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1 Linternat comme employeur FORUM DES GESTIONNAIRES 13 OCTOBRE 2005.

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1 1 Linternat comme employeur FORUM DES GESTIONNAIRES 13 OCTOBRE 2005

2 2 SOMMAIRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ou « la loi des partie » LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LE REGLEMENT DE TRAVAIL

3 3 LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN GENERAL DE QUELQUES CONTRATS PARTICULIERS

4 4 Le contrat de travail Base légale : loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail

5 5 LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, sengage, contre rémunération, à mettre son travail au service dune autre personne, lemployeur, et à lexercer sous lautorité de celle-ci.

6 6 LE CONTRAT DE TRAVAIL Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc: Le contrat; Le travail; La rémunération; Lautorité de lemployeur (le lien de subordination). La loi sur le contrat de travail sapplique aux travailleurs occupés dans le secteur privé et aux travailleurs occupés dans le secteur public qui ne sont pas régis par un statut.

7 7 LE CONTRAT DE TRAVAIL : le contrat Le contrat de travail naît du consentement des parties. Cest une convention bilatérale Le travailleur sengage à effectuer un travail et lemployeur à payer une rémunération.

8 8 LE CONTRAT DE TRAVAIL : le contrat Lemployeur ne peut modifier le travail que dans les limites du pouvoir qui lui est reconnu Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être unilatéralement modifiés ni par lemployeur, ni par le travailleur.

9 9 LE CONTRAT DE TRAVAIL : le contrat la nature du travail, la description des tâches dans le cas où celles-ci ont été prévues conventionnellement, le temps de travail le lieu où le travail doit être exécuté.

10 10 Conditions de validité pour conclure un contrat de travail Un contrat de travail doit satisfaire aux conditions de validité qui sont exigées pour nimporte quel contrat. La capacité des parties à contracter; Le consentement valide de la partie qui sengage; La présence dun objet défini et dune cause licite.

11 11 LE CONTRAT DE TRAVAIL : le travail Lobjet du contrat de travail est de fournir un travail. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du contrat dapprentissage (qui prépare le jeune à lexercice de certaines professions et dont lobjet est donc la formation)ou de stage.

12 12 LE CONTRAT DE TRAVAIL : le travail Aussi bien lemployeur que le travailleur sont concernés par le travail. Lemployeur doit fournir le travail et le travailleur sengage à accomplir correctement et consciencieusement le travail qui lui a été confié pour que lentreprise puisse atteindre son but. Le travailleur ne sengage cependant pas à atteindre un résultat bien défini.

13 13 LE CONTRAT DE TRAVAIL : la rémunération La rémunération est la contrepartie de lexécution de la prestation de travail et est un élément essentiel du contrat de travail. On ne peut parler dun contrat de travail que si les parties se sont mises daccord sur la rémunération. Cet élément permet de distinguer notamment le contrat de travail du travail bénévole.

14 14 LE CONTRAT DE TRAVAIL : la rémunération Lemployeur doit payer la rémunération convenue. Le non- paiement de la rémunération est une infraction. On distingue Le paiement direct Le paiement par un tiers payant

15 15 LE CONTRAT DE TRAVAIL : la rémunération La rémunération doit être déterminée (par exemple, un montant précis) ou déterminable (par exemple, un salaire à la pièce, un salaire horaire, une rémunération à la commission...)

16 16 LE CONTRAT DE TRAVAIL : la rémunération La loi relative aux contrats de travail ne contient aucune disposition concernant le montant de la rémunération. Des normes minimales obligatoires fixant le montant de la rémunération (les barèmes) sont contenues dans les conventions collectives de travail qui priment sur la volonté des parties et auxquelles la convention individuelle (le contrat de travail) ne peut déroger pour fixer une rémunération plus basse.

17 17 LE CONTRAT DE TRAVAIL : autorité Les prestations de travail doivent être exécutées sous lautorité dune autre personne. Lautorité est également un élément essentiel du contrat de travail. Cet élément permet de différencier le contrat de travail dautres conventions (ex. contrat dentreprise). Les indépendants ne travaillent pas sous lautorité de quelquun. Lautorité se déduit dun ensemble déléments qui chacun pris séparément ne seraient pas déterminants. Lexistence ou non dun lien de subordination est une question de fait, soumise à lappréciation du juge.

