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www.innovatech-conseil.com Expertise comptable pour entreprises innovantes Innovatech Conseil Marie Laure GUIDI & Yves MARTIN-CHAVE vous présentent :

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2 Expertise comptable pour entreprises innovantes Innovatech Conseil Marie Laure GUIDI & Yves MARTIN-CHAVE vous présentent : la Jeune Entreprise Innovante les Pôles de compétitivité la SUIR le Crédit d'Impôt Recherche

3 Expertise comptable pour entreprises innovantes La Jeune Entreprise Innovante Statut accordé aux PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de R&D supérieures à 15 % de leurs charges et sous réserve de répondre à 5 critéres : – Etre une PME – Age de l'entreprise – Volume minimal de dépenses de recherche – Détention du capital des JEI – JEI réellement nouvelle

4 Expertise comptable pour entreprises innovantes Avantages du statut La JEI qui satisfait les 5 critères à la clôture de chaque exercice bénéficie d'allégements d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales : – Fiscal : IS, IFA, Taxe foncière, Taxe pro. – Sociales : Cotisations patronales de SS

5 Expertise comptable pour entreprises innovantes Quelle forme juridique ? Quel régime fiscal ? Forme juridique : – Entreprise individuelle – Société – Groupement Régime fiscal : – Impôt sur le revenu (BNC ou BIC) – Impôt sur les sociétés (Plein droit ou Option)

6 Expertise comptable pour entreprises innovantes Etre une PME au sens communautaire Etre une PME c'est avoir : – Un effectif inférieur à 250 salariés Moyenne de 250 salariés au cours de chaque exercice titulaires en CDD ou CDI Et – Un chiffre d'affaires inférieur à 40 M HT Ramené prorata temporis sur 12 mois ou Un total de bilan inférieur à 27 M à la clôture de chaque exercice

7 Expertise comptable pour entreprises innovantes Age de lentreprise Durée du statut L'entreprise peut solliciter le statut jusqu'à son 8 ème anniversaire Entreprises créées depuis le ou préexistantes Perte définitive du statut au cours de lannée de son 8 ème anniversaire : Création : NFin : N+7 Création : Fin :

8 Expertise comptable pour entreprises innovantes Volume minimal de dépenses de R&D Réalisation à la clôture de chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges de l'exercice

9 Expertise comptable pour entreprises innovantes Dépenses de R&D ? Les dépenses de R&D sont identiques à celles du CIR Exlusion des dépenses de veille technologique, nouvelles collections pour le secteur textile Il s'agit de dépenses réelles, non forfaitaires et déduites du résultat imposable Exclusion des dépenses réalisées par d'autres JEI

10 Expertise comptable pour entreprises innovantes Détention du capital L'entreprise doit être indépendante tout au long de chaque exercice Détention du capital à 50 % au moins par des : – Personnes physiques (PP) ou par une PME détenue à 50 % au mois par des PP, ou une JEI à partir du – Associations ou fondations reconnues dutilité publique à caractère scientifique, – Etablissements publics de recherche et denseignements et leurs filiales, SdCR, FCPR (FCPI & FIP), SDR, SFIdI,SUIR.

11 Expertise comptable pour entreprises innovantes Caractère réellement nouveau de lactivité Entreprise non issue dune : – Concentration – Restructuration – Extension dactivités préexistantes (au sens large) ou dune reprise de telles activités Cas de l'essaimage : Caractère nouveau si Pas de reprise de clientèle, de transfert de lactivité propre de lentreprise employeuse Procédure de rescrit conseillée

12 Expertise comptable pour entreprises innovantes Allégements fiscaux plafonnés Exonération des bénéfices (hors subventions) : – Totale sur les 3 1ers exercices bénéficiaires (36 mois) – Partielle de 50 % sur les 2 exercices bénéficiaires suivants (24 mois) – Totale dIFA sur la période dapplication du statut Exonération de TF et de TP sur 7 ans (si délibération des collectivités territoriales) Montant global des aides plafonné à euros par période de 36 mois

