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© Yvan Péguiron – HEP Vaud - 2014. Le droit dans la vie de tous les jours Assurance accident.

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1 © Yvan Péguiron – HEP Vaud

2 Le droit dans la vie de tous les jours Assurance accident

3 Le droit dans la vie de tous les jours LCR Impôt sur les chiens Règlement scolaire Redevance Piratage Bail - Patent e Interdiction de fumer, impôt sur lalcool RC CP TVA Assurance accidents Taxe CO2 DD Impôts Assurances, taxes, vignette. Subventions AVS -AI Registre du commerce Contrôle denrées Protection animaux Règlements de police

4 Le droit dans la vie politique Le droit au quotidien Le droit dans les étapes de la vie Le droit dans la vie économique Partout du D r o i t !!!

5 Le droit dans la vie politique Partout du D r o i t !!! Organisation de lEtat Rapport de lEtat avec les citoyens

6 Le droit au quotidien Partout du D r o i t !!! Réveil dans un appartement (bail) Achat du journal Ticket de bus Repas à la cantine Entrée au cinéma On fait des actes juridiques du matin au soir…

7 Le droit dans les étapes de la vie Partout du D r o i t !!! Naissance (inscription à lEtat Civil – droit de filiation...) Majorité (nouveau statut – liberté – obligations …) Fiançailles Mariage (régime matrimonial - statut familial) Décès (fin de la personnalité – ouverture de la succession) Toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridiques…

8 Le droit dans la vie économique et sociale Partout du D r o i t !!! Cest le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions économiques et sociales. Dans lentreprise Création Achat dun terrain Inscription au Registe du Commerce Contrats de travail Contrats demprunt Contrats dachats Contrats de ventes A lécole Au club

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10 Imagine une journée sans état et sans lois ! Passe en revue les tâches de létat ! Cette barre donne accès à la table des matières

11 institutions LEtat et ses Les citoyens

12 Social Economique Politique Culturel institutions LEtat et ses Les citoyens ont besoin dun ordre social

13 Deux fonctions du Droit Fonction pacificatrice Assurer une coexistence pacifique entre les individus En pacifiant et en organisant, le droit établit un ordre social Fonction organisatrice Coordonner les activités des divers organes de lEtat

14 Le citoyen normalisé Cette barre donne accès à la table des matières

15 Un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des devoirs envers cet État. Il exerce à sa façon la citoyenneté telle qu'elle est établie par les lois et intégrée dans l'ensemble des mœurs de la société à laquelle il appartient. Normes juridiques Normes sociales

16 Les individus dune même société doivent être conformistes (ils doivent respecter les mêmes normes sociales). A linverse les individus qui rejettent les normes sociales sont considérés comme déviants. La normalité est le fait de respecter les normes sociales, « dentrer dans le moule ». Normes sociales

17 Règles admises, pas forcément formulées, qui doivent être respectées par tous les individus dune même société Règles devant être assimilées par lindividu, valables à un moment donné dans une société Normes Normes juridiques La norme juridique est indirectement produite par le peuple, sous forme de lois, grâce au parlement. La loi, dans une démocratie, est donc lexpression de la volonté générale.

18 Ensemble des règles pour organiser le rapport des personnes entre elles et (ou) avec lEtat Normes juridiquesNormes sociales Norme : Ce qui est habituel et considéré convenable par un groupe. Ensemble des règles de droit Ensemble des règles de vie sociale Exemples ?

19 Ensemble des règles pour organiser le rapport des personnes entre elles et (ou) avec lEtat Normes juridiquesNormes sociales Ensemble des règles de droit Rouler sur la voie publique Payer des impôts Acheter une maison Faire trop de bruit Ensemble des règles de vie sociale Les règles de la politesse Les règles de la morale Les règles de grammaires Les règles du jeu Les règles de lart Une règle de droit se reconnaît à deux caractères : elle est obligatoire et elle est prise par une autorité publique.

20 Quels rapports la légalité (respect de la loi) entretient-elle avec la normalité (respect de la norme ) ?

21 Normes juridiquesNormes sociales La coexistence de normes parallèles peut créer des antagonismes Exemple : un pot-de-vin Le TF na pas conclu à la nullité dun contrat entaché de corruption. Le droit et la morale ont des finalités différentes !

22 Normes juridiquesNormes sociales en dautres occasions, il y a complémentarité et synergie ! Exemple 1 : art. 20 CO, le contrat est nul sil a pour objet une chose…contraire aux mœurs. Exemple 2 : art. 266c CO Une partie peut résilier le bail dune habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par lusage local

23 Normes juridiquesNormes sociales Parfois ce sont les lois qui modifient les normes sociales ! Exemple : Aujourdhui, lautomobiliste qui roule avec un taux dalcool de 0,7 est un « criminel ». Il y a à peine quelques années, dans la même situation, il était un individu parfaitement normal.

