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1 La réforme de la comptabilité de lEtat Modalités générales de fonctionnement des comptes La réforme de la comptabilité de lEtat Modalités générales de.

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1 1 La réforme de la comptabilité de lEtat Modalités générales de fonctionnement des comptes La réforme de la comptabilité de lEtat Modalités générales de fonctionnement des comptes Mercredi 01 Septembre 2010 Royaume du Maroc

2 2 Plan de la présentation 1- Introduction: 2- Classe 1: Situation nette et comptes de financement 3- Classe 2: Comptes dactifs immobilisé 4- Classe 3: Comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes 5- Classe 4: Comptes de passif circulant (hors trésorerie) 6- Classe 5: Comptes de trésorerie 7- Classe 6: Comptes de charges 8- Classe 7: Comptes de produits 9- Classe 8: Engagements hors bilan 10 Classe 9: Comptabilité analytique Budgétaire

3 3 Introduction Le plan de comptes élaboré se présente ainsi: Cinq classe de comptes de bilan décrivant les éléments du patrimoine de lEtat: 1. Classe 1: Situation nette et comptes de financement 2. Classe 2: Comptes dactifs immobilisé 3. Classe 3: Comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes 4. Classe 4: Comptes de passif circulant (hors trésorerie) 5. Classe 5: Comptes de trésorerie Deux classe de comptes de charges et de produits donnant une présentation économique (charges et produits par nature) des opérations de lEtat: 6. Classe 6: Comptes de charges 7. Classe 7: Comptes de produits Une classe qui retrace les engagements hors bilan: 8. Classe 8: Engagement hors bilan Une classe pour la présentation budgétaire des opérations relatives à lexécution des lois de finances: 9. Comptabilité analytique budgétaire, comptes dordre et lois de règlement

4 4 Introduction : Les règles de comptabilisation - Déterminent les modalités denregistrements dans les comptes des opérations et événements affectant les états financiers. - Les modalités denregistrement dépendent du fait générateur et du classement dans la nomenclature comptable. - Le fait générateur détermine la date ou lévénement à partir duquel se déclenche lenregistrement. - Le classement dans la nomenclature est étroitement lié à la structure et à la forme des états financiers.

5 5 Le principe général de rattachement à lexercice est la naissance dun droit ou dune obligation. La naissance dun droit ou dune obligation est traduite dans les différents catégories dactifs, de passifs, de produits et de charges. Introduction : Les règles de comptabilisation

6 6 Actifs corporels: Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour lÉtat, cest-à-dire une ressource contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs. Exemple : bâtiments administratifs Les actifs sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel le contrôle des avantages économiques ou le potentiel de services futurs est acquis à lÉtat. Le contrôle sapprécie en fonction des conditions durables dutilisation du bien : pouvoir de décision sur lutilisation, responsabilités, charges et risques liés à ce pouvoir (qui ne constituent quun indice de contrôle). Introduction : Les règles de comptabilisation

7 7 Actifs corporels: Un passif est constitué par une obligation à légard dun tiers, existante à la date de clôture, dont il est probable ou certain, à la date darrêté des comptes, quelle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue. Exemple : Dette fournisseurs Les passifs sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel les obligations sont nées. Ces obligations peuvent être dorigine réglementaire ou contractuelle, ou encore découler du contrôle de fait dun actif. Introduction : Les règles de comptabilisation

8 8 Charges: Une charge correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production dun bien ou dun service soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe. Les charges sont comptabilisées dans lexercice au cours duquel elles sont constatées. Pour les charges telles que les rémunérations versées ou les acquisitions de services, le fait générateur correspond à la règle du service fait. Exemple : o Prestation de service : service fait o Achat de bien : réception du bien, o Dépenses de transfert : acte dattribution. Introduction : Les règles de comptabilisation

9 9 Produits: Un produit correspond soit à un versement au titre des prélèvements obligatoires soit une vente de bien ou prestation de service soit à la rémunération de détention dactifs financiers. Les produits sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel ils sont acquis. Exemples de faits générateurs : réalisation de la matière imposable (impositions) survenance dune infraction (amendes) Introduction : Les règles de comptabilisation

10 10 Les comptes de lactif du bilan: Les comptes de lactif du bilan augmentent à gauche cest à dire lorsquils sont débités, et diminuent à droite cest à dire lorsquils sont crédités Introduction : Règles générales de fonctionnement des comptes DébitCrédit (+) Augmentent des valeurs dentrée (-) Diminuent des valeurs de sortie Les comptes du passif: Les comptes du passif augmentent à droite cest à dire lorsquils sont crédités et diminuent à gauche lorsquils sont débités DébitCrédit (-) Diminution des valeurs (+) Augmentation de valeurs

11 11 L'enregistrement de chaque opération donne lieu à un débit et à un ou plusieurs crédits équivalent. L'égalité des débits et des crédits peut ainsi permettre un contrôle rigoureux des écritures Introduction : Règles générales de fonctionnement des comptes Règle: Rechercher les comptes intéressés par lopération Vérifier la place des comptes dans le bilan (actif/passif) pour connaître leur fonctionnement Enregistrer les sommes du coté choisi Vérifier quun débit est correspond à un crédit Vérifier que la somme des comptes à débiter correspond à la somme des comptes à créditer

12 12 Introduction : Codification des comptes Codification des comptes: Le classement des comptes est fait selon une codification décimale Un compte comporte au moins 4 chiffres Le 1 er chiffre permet didentifier la classe Le 2 ème chiffre permet didentifier la rubrique Le 3 ème chiffre permet didentifier le poste Le 4 ème chiffre permet didentifier le compte lui-même Le 5 ème compte permet didentifier le sous-compte ou compte divisionnaire NiveauObjetCode didentification Classe/ masse Rubrique Poste Compte Sous- compte Le 1 er chiffre indique la classe Les 2 1ers chiffres indiquent la rubrique Les 3 1ers chiffres indiquent le poste Les 4 1ers chiffres indiquent le compte Les 5 1ers chiffres indiquent le sous- compte

13 13 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

14 14 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 111 – Contreparties dintégrations patrimoniales: 1111 – Contreparties dintégrations patrimoniales : Ce compte représente le solde de la situation nette lors de létablissement du bilan douverture. Crédité ou débité lors de lintégration des éléments patrimoniaux; Crédité par le débit des comptes dactif correspondants; Débité par le crédit des comptes dactifs correspondants – Correction derreurs fondamentales 1113 – Changements de méthodes ou destimation 112 – Ecarts de réévaluation 113 – Report à nouveau 119 – Solde des opérations de lexercice 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

15 15 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 111 – Contreparties dintégrations patrimoniales: 1111 – Contreparties dintégrations patrimoniales : 1112 – Correction derreurs fondamentales: Crédité ou débité lors de lintégration déléments patrimoniaux pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions identifiées ultérieurement au bilan douverture; Reçoit également les changements destimations des différents éléments dactifs et de passifs 1113 – Changements de méthodes ou destimation 112 – Ecarts de réévaluation 113 – Report à nouveau 119 – Solde des opérations de lexercice 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

16 16 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 111 – Contreparties dintégrations patrimoniales: 1111 – Contreparties dintégrations patrimoniales : 1112 – Correction derreurs fondamentales: 1113 – Changements de méthodes ou destimation : Débiter ou crédité, selon le cas, en fonction des changements de méthode ou destimation délément du patrimoine ou suite aux changements éventuels des normes comptables; Décrit également les changements destimations des différents éléments dactif et de passif opérés ultérieurement au bilan douverture. 112 – Ecarts de réévaluation 113 – Report à nouveau 119 – Solde des opérations de lexercice 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

17 17 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 111 – Contreparties dintégrations patrimoniales: 1111 – Contreparties dintégrations patrimoniales : 1112 – Correction derreurs fondamentales: 1113 – Changements de méthodes ou destimation : 112 – Ecarts de réévaluation 1120 – Ecarts de réévaluation: Enregistre les écarts dégagés à loccasion dopérations de réévaluation; Enregistre la contrepartie au passif des augmentations de valeur des actifs, constatées à la suite de la réévaluation du bilan de lEtat; Crédité par le débit du compte dactif mouvementé; Débité par le crédit du compte dactif mouvementé en cas de révision à la baisse de ces mêmes réévaluation 113 – Report à nouveau 119 – Solde des opérations de lexercice 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

18 18 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 111 – Contreparties dintégrations patrimoniales: 1111 – Contreparties dintégrations patrimoniales : 1112 – Correction derreurs fondamentales: 1113 – Changements de méthodes ou destimation : 112 – Ecarts de réévaluation 1120 – Ecarts de réévaluation 113 – Report à nouveau : constitué par la somme des résultats patrimoniaux dégagés au cours dexercices antérieurs 1131 – Report à nouveau (solde créditeur) : bénéficiaire Crédité par le débit du compte 1191 « solde des opérations de lexercice (solde créditeur) 1139 – Report à nouveau (solde débiteur) : déficitaire Débité par le crédit du compte 1199 « solde des opérations de lexercice (solde débiteur) 119 – Solde des opérations de lexercice 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

19 19 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 111 – Contreparties dintégrations patrimoniales: 1111 – Contreparties dintégrations patrimoniales : 1112 – Correction derreurs fondamentales: 1113 – Changements de méthodes ou destimation : 112 – Ecarts de réévaluation 1120 – Ecarts de réévaluation 113 – Report à nouveau : constitué par la somme des résultats patrimoniaux dégagés au cours dexercices antérieurs 1131 – Report à nouveau (solde créditeur) 1139 – Report à nouveau (solde débiteur) : déficitaire 119 – Solde des opérations de lexercice 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

20 20 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette : 111 – Contreparties dintégrations patrimoniales: 1111 – Contreparties dintégrations patrimoniales : 1112 – Correction derreurs fondamentales: 1113 – Changements de méthodes ou destimation : 112 – Ecarts de réévaluation 1120 – Ecarts de réévaluation 113 – Report à nouveau : constitué par la somme des résultats patrimoniaux dégagés au cours dexercices antérieurs 1131 – Report à nouveau (solde créditeur) 1139 – Report à nouveau (solde débiteur) : déficitaire 119 – Solde des opérations de lexercice : 1191 – Solde des opérations de lexercice (créditeur) 1199 – Solde des opérations de lexercice (débiteur) Ces deux comptes sont dégagés à partir du compte de résultat Chaque fois quil y a divergence entre le résultat issu de la différence entre les produits et les charges et le résultat issu de la variation de la situation nette entre le début et la fin dexercice, une information doit être donnée au niveau des notes aux états financier 14 - Dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

21 21 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 141 – Dette intérieure: 1411 – Dette négociable: – Titres négociables à moyen terme: Emprunts contractés par lEtat pour une durée allant de deux à cinq ans; Crédité par le débit du compte courant du Trésor du montant net de la souscription et par le débit du compte 6311 « intérêts et commission sur dette intérieure » Si les frais financiers de la souscription font lobjet dune facturation séparée: Le compte est crédité du montant brut de la souscription par la contrepartie du compte de trésorerie, Les frais financiers sont débités en contrepartie du compte de tiers concerné; Les éventuels primes démissions sont enregistrées au compte 3491 « charges constatées davance »; – Titres négociables à long terme 1412 – Dette non négociable: – Titres non négociables à moyen terme – Titres non négociables à long terme 1418 – Autres dettes intérieures 142 – Dette extérieure 148 – Autres dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

