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La patrimonialisation de limage de la personne. Sources et évolution du droit économique à limage en France Raruca Gorea Researcher TELECOM Bretagne CNRS.

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1 La patrimonialisation de limage de la personne. Sources et évolution du droit économique à limage en France Raruca Gorea Researcher TELECOM Bretagne CNRS Western Institute of Law and European Studies Conférence organisée par la Chaire L. R. Wilson sur le droit des technologies de linformation et du commerce électronique, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal

2 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 2 LIMAGE de la PERSONNE Composante de lidentité Donnée personnelle Ressource pour usurpation lusurpation Attribut de la personnalité Bien économique Lavancée technologique et la multiplication des outils numériques ont transformé limage en un moyen privilégié dexpression, de communication et didentification.

3 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page LIMAGE - ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE Les droits de la personnalité protègent plusieurs attributs. IMAGE physique, existentielle, sociale Réputation Voix Honneur NOM Limage, attribut de la personnalité

4 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page Les droits de la personnalité ont un cadre juridique spécifique en Allemagne. Dans la philosophie allemande, les attributs de la personnalité sont traités pour la première fois du point de vue du droit de lindividu. Ainsi, les attributs de la personnalité tout comme le respect de la vie privée seront considérés comme des biens juridiques. « Lexpression « biens juridiques » désigne la totalité des objets attribués à la maîtrise dun sujet par le droit positif, parmi lesquels les biens de la personnalité se caractérisent par la nature spécifique de lobjet dappropriation, à savoir lun des éléments multiples de la « personnalité » du sujet en sa qualité de personne singulière, distincte de toutes les autres. » François Rigaux Sources du droit à limage

5 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 5 Les juristes allemands comme Gareis, Kohler ou Gierke ont développé la théorie des droits et des biens de la personnalité – Recht der Persönlichkeit. Ils appartenaient à lécole du droit naturel et donc les droits de la personnalité étaient considérés comme des « droits innés reconnus à tout être humain en sa qualité de personne ». Pour Gareis, ces droits étaient exclusifs et ils étaient opposables erga omnes (à tous) et comprenaient le droit à la vie, à lintégrité, le droit au nom, à la représentation commerciale, et à la protection de lhonneur. Sources du droit à limage

6 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 6 Le lien intime entre sujet (la personne) et objet (son image) du droit légitime la maîtrise de la personne sur les reproductions de son image. La maîtrise de sa propre image devient un élément essentiel de la réussite sociale dautant plus que la société « réelle » a des prolongements dans les mondes virtuels. Il sagit dun droit inné de lindividu qui doit pouvoir apprécier souverainement la manière dont il est perçu par ses semblables. Sources du droit à limage

7 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 7 Cadre juridique français En droit français, le droit à limage na pas de base juridique spécifique, il est une construction prétorienne, un artifice juridique. La protection de et par limage a plusieurs cadres juridiques: - droit à limage fondé sur larticle 9 du Code civil - loi sur la presse, prohibition de la diffamation Art. 29, loi sur la presse du 29 juillet 1881.Toute allégation ou imputation dun fait qui porte atteinte à lhonneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] - principe de dignité Article 16, Code civil La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie ».

8 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 8 droit au respect de la vie privée fondement du droit à limage En France, cest le droit au respect de la vie privée qui constitue le fondement du droit à limage: Art. 9 du Code Civil. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à lintimité de la vie privée : ces mesures peuvent, sil y a urgence, être ordonnées en référé. Droit à limage et article 9 du Code civil

9 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 9 droit de la personnalité Le droit à limage est un droit de la personnalité : « chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux tiers ». François Rigaux La maîtrise de limage se confronte avec dautres droits et libertés, et notamment avec la liberté dexpression avec ses composantes: la liberté de création et le droit du public à linformation légitime. Droit à limage, droit de la personnalité

10 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 10 Rapports entre droit à limage et droit dauteur Lévolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec laffirmation du lien fort entre : Image et personne représentée Auteur et Image - œuvre de lesprit DROIT A LIMAGE DROIT DAUTEUR Le droit à limage est un droit de la personnalité: Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, limage ne peut être fixée ou modifiée sans lautorisation de la personne représentée. Lauteur dune œuvre de lesprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, dun droit de propriété exclusif et opposable à tous. En principe, limage-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans lautorisation de lauteur.

