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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité - Justice AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Présentation du Nouveau Système des Marchés.

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1 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité - Justice AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Présentation du Nouveau Système des Marchés Publics Par M. Abou Moussa DIALLO, Président du Conseil de Régulation de lARMP

2 Sommaire I/ Introduction II/ Le Nouveau Système III/ Les Commissions de Passation des Marchés Publics VI/ La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics V/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics 1. Missions et Attributions de l'ARMP 2. Composition de l'ARMP 3. Le Plan de Développement de lARMP Réalisations VI/ Conclusion Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie2

3 I/ Introduction Les Marchés Publics représentent une part importante de la dépense publique et jouent un rôle majeur dans le développement économique et social des Etats. Dès lors, lon comprend lintérêt et lattention que suscitent les marchés publics pour tous les acteurs de développement, en particulier l'Etat, le Secteur privé, la Société civile et les Donateurs Aussi, est-il très important que le système de passation des marchés publics d'un pays soit efficace et performent. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie3

4 I/ Introduction (suite) Cest dans ce cadre que notre pays a entrepris une réforme profonde du système de passation des marchés publics en mettant en place une nouvelle législation, avec la loi n° du 22/07/2010 portant Code des Marchés Publics et ses textes dapplication. Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur depuis le 1 er Février il se fonde sur les principes suivants : La liberté daccès à la Commande publique Légalité de traitement des candidats La transparence des procédures Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 4

5 II/ Le Nouveau Système Le nouveau système des marchés publics apporte dimportantes innovations. Celles-ci sont traduites dans le nouveau Code qui se distingue nettement de lancien. Le Tableau comparatif suivant en montre lessentiel: Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 5

6 II/ Le Nouveau Code (suite comparaison avec lancien) Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 6

7 II/ Le Nouveau Code (suite comparaison avec lancien) Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 7 En outre, la nouvelle réforme des marchés publics introduit notamment la séparation des trois (3) principales fonctions dans la passation dun marché à savoir : La Passation (confiée au CPMP) Le Contrôle (confiée à la CNCMP) La Régulation (confiée à lARMP)

8 III/ Les Commissions de Passation des Marchés Publics La Passation est confiée aux Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) qui ont principalement pour mission : La planification des marchés publics Le suivi de lexécution budgétaire par la réservation du crédit et sa confirmation Lapprobation des dossiers dappel doffres en collaboration avec les services techniques compétents La détermination de la procédure et du type de marché L'autorisation du lancement des appels à concurrence, louverture, le dépouillement et lévaluation des offres Lattribution provisoire et définitive des marchés et lexamen des projets de contrats et projets davenants Le suivi de lexécution des marchés et la participation aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet de ces marchés La tenue des statistiques, des indicateurs de performances, du registre de suivi des marchés, la rédaction des rapports sur la passation et lexécution desdits contrats pour lAutorité contractante et leur transmission à la CNCMP et à lARMP. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 8

9 VI/ La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics Le Contrôle est confié à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP). Elle est chargée de contrôler à priori la procédure de passation des marchés publics dun montant supérieur à un seuil fixé par arrêté, en fonction éventuellement de la qualité de lAutorité contractante et à posteriori la procédure de passation des marchés publics en dessous dudit seuil. Elle assure également des missions de suivi de lexécution des marchés publics. A ce titre, pour tous les marchés à revue à priori dont le seuil est fixé par voie réglementaire, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics : Approuve les avis de manifestation dintérêt et les dossiers de pré qualification ; Approuve la procédure de sélection des entreprises pré qualifiées et le choix de la liste restreinte ; Approuve les dossiers dappel doffre et de consultation avant leur lancement ou publication ; Accorde les autorisations et dérogations nécessaires sur demande motivée des autorités contractantes lorsquelles sont prévues par la règlementation en vigueur. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 9

10 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le Décret n° 2011/111 du 08 Mai 2011 porte sur l'organisation et le fonctionnement de lAutorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Le Code d'une part et le décret ci-dessus, définissent l'Autorité de Régulation des Marchés Publics en tant qu'Autorité Administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de lautonomie de gestion administrative et financière. 1.Missions et Attributions de l'ARMP La loi donne à l'ARMP de larges attributions et d'importantes prérogatives pour mener à bonne fin ses missions, et en particulier de : définir les règlementations applicables en matière de marchés publics et rendre un avis indépendant sur les projets de loi et de décrets relatifs aux marchés publics ; veiller à l'application rigoureuse de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics et proposer toutes recommandations de nature à renforcer l'efficacité et lefficience du système des marchés publics ; Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 10