13 Expertise comptable pour entreprises innovantes Allégements de cotisations non plafonnés Cotisations sociales patronales : Cotisations maladie,maternité, invalidité,décés, vieillesse, alloc. familiales, accidents du travail Salariés et mandataires sociaux salariés : Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets, juristes PI... et personnels chargés des tests pré concurrentiels Etre à jour des obligations déclaratives et du paiement URSSAF Non cumul avec aide Etat à lemploi, autre exo., taux spécifique, assiettes ou montants forfaitaires

14 Expertise comptable pour entreprises innovantes Exemple chiffré Cotisations sociales Une JEI avec 1 directeur, 2 ingénieurs- chercheurs et 3 techniciens Economie annuelle : Economie sur 7 ans :

15 Expertise comptable pour entreprises innovantes Combinaison avec dautres régimes Régime cumulable avec celui du CIR Non cumulable avec : – Régime des entreprises nouvelles – Entreprises implantées en ZFU ou en Corse L'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre

16 Expertise comptable pour entreprises innovantes Non-respect des conditions à la clôture dun exercice L'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur Elle bénéficie encore d'une exonération partielle des bénéfices de 50 % de lexercice de non respect des critéres et de lexercice suivant

17 Expertise comptable pour entreprises innovantes Demande d'avis préalable ou Rescrit L'entreprise peut solliciter l'avis de l'Administration pour s'assurer qu'elle remplit bien les critères Réponse dans les 4 mois ou à défaut accord tacite

18 Expertise comptable pour entreprises innovantes Autre avantage : E xonération de PV de cession Les PV sur cessions de titres de JEI sont exonérées de l'impôt à 16% mais pas de CSG RDS si : – Titres souscrits depuis le et conservés pendant au moins trois ans, – Le cédant, conjoint, ascendants, descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25%. Maintien de ce régime pour les cessions intervenants 5 ans après la fin du régime

19 Expertise comptable pour entreprises innovantes Produits exclus du bénéfice exonéré Sont exclus du bénéfice exonéré les : – Dividendes – Subventions, libéralités et abandons de créances – Produits de créances et dopérations financières

20 Expertise comptable pour entreprises innovantes Pour les investisseurs : La SUIR La SUIR support idéal de l'investisseur personne physique : – SUIR = Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque forme SASU – Objet social exclusif : Investir dans le capital de sociétés (siège dans l'EEE) non côtées Souscription et augmentation de capital – Participation maxi de 30 % des droits de vote et financier dans les sociétés cibles

21 Expertise comptable pour entreprises innovantes SUIR : Des conditions rigoureuses Les sociétés cibles doivent : être nouvelles au sens fiscal, être soumises à l'IS, être constituées depuis moins de 5 ans lors de la 1ère souscription de la SUIR, être détenues à plus de 50 % par des personnes physiques société cible non détenue à plus de 25 % par l'associé... de la SUIR société cible non dirigée par associé... de la SUIR

22 Expertise comptable pour entreprises innovantes SUIR : Des avantages sérieux Exonération pendant 10 ans : – d'IS sur l'ensemble des bénéfices, – des revenus de distributions de la SUIR au niveau de l'impôt sur le revenu de l'associé, – de la retenue à la source sur les revenus de la SUIR si l'associé est non résident. Mais soumission express aux prélèvements sociaux 11 % des revenus distribués par la SUIR,

23 Expertise comptable pour entreprises innovantes Crédit d'impôt recherche Refonte du dispositif en 2005 – Pour 2005 : 5 % des dépenses en volume + 45 % de laccroissement – Pour 2006 : 10 % des dépenses en volume + 40 % de laccroissement Plafond du CIR – 2005 : 8 M – 2006 : 10 M