18 18 LE CONTRAT DE TRAVAIL : les différents types Types de contrats en fonction de la nature du travail Il est fait dans notre législation une différence entre ouvriers et employés: Les ouvriers accomplissent un travail principalement manuel; Les employés accomplissent un travail principalement intellectuel. Le contrat sera déterminé en fonction du travail réellement effectué plutôt que de la qualification que les parties ont donnée à leur contrat.

19 19 LE CONTRAT DE TRAVAIL : les différents types Types de contrats en fonction de la durée A. Contrat de travail conclu pour une durée indéterminée B. Contrat de travail conclu pour une durée déterminée C. Contrat de travail pour un travail nettement défini D. Contrat de remplacement E. Contrat de travail pour lexécution dun travail temporaire et contrat de travail intérimaire

20 20 LE CONTRAT DE TRAVAIL : les différents types A. Contrat de travail à temps plein B. Contrat de travail à temps partiel

21 21 LE CONTRAT DE TRAVAIL : obligations Obligations du travailleur Exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues. Agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par lemployeur, ses mandataires ou ses préposés, en vue de lexécutiondu contrat. Sabstenir, tant au cours du contrat quaprès sa cessation: de divulguer les secrets de fabrication ou daffaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans lexercice de son activité professionnelle; de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale. Veiller à sa propre sécurité, à celle de ses collègues, de lemployeur ou de tiers. Restituer en bon état à lemployeur les instruments de travail et les matières premières qui lui sont confiés.

22 22 LE CONTRAT DE TRAVAIL : obligations Pouvoir disciplinaire de lemployeur En cas de manquements du travailleur à ses obligations, des pénalités (avertissements, amendes, mise à pied...) peuvent éventuellement être appliquées par lemployeur. Ces pénalités doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail.

23 23 LE CONTRAT DE TRAVAIL : responsabilité du travailleur A. Responsabilité du travailleur vis-à-vis de lemployeur Le travailleur ne répondra du dommage que sil a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt quaccidentel.

24 24 LE CONTRAT DE TRAVAIL : responsabilité du travailleur Responsabilité du travailleur à légard de tiers Il faut entendre par tiers, toute personne qui nest pas partie au contrat detravail, cest-à-dire toute personne autre que lemployeur. Il peut donc sagir dun autre travailleur de lentreprise, comme dune personne étrangère à celle-ci. La responsabilité civile du travailleur est également limitée au cas de faute intentionnelle, faute lourde et faute légère habituelle. Cette règle ne vise quà limiter la responsabilité du travailleur lui-même, lemployeur quant à lui est civilement responsable de tout dommage causé à un tiers par une faute quelconque du travailleur.

25 25 LE CONTRAT DE TRAVAIL : obligations de lemployeur Faire travailler dans les conditions, au temps et au lieu convenus, notamment en mettant à sa disposition, sil échet et sauf stipulation contraire, laide, les instruments et les matières nécessaires à laccomplissement du travail. Veiller à ce que le travail saccomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas daccident. Payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus.

26 26 LE CONTRAT DE TRAVAIL : obligations de lemployeur Fournir au travailleur un logement convenable ainsi quune nourriture saine et suffisante dans le cas où il sest engagé à le loger et à le nourrir. Donner au travailleur le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi. Consacrer lattention et les soins nécessaires à laccueil des travailleurs et, en particulier, des jeunes travailleurs. Apporter les soins à la conservation des instruments de travail appartenant au travailleur et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt. Il na en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets

27 27 LE CONTRAT DE TRAVAIL : suspension de lexécution Causes de suspension légales A. Evénement de force majeure B. Heures perdues C. Vacances annuelles D. Audiences des cours et tribunaux du travail E. Service militaire ou service de lobjecteur de conscience

28 28 LE CONTRAT DE TRAVAIL : suspension du contrat F. Promotion sociale et congé- éducation payé G. Mandat politique H. Détention préventive I. Petits chômages J. Congés pour raisons impérieuses K. Maladies et accidents

29 29 LE CONTRAT DE TRAVAIL : suspension du contrat Congé de maternité M. Congés thématiques dans le cadre de linterruption de carrière N. Crédit-temps O. Congé dadoption

30 30 LE CONTRAT DE TRAVAIL : suspension du contrat Causes de suspension jurisprudentielles : grève ou lock out Causes de suspension conventionnelles: le congé sans solde

31 31 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat 1. Modes généraux : Accord des parties Condition résolutoire Décès dune des parties Force majeure Echéance du terme ou achèvement du travail convenu

32 32 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat 2. Cessation du contrat par la volonté dune des parties: licenciement ou démission Chacune des parties peut rompre le contrat à tout moment, moyennant le respect de certaines modalités précises. On parle de licenciement lorsque cest lemployeur qui rompt le contrat et de démission lorsque cest le travailleur. Dans ces deux cas, on parle de congé. Le congé ne doit pas, en principe, être motivé.