24 Rôle central du juge Le juge a la loi à faire appliquer, dun autre côté, il y a une société avec ses normes. Le juge a le pouvoir de faire évoluer la norme juridique dans le respect de la norme sociale. Ainsi, sa jurisprudence peut modifier la loi pour la rendre plus conforme aux valeurs en vigueur dans la société.

25 Synthèse : Des interactions entre systèmes normatifs différents sont possibles et permettent de dynamiser le droit, tant dans lélaboration des lois par lintégration de normes non juridiques, que dans lapplication des règles de droit.

26 Le droit objectif et le droit subjectif

27 Normes juridiques Ensemble des règles de droit Rouler sur la voie publique Payer des impôts Acheter une maison Faire trop de bruit Droit objectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique.

28 Droit objectif Le droit à la propriété Le droit au mariage Le droit à son image Le droit dauteur Droits subjectifs Il découle du droit objectif (le cadre juridique) des droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu pour qu'il puisse bénéficier d'un objet, d'une valeur, ou d'un rapport avec un autre. Il sapplique à tout le monde de la même façon, ce qui permet dassure légalité entre tous les citoyens. Le droit subjectif est le droit individuel de chacun. Il nait dun fait juridique ou dun acte juridique Ensemble des règles de droit Constitution Traités internationaux Lois Règlements Les règles du droit objectif sont formulées de manière générale et impersonnelle

29 La vitesse est limitée à 120 km/heure sur les autoroutes. Monsieur Fauchez doit CHF à Mlle Tatou Perdu. Olga Pelle achète une FIAT neuve en leasing. Un véhicule automobile, pour circuler sur la voie publique, doit être immatriculé au nom de son détenteur, être muni dun permis de circulation et de plaques de contrôle. Madame O. Pelle va chercher ses plaques dimmatriculation au SAN. Le fils de Mme O. Pelle est flashé à 135 km/h sur lautoroute. objectif subjectif

30 Synthèse : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, reconnues et sanctionnées par le droit objectif, qui permettent à une personne de faire ou interdire quelque chose, d'exiger d'autrui une prestation ou une valeur, dans son intérêt ou parfois dans l'intérêt d'autrui. Ils s'opposent au droit objectif constitué des règles habilitant une personne à agir. On peut dire que les droits subjectifs sont conférés et sanctionnés par le droit objectif. La propriété serait alors le droit (subjectif), assuré par les règles du droit civil (objectif), de jouir et de disposer totalement d'un bien, et de faire respecter par autrui cette possibilité de jouir et de disposer du bien.

31 Les fondements de lobéissance au droit

32 Les fondements de l'obéissance au droit Les philosophes du droit sinterrogent toujours sur les fondements du caractère obligatoire de la règle de droit : quest-ce qui fonde l'obéissance volontaire et libre au droit ? Les réponses apportées à cette question peuvent être distinguées en deux familles différentes. Le droit naturelLe droit positif Le droit positif est le droit « posé », de "positum", le droit tel qu'il existe réellement dans les codes Le droit naturel est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde

33 Le droit naturelLe droit positif Le droit positif est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État, à un moment donné, quelles que soient leur source. Le droit naturel de l'homme est le droit qui vient du fait que l'homme est un être humain, indépendamment de sa position sociale, de son ethnie, de sa nationalité, ou de toute autre considération. Soumission Ensemble de règles imposées et sanctionnées par lEtat, quel que soit lEtat (dictatures) ! Idéalisme Droit soumis à une finalité (amour du prochain, idéal de justice, égalité dans les faits)

34 Le jusnaturalisme Certains considèrent que le fondement de l'obéissance à la règle de droit est le droit naturel, c'est-à-dire lensemble des règles idéales de conduite humaine, auquel le droit positif doit être soumis. Si la règle de droit est conforme au droit naturel, elle doit être considérée comme obligatoire parce qu'elle est légitime, et non simplement parce que l'État possède une puissance factuelle de coercition. Dans le cas contraire, elle est injuste et on doit y désobéir.