22 22 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 141 – Dette intérieure négociable: 1411 – Emprunts à long terme : – Emprunts à long terme émis sur le marché financier – Emprunts obligataires Emprunts contractés par lEtat pour une durée supérieure ou égale à 5 ans Fonctionnement identique au compte – Emprunts à moyen terme Emprunts publics à moyen terme Emprunts obligatoires (Bons à 5 ans) Bons du trésor Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

23 23 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 141 – Dette intérieure négociable 1411 – Emprunts à long terme – Emprunts à long terme émis sur le marché financier – Emprunts obligataires 1412 – Emprunts à moyen terme : fonctionnement identique au compte – Autres dettes intérieures : fonctionnement identique au compte – Dette extérieure 148 – Autres dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

24 24 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 141 – Dette intérieure négociable 142 – Dette extérieure: 1421 – Emprunts long terme: – Organismes internationaux, régionaux, islamiques et arabes – Pays de l'O.C.D.E – France – Pays Arabes Les sous comptes du compte 1421 sont crédités de la contre – valeur en dirhams du montant de lemprunt par le débit dun compte de trésorerie, ou dun compte de tiers lorsque lencaissement est différé par exemple; Ils sont débités par la contrepartie dun compte de trésorerie lors du remboursement Ils sont également débités du montant des remises ou annulations de dettes par le crédit du compte 727 « remise et annulation de dettes » Les emprunts sont évalués à la clôture par le débit ou le crédit des comptes 172 ou 271 Les frais financiers sont traités de la même manière que le compte – Emprunts à moyen terme CF – Autres dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

25 25 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 141 – Dette intérieure négociable 142 – Dette extérieure: 1421 – Emprunts long terme: – Emprunts auprès des Etats étrangers – Emprunts auprès des organismes internationaux – Emprunts auprès des banques privées étrangères – pays arabes 1422 – Emprunts à moyen terme Crédité par le débit des comptes dactifs ou de charges concernés 148 – Autres dettes financières 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

26 26 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 141 – Dette intérieure négociable 142 – Dette extérieure: 1421 – Emprunts à moyen et long terme: – Emprunts auprès des Etats étrangers – Emprunts auprès des organismes internationaux – Emprunts auprès des banques privées étrangères – pays arabes 148 – Autres dettes financières : Fonctionne selon les mêmes modalités que les postes 141 et 142 selon le cas 15 - Provisions pour risques et charges 17 - Ecarts de conversion - passif

27 27 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 15 - Provisions pour risques et charges: 151 – Provisions pour risques: 1511 – Provisions pour engagements: Ces provisions concernent la dette garantie, les garanties liées à des missions dintérêt général, les garanties de passifs et les engagements financiers; Il est crédité par le débit du sous compte 6195 « Dotations aux provisions pour risques et charges » 1512 – Provisions pour litiges 1513 – Provisions pour risques de change 1518 – provisions pour autres risques 152 – Provisions pour charges: 1521 – Provisions pour charges de fonctionnement: 1522 – Provisions pour charges de transfert: 1528 – Provisions pour autres charges 17 - Ecarts de conversion - passif

28 28 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 15 - Provisions pour risques et charges: 151 – Provisions pour risques: 1511 – Provisions pour engagements 1512 – Provisions pour litiges: Enregistre les provisions pour couvrir les litiges opposant lEtat à des tiers; Il est crédité par le débit du sous compte 6195 « Dotations aux provisions pour risques de charges » 1513 – Provisions pour risques de change 1518 – provisions pour autres risques 152 – Provisions pour charges: 1521 – Provisions pour charges de fonctionnement: 1522 – Provisions pour charges de transfert: 1528 – Provisions pour autres charges 17 - Ecarts de conversion - passif

29 29 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 15 - Provisions pour risques et charges: 151 – Provisions pour risques: 1511 – Provisions pour engagements 1512 – Provisions pour litiges 1513 – Provisions pour risques de change: Compte destiné à constater les pertes latentes sur les créances immobilisées ou les dettes financières à long et moyens terme libellées en monnaie étrangère; La provision doit, en principe, être égale au montant de la perte latente (sauf pour des cas particuliers); Le compte est crédité par le débit du sous compte 6393 « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » 1518 – provisions pour autres risques : fonctionnement similaire à celui du compte – Provisions pour charges: 1521 – Provisions pour charges de fonctionnement: 1522 – Provisions pour charges de transfert: 1528 – Provisions pour autres charges 17 - Ecarts de conversion - passif

30 30 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 15 - Provisions pour risques et charges: 151 – Provisions pour risques: 1511 – Provisions pour engagements 1512 – Provisions pour litiges 1513 – Provisions pour risques de change 1518 – provisions pour autres risques : fonctionnement similaire à celui du compte – Provisions pour charges: 1521 – Provisions pour charges de fonctionnement: pour faire face aux charges de fonctionnement futures rattachables à lexercice – Provisions pour charges de personnel: Pour couvrir les engagements de retraite ou pour couvrir les prestations sociales relatives au personnel non actif de lEtat; Crédité par le débit du compte 6195 « dotations aux provisions pour risques et charges » – Provisions pour autres charges de fonctionnement: 1522 – Provisions pour charges de transfert: 1528 – Provisions pour autres charges 17 - Ecarts de conversion - passif

31 31 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 15 - Provisions pour risques et charges: 151 – Provisions pour risques: 1511 – Provisions pour engagements 1512 – Provisions pour litiges 1513 – Provisions pour risques de change 1513 – provisions pour autres risques : fonctionnement similaire à celui du compte – Provisions pour charges: 1521 – Provisions pour charges de fonctionnement: pour faire face aux charges de fonctionnement futures rattachables à lexercice – Provisions pour charges de personnel – Provisions pour autres charges de fonctionnement: Crédité par le débit du compte 6195 « Dotations aux provisions pour risques et charges » 1522 – Provisions pour charges de transfert: 1528 – Provisions pour autres charges 17 - Ecarts de conversion - passif

32 32 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 15 - Provisions pour risques et charges: 151 – Provisions pour risques: 1511 – Provisions pour engagements 1512 – Provisions pour litiges 1513 – Provisions pour risques de change 1518 – provisions pour autres risques : fonctionnement similaire à celui du compte – Provisions pour charges: 1521 – Provisions pour charges de fonctionnement: pour faire face aux charges de fonctionnement futures rattachables à lexercice – Provisions pour charges de personnel – Provisions pour autres charges de fonctionnement 1522 – Provisions pour charges de transfert: Crédité par le débit du compte 629 « dotations aux provisions pour charges de transfert » 1528 – Provisions pour autres charges: Crédité par la contrepartie du débit du compte de charges concerné 17 - Ecarts de conversion - passif

33 33 Classe 1: Situation nette et comptes de financement permanent 11 - Situation nette 14 - Dettes financières : 15 - Provisions pour risques et charges 151 – Provisions pour risques: 1511 – Provisions pour engagements 1512 – Provisions pour litiges 1513 – Provisions pour risques de change 1518 – provisions pour autres risques : fonctionnement similaire à celui du compte – Provisions pour charges: 1521 – Provisions pour charges de fonctionnement 152 – Provisions pour charges de transfert 1528 – Provisions pour autres charges 17 - Ecarts de conversion – passif 171 – Augmentation des créances immobilisées 1710 – Augmentation des créances immobilisées Lorsquà larrêté des comptes, la conversion de ces créances fait ressortir une augmentation, il y a lieu de débiter le compte de créance immobilisée par le crédit du compte – Diminution des dettes financières : 1720 – Diminution des dettes financières: Lorsquà larrêté des comptes, la conversion de ces dettes fait ressortir une diminution des dettes financières, il y a lieu de débiter le compte du passif concerné, par le crédit du compte 1720 A louverture de la gestion suivante, ces écritures sont contre - passées

34 34 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

35 35 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : Brevets, marques, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires: Brevets, marques, licences, procédés Logiciels Droits et valeurs similaires Immobilisations incorporelles relevant du domaine public: 2220 – Immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances Le comptabilisation intervient à la date matérialisant la transaction La contrepartie de la création de ces immobilisations incorporelles est comptabilisée en situation nette Pas de comptabilisation si lélément du DP est inscrit en immobilisations corporelles. Les redevances à percevoir étant comptabiliser en produit. 228 – Autres immobilisations incorporelles : 2280 – Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours: 2291 – Acomptes versés sur commandes dimmobilisations incorporelles 2292 – Immobilisations incorporelles en cours produites en interne 23 – Immobilisations corporelles 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

36 36 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : Brevets, marques, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires: Brevets, marques, licences, procédés Logiciels Droits et valeurs similaires Immobilisations incorporelles relevant du domaine public: 2220 – Immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances 228 – Autres immobilisations incorporelles : 2280 – Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours: 2291 – Acomptes versés sur commandes dimmobilisations incorporelles: Retrace les avances versées sur commande dimmobilisations Il est débité par le crédit dun compte de tiers ou de trésorerie 2292 – Immobilisations incorporelles en cours produites en interne 23 – Immobilisations corporelles 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

37 37 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : Brevets, marques, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires: Immobilisations incorporelles relevant du domaine public: 228 – Autres immobilisations incorporelles : Immobilisations incorporelles en cours: 2291 – Acomptes versés sur commandes dimmobilisations incorporelles 2292 – Immobilisations incorporelles en cours produites en interne: Il est débité par le crédit du compte de trésorerie, de tiers ou de charges Lorsque le projet est achevé le montant correspondant est viré au compte 2211 ou 2212 ou 2113 ou 2280 Il est crédité lors de la cession des immobilisations incorporelles ou de retrait de la valeur dorigine par le débit dun compte de trésorerie ou de tiers Les comptes damortissement sont débités et la différence ( plus ou moins value) est inscrite au compte 7131 sil sagit dun gain ou du compte sil sagit dune perte. 23 – Immobilisations corporelles 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

38 38 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 2311 – Terrains nus 2312 – Terrains aménagés 2313 – Terrains bâtis 2314 – Terrains de gisement 2318 – Autres terrains 232 – Bâtiments 233 – Ouvrages dinfrastructure 234 – Installations techniques, matériel et outillage 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

39 39 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions: Constructions de bâtiments et grosses réparations – Bâtiment 2322 – Logements 2323 – Immeubles de rapport 2324 – Constructions sur terrains dautrui (construction sur un sol qui nest pas la propriété de lEtat) 2325 – Constructions mises à disposition de tiers 2328 – Autres bâtiments et constructions Ces comptes enregistrent le coût de la construction qui représente la valeur des fondations et leurs appuis, des murs, des planchers et des toitures ainsi que des aménagements fixés à ces éléments Il est débité par le crédit par dun compte de trésorerie ou un compte de tiers. 233 – Ouvrages dinfrastructure 234 – Installations techniques, matériel et outillage 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