11 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (suite missions et attributions) Elaborer, diffuser et mettre à jour les documents types, manuels de procédures, guides dévaluation et progiciels appropriés ; Collecter et centraliser la documentation et les statistiques sur lattribution, lexécution et le contrôle des marchés publics ; Evaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des marchés publics ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics; Initier des programmes de formation, de sensibilisation et dinformation sur le cadre règlementaire et institutionnel des marchés publics au profit des acteurs et intervenants dans la commande publique; Assurer par le biais daudits indépendants, le contrôle a posteriori de la passation et de lexécution des marchés ; Prononcer les sanctions pécuniaires et/ou dexclusion temporaire ou définitive à lencontre des personnes physiques ou morales, en cas de violation par ces dernières de la règlementation en matière de marchés publics (liste publiée dans le BOMP); Recevoir les recours exercés par les candidats ou soumissionnaires, les entités contractantes ou les organes de contrôle ; Se saisir doffice des violations de la règlementation en matière de marchés publics; Transmettre au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de lAssemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur les marchés publics; Ester en justice dans le cadre de sa mission visant à sassurer du respect par lensemble des acteurs du système de la règlementation en matière de marchés publics et notamment à proscrire la corruption. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 11

12 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics 2. Composition de l'ARMP LAutorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) comprend : Le Conseil de Régulation Le Comité des Audits et Enquêtes La Commission de Règlement des Différents La Commission Disciplinaire La Direction Générale Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 12

13 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics i. Le Conseil de Régulation est lorgane suprême qui réunit tous les membres de lAutorité de Régulation des Marchés Publics. Sa composition est tripartite : il comprend 12 membres dont le Président (4 membres représentants lEtat, 4 représentants du secteur privé et 4 représentants de la Société Civile). Les membres du Conseil de Régulation sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois. Ils prêtent serment devant le Président de la République avant leur entrée en fonction. Le Conseil: Administre lAutorité Définit et oriente sa politique générale Evalue sa gestion Détermine ses perspectives de développement Approuve ses programmes dactivités Adopte toute recommandation, projet de règlement, documents standards, manuels de procédures Adopte le budget et les comptes Approuve les nominations du personnel dencadrement. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 13

14 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics ii. La Commission de Règlement des Différents (CRD) est chargée de statuer sur les Litiges opposant les acteurs de la Commandes publique au terme dune procédure équitable et contradictoire. Elle est composée de façon tripartite paritaire de 6 membres du Conseil. iii. Le Comité des Audits et Enquêtes a pour mission deffectuer ou de superviser les Audits et Enquêtes sur les marchés publics. Elle est composée de façon tripartite de 3 membres. vi. La Commission Disciplinaire a pour mission de sanctionner suivant une procédure équitable et contradictoire les violations de la réglementation des marchés publics commises par les acteurs de la Commande publique. Elle est composée de façon tripartite paritaire de 3 membres du Conseil. v. La Direction Générale est chargée de lapplication de la politique générale de lARMP. Le Directeur Général dirige, sous lautorité directe du Président du Conseil, les services administratifs de lAutorité de Régulation des Marchés Publics qui comporte essentiellement trois directions techniques (Réglementation et Affaires Juridiques; Formation et Appuis Techniques; Statistiques, Documentation et Archives) et deux services spécialisés (communication; administration et finance). Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 14

15 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics 3. Le Plan de Développement de lARMP LAutorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) constitue la clé de voûte du nouveau système des marchés publics en Mauritanie. Aussi, pour permettre à cette structure dassumer pleinement son mandat en tant quAutorité administrative indépendante ayant en charge dassurer la régulation du système des marchés publics, dans un cadre logique et cohérent, elle sest dotée, très tôt, dun plan stratégique de développement. Ce plan vise plusieurs objectifs : Faire connaître la lettre et lesprit de la réforme des marchés publics. Mettre en place dun cadre cohérent et réaliste permettant un emploi plus efficace des ressources qui accordera une priorité aux activités concourant à la réalisation de ses missions. Un changement de comportement dans la pratique de la commande publique pour la rendre plus transparente et plus équitable faisant en sorte quelle atteigne son objectif dans le cadre des programmes de développement économique et social ; Une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de laction de lARMP pour les partenaires nationaux et les partenaires techniques et financiers (PTF) ; Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 15

16 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (suite) LAnalyse de la situation : Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 16

17 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (suite) Le Plan de Développement est bâti autour dun cadre logique mentionnant les objectifs à atteindre : Promouvoir lintégrité, la responsabilité pour une bonne gestion des finances publiques Promouvoir un climat sain des affaires Assurer le respect, dans la passation des marchés publics, des principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Le respect des principes de séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics. Assurer le règlement des différends en statuant au terme dune procédure équitable et contradictoire, sur les litiges opposant toutes les parties concernées par les marchés publics. Sanctionner, au terme dune procédure équitable et contradictoire, les violations de la règlementation des marchés publics perpétrées par les différents intervenants. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 17