33 33 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat Délai de préavis : ouvrier

34 34 Licenciement Démission du par lemployeur travailleur Moins de 6 mois 28 jours (4 semaines) 14 jours (2 semaines) Entre 6 mois et - de 5 ans 35 jours (5 semaines) 14 jours (2 semaines) Entre 5 et - de 10 ans 42 jours (6 semaines) 14 jours (2 semaines) Entre 10 et - de 15 ans 56 jours (8 semaines) 14 jours (2 semaines) Entre 15 et - de 20 ans 84 jours (12 semaines) 14 jours (2 semaines) 20 ans et plus 112 jours (16 semaines) 28 jours (4 semaines)

35 35 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat Délai de préavis : employé : Dépend de la rémunération : Lorsque la rémunération annuelle brute (comprenant entre autres le double pécule de vacances et la prime de fin dannée) ne dépasse pas , le délai de préavis à observer par lemployeur est dau moins trois mois pour un employé engagé depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur

36 36 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat Au delà, pour déterminer ce délai de préavis, on pourra sinspirer de grilles arithmétiques (ex. grille Claeys) ou de décisions de jurisprudence qui tiennent compte de lâge, de lancienneté, de la fonction et de la rémunération du travailleur. En labsence daccord, il faudra introduire une procédure judiciaire en vue de la détermination du préavis convenable.

37 37 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat Congé pour motif grave Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour motif grave. Constitue un motif grave toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les deux parties. La partie qui invoque ce motif grave doit en prouver la réalité. Une procédure rigide doit être suivie sous peine de nullité: Un premier délai de trois jours ouvrables pour rompre le contrat débute le lendemain du jour où les faits incriminés sont connus. Il est vivement conseillé de confirmer cette rupture par écrit. Un deuxième délai de trois jours ouvrables pour faire connaître à lautre partie la faute grave qui lui est reprochée débute le lendemain du jour où le contrat est rompu.

38 38 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat Protection contre le licenciement A. Interdiction absolue de licencier Les représentants du personnel au conseil dentreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail ne peuvent être licenciés que pour un motif dordre économique ou technique ou pour un motif grave, à condition davoir suivi une procédure spéciale. Les candidats à une fonction de représentant du personnel qui nont pas été élus bénéficient de la même protection.

39 39 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat Interdiction de licencier quand le licenciement a un rapport avec le motif de la protection Le délégué syndical ne peut être licencié que pour un motif étranger à lexercice de son mandat. La femme enceinte ne peut être licenciée à partir du moment où lemployeur est informé de létat de grossesse jusquà lexpiration dun délai dun mois prenant cours à la fin du congé postnatal sauf pour des motifs étrangers à létat physique résultant de la grossesse ou de laccouchement.

40 40 LE CONTRAT DE TRAVAIL : fin du contrat Le travailleur appelé sous les armes. Les médecins du travail. Le travailleur qui a déposé plainte auprès du Contrôle des lois sociales ou a entamé une action devant le tribunal du travail pour faire valoir légalité de traitement entre hommes et femmes Le travailleur investi de certains mandats politiques. Le travailleur qui a obtenu une interruption de carrière. Le travailleur qui prend un congé-éducation payé ; Le conseiller en prévention Le travailleur qui a porté une plainte motivée pour violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail.

41 41 Des contrats de travail particuliers AIDE A LA PROMOTION DE LEMPLOI

42 42 Des contrats de travail particuliers Base légale : décret wallon du 25 avril 2002 Objectifs : Simplifications de mesures préexistantes Transparence de gestion Stabilisation des postes Implication des politiques fonctionnelles Réorientation sectorielle

43 43 Des contrats de travail particuliers EMPLOYEURS BENEFICIAIRES … SECTEUR NON MARCHAND … ENSEIGNEMENT INTERNAT CONDITION : EXISTENCE DUNE CONVENTION ENTRE LA REGION ET LA COMMUNAUTE

44 44 Des contrats de travail particuliers TRAVAILLEURS CONCERNES Demandeurs demploi inoccupés Personnes socialement précarisées Personnes difficilement insérables dans le marché du travail Matérialisation : passeport APE

