu’en soit la finalité. Exemple : apiculture, aviculture, élevages bovins… établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole, en tant qu’activités de prolongement (transformation, conditionnement et commercialisation des produits de l’exploitation) ou activités agro-touristiques lorsqu’elles ont pour support l’exploitation, exploitations de dressage, d’entraînement et les haras, établissements de conchyliculture, de pisciculture, d’aquaculture… travaux agricoles dits connexes à l’agriculture. Ex : entreprises de labourage, défrichement … travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers : exploitation du bois, débroussaillage… activité exercée en qualité de non salarié par les mandataires de sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles, entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.  L’activité s’apprécie par rapport à la superficie des terres mises en valeur. Cette superficie doit être au moins équivalente à une demie SMI (superficie minimum d’installation). La SMI (25 ha en moyenne nationale) est fixée par arrêté ministériel pour chaque département dans le cadre d’un schéma directeur, en fonction des régions naturelles et des natures de culture. Des coefficients d’équivalence sont fixés pour les cultures et élevages spécialisés ½ SMI est sensée pouvoir permettre de vivre de l’activité agricole.  A défaut de superficie ou de coefficient d’équivalence, l’importance de l’activité agricole s’apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation. Il est tenu compte des heures effectuées par le chef d’exploitation, les membres de sa famille participant aux travaux et les salariés. Le temps passé aux activités de prolongement et d’agrotourisme n’est pas retenu pour l’appréciation de ce seuil. MSA – Mission REIC

6 Un financement technique des prestations
2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions Les cotisations AMEXA, AVA, prestations familiales et retraite complémentaire obligatoire comprennent deux éléments : Une cotisation technique destinée au financement des prestations, de chacune de ces branches, servies aux assurés Une cotisation complémentaire qui alimente le fonds de financement institutionnel, lequel est destiné au financement des frais de gestion des MSA, de contrôle médical, de l’action sanitaire et sociale des MSA La cotisation ATEXA comprend trois éléments : Un financement technique des prestations Un financement du fond de prévention Un financement de la gestion des assureurs et de la MSA en qualité de caisse pivot Cotisations AMEXA, AVA, Prestations familiales et retraite complémentaire obligatoire  Cotisation technique Le taux de la cotisation technique des branches susvisées de cotisations des non salariés agricoles est fixé annuellement, par décret ministriel (après arbitrages entre Ministère de l’Economie et Ministère de l’Agriculture).  Cotisation complémentaire Le taux de la cotisation complémentaire des cotisations des non salariés agricoles est fixé annuellement dans chaque département par arrêté préfectoral sur proposition du CDPSA (Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles) Le taux de cette cotisation est fixé par branche dans la limite de plus ou moins 5 % d’un taux moyen. Pour la cotisation RCO, les frais de gestion sont financés par une fraction de la cotisation RCO. L’objectif est d’avoir une maîtrise autonome de ces coûts par chaque caisse de MSA. Le non salarié agricole est redevable de l’ensemble de ces cotisations, sans aucune distinction entre la cotisation technique et la cotisation complémentaire. Cotisation ATEXA Le montant de cette cotisation est fixé forfaitairement chaque année par arrêté. Elle est déterminée proportionnellement à la durée d’affiliation pendant l’année considérée et en fonction de la catégorie de risques dont relève l’intéressé. MSA – Mission REIC

7 Cotisations dues par les non salariés agricoles
2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions Cotisations dues par les non salariés agricoles Cotisations légales de sécurité sociale Assurances maladie, maternité, invalidité Vieillesse de base Prestations familiales Accidents du travail et maladies professionnelles Retraite complémentaire obligatoire Contributions légales (recouvrées par la MSA pour le compte de l’Etat) CSG et CRDS Formation professionnelle continue AT-MP : Les chefs d’exploitation et les membres de leur famille en bénéficient en tant que protection sociale obligatoire depuis C’est la branche ATEXA. Elle est obligatoire et soumise à la solidarité nationale. MSA – Mission REIC

8 Cotisation = Assiette x Taux
3- Modalités Bases de calcul des cotisations et contributions Les cotisations et contributions sociales sont déterminées en fonction d’une assiette constituée des revenus professionnels Les taux des cotisations sont fixés annuellement par décret Cotisation = Assiette x Taux MSA – Mission REIC