18 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (Résultats Attendus) Le cadre juridique et institutionnel des MP documenté et vulgarisé 1.1. Elaboration des documents standards et leur mise à la disposition de lensemble des acteurs de la Commande publique. 1.2.Vulgarisation des procédures applicables aux marchés publics 1.3.Collecte des informations chiffrées liées à l'attribution, à l'exécution et au contrôle des marchés publics 1.4.Elaboration et publication des statistiques relatives à la passation des MP 1.5.Réalisation des sondages relatifs aux MP 1.6.Création dun Centre de documentation spécialisé en marchés publics 1.7.Création dun Centre d'Archives Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 18

19 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (Résultats Attendus) Les capacités des acteurs du système des marchés public sont renforcées 2.1.Elaboration du Plan de Formation destiné à tous les acteurs de la Commande publique (acteurs publics, acteurs privés et société civile) 2.2.Elaboration de programmes de formations sanctionnées par un diplôme ou certificat 2.3.Mise en œuvre des actions de Formation 2.4.Création dune filière de Marchés Publics 2.5.Mise en place dun Système dInformation intégré des Marchés Publics Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie19

20 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (Résultats Attendus) Les fonctions de veille, de règlement de différends et de sanction en matière de MP sont assurées 3.1.Réalisation détudes régulières sur lapplication de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics 3.2.Surveillance des procédures de passation et de contrôle des marchés publics 3.3.Traitement de recours et saisine doffice des violations de la règlementation en matière de marchés publics 3.4.Prise des sanctions en cas de violation de la règlementation en matière de marchés publics 3.5.Engagement des procédures de poursuite en justice des acteurs dinfractions en matière de marchés publics Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 20

21 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (Résultats Attendus) Lévaluation et laudit des intervenants du système des MP sont régulièrement réalisées 4.1.Evaluation périodique des capacités des institutions en charge des MP 4.2.Evaluation des procédures et des pratiques du système de passation des MP 4.3.Participer à lélaboration des normes, spécifications techniques et systèmes de management de la qualité applicables aux MP 4.4.Audits et enquêtes des marchés publics 4.5.Audit du système de formation 4.6.Elaboration du Rapport Annuel sur la Passation, l'exécution et le contrôle des MP Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 21

22 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (Résultats Attendus) Un cadre juridique et institutionnel adapté 5.1.Elaboration des textes internes de l'ARMP 5.2.Elaboration du statut et du pouvoir des agents enquêteurs 5.3.Réalisation d'une étude sur les sanctions dans le domaine des marchés publics 5.4.Adaptation de l'Arsenal juridique répressif à la nouvelle réglementation des marchés publics 5.5.Adaptation continue du cadre juridique et institutionnel Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 22

23 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics Le plan de développement de lARMP (Résultats Attendus) Les capacités de lARMP sont renfoncées et son image améliorée 6.1.Elaboration et mise en œuvre dun plan de communication 6.2.Formation des RH disponibles 6.3.Acquisition des équipements 6.4.Construction de limmeuble de lARMP 6.5.Renforcement de léquipe de lARMP 6.6.Développement du partenariat avec les institutions régionales et internationales 6.7.Structures de pilotage et suivi-évaluation du Plan de Développement Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 23

24 IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics 4. Réalisations Cest à partir du 1er février 2012 que la nouvelle réforme a été effectivement mise en place. Dès cette date, l'ARMP a entamé un important travail logistique et institutionnel: choix d'un siège fonctionnel pour l'ARMP, recrutement du Directeur Général, recrutement du personnel technique et administratif. Le Conseil de Régulation s'est déjà réuni 25 fois et la Commission de Règlements des Différends (CRD), qui en est issue, a tenu (entre mars 2012 et mars 2013) plus de 42 réunions. Elle a traité des dizaines de recours et a statué selon la procédure réglementaire. En outre, l'ARMP a participé activement au recrutement des membres des CPMP et a déjà procédé à la formation de plusieurs centaines d'acteurs et de parties prenantes dans les marchés publics. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 24

25 V/ Conclusion Sans doute, le nouveau Code est de nature à assurer la transparence et lefficacité du système de marchés publics. Il nest peut être pas parfait mais comme on dit, la perfection nest pas de ce monde. mais notre objectif à lARMP est de laméliorer sans cesse davantage: -en collaboration avec les autorités dont la volonté sest exprimée clairement pour une bonne gestion de finances publiques. -le Secteur privé -la Société civile -les Partenaires Techniques et Financiers Laccent sera mis sur : -lamélioration du cadre juridique et institutionnel -Le renforcement des capacités des intervenants du secteur -La professionnalisation des principaux acteurs -Linstauration dune culture de létique et de la morale. Mais il sagit là dune œuvre gigantesque car le domaine des Marchés Publics est un domaine complexe avec des aspects diffus. Et cest le domaine par excellence de la corruption et de la gabegie. Nous aurons besoin de lappui de lEtat, mais aussi de toutes les bonnes volontés. Ce qui est sur, cest que le Développement de notre pays est tributaire de lassainissement du système. Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 25

26 Présentation du Nouveau Système des Marchés Publics en République Islamique de Mauritanie Je vous remercie de votre attention 26


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