45 45 Des contrats de travail particuliers Avantages pour lemployeur Subvention traitement via la CF Exonération importante des charges sociales employeur

46 46 Des contrats de travail particuliers - contrat de travail : conforme à la loi de 78 Rémunération : au moins équivalente à celle dun autre travailleur pour une fonction similaire Si déjà occupé dans un PRC, au moins équivalent à ce quils avaient avant Assurance AT : à charge de lemployeur Préavis réduit pour le travailleur : 7 jours

47 47 Des contrats de travail particuliers

48 48 LES C.C.T LES CCT DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL LES COMMISSIONS PARITAIRES PROPRES C.P. 225 C.P. 152

49 49 LES C.C.T BASE LEGALE 5 DECEMBRE Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

50 50 LES C.C.T Art. 5. La convention collective de travail est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs déterminant les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et obligations des parties contractantes. Art. 6. La convention peut être conclue, au sein d'un organe paritaire, par une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs et, en dehors d'un organe paritaire, par une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs.Art.5Art.6

51 51 LES C.C.T Art. 19. La convention lie : 1. les organisations qui l'ont conclue et les employeurs qui sont membres de ces organisations ou qui ont conclu la convention, à partir de la date de son entrée en vigueur; 2. les organisations et employeurs qui adhèrent à la convention et les employeurs membres de ces organisations, à partir de l'adhésion; 3. les employeurs qui s'affilient à une organisation liée par la convention, à partir de leur affiliation; 4. tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention.Art.19

52 52 LES C.C.T Art. 28. La convention conclue au sein d'un organe paritaire peut être rendue obligatoire par le Roi, à la demande de l'organe ou d'une organisation représentée au sein de celui-ci. Art. 30. Le dispositif de la convention rendue obligatoire est publié au Moniteur belge, en annexe à l'arrêté royal qui la rend obligatoire. Lorsque la convention est rédigée en une seule langue, sa publication se fait toutefois en francais et en néerlandais. Art. 31. La convention rendue obligatoire lie tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire et dans la mesure où ils sont compris dans le champ d'application défini dans la convention. Art. 32. L'arrêté royal rendant obligatoire la convention a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci. En aucun cas cependant il ne peut rétroagir plus d'un an avant sa publication.Art.28Art.30Art.31Art.32

53 53 LES CCT Art. 35. Le Roi peut, d'initiative ou à la demande d'une ou de plusieurs organisations, instituer des commissions paritaires d'employeurs et de travailleurs. Il détermine les personnes, la branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial qui sont du ressort de chaque commission.Art.35

54 54 LES CCT SOURCES DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS. Art. 51. La hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs, s'établit comme suit :Art la loi dans ses dispositions impératives; 2. les conventions collectives de travail rendues obligatoires, 3. les conventions collectives de travail non rendues obligatoires, lorsque l'employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces conventions 4. la convention individuelle écrite; 5. la convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire et non rendue obligatoire, lorsque l'employeur bien que non signataire ou non affilié à une organisation signataire, ressortit à l'organe paritaire au sein duquel la convention a été conclue; 6. le règlement de travail; 7. la loi dans ses dispositions supplétives; 8. la convention individuelle verbale; 9. Lusage.

55 55 Les CCT Les CCT du conseil national du travail applicables : Le remboursement des frais de transport Le crédit temps …

56 56 Les commissions paritaires propres 152 COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE 225 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE

57 57 CP 225 CCT du 21 juin 1994 : petit chomâge, jours de repos, vacances annuelles, jours de repos compensatoires CCT du 11 octobre 1994 : classification et conditions de salaire CCT du 18 janvier 1995 : durée du travail CCT du 13 avril 1995 : durée du travail CCT du 20 décembre 2001 pour le personnel autre que ceux des internats

58 58 CP 152 CCT du 18 mai 1992 sur les conditions de salaire et de travail

59 59 Le règlement de travail Base légale : loi du 8 avril 1965 sur le règlement de travail.

60 60 Le règlement de travail Proposition dun nouveau modèle adapté aux dernières modifications de la législation

61 61 Le règlement de travail des modifications purement formelles de mise en conformité à la législation et aux conventions collectives prises en application de la Commission paritaire 225 : concernant la durée de travail hebdomadaire concernant les jours de congé dits « de petits chômages » auxquels a droit le membre du personnel une mise à jour des articles concernant la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.


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