35 Le positivisme juridique est une doctrine juridique dans laquelle le droit se réduit au droit positif tel qu'il est décrit dans les codes. Le positivisme

36 droit naturel droit positif JusnaturalismePositivisme Règles élaborées par un législateur Règles reconnues comme légitimes et justes par la raison justice-valeur Philosophie du Droit légalité légitimité se justifie par Rendre à chacun ce qui lui est dûJuger et régler les conflits justice- institution justice- institution Histoire du Droit modifie inspire et critique

37 Des droits et des devoirs ?

38 Le citoyen moderne est le sujet de droits et de devoirs Les devoirs sont accomplis par les citoyens pour le bien de la collectivité (impôts, service militaire, etc.) et définis par les lois des pays dans lesquels ils vivent. Droits de l'homme Droits civils Droits politiques Droits sociaux.

39 Droits de l'homme Droits civils Droits politiques Droits sociaux. Ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté. Concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité. Terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

40 Droits de l'homme Droits civils Droits politiques Droits sociaux. Ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté. Concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité. Terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Cliquer sur les images

41 Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité. Classiquement, on distingue : Les libertés individuelles : qui consistent pour chaque individu « à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». On peut compter parmi ces dernières : - la liberté physique, dont en premier lieu le droit à la vie, puis l'interdiction de l'esclavage, l'interdiction de la torture et des peines inhumaines ou dégradantes et l'interdiction de la détention arbitraire; - les libertés familiales (mariage, filiation, vie privée) ; - la propriété privée ; Les libertés politiques, c'est-à-dire - le droit de vote ; - le droit de résistance à l'oppression ; - le droit de réunion pacifique...

42 Le droit civil est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : - le droit des personnes - le droit de la famille - le droit des successions - le droit réel (propriété) - le droit des obligations (dont le droit des contrats)

43 Les droits politiques ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté. Ces droits sont les suivants : - droit de vote - droit déligibilité - liberté d'opinion - liberté de réunion et d'association.

44 Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Un risque social est un aléa de la vie qui diminue les ressources d'une personne (comme la maladie, un accident, l'invalidité ou la vieillesse) ou qui augmente ses dépenses (comme la fondation d'une famille). Le chômage est un risque lié à l'activité de l'homme (activité professionnelle) mais qui peut menacer sa sécurité économique et contre lequel il convient de se prémunir.

45 Selon quels modes de raisonnement applique-t-on le droit ?

46 1. La logique syllogistique 2. La pesée des intérêts 3. Le raisonnement par analogie Interprétation du droit Qualification des faits Recherche de la règle applicable Déduction (…or…) Conséquence ( … donc…) Définir le problème en termes de conflits dintérêts Identifier lintérêt que le législateur a voulu promouvoir Apprécier limportance respective de ces Intérêts Choix dune solution parmi plusieurs options possibles Raisonnement comparatif Recherche de lesprit de la loi Similitudes des situations Application par analogie de la base légale retenue syllogisme

47 1. La logique syllogistique 2. La pesée des intérêts 3. Le raisonnement par analogie Qualification des faits Recherche de la règle applicable Déduction (…or…) Conséquence ( … donc…) Définir le problème en termes de conflits dintérêts Identifier lintérêt que le législateur a voulu promouvoir Apprécier limportance respective de ces Intérêts Choix dune solution parmi plusieurs options possibles Raisonnement comparatif Recherche de lesprit de la loi Similitudes des situations Application par analogie de la base légale retenue Interprétation du droit syllogisme cas

48 1. La logique syllogistique Voir le cas : Grand Théâtre de Genève contre Monsieur R.R. (Jugement du Tribunal prudhommes, Genève, 23 mai 1989, SJ , ) Source : « Clés pour une introduction au droit », Dominique Manaï, Stämpfli Edition SA Berne, page ) Extrait pdf à usage scolaire selon la loi sur le droit dauteur. p. 1, 2 Résumé

49 1. La logique syllogistique Résumé : Cas Raimondi (Syllogisme) Le Grand-Théâtre de Genève engage par contrat M. Raimondi en tant que chanteur pour 7 représentations dès le 1 er mars ; cachet 144' Par lettre du 27 février M. Raimondi informe le Grand-Théâtre quil ne participera pas aux représentations. Le GT assigne Raimondi devant le prudhomme en dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat. Raimondi conteste la compétence du prudhomme considérant quil ne sagit pas dun contrat de travail. Jugement : le prudhomme est compétent.

50 Le syllogisme est un raisonnement logique à deux propositions (appelées prémisses) conduisant à une conclusion. = opération intellectuelle par laquelle, du rapport entre deux termes avec un même troisième appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel. Par exemple : Tous les hommes sont mortels, or les Grecs sont des hommes, donc les Grecs sont mortels Les deux prémisses (dites « majeure» et « mineure ») sont des propositions données et supposées et la dernière proposition est la « conclusion » du raisonnement. majeure mineure prémisses conclusion 1. La logique syllogistique

51 Toutes les choses rares sont chères ; or un cheval bon marché est rare ; donc un cheval bon marché est cher. Sophisme 1 : Sophisme 2 : Plus il y a de fromage, plus il y a de trous ; or plus il y a de trous, moins il y a de fromage ; donc plus il y a de fromage, moins il y a de fromage. 1. La logique syllogistique Ne pas confondre avec le sophisme !!!