40 40 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions 233 – Ouvrages dinfrastructure: 2331 – Infrastructures routières et ouvrages dart associés 2332 – Infrastructure hydrauliques Infrastructure portuaires Infrastructure aéroportuaires Infrastructure cofinancées 2338 – Autres infrastructures Ce poste enregistre le coût des investissements consentis par lEtat pour se doter des voies fixes de liaison, de communication ou dexploitation terrestre, ferroviaires, ou cours deau ainsi que des barrages pour la retenue des eaux etc. Ces comptes sont débités par un compte de trésorerie ou un compte de tiers. 234 – Installations techniques, matériel et outillage 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

41 41 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions 233 – Ouvrages dinfrastructure: 234 – Installations techniques, matériel et outillage: 2341 – Installations techniques 2342 – Matériel et outillage Matériel – Outillage 2348 – Autres installations techniques, matériel et outillage Ces comptes sont débités par un compte de trésorerie ou un compte de tiers. 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

42 42 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions 233 – Ouvrages dinfrastructure: 234 – Installations techniques, matériel et outillage: 235 – Matériel de transport: 2351 – Matériel de transport 2358 – Autres matériels Ces comptes sont débités par un compte de trésorerie ou un compte de tiers. 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

43 43 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions 233 – Ouvrages dinfrastructure: 234 – Installations techniques, matériel et outillage 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers: Les comptes de ce poste sont débités par un compte de trésorerie ou un compte de tiers. 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

44 44 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions 233 – Ouvrages dinfrastructure: 234 – Installations techniques, matériel et outillage 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers: 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers: 2371 – Immobilisations corporelles mises en concession Les biens mis en concession sont retracés pour leur valeur nette comptable dans ce compte Les actifs mis en concession sont retracés au crédit de ce compte par le débit des comptes concernés de la rubrique – Immobilisation corporelles mises à disposition de tiers 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

45 45 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions Constructions de bâtiments et grosses réparations. 233 – Ouvrages dinfrastructure: 234 – Installations techniques, matériel et outillage 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers: 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers: 2371 – Immobilisations corporelles mises en concession 2372 – Immobilisation corporelles mises à disposition de tiers: Les biens mis à la disposition de tiers restent inscrits au bilan de lEtat au compte 2372 Lorsque des actifs corporels sont mis à la disposition de tiers, il y a lieu de créditer les comptes dactifs concernés par le débit du compte – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

46 46 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 231 – Terrains: 232 – Bâtiments et constructions 233 – Ouvrages dinfrastructure: 234 – Installations techniques, matériel et outillage 235 – Matériel de transport 236 – Mobilier, matériel de bureau et aménagements divers: 237 – Immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers: 238 – Autres immobilisations corporelles 239 – Immobilisations corporelles en cours 2391 – Constructions en cours Terrains constructions 2393 – Ouvrages dinfrastructures en cours 2394 – Installations techniques en cours 2398 – Autres immobilisations corporelles en cours Les comptes dimmobilisations corporelles en cours sont débités par la valeur dentrée des biens dans le patrimoine de lEtat par le crédit dun compte de trésorerie ou dun compte de tiers. 24/25– Immobilisations financières 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

47 47 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés: 2411 – Prêts accordés – Etablissements et entreprises publics – Collectivités locales, établissements et entreprises publics locaux – Etablissement bancaires et entreprises dassurance – Autres organismes 2412 – Prêts rétrocédés 2413 – Prêts accordés à des Etats étrangers Ces comptes ou les sous comptes concernés sont débités par le crédit dun compte de trésorerie ou un compte de tiers. 242 – Avances immobilisées 248 – Autres créances financières 251 – Titres de participations 252 – Dotations en capital 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux 258 – Autres titres immobilisés 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

48 48 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés 242 – Avances immobilisées: 2421 – Avances accordés – Etablissements et entreprises publics – Etablissements bancaires et entreprises dassurance – Autres organismes Ces comptes ou les sous comptes concernés sont débités par le crédit du compte courant du Trésor ou un compte de tiers. Lors de remboursement, ils sont crédités par le débit du compte courant du Trésor ou dun compte de tiers. En fin dexercice si la valeur recouvrable de lactif est inférieur à la valeur nominale, il faut constater une dépréciation. 248 – Autres créances financières 251 – Titres de participations 252 – Dotations en capital 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux 258 – Autres titres immobilisés 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

49 49 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés 242 – Avances immobilisées 248 – Autres créances financières: 2480 – Autres créances financières Les titres à inscrire sont ceux conférant à lEtat des droits de créances tels que les obligations et les bons divers. Ce compte est débité par le crédit dun compte de trésorerie. Il est crédité par le débit d un compte de trésorerie suite à la sortie des titres du portefeuille de lEtat. 251 – Titres de participations 252 – Dotations en capital 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux 258 – Autres titres immobilisés 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

50 50 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés 242 – Avances immobilisées 248 – Autres créances financières 251 – Titres de participations: 2511 – Partie libérée: Ce compte est débité des montants des souscriptions effectués par lEtat et crédité lors des cessions par la contrepartie dun compte de trésorerie – Partie non libérée 252 – Dotations en capital 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux 258 – Autres titres immobilisés 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

51 51 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés 242 – Avances immobilisées 248 – Autres créances financières 251 – Titres de participations: 2511 – Partie libérée: 2512 – Partie non libérée Lorsque les titres de participations ne sont pas libérés en totalité la partie non libéré sera portée par le crédit du compte 4170 « dette pour acquisition des titres de participations ». En cas de cession, la perte est enregistrée au compte « Pertes sur éléments sortis dactif » et le profit est enregistré au compte 7133 « profits sur sorties dimmobilisations financières ». A la clôture de lexercice, les titres de participations sont réévalués conformément à la valeur qui ressort des bilans sociaux. Les écarts de réévaluations sont enregistrés au compte 1120 « Ecarts de réévaluation » positif ou négatif. 252 – Dotations en capital 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux 258 – Autres titres immobilisés 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

52 52 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés 242 – Avances immobilisées 248 – Autres créances financières 251 – Titres de participations 252 – Dotations en capital: 2520 – Dotations en capital Ce compte est débité du montant des dotations accordées par lEtat et crédité lors des cessions par la contrepartie dun compte de trésorerie. A la clôture de lexercice, les dotations sont réévaluées conformément à la valeur qui ressort des bilans sociaux. Les écarts de réévaluations sont enregistrés au compte 1120 « Ecarts de réévaluation » positif ou négatif 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux 258 – Autres titres immobilisés 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

53 53 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés 242 – Avances immobilisées 248 – Autres créances financières 251 – Titres de participations 252 – Dotations en capital 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux: 255– Droits dadhésion aux organismes internationaux Ce poste est débité des versements imputés aux subdivisions des « comptes dadhésion aux organismes internationaux » par le crédit du compte de trésorerie. Il est crédité par le débit dun compte de trésorerie du montant des restitutions éventuelles de droits et/ou par le débit du compte de charges correspondant (classe 6) pour solde. 258 – Autres titres immobilisés 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

54 54 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 241 – Prêts immobilisés 242 – Avances immobilisées 248 – Autres créances financières 251 – Titres de participations 252 – Dotations en capital 255 – Droits dadhésion aux organismes internationaux 258 – Autres titres immobilisés: 2580 – Autres titres immobilisés Ce compte fonctionne de la même manière que le compte 2511 Comporte les titres représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme. Càd des titres autres que les titres de participation et les titres immobilisés conférant des droits de créances que lEtat à lintention de conserver durablement. 27 – Ecarts de conversion – actif 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

55 55 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 27 – Ecarts de conversion – actif: 271 – Diminution des créances immobilisées 2710 – Diminution des créances immobilisées 272 – Autres titres immobilisés: 2720 – Augmentation des dettes de financement Ces comptes sont prévus pour constater les écarts de conversion à la clôture de lexercice sur: Les créances libellés en monnaies étrangères immobilisées lorsquelles baissent de valeur; Les dettes financières libellées en monnaies étrangères lorsquelles augmentent de valeur. Ces écarts sont contre-passés en début dexercice; Les pertes latentes sont constatées par le débit du compte 2710 (concernant les créances immobilisées) ou le compte 2720 (concernant les dettes financières) par le crédit des comptes concernés; Incidence sur le résultat : lEtat constate une provision en débitant le compte 6195 « Dotations aux provisions pour risques et charges » par le crédit du compte 1513 « Provision pour risques de change » Les pertes latentes compensées par une couverture de change ne sont pas provisionnées ou partiellement provisionnées; Pour les dettes à long terme affectant plusieurs exercices, la perte latente peut être étalée sur les dites exercices. 28 – Amortissement des immobilisations 29 – Dépréciation des immobilisations

56 56 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 27 – Ecarts de conversion – actif: 28 – Amortissement des immobilisations: 282 – Amortissement des immobilisations incorporelles 2821 Amortissement des immobilisations des brevets, marques, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2822 Amortissement des immobilisations incorporelles relevant du domaine public 2822 Amortissement des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances 2828 Amortissement des autres immobilisations incorporelles La dotation normale aux amortissements est portée au débit du compte 6191 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » par le crédit du compte 282 et – Amortissement des immobilisations corporelles 29 – Dépréciation des immobilisations Lamortissement consiste en la constatation comptable de létalement sur la durée dutilisation dune immobilisation, de la différence entre sa Valeur résiduelle prévisionnelle (montant amortissable. Cet étalement prend la forme dun plan damortissement.

57 57 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 27 – Ecarts de conversion – actif: 28 – Amortissement des immobilisations: 282 – Amortissement des immobilisations incorporelles 283 – Amortissement des immobilisations corporelles: 2831 – Amortissement des terrains 2832 – Amortissement des bâtiments et constructions 2833 – Amortissement des ouvrages dinfrastructures 2834 – Amortissement des installations techniques, matériel et outillage 2835 – Amortissement du matériel de transport 2836 – Amortissement des du mobilier, matériel de bureau et aménagements divers 2837 – Amortissement des immobilisations corporelles mises en concession ou à disposition de tiers 2838 – Amortissement des autres immobilisations corporelles Retrace les dépréciations de valeur dun bien qui résultent notamment de lusage, du temps, du changement de technique Les comptes 2831 à 2838 sont crédités, en fin dexercice, des dotations aux amortissements par le débit du compte 6191 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » Lors de la sortie dune immobilisation (cession, destruction ou réforme dun bien amortissement), ce compte est débité du cumul des amortissements réalisés sur celle-ci par le crédit du compte dimmobilisations 23 concerné Le réseau routier national, la méthode du coût de remplacement déprécié est appliquée. 29 – Dépréciation des immobilisations

58 58 Classe 2: comptes dactif immobilisé 22 – Immobilisations incorporelles : 23 – Immobilisations corporelles: 24/25– Immobilisations financières: 27 – Ecarts de conversion – actif: 28 – Amortissement des immobilisations: 29 – Dépréciation des immobilisations: 291 – Dépréciation des immobilisations incorporelles 292 – Dépréciation des immobilisations corporelles 293 – Dépréciation des immobilisations financières 294 – Dépréciation des immobilisations en cours Les comptes de dépréciation des immobilisations sont mouvementés de la manière suivante: La constitution (ou laugmentation) du montant provisionné se traduit par le débit dun compte de dotation aux provisions suivant la nature de la provision 639, 629 ou 6192 par le crédit du compte de provisions concerné. Lannulation partielle ou total de la provision seffectue en créditant le compte de reprise correspondant au poste 719 et 739 par le débit du compte de provisions concerné. Les écritures dannulation sont constatées: Soit en fin dannée lorsquil sagit dajuster la provision antérieure à la baisse; Soit à loccasion de la cession ou du retrait de lélément de lactif immobilisé sur lequel portait la provision. La dépréciation est la constatation comptable de lexistence, pour un élément Dactif, dune valeur actuelle devenue inférieure à la valeur dentrée ou à la valeur nette damortissement.

