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ENVIRONNEMENT DENTREPRISE L ENTREPRISE LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE Cours Environnement dEntreprise Avril 2010 Université Lyon I - Patrick Monassier.

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1 ENVIRONNEMENT DENTREPRISE L ENTREPRISE LES FORMES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE Cours Environnement dEntreprise Avril 2010 Université Lyon I - Patrick Monassier

2 Choisir la forme juridique de l'entreprise Lentreprise individuelle La Société Les formes juridiques de l'entreprise SNC : Société en Nom Collectif EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARL : Société à Responsabilité Limitée SA : Société Anonyme Le régime Auto-Entrepreneur Les différentes formes dentreprises 2 Université Lyon I - Patrick Monassier

3 Choisir la forme juridique de l'entreprise Faire le bon choix au départ est dautant plus important que le changement des statut en cours dactivité est assez coûteux. Aucune structure juridique nest idéale. Il vous faut déterminer celle qui vous paraît la mieux adaptée aux objectifs et aux priorités. En tout état de cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès dun notaire ou dun avocat Il y a le choix entre l entreprise individuelle et la société. La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en entreprise individuelle parce que cest la solution la plus simple. Cette forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les préoccupations des chefs dentreprises. 3 Université Lyon I - Patrick Monassier

4 Choisir la forme juridique de l'entreprise La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants : - activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme juridique particulière) - importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus onéreuse que lentreprise individuelle) - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef dentreprise) - régime dimposition des bénéfices - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans le cas dune société) - nature, composition et importance du patrimoine engagé - protection sociale de lexploitant ou du dirigeant - situation du conjoint et du contexte familial - recherche de capitaux 4 Université Lyon I - Patrick Monassier

5 L Entreprise Individuelle 5 Université Lyon I - Patrick Monassier Lentreprise individuelle, appelée aussi « entreprise en nom personnel » : Aucun capital minimal nest exigé à la création et les frais de constitution sont réduits. Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne lactivité artisanale, cest-à-dire, être majeur et nêtre frappé daucune mesure dinterdiction et dincompatibilité. Les bénéfices dégagés de lexploitation de votre entreprise sont intégrés dans votre déclaration de revenus. Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales. Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de lentreprise. Il ny a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels. Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une procédure nécessitant notamment un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos créanciers pour les dettes constituées à l'occasion de votre activité professionnelle.

6 La Société 6 Université Lyon I - Patrick Monassier La société : La forme sociale de lentreprise présente lavantage de limiter la prise de risque du chef dentreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec les apports qui lui sont faits par le chef dentreprise lui-même et ses associés. Les risques de laffaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est affecté. Il faut cependant rappeler quen cas de faillite, la responsabilité du chef dentreprise gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le cas derreur de gestion ou encore dans la circonstance dune faillite frauduleuse, principalement lorsque le chef dentreprise a dissimulé la situation de cessation des paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité juridique des tiers en relation daffaire avec la société.

7 Les formes juridiques de l'entreprise 7 Université Lyon I - Patrick Monassier Les formes juridiques les plus rencontrées dans les entreprises SNC : Société en Nom Collectif EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARL : Société à Responsabilité Limitée SA : Société Anonyme

8 La Société en Nom Collectif - SNC 8 Université Lyon I - Patrick Monassier La Société en Nom Collectif - SNC Aucun capital minimum nest exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais il n'est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés. C'est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas dune entreprise individuelle. Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de lentreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial. Toutes les décisions importantes sont prises à lunanimité des associés. Sauf clauses statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il est donc très important de bien rédiger cet objet dans les statuts. Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour limpôt sur les sociétés.

9 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL 9 Université Lyon I - Patrick Monassier L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL Elle ne comprend quun seul associé. Les statuts fixent librement le montant du capital social. Lassocié unique na pas la qualité de commerçant. La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus importants que pour une entreprise individuelle. Le chef dentreprise nest pas responsable sur ses biens propres des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du capital. Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés à la société. En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales.

10 La société à responsabilité limitée - SARL 10 Université Lyon I - Patrick Monassier La société à responsabilité limitée - SARL La SARL est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise. Elle peut avoir un caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents, enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints). Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils nont donc pas besoin davoir la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile. La société a la personnalité morale et elle doit faire lobjet dune inscription au registre du commerce et des sociétés. Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas dune entreprise individuelle. Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants. Les bénéfices de la société sont soumis à limpôt sur les sociétés.

11 La société anonyme - SA Université Lyon I - Patrick Monassier Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée par son nom, sa dénomination sociale, ne révèlent pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer lidentité lorsque les titres de la société sont au porteur. Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports Elle est composée d'au moins 7 actionnaires Le capital social doit être intégralement souscrit Le capital minimum est de euros pour la SA ordinaire La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions) Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle (certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée

12 La société anonyme - SA Université Lyon I - Patrick Monassier Dans sa structure classique, la SA est dirigée par un président directeur général (PDG) et un conseil d'administration, avec des assemblées générale. La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil dadministration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil dadministration. Le directeur général (DG) est une personne physique choisie ou non parmi les membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil d'administration (PCA). Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à représenter la société à l'égard des tiers. Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée minimum dans l'année. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.

13 Le régime Auto-Entrepreneur 13 Université Lyon I - Patrick Monassier « auto-entrepreneur » est un régime simplifiant les formalités administratives et allégeant des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par : Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié) une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu. pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, pour des prestations de services. Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de ( : 365) x 306, soit euros.


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