11 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 11 Limites du droit à limage et du droit dauteur DROIT A LIMAGE LIBERTE DEXPRESSION La personne ne peut pas sopposer à: -La reproduction de son image dans le cadre dune information légitime du public sur un fait dactualité ou un débat dintérêt général. -La modification parodique de son image. DROIT DAUTEUR DROIT A lIMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à limage et droit dauteur. Lappréciation souveraine de la personne dont limage est fixée peut sopposer à lappréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE DEXPRESSION le créateur ne peut pas sopposer à: -La modification parodique de son œuvre. -La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre dune information légitime du public sur un fait dactualité.

12 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 12 Labsence dune base juridique spécifique du droit à limage est critiquable car il sera de plus en plus difficile de justifier linterprétation extensive de larticle 9 du Code civil dans la protection du droit à limage, tout comme le manque de précision dans laménagement du rapport avec la liberté dexpression et des limites du droit exclusif. Absence de base juridique spécifique

13 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 13 Droit exclusif, autorisation et instruments contractuels relatifs au droit à limage droit exclusif droit dautoriser lutilisation de son image Le droit à limage est désormais reconnu comme un droit exclusif ce qui veut dire que la personne est la seule à avoir le droit dautoriser lutilisation de son image. Par conséquent, lorsque limage est modifiée, publiée, transmise sur Internet, ses actes doivent être soumis au consentement de la personne intéressée. instruments contractuels La conséquence de cette maîtrise de sa propre image est la nécessité de mettre en place des instruments contractuels aménageant les rapports entre détenteurs et exploitants de limage. Droit exclusif Exclusivité contractuelle Exclusivité sur le marché Droit exclusif, instruments contractuels Droit à limage économique de nature morale

14 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 14 Tout comme le droit dauteur, le droit à limage français a désormais deux dimensions: attributde la personnalité - protection de lattribut de la personnalité (dimension morale) objetexploitable - protection de lobjet exploitable (dimension économique ou patrimoniale) Structure duale du droit à limage

15 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 15 Les attributs de la personnalité étaient des biens juridiques « hors commerce ». De ce fait, la personne avait une maîtrise légitime de ces biens sans pouvoir les exploiter commercialement. Les philosophes allemands considéraient les Immaterialgüterrecht (biens juridiques immatériels) comme « une extension du pouvoir de lindividu » traduite dans la consécration de valeurs morales. Au cours du XXème siècle, laffaiblissement des valeurs non-marchandes a donné lieu à une mutation au sein des biens de la personnalité. En effet, lavancée technologique a contribué à laffirmation de leur potentiel économique. property right in ones public personality Le modèle américain consacre lexistence dun property right in ones public personality (séparé du right of privacy), cest-à-dire le droit exclusif dexploiter ces attributs de la personnalité qui sont exposés au public. Biens « hors commerce » et valeurs marchandes

16 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page L image, un attribut moral de la personnalit é subit un processus de r é ification et de patrimonialisation. Ainsi, le droit exclusif à l image a un caract è re é conomique ce qui veut dire qu il peut être c é d é et exploit é. « toute personne dispose sur son image ou sur lutilisation qui en est faite dun droit exclusif qui lui permet de sopposer à sa diffusion sans autorisation expresse et spéciale ; considérant que dès lors que le droit à limage revêt des caractéristiques essentielles des attributs dordre patrimonial, il peut valablement donner lieu à létablissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, lequel dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, lequel devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit ». CA Versailles, 12 e ch., 2 e sect., 22 septembre 2005, SAs Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres, comm. Jean-Michel Bruguière, Légipresse, n°232, juin 2006, III, p Réification et patrimonialisation de limage

17 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 17 Quelle est la nature du droit patrimonial sur limage? droit voisin du droit dauteur - droit voisin du droit dauteur ? (C. Caron) notoriété - droit dont la source est la notoriété ? (J-M Bruguière) « La notoriété (élément de fait) conjuguée avec lexclusivité (élément de droit) autorise ainsi létablissement de contrats, soumis au régime général des obligations ». Jean-Michel Bruguière, « Le droit à limage est un possible objet de contrat (et une source nouvelle de propriété incorporelle ?) », Légipresse, n°232, juin 2006, III, p. 115 Nature du droit économique à limage