59 59 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks 34 – Créances de lactif circulant 36– Comptes de liaisons interne 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant 38 – Comptes transitoires ou dattente débiteurs 39 – Dépréciation dactifs circulants

60 60 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 311 – Matières et fournitures consommables 312 – Stocks stratégiques 313 – Supports didactiques et matériels pédagogiques 314 – Marchandises et autres produits finis 315 – Valeurs Les comptes des postes 311 à 314 sont crédité du stocks initial par le débit du compte 6123 « Variation des stocks des matières premières et fournitures » et sont débités du montant du stock final par le crédit du même compte à la clôture de lexercice. 34 – Créances de lactif circulant 36– Comptes de liaisons interne 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant 38 – Comptes transitoires ou dattente débiteurs 39 – Dépréciation dactifs circulants

61 61 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes – Emissions normales Débité au moment de la prise en charge par le crédit des comptes 441 « Cl et groupements », 442 « chambres professionnelles et leurs fédérations » ou 448 « autres organismes » et du compte 7011 « taxe professionnelle/Impôt des patente » Crédité du montant des recouvrements, par le débit dun compte de trésorerie, dun compte de liaison ou dun compte transitoire ou dattente créditeur 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE 3413 – Impôt sur les sociétés 3414 – Impôt sur le revenu 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – Autres impôts et taxes 36– Comptes de liaisons interne 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant 38 – Comptes transitoires ou dattente débiteurs 39 – Dépréciation dactifs circulants

62 62 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes – Taxe professionnelle / Impôt des patentes –année courante – Taxe professionnelle / Impôt des patentes –année précédente Débité par le crédit du compte « Année courante » arrêté en fin de gestion Crédité du montant des recouvrements, par le débit dun compte de trésorerie, dun compte de liaison ou dun compte transitoire ou dattente créditeur 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE 3413 – Impôt sur les sociétés 3414 – Impôt sur le revenu 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – Autres impôts et taxes 36– Comptes de liaisons interne 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant 38 – Comptes transitoires ou dattente débiteurs 39 – Dépréciation dactifs circulants

63 63 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes Emissions normales Emissions de régularisations 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE 3413 – Impôt sur les sociétés 3414 – Impôt sur le revenu 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – Autres impôts et taxes 36– Comptes de liaisons interne 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant 38 – Comptes transitoires ou dattente débiteurs 39 – Dépréciation dactifs circulants

64 64 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes – Dégrèvement et annulation : sont porté : Avant recouvrement au crédit du compte par le débit du compte « dégrèvements et annulations » et des comptes 442 à 448 concernés. Après recouvrement au crédit du compte « sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées et autres produits » par le débit des comptes et 442 à 448 concernés – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE 3413 – Impôt sur les sociétés 3414 – Impôt sur le revenu 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – Autres impôts et taxes

65 65 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE: CF – Impôt sur le revenu 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – – Autres impôts et taxes 36– Comptes de liaisons interne 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant 38 – Comptes transitoires ou dattente débiteurs 39 – Dépréciation dactifs circulants

66 66 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE: 3413 – Impôt sur les sociétés Ce compte est débité par le crédit du compte 7013 « impôt sur le sociétés » Ils sont crédités par un compte de trésorerie ou un compte transitoire ou dattente créditeur – Dégrèvement et annulation: 3414 – Impôt sur le revenu 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – – Autres impôts et taxes

67 67 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE: 3413 – Impôt sur les sociétés – Dégrèvement et annulation: sont portés : Avant recouvrement, au crédit du compte « Dégrèvement et annulation » par le débit du compte « dégrèvements et annulations- IS »; Après recouvrement, au crédit du compte « sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées et autres produits » par le débit du compte – Impôt sur le revenu 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – – Autres impôts et taxes

68 68 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE: 3413 – Impôt sur les sociétés 3414 – Impôt sur le revenu: – Emissions normales Même fonctionnement que 3411 Le compte 3414 est débité par le crédit du compte 7014 « Impôt sur le revenu » Crédité par un compte de trésorerie ou un compte transitoire ou dattente créditeur – Dégrèvement et annulation: même fonctionnement que – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – Autres impôts et taxes

69 69 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE: 3413 – Impôt sur les sociétés 3414 – Impôt sur le revenu: – Emissions normales – Emissions de régularisation Le compte 3414 est débité par le crédit du compte 7014 « Impôt sur le revenu » Crédité par un compte de trésorerie ou un compte transitoire ou dattente créditeur – Dégrèvement et annulation: même fonctionnement que – Taxe sur la valeur ajoutée 3416 – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement 3418 – Autres impôts et taxes

70 70 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 3411 – Taxe professionnelle / Impôt des patentes 3412 – Taxe dhabitation et taxe des services communaux / TU-TE: 3413 – Impôt sur les sociétés 3414 – Impôt sur le revenu: 3415 – Taxe sur la valeur ajoutée: – Dégrèvement et annulation Fonctionnement CF au compte – Taxe de licence sur les débits de boissons 3417 – Droits denregistrement – Autres impôts et taxes: Arriérés sur anciens impôts: Les comptes 3416 à 3418 sont débités au moment de la prise en charge par le crédit des comptes concernés de la classe 7 Ils sont crédités lors du recouvrement par le débit un compte de trésorerie ou un compte transitoire ou dattente créditeur ou un compte de liaison – Dégrèvements et annulation Fonctionnement : Cf au compte dégrèvement et annulation

71 71 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 342 – Redevables – droits douanes et impôts indirects 3421 – Droits de douanes 3422 – Taxes intérieures de consommation 3423 – Taxes sur la valeur ajoutée 3428 – Autres créances à recouvrer Les comptes 3421 à 3428 sont débités au moment de la prise en charge par le crédit des comptes concernés de la classe 7 ou des comptes de tiers concernés 343 – Amendes et condamnations pécuniaires 3431 – Amendes et condamnations pécuniaires - Année courante 3432 – Amendes et condamnations pécuniaires - Années antérieures Lors de la prise en charge, ce compte est débité par le crédit du compte 7039; Lors du recouvrement ce compte est crédité par le débit dun compte de trésorerie ou dun compte transitoire ou dattente créditeur ou dun compte de liaison 3439 – Amendes et condamnations pécuniaires - Annulations : sont portées Avant recouvrement, au crédit du compte 3439 « Annulations » par le débit du compte 7039 « Annulation sur produits des amendes et condamnations pécuniaires » Après recouvrement, au crédit du compte « Sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées » par le débit du compte 7039.

72 72 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 342 – Redevables – droits douanes et impôts indirects 343 – Amendes et condamnations pécuniaires 344 – Redevables – créances domaniales 3441 – Année courante Ce compte est débité du montant des titres de recettes pris en charge par le crédit du compte de la classe 7 concerné Il est crédité des recouvrements par le débit dun compte de liaison ou dun compte de trésorerie ou un compte transitoire ou dattente créditeur – Années antérieures 3449 –Annulations : sont portées Avant recouvrement, au crédit du compte 3439 « Annulations » par le débit du compte 7119 « Annulation sur produits domaniaux » Après recouvrement, au crédit du compte « Sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées » par le débit du compte 7039.

73 73 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 342 – Redevables – droits douanes et impôts indirects 343 – Amendes et condamnations pécuniaires 344 – Redevables – créances domaniales 345 – Redevables – créances diverses du budget général 3451 – Année courante Ce compte est débité du montant des titres de recettes pris en charge au titre du budget général par le crédit du compte de la classe 7 « Produits diverses du budget général – année courante » Il est crédité en cours dannée du montant des recouvrements par le débit dun compte de liaison ou dun compte de trésorerie ou un compte transitoire ou dattente créditeur – Années antérieures Ce compte est débité par le crédit du compte 3451 Il est crédité du montant des recouvrements par le débit dun compte de liaison ou dun compte de trésorerie ou un compte transitoire ou dattente débiteur –Annulations : sont portées Avant recouvrement, au crédit du compte 3459 « Annulations » par le débit du compte 7059 « Annulation sur produits du budget général » Après recouvrement, au crédit du compte « Sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées » par le débit du compte 7039.

74 74 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 342 – Redevables – droits douanes et impôts indirects 343 – Amendes et condamnations pécuniaires 344 – Redevables – créances domaniales 345 – Redevables – créances diverses du budget général 346 – Redevables – créances diverses des SEGMA 3461 – Année courante 3462 – Années antérieures Fonctionnement : CF compte 345 redevables – créances diverses du budget général –Annulations : sont portées Avant recouvrement, au crédit du compte 3469 « Annulations » par le débit du compte 7069 « Annulation sur produits des SEGMA» Après recouvrement, au crédit du compte « Sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées » par le débit du compte 7039.

75 75 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 342 – Redevables – droits douanes et impôts indirects 343 – Amendes et condamnations pécuniaires 344 – Redevables – créances domaniales 345 – Redevables – créances diverses du budget général 346 – Redevables – créances diverses des SEGMA 347 – Redevables – créances diverses des CST 3471 – Année courante 3472 – Années antérieures Fonctionnement : CF compte 345 redevables – créances diverses du budget général –Annulations : sont portées Avant recouvrement, au crédit du compte 3479 « Annulations » par le débit du compte 7079 « Annulation sur produits des CST» Après recouvrement, au crédit du compte « Sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées » par le débit du compte 7079.