52 Le syllogisme juridique ou judiciaire : = l ʼ opération intellectuelle permettant d ʼ appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions Exemple : 1) La majorité est fixée à 18 ans révolus Majeure : la règle légale de l ʼ art 14 CC « Si une personne a 18 ans révolus, alors elle est majeure » 2) Jacques a 18 ans révolus Mineure : la situation de fait « Or Jacques a 18 ans révolus » 3) Jacques est majeur Conclusion : la conséquence juridique « Donc Jacques est majeur » 1. La logique syllogistique

53 L ʼ articulation du syllogisme judiciaire dans les jugements Les différentes étapes du syllogisme se retrouvent dans la structure habituelle du jugement : La partie « Faits » Le juge expose les faits retenus La partie « Droit » Le juge rappelle la règle légale applicable (si = majeure) et vérifie si les faits remplissent les conditions prévues par la règle (or = mineure) Le « Dispositif » Le juge décide de la solution du litige (donc = conclusion) 1. La logique syllogistique

54 Formuler la majeure : lire la règle légale applicable Interpréter le sens de la loi selon diverses techniques d ʼ interprétation : – Interprétation littérale (déterminer le sens des mots de la règle; comparer avec l'usage fait des mêmes mots dans la même loi ou dans d'autres lois; comparer les versions linguistiques) – Interprétation systématique (regarder le système légal de l ʼ institution juridique concernée et respecter sa logique interne) – Interprétation téléologique (étude de la finalité) (déterminer quels étaient les buts visés et quel est le résultat qui permet le mieux d'atteindre ce but) – Interprétation historique (examiner les travaux du législateur pour dégager quelles étaient ces intentions) 1. La logique syllogistique

55 2. La pesée des intérêts Voir les cas : Demande de dispense pour les cours de natation mixtes en invoquant des convictions religieuses. (Arrêt du TF du 18 juin 1993, SJ ,45) Défrichement pour aménager une piste de ski aux nomes FIS à Crans-Montana (Arrêt du 19 mars 1986, ATF 112Ib 195, ) Sources : « Clés pour une introduction au droit », Dominique Manaï, Stämpfli Edition SA Berne, page et ) Extrait pdf à usage scolaire selon la loi sur le droit dauteur. p. 2 à 4 Résumé

56 2. La pesée des intérêts Résumés : Cas « dispense des cours de natation par convictions religieuses » (La pesée des intérêts ) Invoquant ses convictions religieuses, un père exerce un recours auprès du TF afin que sa fille soit dispensée de suivre les cours de natation avec les enfants de lautre sexe. Le requête se heure à un intérêt public prépondérant qui est celui de légalité homme-femme. Lobligation de suivre les leçons de natation répond à un intérêt public important. Risque de conflit entre lécole et les parents, dont lenfant peut souffrir. Jugement : Le recours a été accepté. Cas « Piste de ski à Crans » Championnats du monde de ski alpin en 1987 contre LSPN (Ligue suisse pour la protection de la nature) au sujet du défrichement de 49'300 m2 de forêt. Jugement : Important besoin du domaine skiable lemporte sur la conservation de la forêt.

57 3. Le raisonnement par analogie Voir le cas : Accidenté lors du déplacement dun tronc darbre chez un ami. (Arrêt du 21 octobre 2002, ATF 129 III 181, jdT 2003 I 236, ) Source : « Clés pour une introduction au droit », Dominique Manaï, Stämpfli Edition SA Berne, page ) Extrait pdf à usage scolaire selon la loi sur le droit dauteur. p. 5 Résumé

58 3. Le raisonnement par analogie Résumé : Cas « Accident tronc darbre » Antoine aide Blaise à déplacer un tronc darbre et se blesse gravement. Antoine ouvre action contre Blaise pour obtenir des dommages-intérêts et pour tort moral. Jugements : Débouté au cantonal, Antoine obtient gain de cause au TF selon le principe dégalité de traitement. La règle qui veut que « Personne ne doit être lésé par lexécution dune obligation acceptée pour des motifs altruistes » doit être appliquée dans ce cas par similitude.