9 Le principe : l’assiette des revenus professionnels
3- Modalités Bases de calcul des cotisations et contributions (Pour tous les risques sauf ATEXA) Le principe : l’assiette des revenus professionnels Notion de revenu professionnel Période de référence Assiette triennale Assiette annuelle sur option  Notion de revenus professionnels Les revenus professionnels pris en compte dans l’assiette des cotisations sont les revenus fiscalement imposables provenant d’une activité non salariée agricole : les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC), les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés [rémunération art. 62 du code général des impôts (CGI)], les revenus de capitaux mobiliers (pour les établissements soumis à l’impôt sur les sociétés). Certains retraitements sont apportés à ces revenus : l’assiette sociale peut ainsi être différente de l’assiette fiscale.  La période de référence usuelle : l’assiette triennale Quel que soit le régime d’imposition du non salarié agricole, ses cotisations et contributions sociales sont calculées, sauf option, sur la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle elles sont dues soit : (N-1 + N-2 + N-3) / 3. Pour le calcul des contributions CSG/CRDS, les revenus du NSA sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale, ainsi que celles de son conjoint et des membres de sa famille.  L’exception : l’option pour une assiette annuelle Le NSA peut opter pour le calcul de ses cotisations sociales et contributions CSG/CRDS sur une base annuelle de revenus professionnels. Ses cotisations sociales et contributions CSG/CRDS seront calculées sur les revenus de l’année précédente soit : N-1 Remarque : la cotisation accident du travail (ATEXA) n’est pas calculée sur ces assiettes. Elle est forfaitaire et fixée annuellement. Son montant est calculé proportionnellement à la durée d’affiliation du NSA pendant l’année considérée.  Déclaration des revenus professionnels Les MSA procèdent au calcul des cotisations sociales, des non salariés agricoles, sur la base d'une « Déclaration de Revenus Professionnels (DRP) » . Revenus professionnels à déclarer : quelle que soit l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales, le NSA doit déclarer ses revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues soit N-1. Comment déclarer ? la déclaration s’effectue, annuellement, au moyen de l’imprimé papier DRP (déclaration des revenus professionnels) ou via l’échange de données informatisé (EDI-DRP) mis en place dans certaines caisses de MSA MSA – Mission REIC

10 3- Modalités Bases de calcul des cotisations et contributions
Les exceptions à l’assiette des revenus professionnels Assiette forfaitaire Assiette minimum Assiette plafonnée  Assiette forfaitaire : l’assiette des cotisations est fixée de manière forfaitaire :  à titre provisoire, lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus se rapportant aux trois années de référence. Exemple : l’assiette forfaitaire des nouveaux installés. Elle est appliquée la première année et est égale à : - ratio SMI x 676 SMIC lorsque l’activité est assujettie par rapport à la SMI SMIC lorsque l’activité est assujettie par rapport au temps de travail - ratio SMI x 676 SMIC SMIC lorsque l’assujetti a débuté simultanément deux activités dont l’une peut être appréciée par rapport à la SMI et l’autre par rapport au temps de travail  à titre définitif, lorsque les personnes non salariés des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d’associés de sociétés ne sont pas soumis, pour l’exercice d’une activité dans cette même société, à l’impôt sur les revenus au titre des BA, BIC ou BNC, rémunération art 62 CGI. Elle est égale à : - si montant RCM  2028 SMIC  Assiette Forfaitaire (AF) = 2028 SMIC - si montant RCM  2028 SMIC  AF = 2028 SMIC + { 80% x (montant RCM } Assiette minimum : elle s’applique si les revenus professionnels sont inférieurs à certains seuils, fixés annuellement par décret. Elle est fixée en référence au SMIC horaire. Exemples d’assiettes minimums fixées par le décret relatif au financement du régime de Protection sociale des non salariés agricoles pour 2004 : - 800 SMIC pour la cotisation AMEXA due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France ou à l’étranger et pour la cotisation AVI due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles pour lui-même et pour son conjoint collaborateur à titre exclusif et ses aides familiaux. - 600 SMIC pour la cotisation AVA due par le chef d’exploitation pour lui-même ou pour ses conjoint collaborateur et aides familiaux SMIC pour la cotisation RCO due par le chef d’exploitation Assiette plafonnée : si les revenus professionnels sont supérieurs au montant du plafond de la sécurité sociale, certaines cotisations sont appelées sur une assiette plafonnée en fonction du plafond de la sécurité sociale et non sur l’intégralité des revenus professionnels. Les cotisations plafonnées sont : vieillesse (AVI) due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles pour lui-même, son conjoint collaborateur et ses aides familiaux et vieillesse (AVA) due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles pour lui-même. MSA – Mission REIC

11 3- Modalités taux de cotisations
Le tableau suivant présente branche par branche, les taux de cotisations 2006 applicables aux chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles à titre exclusif ou principal Cotisations Taux technique Taux complémentaire Total AMEXA 8,13 % 2,71% 10,84% AVA plafonnée 8,64% 2,53% 10,97% AVA déplafonnée 1,39% 0,25% 1,64% AVI 3,2% - PFA 4,36% 1,04 5,4% Les taux techniques sont similaires à ceux des « non salariés – non agricoles ». La distinction entre ces deux types de taux est une spécificité de la MSA, qui risque de disparaître. MSA – Mission REIC