24 Expertise comptable pour entreprises innovantes CIR : Les dépenses Les dépenses éligibles (réalisées dans l'EEE) : – Amortissements des immobilisations de R&D – Personnels R&D – Fonctionnement : 75 % des dépenses du personnel R&D – Sous-traitance confiées à des organismes privées ou publics (dépenses prises en compte pour le double de leur montant) (plafonnées à 10 M ou 2 M si liens dépendances) – Prises et maintenance des brevets+défense brevets limitées à (2006) – Veille technologique limitées à – Normalisation

25 Expertise comptable pour entreprises innovantes CIR : Le personnel Chercheurs et techniciens de R&D Autres catégories de personnel exclues Affectation exclusive du personnel à la R&D. Pour les ent. sans département de R&D, affectation au prorata du temps de R&D Personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise : Oui sauf marge et frais indirects Dirigeants dentreprise : Oui pour la partie afférente à lactivité réelle de recherche et si celle-ci précisée dans contrat de travail.

26 Expertise comptable pour entreprises innovantes CIR : Calcul Déduction des dépenses les subventions publiques encaissées et reçues à raison des opérations de R&D Calcul par année civile (même si date de clôture différente) CIR = 10 % des dépenses de R&D de l'année + 40 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des 2 années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac.

27 Expertise comptable pour entreprises innovantes CIR : Utilisation Déduction de lIR ou de lIS lors du paiement du solde de limpôt. Non imputable sur lIFA Excédent de CIR ou CIR si société déficitaire imputé sur limpôt à payer des 3 années suivantes et possibilité de restitution à lexpiration de cette période

28 Expertise comptable pour entreprises innovantes CIR : Remboursement immédiat Entreprises nouvelles : – Excédent de l'année de création et des 4 années suivantes immédiatement restituables Remboursement immédiat si RJ ou LJ

29 Expertise comptable pour entreprises innovantes CIR : Rescrit et contrôle Consultation préalable de l'administration sur l'éligibilité d un projet. Délai de réponse de six mois, sinon accord tacite Demande accompagnée d'un dossier visée par ministère chargé de la recherche et de la technologie

30 Expertise comptable pour entreprises innovantes Pôles de compétitivité Définition : – Regroupement sur un territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche pour mettre en oeuvre des projets de dvpts innovants

31 Expertise comptable pour entreprises innovantes Entreprises concernées Activités : Industrielle, commerciale ou non commerciale Implantation : Dans une zone de recherche et dvpt d'un pôle Participation : A un projet agréé Antériorité : Exercice ou création d'activités résultant d'une reprise, transfert, concentration,restructuration (Durée d'application ?) (Reprise des exonérations accordées ?

32 Expertise comptable pour entreprises innovantes Avantages fiscaux et sociaux Les mêmes que ceux accordés à la JEI sauf : – Application à des exercices bénéficiaires sur une période maximale de 120 mois à partir du démarrage des travaux de recherche – IFA : Exonération pendant 5 ans si implantation totale (siège et moyens) en zone Exclusions : Idem JEI et règle des minimis Cotisations sociales : Idem JEI

33 Expertise comptable pour entreprises innovantes Précisions Si implantation partielle seul le résultat correspondant est exonéré ==> Comptabilité séparée Délimitations des zones de R&D par décret (non sorti) Avantages fiscaux à compter de la date de délimitation Projets de R&D déposés avant le Procédure de rescrit (Modalités & Utilité?)

34 Expertise comptable pour entreprises innovantes Précisions bis Régime exclusif d'autres dispositifs : Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, Corse, Option pour le dispositif dans les 6 mois de la délimitation du pôle pour les ent. existantes ou 7 mois pour les ent. nouvellement créées Option irrévocable Cumulable avec le CIR

35 Expertise comptable pour entreprises innovantes Innovatech Conseil La société d'expertise comptable des entreprises innovantes bien accompagnées Marie-Laure GUIDI – Yves MARTIN-CHAVE


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