76 76 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 342 – Redevables – droits douanes et impôts indirects 343 – Amendes et condamnations pécuniaires 344 – Redevables – créances domaniales 345 – Redevables – créances diverses du budget général 346 – Redevables – créances diverses des SEGMA 347 – Redevables – créances diverses des CST 348 – redevables – autres créances 3481 – frais de recouvrement forcé 3482 – Majorations 3485 – Débets des comptables Ce compte retrace les débets administratifs; Constatation du déficit de caisse chez les comptables rattachés: Le déficit de caisse est constaté au débit de la rubrique 38 par le crédit du poste 5115 « caisse) Prise en charge du débet: Dès réception de lordre de recette appuyé de la décision de mise en débet donne lieu à lécriture suivante: Débit : 3485 Crédit : 3611 ou 3613 ou 3612 ou 3614 ou 3619 Régularisation du déficit et apurement objet du débet: La rubrique 38 est crédité par le débit des sous compte du poste 361

77 77 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 341 – Redevables – impôts directs et taxes assimilées 342 – Redevables – droits douanes et impôts indirects 343 – Amendes et condamnations pécuniaires 344 – Redevables – créances domaniales 345 – Redevables – créances diverses du budget général 346 – Redevables – créances diverses des SEGMA 347 – Redevables – créances diverses des CST 348 – redevables – autres créances 3481 – frais de recouvrement forcé 3482 – Majorations 3485 – Débets des comptables 3488 – Autres créances 3489 – Annulation Fonctionnement : Cf. au compte 345 Redevables – créances du budget général

78 78 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 35 – Débiteurs divers : 3510 – Débiteurs divers Ce compte reçoit notamment à son débit la valeur des primes démission à étaler sur plusieurs exercice; Il est crédité chaque année par le débit du compte 631 « Charges dintérêt et commissions » 359 – Comptes de régularisation – Actif 3591 – charges constatées davance: Ce compte permet de rattacher à lexercice les charges qui le concernent effectivement. Il est débité en fin dexercice par le crédit des comptes de charges concernés; A louverture de lexercice suivant, ces écritures sont contre-passées 3592 – Intérêts courus et non échus à percevoir: Ce compte enregistre les intérêts courus et non échus sur les prêts et autres créances y compris ceux de lactif immobilisé; Il est débité par le crédit des comptes 7321 ou 7322;

79 79 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 35 – Débiteurs divers 36 Comptes de liaisons internes: 361 – Comptes de liaisons entre comptables 3611 – Compte de liaison – percepteurs Ce compte est débité des dépenses et crédité des recettes chez les comptables intervenant à leur initiative Compte de liaison - receveurs comptables des douanes Cf. au compte Compte de liaison - receveurs de ladministration fiscale Cf

80 80 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 35 – Débiteurs divers 36 Comptes de liaisons internes: 3619 Compte de liaison – TPP Cf. au fonctionnement du compte Compte de liaison – ABC Cf. au fonctionnement du compte Compte de liaison – CNT 3650 – Virement interne entre comptables Ce compte est débité et crédité contradictoirement chez les comptables centralisateurs des transferts de balance dentrée intervenant lors de transferts dattributions suite à un découpage administratif.

81 81 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 35 – Débiteurs divers 36 - Comptes de liaisons internes 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant: 370 – Ecart de conversion – actif circulant 3701 – Diminution des créances 3702 – augmentation des dettes Les créances de lactif circulant et les dettes du passif circulant sont converties et comptabilisées en dirhams sur la base du dernier cours de change à la clôture de la gestion. Lorsque lapplication du taux de conversion à la date de larrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en dirhams précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites au débit: Du compte 3701 sil sagit dune diminution des créances de lactif circulant par le crédit du compte de la classe 3 concerné; Du compte 3702 sil sagit dune augmentation des dettes du passif circulant par le crédit du compte de la classe 4 concerné A louverture de la gestion suivante ces écritures sont contre-passées.

82 82 Classe 3: comptes dactif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons interne 31 – Stocks: 34 – Créances de lactif circulant: 35 – Débiteurs divers 36 - Comptes de liaisons internes 37 – Ecarts de conversion – Actif circulant: 38- Comptes transitoire ou dattente débiteurs: Cette rubrique enregistre deux types dopérations transitoire ou dattente. Les sous compte dattente de la rubrique 38 reçoivent les opérations effectuées par le comptable pour le compte dun autre comptable. Ils ne doivent enregistrer que les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine à un compte débiteur déterminé et qui exigent notamment une information complémentaire. Toute opération initialement imputée au débit de la rubrique 38 doit être ré imputée au compte définitif dans les plus brefs délais. Les sous compte de la rubrique 38 doivent être soldés en fin dexercice. 39- dépréciation dactifs circulants: Les amortissement de valeur des éléments de lactif circulant résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles sont constatés par des provisions pour dépréciation; Lors de la constitution ou de laugmentation dune provision pour dépréciation, lun des comptes de provision concerné suivant: 3941 à 3948 est crédité par le débit du compte 619; Lors de lannulation dune provision devenue sans objet ou e la diminution de cette provision le compte de provision concerné est débité par le crédit du poste 719 « reprise sur amortissements, provisions et dépréciations ».

83 83 Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie) 41. Dettes du passif circulant 46-. Produits à répartir 47. Ecart de conversion – Passif circulant 48. Comptes transitoires ou dattente créditeurs 49. Provisions pour risques et charges

84 84 41 – Dettes du passif circulant 411 – Fournisseurs : 4111 – Fournisseurs: Crédité des montants dachat de biens ou de service par le débit des comptes concernés de la classe 6. Débité par le crédit dun compte de trésorerie ou exceptionnellement par compensation avec des créances enregistrées à lactif – Fournisseurs factures non parvenues: Crédité à la clôture de lexercice du montant des factures imputables à cet exercice mais non encore parvenues dont le montant est connu ou estimé A louverture de lexercice suivant ces écritures sont contre passées – Fournisseurs retenue de garantie 4118 – Autres fournisseurs 412 – Personnel Rémunérations dues au personnel: Crédité des montants des rémunérations nettes à payer par le débit des comptes de charge intéressés, notamment, il est débité du montant du règlement effectué au personnel par le crédit dun compte de trésorerie Oppositions sur salaires : Ce compte est crédité des sommes des oppositions sur salaires par le débit du compte Il est débité lors du remboursement des sommes retenues par le crédit dun compte de trésorerie. Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

85 85 41 – Dettes du passif circulant 411 – Fournisseurs : 412 – Personnel 413 – Retenues sur salaires: Impôts sur le revenu Caisse Marocaine de retraite Régime collectif dallocations de retraites Mutuelles Charges sociales à payer Autres organismes sociaux Sont crédités du montant total des sommes dues par le débit du compte de charges ou de tiers concerné. Ils sont crédités des règlements effectués par le crédit des comptes de trésorerie concernées. 414 – Tiers créditeurs: retrace les sommes à restituer ou à rembourser sur décision du service de lassiette Sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées et autres produits: Ce compte est crédité des sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées par les comptables du Trésor par le débit de la classe 7 sur décision du service dassiette. Il est débité des remboursements effectués aux bénéficiaires par le comptable en règlement de dettes envers le Trésor par le crédit du compte de trésorerie. Ou des sommes non remboursées atteintes par la prescription par le crédit du compte concerné de la classe 7. Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

86 86 41 – Dettes du passif circulant 411 – Fournisseurs : 412 – Personnel 413 – Retenues sur salaires: Impôts sur le revenu Caisse Marocaine de retraite Régime collectif dallocations de retraites Mutuelles Charges sociales à payer Autres organismes sociaux Sont crédités du montant total des sommes dues par le débit du compte de charges ou de tiers concerné. Ils sont crédités des règlements effectués par le crédit des comptes de trésorerie concernées. 414 – Tiers créditeurs: retrace les sommes à restituer ou à rembourser sur décision du service de lassiette au même titre que les excédents de remboursement constatées Retenues en vertu d'oppositions : Ce compte est crédité du montant de la retenue objet de lopposition par le débit du compte de la classe 6 concerné ou dun compte de tiers créditeur. Il est débité du montant de la retenue versé au bénéficiaire par le crédit d'un compte de trésorerie ou de transfert ou de liaison Consignations et dépôts : Ce compte est crédité des sommes consignées par le débit du compte 361 "Compte de liaisons entre comptables" ou dun compte de trésorerie. Il est débité au moment de la déconsignation par le crédit du compte 361 ou dun compte de trésorerie Consignations Dette résultant de la mise en jeu de la garantie de LÉtat: Ce compte est crédité par le débit du poste 626 « charges résultant de la mise en jeu de la garantie de LÉtat ». Il est débité par la contrepartie dun compte de trésorerie ou dun compte de tiers. Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

87 87 41 – Dettes du passif circulant 411 – Fournisseurs : 412 – Personnel 413 – Retenues sur salaires: 414 – Tiers créditeurs: retrace les sommes à restituer ou à rembourser sur décision du service de lassiette. 415 – Règlements avec les Trésors de pays étrangers: Règlements avec les Trésors de pays étrangers : Ce compte est subdivisé en sous comptes par trésor de pays étrangers Trésor français : Ce compte est crédité des recettes encaissées par le Trésor marocain pour le compte du Trésor français par le débit d'un compte de trésorerie ou de liaison de recettes. Des dépenses effectuées par le Trésor français pour le compte du Trésor marocain par le débit du compte "C.M.R" et le cas échéant par le débit d'un compte de la classe 6. Il est débité des dépenses effectuées par le Trésor marocain pour le compte du Trésor français, par le crédit d'un compte de trésorerie ou de liaison de dépenses; des recettes encaissées par le Trésor français pour le compte du Trésor marocain par le crédit du compte concerné de la classe 7 ou dun compte de la classe3 ; d'un compte de liaison de recettes ou d'un compte de correspondant du Trésor (C.M.R, C.D.G.) Trésor belge Trésor algérien Trésor tunisien. Les modalités de fonctionnement de ces comptes sont identiques à celles prévues au compte Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

88 88 41 – Dettes du passif circulant 411 – Fournisseurs : 412 – Personnel 413 – Retenues sur salaires: 414 – Tiers créditeurs: retrace les sommes à restituer ou à rembourser sur décision du service de lassiette au même titre que les excédents de remboursement constatées. 415 – Règlements avec les Trésors de pays étrangers: Règlements avec les Trésors de pays étrangers : Ce compte est subdivisé en sous comptes par trésor de pays étrangers Trésor français : Ce compte est crédité des recettes encaissées par le Trésor marocain pour le compte du Trésor français par le débit d'un compte de trésorerie ou de liaison de recettes. Des dépenses effectuées par le Trésor français pour le compte du Trésor marocain par le débit du compte "C.M.R" et le cas échéant par le débit d'un compte de la classe 6. Il est débité des dépenses effectuées par le Trésor marocain pour le compte du Trésor français, par le crédit d'un compte de trésorerie ou de liaison de dépenses; des recettes encaissées par le Trésor français pour le compte du Trésor marocain par le crédit du compte concerné de la classe 7 ou dun compte de la classe3 ; d'un compte de liaison de recettes ou d'un compte de correspondant du Trésor (C.M.R, C.D.G.) Trésor belge Trésor algérien Trésor tunisien. Les modalités de fonctionnement de ces comptes sont identiques à celles prévues au compte Autres. Ce compte fonctionne selon les mêmes modalités que le compte NOTA: Ces comptes sont soldés périodiquement par un règlement du Trésor débiteur au Trésor créancier. Eventuellement, des virements peuvent intervenir entre les sous - comptes ouverts au nom de chaque organisme. Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