12 3- Modalités Cotisations Taux 2,97% Contributions 7,5% 0,5% 0,30%
RCO (retraite complémentaire obligatoire) 2,97% Contributions CSG 7,5% CRDS 0,5% Contribution formation professionnelle 0,30% MSA – Mission REIC

13 Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
3- Modalités La cotisation ATEXA Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle est forfaitaire et fixée annuellement. Son montant est : - calculé proportionnellement à la durée d’affiliation pendant l’année considérée - Modulé en fonction de la catégorie de risques (5) à laquelle appartient le chef d’exploitation. COTISATION ATEXA A B C D E Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal 260,59 € 283,25€ 262,98 € 267,77 € 283,25 € MSA – Mission REIC

14 3- Modalités Cotisations et contributions dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles Pour lui-même Pour son collaborateur Pour les aides familiaux / associés d’exploitation AMEXA Non due AVI AVA PFA ATEXA RCO CSG / CRDS Non dues Formation professionnelle continue(FPC) MSA – Mission REIC

15 3- Modalités Exonérations possibles Créateur ou repreneur d’entreprise
Le nouvel installé peut bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération d’une partie de ses cotisations en qualité de : Créateur ou repreneur d’entreprise Jeune agriculteur  Exonération créateur ou repreneur d’entreprises Personnes concernées : - Chômeurs ou bénéficiaires de certains minima sociaux - Salariés, sous certaines conditions - Bénéficiaires de l’APE à taux plein ou du complément libre choix d’activité de la PAJE à taux plein Cotisations visées par l’exonération : Exonération totale des cotisations personnelles : AMEXA, AVI, AVA, prestations familiales, ATEXA.  Exonération jeune agriculteur Conditions - Être âgé entre 18 et 40 ans au moment de l’affiliation et bénéficier de l’AMEXA - Exercer l’activité d’exploitant à titre exclusif ou principal Durée de l’exonération : 5 ans exonération partielle des cotisations personnelles AMEXA, AVI, AVA, prestations familiales. Montants de l’exonération : - 65% la première année, 55% la seconde, 35% la troisième, 25% la quatrième, 15% la cinquième. - Ces montants et plafonds sont fixés par décret MSA – Mission REIC

16 4- Cotisation de solidarité
Cotisation de solidarité due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles individuels Champ Personnes qui mettent en valeur une superficie inférieure à 1/2 SMI et supérieure à 1/8 de la SMI Personnes qui dirigent une activité agricole qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an, lorsque l’importance de l’exploitation ne peut être appréciée par rapport à la SMI Champ Les seuils basés sur la SMI (inférieure à ½ SMI et supérieur à 1/8 SMI) sont appliqués compte tenu le cas échéant des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées, le préfet pouvant réduire ce minimum à 1/10. La cotisation n’est due qu’à raison d’un acte d’exploitation procurant des revenus professionnels. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont dispensés du versement de la cotisation. Assiette L’assiette forfaitaire provisoire est appliquée lorsque les revenus afférents à la 1ère année au titre de laquelle la cotisation est due ne sont pas encore connus. Elle sera régularisée lorsque les revenus seront connus. Cette assiette est égale à : - ratio SMI x 30% de 2028 SMIC pour les exploitations et entreprises dont l’importance de l’activité s’apprécie par rapport à la SMI - 150 SMIC pour les exploitations et entreprises dont l’importance de l’activité s’apprécie par rapport au temps de travail MSA – Mission REIC

17 ANNEXES 1- Évolution de la population agricole
2- Statut des partenaires du chef d’exploitation MSA – Mission REIC

18 1- Évolution de la population agricole
2002 2003 2004 Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles Nouveaux installés 15 992 15 791 Age moyen des CE 46,27 46,48 46,83 Collaborateurs 80 358 76 507 71 739 Aides familiaux 11 856 10 904 10 464 Artisans ruraux 6 334 6 104 5 527 Cotisants solidaires < ½ SMI 86 202 MSA – Mission REIC

