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Innovatech Conseil Marie Laure GUIDI & Yves MARTIN-CHAVE vous présentent : la Jeune Entreprise Innovante les Pôles de compétitivité la SUIR le.

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1 Innovatech Conseil Marie Laure GUIDI & Yves MARTIN-CHAVE vous présentent : la Jeune Entreprise Innovante les Pôles de compétitivité la SUIR le Crédit d'Impôt Recherche

2 La Jeune Entreprise Innovante
Statut accordé aux PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de R&D supérieures à 15 % de leurs charges et sous réserve de répondre à 5 critéres : Etre une PME Age de l'entreprise Volume minimal de dépenses de recherche Détention du capital des JEI JEI réellement nouvelle

3 Avantages du statut La JEI qui satisfait les 5 critères à la clôture de chaque exercice bénéficie d'allégements d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales : Fiscal : IS, IFA, Taxe foncière, Taxe pro. Sociales : Cotisations patronales de SS

4 Quelle forme juridique ? Quel régime fiscal ?
Entreprise individuelle Société Groupement Régime fiscal : Impôt sur le revenu (BNC ou BIC) Impôt sur les sociétés (Plein droit ou Option)

5 Etre une PME au sens communautaire
Etre une PME c'est avoir : Un effectif inférieur à 250 salariés Moyenne de 250 salariés au cours de chaque exercice titulaires en CDD ou CDI Et Un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ HT Ramené prorata temporis sur 12 mois ou Un total de bilan inférieur à 27 M€ à la clôture de chaque exercice

6 Age de l’entreprise Durée du statut
L'entreprise peut solliciter le statut jusqu'à son 8ème anniversaire Entreprises créées depuis le ou préexistantes Perte définitive du statut au cours de l’année de son 8ème anniversaire : Création : N Fin : N+7 Création : Fin :

7 Volume minimal de dépenses de R&D
Réalisation à la clôture de chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges de l'exercice

8 Dépenses de R&D ? Les dépenses de R&D sont identiques à celles du CIR Exlusion des dépenses de veille technologique, nouvelles collections pour le secteur textile Il s'agit de dépenses réelles, non forfaitaires et déduites du résultat imposable Exclusion des dépenses réalisées par d'autres JEI

9 Détention du capital L'entreprise doit être indépendante tout au long de chaque exercice Détention du capital à 50 % au moins par des : Personnes physiques (PP)ou par une PME détenue à 50 % au mois par des PP, ou une JEI à partir du Associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, Etablissements publics de recherche et d’enseignements et leurs filiales,SdCR, FCPR (FCPI & FIP), SDR, SFId’I,SUIR .

10 Caractère réellement nouveau de l’activité
Entreprise non issue d’une : Concentration Restructuration Extension d’activités préexistantes (au sens large) ou d’une reprise de telles activités Cas de l'essaimage : Caractère nouveau si Pas de reprise de clientèle, de transfert de l’activité propre de l’entreprise employeuse  Procédure de rescrit conseillée

11 Allégements fiscaux plafonnés
Exonération des bénéfices(hors subventions): Totale sur les 31ers exercices bénéficiaires (36 mois) Partielle de 50 % sur les 2 exercices bénéficiaires suivants (24 mois) Totale d’IFA sur la période d’application du statut Exonération de TF et de TP sur 7 ans (si délibération des collectivités territoriales) Montant global des aides plafonné à euros par période de 36 mois

12 Allégements de cotisations non plafonnés
Cotisations sociales patronales : Cotisations maladie,maternité, invalidité,décés, vieillesse, alloc. familiales, accidents du travail Salariés et mandataires sociaux salariés : Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets, juristes PI... et personnels chargés des tests pré concurrentiels Etre à jour des obligations déclaratives et du paiement URSSAF Non cumul avec aide Etat à l’emploi, autre exo., taux spécifique, assiettes ou montants forfaitaires

13 Exemple chiffré Cotisations sociales
Une JEI avec 1 directeur, 2 ingénieurs- chercheurs et 3 techniciens Economie annuelle : € Economie sur 7 ans : €

14 Combinaison avec d’autres régimes
Régime cumulable avec celui du CIR Non cumulable avec : Régime des entreprises nouvelles Entreprises implantées en ZFU ou en Corse L'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre

15 Non-respect des conditions à la clôture d’un exercice
L'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur Elle bénéficie encore d'une exonération partielle des bénéfices de 50 % de l’exercice de non respect des critéres et de l’exercice suivant

16 Demande d'avis préalable ou Rescrit
L'entreprise peut solliciter l'avis de l'Administration pour s'assurer qu'elle remplit bien les critères Réponse dans les 4 mois ou à défaut accord tacite

17 Autre avantage : Exonération de PV de cession
Les PV sur cessions de titres de JEI sont exonérées de l'impôt à 16% mais pas de CSG RDS si : Titres souscrits depuis le et conservés pendant au moins trois ans, Le cédant, conjoint, ascendants, descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25%. Maintien de ce régime pour les cessions intervenants 5 ans après la fin du régime