89 89 41 – Dettes du passif circulant 411 – Fournisseurs : 412 – Personnel 413 – Retenues sur salaires 414 – Tiers créditeurs: retrace les sommes à restituer ou à rembourser sur décision du service de lassiette au même titre que les excédents de remboursement constatées 415 – Règlements avec les Trésors de pays étrangers 416 – COMPTES DE TRESORERIE 4161 Comptes de trésorerie de la douane Masse des douanes: Ce compte est crédité des sommes diverses revenant à la masse des douanes par le débit d'un compte de liaisons internes 3612 compte de liaisons ou par le débit d'un compte de trésorerie. Il est débité des dépenses effectuées sur ce compte par le crédit d'un compte de trésorerie ou dun compte de tiers Fonds commun des saisies en douanes: mêmes modalités que le compte Part des chefs de la douane : mêmes modalités que le compte Remises à la douane sur vente de timbres et papiers timbrés : mêmes modalités que Œuvres d'assistance de la douane : mêmes modalités que le compte Autres : mêmes modalités que le compte Dettes sur acquisition de titres de participation (Partie non libérée) ce compte enregistre la fraction non libérée sur les titres de participation de lÉtat. Ce compte est crédité par le débit 2512, il est débité par un compte de trésorerie Comptes de régularisation - passif Produits constatés d'avance Le compte 4191 permet de rattacher à lexercice les produits qui le concernent effectivement. Il est crédité en fin dexercice par le débit des comptes de produits intéressés. A louverture de lexercice suivant, ces écritures sont contre-passées Intérêts courus et non échus à payer Le compte 4192 enregistre à son crédit (par le débit dun compte de charges ou dimmobilisations) le montant des intérêts courus et non échus à la date de clôture sur les dettes y compris celles du financement permanent, par le débit du compte de la classe 6 concerné. Il est débité par le crédit dun compte de trésorerie. Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

90 90 41 – Dettes du passif circulant 44 – Créances à recouvrer pour le compte de tiers : 441. Collectivités locales et groupements Collectivités locales et groupements 442. Chambres professionnelles et leurs fédérations Chambres professionnelles et leurs fédérations 448. Autres organismes Autres organismes Les subdivisions de ce compte sont créditées du montant revenant aux organismes concernés par le débit du compte de la classe 3 concerné. Les sous comptes sont débités des règlements effectués au profit des bénéficiaires des recouvrements par le crédit du compte 5543 « dépôt des CL ». 46. Produits à répartir: 461. Produits des amendes et condamnations pécuniaires Produits des amendes et condamnations pécuniaires 462. Produits domaniaux Produits domaniaux 463. Produits des forêts Produits des forêts 468. Autres produits à répartir Autres produits à répartir Ces comptes sont crédités par le débit dun compte de la classe 3. Ils sont débités après recouvrement des montants des parts respectives revenant aux organismes bénéficiaires. Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

91 91 41 – Dettes du passif circulant 44 – Créances à recouvrer pour le compte de tiers : 46. Produits à répartir 47. Ecarts de conversion – passif (éléments circulants) 470. ECARTS DE CONVERSION - PASSIF (Eléments circulants) : Augmentation des créances circulantes Diminution des dettes circulantes Les créances de l'actif circulant (hors trésorerie) et les dettes du passif circulant (hors trésorerie) sont converties et comptabilisées en Dirhams sur la base du dernier cours de change connu à la clôture de la gestion. Lorsque l'application du taux de conversion à la date de l'arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites au crédit : o du compte 4701 s'il s'agit d'une augmentation des créances de l'actif circulant ; o du compte 4702 Sil s'agit d'une diminution des dettes du passif circulant. A l'ouverture de la gestion suivante, ces écritures sont contre-passées. 48. Comptes transitoires ou dattente créditeurs : Cette rubrique enregistre deux type dopérations : opérations transitoires, opérations dattente. Les sous compte dattente de la rubrique 48 reçoivent les opérations effectuées par le comptable pour le compte dun collègue. Les comptes de la rubrique 48 enregistrent les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine à un compte de bilan créditeur déterminé au moment où elles doivent être enregistrées et qui exigent notamment une information complémentaire. Ces comptes ne doivent être utilisés que dans des cas exceptionnels. Les sous compte dattente de la rubrique 48 reçoivent les opérations effectuées par le comptable pour le compte dun collègue. Toute opération initialement inscrite à ces comptes doit être imputée au compte définitif dans les plus brefs délais. Les comptes de la rubrique 48 doivent être soldés en fin dexercice. Fonctionnement de compte cf. au compte 38 Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

92 92 41 – Dettes du passif circulant 44 – Créances à recouvrer pour le compte de tiers 46. Produits à répartir 47. Ecarts de conversion – passif (éléments circulants) 48. Comptes transitoires ou dattente créditeurs : 49. Provisions pour risques et charges: 491. Provisions pour risques: Provisions pour risques 492. Provisions pour charges: Provisions pour risques Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de lexercice, dès lors quil existe : o une obligation juridique (contractuelle, légale ou réglementaire) ou reconnue par lEtat (résultant dune politique affichée) vis-à-vis de tiers ; o une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de ressources, sans contrepartie attendue pour lEtat ; o une évaluation fiable du montant de lobligation. Les provisions pour risques concernent, principalement : o les engagements consentis par lEtat dans différents domaines économiques et sociaux (garanties accordées au titre demprunts émis ou dactivités exercées au titre de missions dintérêt général ou de service public) ; o les litiges liés à lactivité de lEtat (employeur, recouvrement de limpôt, acteur économique) ou à sa qualité de dernier assureur. Les provisions pour charges concernent, notamment : o les provisions pour charges de fonctionnement ; o les opérations de restructuration de lEtat ou de réorganisations administratives (amélioration des services rendus aux usagers) ; o la mise en conformité avec une décision réglementaire (nouvelles normes denvironnement de sécurité, etc.). Lors de la constitution dune provision pour risques et charges, le compte de la provision intéressée est crédité par le débit du compte 6195 « dotations aux provisions pour risques et charges ». Le compte de la provision est réajusté à la fin de chaque exercice par le débit des comptes de dotation concerné lorsque le montant de la provision doit être augmenté et par le crédit du compte 719. Reprises sur amortissements, provisions et dépréciations lorsque le montant de la provision est appelé à être diminué ou annulé. Classe 4: comptes de passif circulant (Hors trésorerie)

93 93 Classe 5: comptes financiers 51. TRESORERIE - ACTIF 55. TRESORERIE – PASSIF 59. DEPRECIATION DES COMPTES DE TRESORERIE

94 94 51 – Trésorerie - Actif 511 – Trésorerie: Chèques et valeurs à encaisser : les sous comptes concernés sont débités des chèques non couverts d'office remis à l'encaissement à un guichet de B.A.M. dont le montant n'est pas encore porté au crédit du compte courant du Trésor à B.A.M, par le crédit de divers comptes de redevables, de liaisons ou autres tiers. Ils sont crédités dès réception de l'avis de crédit de B.A.M. par le débit du compte : Compte courant du Trésor à Bank Al Maghrib : les sous compte sont débités des opérations qui augmentent l'avoir du Trésor à B.A.M. (versements en numéraire, remise d'effets ou encaissement de chèques, ré imputation de virements bancaires...) par le crédit de divers comptes redevables, comptes de liaisons et chèques à encaisser ou autres tiers. Ils sont crédités des opérations qui diminuent l'avoir du Trésor à B.A.M. (retraits en numéraire, émissions de chèques tirés sur le compte courant du Trésor ordres de virements...), par le débit de divers comptes (comptes de charges, comptes de liaisons ou autres tiers) Comptes bancaires des payeurs et agents comptables à létranger : les sous compte sont débités des augmentations de l'avoir du Trésor aux comptes bancaires à l'étranger, par le crédit d'un compte de redevables, comptes de liaison ou de tiers. Ils sont crédités des diminutions de l'avoir du Trésor aux comptes bancaires à l'étranger, par le débit d'un compte de charges, comptes de liaison ou tiers ou du compte courant du trésor à BAM lors de lalimentation des agents comptables à létranger. Classe 5: comptes financiers

95 95 51 – Trésorerie - Actif 511 – Trésorerie: Chèques et valeurs à encaisser : Compte courant du Trésor à Bank Al Maghrib : Comptes bancaires des payeurs et agents comptables à létranger : Comptes chèques postaux : CCP - Trésorier principal (centre national de traitement) Ce compte est débité des augmentations de l'avoir du Trésor au compte courant postal, par le crédit de divers comptes de redevables, comptes de liaison ou de tiers (recettes, virements, approvisionnements...) Il est crédité du montant des diminutions de l'avoir du Trésor, par le débit de divers comptes de charges, comptes de liaison ou tiers (Paiements, dégagements...) Trésoriers ministériels et trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires Trésoriers préfectoraux et provinciaux Trésoriers/receveurs communaux et percepteurs Receveurs de ladministration fiscale Receveurs comptables des douanes Secrétaires greffiers Ces comptes fonctionnent selon les mêmes modalités que le compte Classe 5: comptes financiers

96 96 51 – Trésorerie - Actif 511 – Trésorerie: Chèques et valeurs à encaisser Compte courant du Trésor à Bank Al Maghrib Comptes bancaires des payeurs et agents comptables à létranger Comptes chèques postaux Caisses: Numéraire du trésorier principal Ce compte est débité du montant des augmentations de l'encaisse par le crédit de divers comptes de recettes, de liaisons ou de tiers. Il est crédité du montant des diminutions de l 'encaisse par le débit de divers comptes de dépenses, de liaisons ou de tiers Numéraire des trésoriers ministériels et du trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires Numéraire des trésoriers préfectoraux et provinciaux Numéraire des trésoriers/receveurs communaux et des percepteurs Numéraire des receveurs de ladministration fiscale Numéraire des receveurs comptables des douanes Numéraire des secrétaires greffiers Numéraire des payeurs et agents comptables à létranger Ces comptes fonctionnent selon les mêmes modalités que le compte Avances accordées Régies davances : Ce compte est débité du montant des avances faites aux régisseurs par le crédit d'un compte de trésorerie ou de liaisons. Il est crédité du montant des dépenses justifiées par le régisseur, par le débit d'un compte de dépenses (classe 6) ou d'un compte de liaisons. Classe 5: comptes financiers

97 97 51 – Trésorerie - Actif 511 – Trésorerie: Chèques et valeurs à encaisser Compte courant du Trésor à Bank Al Maghrib Comptes bancaires des payeurs et agents comptables à létranger Comptes chèques postaux Caisses: Régies davances Approvisionnements et dégagements de fonds: Approvisionnement de caisse auprès de BAM: Ce compte est débité dans les écritures du retrait des fonds auprès d'un guichet de Bank Al Maghrib, par le crédit du compte courant du Trésor à Bank Al Maghrib. Il est crédité du montant de l'approvisionnement de l'encaisse par le débit du compte 5115 "Numéraire " Dégagement de caisse auprès de BAM: Ce compte est débité des dégagements de caisse par le crédit du compte 5115 "Numéraire ". Il est crédité du montant des fonds remis à un guichet de Bank Al Maghrib, par le débit du compte courant du Trésor à Bank Al Maghrib Autres mouvements entre comptes financiers 5118 Autres disponibilités Classe 5: comptes financiers