59 Interprétation des règles de droit 1)L'interprétation a pari (par analogie) consiste à étendre la règle à une hypothèse non prévue par elle mais jugée analogue. Par exemple un texte régissant les conséquences d'un divorce peut être transposée aux conséquences de l'annulation d'un mariage. 2)L'interprétation a fortiori consiste à étendre la règle à une hypothèse non prévue par elle. Si par exemple un règlement interdit la présence des chiens dans un logement, on admettra que la présence des ours est également proscrite. 3)L'interprétation a contrario consiste à limiter la règle à l'hypothèse prévue pour en déduire la solution contraire dans toutes les autres hypothèses. Par exemple la planche à voile nest pas une sorte de bateau.

60 Exercice Un de ses jeunes élèves, venu d'une contrée éloignée, s'était présenté à lui le premier jour d'enseignement, et lui avait indiqué qu'il ne disposait pas de la somme nécessaire au paiement de ses cours. Il lui avait demandé comment résoudre cette difficulté, car il tenait immensément à suivre son extraordinaire pédagogie. Le maître, sûr de la qualité et de la force de l'enseignement qu'il dispensait, lui avait indiqué qu'il acceptait de n'être rémunéré qu'au premier procès que l'étudiant gagnerait. Et ils s'étaient mis d'accord sur cette procédure. Le jeune étudiant suivit l'enseignement pendant des semaines et des années; il obtint ses diplômes, s'installa, mit devant sa porte l'enseigne de docteur de la jurisprudence et attendit les clients. Or aucun client ne se présenta, ni le premier jour, ni le premier mois, ni la première année. Durant ce temps, le maître attendait d'être payé; il s'impatienta et décida finalement de réclamer son dû devant les tribunaux, expliquant à son jeune élève qu'il faisait le raisonnement suivant, en conformité avec son astuce coutumière : « Ou je gagne mon procès, et, fâcheux étudiant, tu me payes en exécution du jugement du tribunal; ou je perds ce procès, et c'est toi, mon étudiant, qui le gagne, et tu dois me payer, conformément à notre conversation qui prescrit que tu rembourses ta dette au premier procès que tu remportes. Ainsi que je perdes ou que je gagne, je serai payé dans les deux cas. » Mais son enseignement avait été efficace et le jeune étudiant était devenu son égal en argutie et subtilité. Aussi répondit-il à son maître dans les termes suivants : « Ô mon maître de la jurisprudence, je pense que la situation est à l'inverse de ce que tu décris, et il me semble que je ne dois te payer dans aucun des deux cas. En effet si je gagne le procès, je n'ai pas à payer, en exécution du jugement du tribunal; et si tu le gagnes, je n'ai pas à te payer, conformément à notre convention qui prescrit que je ne te rembourse ma dette qu'au premier procès que je remporte ». Tel est pris qui croyait prendre ! Le jeune docteur de la jurisprudence "On raconte qu'il y avait, dans une école célèbre d'une ville superbe, un maître de la jurisprudence d'une grande habileté. Ce maître pouvait, par la puissance de sa pensée et de son raisonnement, démontrer d'une situation quelconque qu'elle était favorable, puis dans l'instant d'après prouver rigoureusement l'inverse, sans que quiconque puisse ensuite décider laquelle des deux démonstrations était inexacte.. Un jour il trouva son égal...

61 Les lois ont-elles toujours force obligatoire ?

62 ObligationIndication ?

63 Une disposition est dite impérative ou encore d'ordre public, si les parties ne peuvent y déroger. Cette disposition s'impose à tous. Exemple : CO art. 216, 1 « Les ventes dimmeubles ne sont valables qui si elles sont faites pour acte authentique » Voir aussi CO art. 189,1 Le droit laisse parfois une certaine liberté de manoeuvre aux citoyens dans leurs rapports juridiques. Une disposition est ainsi supplétive lorsque les parties peuvent y déroger. Si les parties n'ont rien prévu, la règle supplétive sera appliquée, mais elles sont parfaitement libres de choisir une autre disposition. Exemple : le bail à loyer peut être oral

64 © Yvan Péguiron – HEP Vaud Début du diaporamaDébut du diaporama 2.Le citoyen normaliséLe citoyen normalisé 3.Quels rapports la légalité entretient- elle avec la normalité ?Quels rapports la légalité entretient- elle avec la normalité ? 4.Le droit objectif et le droit subjectifLe droit objectif et le droit subjectif 5.Les fondements de lobéissance au droit (droit naturel et droit positif)Les fondements de lobéissance au droit 6.Des droits et des devoirsDes droits et des devoirs 7.Selon quels modes de raisonnementSelon quels modes de raisonnement applique-t-on le droit ? Cas 8.Les lois ont-elles toujours forceLes lois ont-elles toujours force obligatoire ?


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