19 2- Statut des partenaires du chef d’exploitation
Le statut de collaborateur Le statut de collaborateur permet au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles d’acquérir un statut social lui garantissant ainsi une protection sociale personnelle complète Le collaborateur doit participer effectivement et régulièrement aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise de son époux et ne pas percevoir de rémunération en contrepartie. Les cotisations sociales correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’époux. Peuvent accéder au statut de collaborateur les conjoints marié au chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, ainsi que, depuis 2004, les concubins et les Pacsés. Statut de collaborateur Jusqu’à présent le statut de conjoint collaborateur était réservé au conjoint marié au chef d’exploitation ou entreprise agricoles. Désormais, les concubins et les Pacsés peuvent accéder au statut de collaborateur. Si l’activité agricole s’inscrit dans le cadre d’une société, le conjoint, le concubin ou le Pacsé ne doit pas être associé dans celle-ci. Le conjoint, le concubin ou le PACSE doit participer effectivement et habituellement aux travaux agricoles, sans être rémunéré en contrepartie. Mais il peut aussi, par ailleurs, exercer une activité salariée. Les droits personnels ouverts  Prestations vieillesse : - retraite forfaitaire : pour chaque année d’activité accomplie en qualité de conjoint, le conjoint collaborateur obtient en contrepartie de la cotisation AVI, une fraction de retraite forfaitaire. - retraite proportionnelle : chaque annuité cotisée à l’AVA ouvre droit à 16 points de retraite proportionnelle  Accident du travail et maladie professionnelle : remboursement des prestations en nature à hauteur de 100% du tarif responsabilité de l’assurance maladie avec dispense d’avance de frais rente d’accident du travail en cas d’incapacité permanente de travail  Pension d’invalidité : En cas d’inaptitude totale ou partielle si le conjoint collaborateur perçoit les prestations en nature de l’AMEXA  Créance de salaire différé en cas de décès de l’époux Les cotisations En contrepartie des droits personnels, l’époux du conjoint collaborateur est redevable des Cotisations : AVI (assurance vieillesse individuelle pour la retraite forfaitaire), AVA (assurance vieillesse agricole pour la retraite proportionnelle), ATEXA pour l’accident de travail, pension invalidité, et d’une contribution à la formation professionnelle continue. MSA – Mission REIC

20 2- Statut des partenaires du chef d’exploitation
Le statut optionnel de conjoint collaborateur Les conditions d’accès  Être marié(e) à : un chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles un(e) coexploitant(e) ou associé(e) non salarié d’une société agricole  Participer effectivement et habituellement, sans être rémunéré(e), aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricoles Les démarches Opter expressément pour ce statut en remplissant l’imprimé d’option disponible auprès de la MSA Les droits personnels ouverts  Vieillesse  Accident du travail et maladie professionnelle  Pension d’invalidité  Formation professionnelle continue  Créance de salaire différé Les cotisations Les cotisations correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’époux Les conditions d’accès Sont également admis les conjoints salariés par ailleurs. Mais sont exclus les conjoints ayant une activité non salariée non agricole par ailleurs. A noter : le statut de conjoint collaborateur devrait être étendu aux concubins et aux partenaires d’un PACS dans le cadre de la Loi d’Orientation Agricole (LOA), (elle sera discutée au parlement en septembre 2005) Les droits personnels ouverts  Prestations vieillesse : - retraite forfaitaire : pour chaque année d’activité accomplie en qualité de conjoint, le conjoint collaborateur obtient en contrepartie de la cotisation AVI, une fraction de retraite forfaitaire. - retraite proportionnelle : Chaque annuité cotisée à l’AVA ouvre droit à 16 points de retraite proportionnelle  Accident du travail et maladie professionnelle : remboursement des prestations en nature à hauteur de 100% du tarif responsabilité de l’assurance maladie avec dispense d’avance de frais rente d’accident du travail en cas d’incapacité permanente de travail  Pension d’invalidité : En cas d’inaptitude totale ou partielle si le conjoint collaborateur perçoit les prestations en nature de l’AMEXA  Créance de salaire différé en cas de décès de l’époux Les cotisations En contrepartie des droits personnels, l’époux du conjoint collaborateur est redevable des cotisations : AVI (assurance vieillesse individuelle pour la retraite forfaitaire), AVA (assurance vieillesse agricole pour la retraite proportionnelle), ATEXA pour l’accident de travail, pension invalidité, et d’une contribution à la formation professionnelle continue. MSA – Mission REIC

21 2- Statut des partenaires du chef d’exploitation
L’aide familial et l’associé d’exploitation Ces deux statuts offrent une protection personnelle : en assurance maladie, maternité, invalidité d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des droits en matière de retraite et de formation professionnelle.  Aide familial et associé d’exploitation L’aide familial est l’ascendant, et à partir de 16 ans, le descendant, le frère, la sœur ou l’allié au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur sans y avoir la qualité de salarié(e). Les aides familiaux ayant acquis ce statut après le 18 mai 2005 ne pourront le conserver que pendant 5 ans. L’associé d’exploitation est le descendant, le frère, la sœur ou l’allié au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, âgé de 18 ans révolus et moins de 35 ans et participant à la mise en valeur de l’exploitation contre un intéressement aux résultats. Il ne vit pas forcément sur l’exploitation. MSA – Mission REIC