98 98 51 – Trésorerie - Actif 511 – Trésorerie: 512. Autres composantes de trésorerie: Les autres composantes de la trésorerie sont toutes les valeurs mobilisables à très court terme ne présentant pas de risque de changement de valeur. Elles comprennent : Les obligations cautionnées et autres valeurs à lencaissement ; Les créances résultant des prises en pension sur titres dÉtat Obligations cautionnées et autres valeurs à lencaissement: Ce compte est débité du montant des traites et obligations reçues, par le crédit du compte 3612 « Compte de liaison - receveurs comptables des douanes ». Il est crédité par le débit dun compte de trésorerie Prises en pension sur titres dÉtat Autres 513. Equivalents de trésorerie: Les équivalents de trésorerie sont les placements à court terme, très liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont principalement constitués de créances résultant des placements sur le marché interbancaire et éventuellement auprès des autres Etats, ou organismes étrangers et représentent des transferts de capitaux à très court terme réalisés avec ou sans délivrance de titre Placement des excédents de trésorerie: A la réception de lavis de débit de Bank Al Maghrib correspondant au placement de lexcédent de trésorerie, ce compte est débité par le crédit du compte courant du trésor à Bank Al Maghrib. A léchéance et après réception de lavis de crédit de Bank Al Maghrib relatif à lopération de remboursement de lexcédent placé, le compte courant du trésor à Bank Al Maghrib est débité par le crédit des comptes 5131 « Placement des excédents de trésorerie » et 7341 « Produits des équivalents de trésorerie » reçoit les intérêts et commissions perçus Autres Classe 5: comptes financiers

99 99 51 – Trésorerie – Actif 55. TRESORERIE - PASSIF 553. Emprunt à court terme: Bon du trésor : Ce compte est crédité au moment de la souscription par le débit dun compte de trésorerie. A léchéance, Il est débité par le crédit dun compte de trésorerie. A léchéance, le compte courant du trésor à Bank Al Maghrib est crédité par le débit des comptes 5531 « Bons du trésor » et 6311 « Intérêts et commission sur dette intérieure » Emprunt à très court terme : A la réception de lavis de crédit de Bank Al Maghrib correspondant à cette opération demprunt, ce compte est crédité par le débit du compte courant du trésor à Bank Al Maghrib. A léchéance et après réception de lavis de débit à Bank Al Maghrib relatif à lopération de remboursement de lemprunt, le compte courant du trésor à Bank Al Maghrib est crédité par le débit des comptes 5512 « Placement des excédents de trésorerie » et 6311 « Intérêts et commissions sur dette intérieure » 554. Dépôts de fonds au Trésor: Dépôts des personnes physiques et morales de droit privé Dépôts des établissements et entreprises publics Dépôts des collectivités locales et groupements Ces comptes sont crédités par le montant des dépôts au trésor par le débit dun compte de trésorerie. Ils sont débités par le montant des retraits de fonds par le crédit dun compte de trésorerie. Ces comptes sont crédité également du montant des intérêts servi par lEtat pour rémunérer les dépôts mis à sa disposition par le débit du compte 6311 « intérêts et commissions sur dette intérieure » Titres et obligations mis en pension Titres et obligations mis en pension 558. Autres éléments de trésorerie - passif Autres éléments de trésorerie - passif Ce compte fonctionne selon les mêmes modalités que le compte 553. Classe 5: comptes financiers

100 – Trésorerie – Actif 55. TRESORERIE – PASSIF 59. DEPRECIATION DES COMPTES FINANCIERS 590. Dépréciation des comptes financier Dépréciation des comptes financiers Lors de la constitution ou de laugmentation dune provision pour dépréciation, le compte 590 est crédité par le débit du compte 6392 « dotation pour la dépréciation des comptes de trésorerie ». Lors de lannulation ou de la diminution de cette provision, le compte 5900 est débité par le compte 719. Classe 5: comptes financiers

101 101 Classe 6: comptes de charges 61. CHARGES DE FONCTIONNEMENT 62. CHARGES DE TRANSFERT 63. CHARGES FINANCIERES

102 – Charges de fonctionnement : 611. Charges de personnel Traitements, salaires et indemnités permanentes : Ce compte enregistre à son débit les rémunérations brutes du personnel. Les retenues sur salaires du personnel sont portées au crédit du poste Primes et indemnités occasionnelles : CF. fonctionnement du Contributions de l'Etat aux régimes de prévoyance et de sécurité sociale : CF. fonctionnement du Prestations sociales versées directement par l'Etat : CF. fonctionnement du Autres charges sociales 612. Achats consommés de biens et services: Biens de consommations Produits alimentaires et produits de lagriculture Ce compte enregistre tous les achats effectués au profit de lÉtat, il est débité par le crédit du compte 411 « fournisseurs » variations des stocks: Le compte 6123 reçoit à son débit la constatation des stocks à la date douverture de lexercice et à son crédit le montant des stocks à la date de clôture de lexercice. En conséquence, le solde du compte 6123 représente la variation globale de la valeur du stock entre le début et la fin de lexercice Etudes et prestations de services : Ce compte est débité par le crédit du compte 411 « fournisseurs » Services bancaires et assimilés : Ce compte est débité par le crédit dun compte de trésorerie Frais postaux et de télécommunications : CF. compte Transport et déplacement: débité par le crédit du compte 4121 « rémunérations due au personnel » Missions : CF. Compte Réceptions : CF Autres achats consommés : CF Classe 6: comptes de charges

103 – Charges de fonctionnement : 611. Charges de personnel 612. Achats consommés de biens et services: 613. Autres charges de fonctionnement : Impôts directs et taxes assimilées: Ce compte enregistre les charges correspondant à des Impôts et taxes à la charge de lÉtat. Ce compte est débité par le crédit dun compte de la classe Indemnités, pénalités et condamnations : CF Pertes de change sur opérations de fonctionnement et dinvestissement Charges liées aux licences, logiciels, droits et valeurs similaires Admissions en non valeur : débité par le crédit du compte 341 Le fonctionnement de ce compte cf. compte Remises de dettes Remises de dettes amnistie Ce compte est débité par le crédit du compte de trésorerie Pertes sur éléments sortis de lactif Pertes sur immobilisations incorporelles sorties de lactif Ce compte est débité par la moins value constatée lors de la sortie dune immobilisation incorporelle de lactif Pertes sur immobilisations corporelles sorties de lactif Pertes sur immobilisations financières sorties de lactif Pertes sur autres éléments sortis de lactif Le fonctionnement de ces comptes : Cf. compte Autres Classe 6: comptes de charges

104 – Charges de fonctionnement : 611. Charges de personnel 612. Achats consommés de biens et services: 613. Autres charges de fonctionnement : 614. Subventions pour charges de service public : Les subventions pour charges de service public correspondent aux versements effectués par lEtat à des opérateurs participant à la mise en œuvre des politiques directes de lEtat. Ce poste comprend les comptes suivants : Subventions de fonctionnement Subventions dinvestissement Autres subventions Ces comptes sont débités par le crédit dun compte de trésorerie ou un compte de tiers Dotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciation : Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Dotations pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Dotations pour dépréciation des stocks Dotations pour dépréciation des créances de lactif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Ces comptes sont débités par le crédit des comptes damortissement correspondants. Classe 6: comptes de charges

105 – Charges de fonctionnement 62. Charges de transfert : Les charges de transfert sont des versements de lEtat motivés par sa mission de régulateur économique et social. Elles correspondent à des transferts sans contrepartie directe pour lEtat effectués soit directement par les services de lEtat soit par lintermédiaire dorganismes tiers. Les charges de transfert correspondent aux charges réellement supportées par lÉtat. Ces charges sont retracées dans les comptes suivants au titre : 6211 Entreprises non financières 6212 entreprises financières 6221 Collectivités locales 6222 Etablissements publics 6241 Ménages 6242 Associations et institutions à but non lucratif 6250 Extérieur 6260 Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de lEtat 6270 Remises et annulations de dettes 6280 Autres charges de transfert 629. Dotations aux provisions pour charges de transfert Ces postes sont débités par le crédit dun compte de trésorerie ou dun compte de tiers. Classe 6: comptes de charges

106 Charges de fonctionnement 62. Charges de transfert 63. Charges financières : Les charges financières générées par les opérations liées aux dettes financières, aux instruments financiers et à la trésorerie de lEtat comprennent : o les charges dintérêts et commissions, des éléments constitutifs de la trésorerie, des instruments financiers à terme et des dettes diverses liées aux opérations de financement et de trésorerie ; o les pertes de change liées aux dettes financières et aux instruments financiers à terme, libellés en monnaies étrangères ; o les charges nettes sur cessions déquivalents de trésorerie correspondant aux pertes supportées lors de la cession des équivalents de trésorerie concernés ; o les autres charges financières liées aux opérations de financement et de trésorerie Charges dintérêts et commissions : Les charges dintérêts sont retracés dans les comptes ci-après : Intérêts et commissions sur dette intérieure Intérêts et commissions sur dette extérieure Les intérêts et agios, mis à la charge de lEtat par des tiers (organismes financiers, banques, fournisseurs,...) pour rémunérer les emprunts et les crédits qu'ils lui ont consentis, figurent au débit du compte 631. Ces comptes sont débités par le crédit dun compte de trésorerie ou dun compte de tiers Pertes de change : Ce poste enregistre les pertes de change définitivement supportées par lEtat : au titre des divers services de la dette contractée ou accordée en devises (différence négative entre le cours du jour des opérations de la dette et le cours du jour du dénouement) ; au titre des écarts négatifs constatés en fin dexercice sur les comptes de trésorerie tenus en devises. A noter que les écarts négatifs latents (pertes potentielles) résultant de la réévaluation, à la date de clôture, des valeurs d'entrée des créances et des dettes financières libellées en devises, donnent lieu à l'ajustement de la valeur d'entrée de ces éléments par la contrepartie de comptes d'écarts de conversion-actif. Sauf exception à justifier dans les notes aux états financiers, ces écarts de conversion sont eux-mêmes "couverts" par une provision pour pertes de change inscrite au passif. Classe 6: comptes de charges

107 Charges de fonctionnement 62. Charges de transfert 63. Charges financières : 631. Charges dintérêts et commissions : 632. Pertes de change : 633. Pertes sur prêts et avances: Ce poste enregistre les pertes sur prêts et avances versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles. Il est débité par le crédit dun compte de trésorerie ou dun compte de tiers Autres charges des actifs financiers: Les charges financières autres que les charges d'intérêts et commissions et les pertes de change liées aux dettes financières et aux instruments financiers, et les pertes sur prêts et avances sont portées au débit de ce poste par le crédit dun compte de trésorerie Dotations pour dépréciation déléments financiers: Dotations pour dépréciation des immobilisations financières Dotations pour dépréciation de la trésorerie Dotations aux provisions pour risques et charges financières Les Dotations pour dépréciation déléments financiers sont portées au débit des comptes sus-indiqués lorsque la dotation pour dépréciation et aux provisions affectent lactivité financière de lEtat par le crédit des comptes correspondants des rubriques suivantes : 15. provisions pour risques et charges 28. amortissement des immobilisations 29. dépréciation des immobilisations 39. dépréciation dactifs circulants 49. provisions pour risques et charges 59. dépréciation des comptes financiers Classe 6: comptes de charges