18 Produits exclus du bénéfice exonéré
Sont exclus du bénéfice exonéré les : Dividendes Subventions, libéralités et abandons de créances Produits de créances et d’opérations financières

19 Pour les investisseurs : La SUIR
La SUIR support idéal de l'investisseur personne physique : SUIR = Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque forme SASU Objet social exclusif : Investir dans le capital de sociétés (siège dans l'EEE) non côtées Souscription et augmentation de capital Participation maxi de 30 % des droits de vote et financier dans les sociétés cibles

20 SUIR : Des conditions rigoureuses
Les sociétés cibles doivent : être nouvelles au sens fiscal, être soumises à l'IS, être constituées depuis moins de 5 ans lors de la 1ère souscription de la SUIR, être détenues à plus de 50 % par des personnes physiques société cible non détenue à plus de 25 % par l'associé... de la SUIR société cible non dirigée par associé... de la SUIR

21 SUIR : Des avantages sérieux
Exonération pendant 10 ans : d'IS sur l'ensemble des bénéfices, des revenus de distributions de la SUIR au niveau de l'impôt sur le revenu de l'associé, de la retenue à la source sur les revenus de la SUIR si l'associé est non résident. Mais soumission express aux prélèvements sociaux 11 % des revenus distribués par la SUIR,

22 Crédit d'impôt recherche
Refonte du dispositif en 2005 Pour 2005 : 5 % des dépenses en volume % de l’accroissement Pour 2006 : 10 % des dépenses en volume % de l’accroissement Plafond du CIR 2005 : 8 M€ 2006 : 10 M€

23 CIR : Les dépenses Les dépenses éligibles (réalisées dans l'EEE) :
Amortissements des immobilisations de R&D Personnels R&D Fonctionnement : 75 % des dépenses du personnel R&D Sous-traitance confiées à des organismes privées ou publics (dépenses prises en compte pour le double de leur montant) (plafonnées à 10 M€ ou 2 M€ si liens dépendances) Prises et maintenance des brevets+défense brevets limitées à € (2006) Veille technologique limitées à € Normalisation

24 CIR : Le personnel Chercheurs et techniciens de R&D Autres catégories de personnel exclues Affectation exclusive du personnel à la R&D. Pour les ent. sans département de R&D, affectation au prorata du temps de R&D Personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise : Oui sauf marge et frais indirects Dirigeants d’entreprise : Oui pour la partie afférente à l’activité réelle de recherche et si celle-ci précisée dans contrat de travail.

25 CIR : Calcul Déduction des dépenses les subventions publiques encaissées et reçues à raison des opérations de R&D Calcul par année civile (même si date de clôture différente) CIR = 10 % des dépenses de R&D de l'année + 40 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des 2 années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac.

26 CIR : Utilisation Déduction de l’IR ou de l’IS lors du paiement du solde de l’impôt. Non imputable sur l’IFA Excédent de CIR ou CIR si société déficitaire imputé sur l’impôt à payer des 3 années suivantes et possibilité de restitution à l’expiration de cette période

27 CIR : Remboursement immédiat
Entreprises nouvelles : Excédent de l'année de création et des 4 années suivantes immédiatement restituables Remboursement immédiat si RJ ou LJ

28 CIR : Rescrit et contrôle
Consultation préalable de l'administration sur l'éligibilité d ’un projet. Délai de réponse de six mois, sinon accord tacite Demande accompagnée d'un dossier visée par ministère chargé de la recherche et de la technologie

29 Pôles de compétitivité
Définition : Regroupement sur un territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche pour mettre en oeuvre des projets de dvpts innovants

30 Entreprises concernées
Activités : Industrielle, commerciale ou non commerciale Implantation : Dans une zone de recherche et dvpt d'un pôle Participation : A un projet agréé Antériorité : Exercice ou création d'activités résultant d'une reprise, transfert, concentration,restructuration (Durée d'application ?) (Reprise des exonérations accordées ?

31 Avantages fiscaux et sociaux
Les mêmes que ceux accordés à la JEI sauf : Application à des exercices bénéficiaires sur une période maximale de 120 mois à partir du démarrage des travaux de recherche IFA : Exonération pendant 5 ans si implantation totale (siège et moyens) en zone Exclusions : Idem JEI et règle des minimis Cotisations sociales : Idem JEI

32 Précisions Si implantation partielle seul le résultat correspondant est exonéré ==> Comptabilité séparée Délimitations des zones de R&D par décret (non sorti) Avantages fiscaux à compter de la date de délimitation Projets de R&D déposés avant le Procédure de rescrit (Modalités & Utilité?)

33 Précisions bis Régime exclusif d'autres dispositifs : Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, Corse, Option pour le dispositif dans les 6 mois de la délimitation du pôle pour les ent. existantes ou 7 mois pour les ent. nouvellement créées Option irrévocable Cumulable avec le CIR

34 Innovatech Conseil La société d'expertise comptable des entreprises innovantes bien accompagnées Marie-Laure GUIDI – Yves MARTIN-CHAVE


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