108 108 Classe 7: comptes de produits 70. PRODUITS REGALIENS 71. PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 72. PRODUITS DE TRANSFERT 73. PRODUITS FINANCIERS

109 Produits de fonctionnement :Produits régaliens Les produits régaliens, qui sont des produits de fonctionnement, constituent une catégorie spécifique dans la mesure où ils sont issus de lexercice de la souveraineté de lÉtat. En cette qualité, ils sont requis par voie dautorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Les produits régaliens comprennent : o Les produits fiscaux (impôts et taxes assimilées) ; o les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les autres pénalités revenant à lÉtat. Cette rubrique est créditée dune part du montant du rôle ou titre pris en charge par le débit du compte 34 « créances de lactif circulant, et dautre part des encaissements afférents à des droits au comptant au titre de la Loi de Finances par le débit dun compte de trésorerie, dun compte de liaison ou dun compte transitoire ou dattente créditeur 701. Produits fiscaux 702. Produits des droits de douane et impôts indirects 703. Produits des amendes et condamnations pécuniaires 708. Autres produits régaliens Classe 7: comptes de produits

110 Produits de fonctionnement :Produits régaliens 71. Autres produits de fonctionnement 711. Produits domaniaux Revenus domaniaux : Ce compte est crédité lors de la prise en charge par le débit du compte 344 « créances domaniales ». Il est crédité par le montant des encaissements au comptant par le débit dun compte de trésorerie, dun compte de liaison ou dun compte transitoire ou dattente créditeur Il est également crédité des recouvrements au comptant par un compte de trésorerie Successions vacantes et en déshérence: Ce compte est crédité du montant des successions vacantes et en, déshérence par le débit dun compte de trésorerie ou par le débit dun compte dimmobilisations si le montant de la succession est affecté à un compte dimmobilisations Autres recettes : Cf Annulations 712. Produits des ventes et de cessions de biens et services Produits de vente de biens et services Le compte 7121 enregistre les ventes des biens et services produits. Il est crédité par le débit dun compte de tiers ou dun compte de trésorerie Produits de la vente de documents, de brochures et autres publications: Le compte 7122 enregistre au crédit les ventes de documents, de brochures et autres publications, par le débit des comptes de tiers concernés si le règlement est différé, ou par le débit dun compte de trésorerie si le règlement est au comptant Autres produits des ventes et de cessions : Cf Annulations des produits de vente ou de cession de biens et services lécriture initiale et contre-passation Classe 7: comptes de produits

111 Produits de fonctionnement :Produits régaliens 71. Autres produits de fonctionnement 711. Produits domaniaux 712. Produits des ventes et de cessions de biens et services 713. Profits sur sorties dactifs immobilisés: La sortie d'une immobilisation du patrimoine de lEtat peut être la conséquence d'un acte de gestion, (cession, dotation, rebut) ou résulter d'un événement imprévu (destruction, vol,..). La sortie d'une immobilisation donne lieu à la mise à jour des comptes d'actif concernés (valeur brute, amortissements) et par confrontation de la valeur net comptable avec la valeur de sortie, et la constatation de la perte ou du profit résultant de cette sortie. Les comptes du poste 713 enregistrent à leur crédit les profits sur sortie des éléments immobilisés Profits sur sorties dimmobilisations incorporelles: Les profits ou les pertes, provenant de la sortie dune immobilisation incorporelle, doivent être déterminés par différence entre les produits de sortie nets et la valeur comptable de lactif et comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultat et en situation nette. Ce compte est crédité par le débit du compte de limmobilisation objet de cession Profits sur sorties dimmobilisations corporelles: La sortie de l'élément doit être enregistrée à la date de cession, et donner lieu à la détermination de sa valeur nette d'amortissement, depuis sa date d'entrée jusqu'à sa date de sortie. Lorsqu'un bien sorti avait fait auparavant l'objet d'une provision pour dépréciation, celle-ci est reprise en totalité dans les produits de l'exercice de la sortie. Lors de la cession dune immobilisation amortissable, le cumul de lamortissement enregistré est soldé par le crédit du compte de limmobilisation concernée, afin de déterminer la valeur nette damortissement de lélément cédé Profits sur sorties dimmobilisations financières : Lors de la cession, la sortie des titres du patrimoine de l'Etat se fait en débitant soit un compte de trésorerie, soit un compte Créances sur cessions dimmobilisations financières en cas de paiement différé, par le crédit du compte d'immobilisations financières concerné. Le profit dégagé par lopération de cession est porté au crédit du compte Profits sur sorties dimmobilisations financières". Les provisions auparavant constituées, sont reprises immédiatement dans les comptes de reprises Profits sur sorties dautres éléments dactifs : la même manière que les comptes 7131 à 7133 Classe 7: comptes de produits

112 Produits de fonctionnement :Produits régaliens 71. Autres produits de fonctionnement 711. Produits domaniaux 712. Produits des ventes et de cessions de biens et services 713. Profits sur sorties dactifs immobilisés 714. Produits des monopoles et redevances pour occupation du domaine public: ces sous compte sont crédités par le débit de la classe 3 (PEC) ou dun compte de trésorerie Produits des redevances pour occupation du domaine public: Les produits des redevances perçues au titre dune autorisation doccupation ou dexploitation dun élément identifié du domaine public inscrit en immobilisations corporelles sont enregistrés au crédit du compte 7141 « Produits des redevances pour occupation du domaine public » par le débit dun compte de trésorerie. En cas démission dun ordre de recette ce compte est crédité du compte de la classe 3 concerné Annulations ou remboursements des redevances pour occupation du domaine public: Les annulations des redevances pour occupation du domaine public sont portées : o avant recouvrement au crédit du compte 3449 «Annulation des créances domaniales » par le débit du compte 7119 « Annulations des produits domaniaux » ; o après recouvrement au crédit du compte « sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées » Produits des monopoles et exploitations Annulations ou remboursements Classe 7: comptes de produits

113 Produits de fonctionnement :Produits régaliens 71. Autres produits de fonctionnement 711. Produits domaniaux 712. Produits des ventes et de cessions de biens et services 713. Profits sur sorties dactifs immobilisés 714. Produits des monopoles et redevances pour occupation du domaine public: 718. Autres produits : Frais de recouvrement forcé : Ce compte est crédité par le débit du compte Reversements sur traitements et salaires : Les ordres de recettes émis au titre des reversements sur traitements et salaires donnent lieu à une prise en charge par le débit du compte 345 « créances diverses sur budget général » par le crédit du compte « Reversements sur traitements et salaires » Reversements de fonds sur autres dépenses budgétaires : Il sagit de reversements de fonds autres que les traitement et salaires. Ce compte est crédité par le débit dun compte de trésorerie ou un compte de tiers (classe3) Gains de change (hors opérations financières et de trésorerie): Il sagit des gains sur les dépenses publiques payées en devises. Ce compte est crédité par le débit du CCT Annulations : Les annulations des autres produits sont portées : o avant recouvrement, au crédit du compte 3488 «redevables – autres créances » par le débit du compte 7189 « Annulations et remboursements des autres produits» ; o après recouvrement, au crédit du compte « sommes à restituer ou à rembourser sur impôts et taxes assimilées » Reprises sur amortissements, provisions et dépréciations : Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Reprises sur dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Reprises sur dépréciation des stocks Reprises sur dépréciation des créances de lactif circulant Reprises sur provisions pour risques et charges Classe 7: comptes de produits

114 Produits de fonctionnement :Produits régaliens 71. Autres Produits de fonctionnement 72. Produits de transferts : Les produits de transfert sont des fonds reçus de tiers sans contrepartie équivalente directe. Il sagit de fonds de concours, de dons et legs accordés à lEtat par des Organismes Internationaux ou autres tiers Dons et legs : Dons Legs Les dons et legs sont crédités aux comptes 7211 et 7212 par le débit des comptes de trésorerie, de tiers ou dun compte dimmobilisation Fonds de concours: 722. Fonds de concours Ce poste est crédité par le débit dun compte de trésorerie un compte dimmobilisation Remises ou annulations de dettes: Remises ou annulations de dettes Le compte 7270 « Remises ou annulations de dettes » retrace à son crédit les remises ou les annulations de dette, par le débit du compte 142 « dette extérieure ». 729 reprises des provisions sur charges de transfert Reprises des provisions sur charges de transfert Classe 7: comptes de produits

115 Produits de fonctionnement :Produits régaliens 71. Autres Produits de fonctionnement 72. Produits de transferts 73. Produits financiers: 731. Produits des participations : Produits des participations Il sagit des revenus générés par les participations de lEtat. Ce compte est crédité par le débit dun compte de trésorerie ou de tiers débiteur Produits des prêts et avances: Produits des prêts Il sagit des intérêts générés par les prêts consentis par lEtat. Ce compte est crédité par le débit dun compte de trésorerie ou de tiers débiteur Produits des avances: Il sagit des intérêts générés par les avances consentis par lEtat. Ce compte est crédité par le débit dun compte de trésorerie ou de tiers débiteur Produits des créances financières: Produits des créances financières Ce compte est crédité par le débit dun compte de trésorerie ou de tiers débiteur Produits des équivalents de trésorerie: Produits des équivalents de trésorerie: Crédité par le débit dun compte de trésorerie ou de tiers débiteur. Classe 7: comptes de produits

116 Produits de fonctionnement :Produits régaliens 71. Autres Produits de fonctionnement 72. Produits de transferts 73. Produits financiers: 731. Produits des participations 732. Produits des prêts et avances 733. Produits des créances financières 734. Produits des équivalents de trésorerie 735. Gains de change et produits liés aux dettes financières ou autres: enregistre les gains de change définitifs acquis à lEtat Gains de change et produits liés aux dettes financières ou autres : Sont donc portés au crédit de ce compte les gains de change réalisés par lEtat au cours de lexercice et qui résultent de la différence entre la valeur dorigine dun prêt ou dun emprunt en devises et le montant encaissé ou payé au cours de la période comptable de règlement par le débit dun compte de trésorerie Produits liés aux garanties accordées par lEtat: Produits liés aux garanties accordées par lEtat: Il sagit de produits résultant de la garantie accordée pat lEtat à des tiers. Ce compte est crédité par le débit dun compte de trésorerie ou de tiers débiteur Autres produits financiers: 739. Reprises sur provisions pour dépréciations et transfert de charges financières Reprises sur dépréciation de la trésorerie Reprises sur dépréciation des immobilisations financières Transfert de charges financières Classe 7: comptes de produits

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