18 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 18 La personne reconnaissable La personne reconnaissable. Un des principes affirmé par les juges est que seule la personne « reconnaissable » peut invoquer son droit au respect de la vie privée et son droit à limage. Dans le cas despèce, une personne incarcérée avait été filmée dans le cadre dun reportage télévisé. Lors de la diffusion, son visage avait été rendu flou, mais le demandeur sest toutefois reconnu lui-même et il a décidé de porter cette affaire devant les juges[1]. Le juge a conclu que latteinte au droit à limage ne peut être qualifiée si la personne nest reconnaissable que par quelques proches[2][1][2] [1][1] CA Paris, 1 re ch. B, 15 avril 2005, Ilich R.S. c/ M. lagent judiciaire du Trésor représentant lEtat français, Sté Be Happy Productions SAS [2] CA Aix-en-Provence, 1 re ch. B, 21 octobre 2004, n° 2004/720, Sté France Télévisions c/ M. D. C., comm. Agathe Lepage, Communication Commerce Electronique, septembre 2005, n° 142, p [2] Comment définir les personnes anonymes, les personnes célèbres et les « amis » sur Internet? La personne reconnaissable, critère de protection

19 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 19 notoriétémutation La notoriété est une notion en mutation car la communication numérique permet aux « anonymes » daccéder à un public et donc, davoir une image notoire et exploitable. Le lien subtil entre limage existentielle, lidentité de la personne et sa place dans la société déterminent la valeur de limage : « hors le cas du mannequinât, la valeur de la photographie ne dépend pas des qualités physiques de la personne représentée, jugée selon des hypothétiques critères esthétiques, mais de lidentité de cette personne ». Laurent Gavarri renomméecréditnotoriété « limage nest plus seulement […] la reproduction physique des traits dune personne mais également sa renommée, son crédit, sa notoriété » (Jean-Michel Bruguière) doù lintérêt de protéger cette image quand elle a une valeur symbolique et implicitement, économique importante. Notoriété, notion en mutation

20 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 20 personne notoirepersonne anonyme Si la notoriété est la source (ou une des sources) du droit économique sur limage, il sera question de tracer une frontière entre la personne notoire et la personne anonyme ou absente de la scène publique. Dans un premier temps, laliénation propre à la société moderne a contribué à lapparition dun besoin de sensationnel et de figures publiques proéminentes tant sur la scène politique, que dans le monde du divertissement. Le premier âge de la notoriété culmine avec le succès de la presse people et lengouement pour les vedettes en tout genre. Aux Etats-Unis, la classification des personnes notoires comporte deux catégories sagissant dune part, de public figures et de temporarily public figures et dautre part, de public figure for all purposes et de limited public figures. Premier âge de la notoriété

21 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 21 Les chercheurs en sociologie ont observé que la plupart des jeunes du XXème siècle aspiraient à devenir des stars : « Why, exactly, would an excessively large number of contestants be attracted by the spectacle of a few very well paid stars ? […] First, people (especially young people) consistently overestimate their chances of winning gambles, and their tendency to do so is magnified when the prizes are highly visible and memorable. As a result, a teenage guitarist is almost certain to exaggerate his chance of becoming the next Paul Simon, and a teenage actor will overstate his chances of achieving the status of Robert Redford. » William W. Fisher III, Promises to Keep: Technology, Law and the Future of Entertainment, Stanford University Press, 2004 p. 79. Voir aussi Robert Frank, Philip Cook, The Winner-Take-All Society, Simon&Schuster, 1996, p Premier âge de la notoriété

22 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 22 Le deuxième âge de la notoriété est marqué par lapparition de blogs, podcasts, sites communautaires et mondes ludiques persistants où limage de la personne réelle ou virtuelle devient linstrument de la recherche de notoriété. Le fait dêtre une vedette nest plus un rêve inaccessible car, sur le web 2.0, tout internaute peut devenir célèbre avec un public beaucoup plus restreint que celui caractérisant le mass média traditionnel. Le deuxième âge de la notoriété

23 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 23 Modalités dexploitation économique de limage: - vecteur de promotion - source de revenus à part entière activité accessoire activité principale Exploitation de limage

24 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 24 Le détournement du droit au respect de la vie privée à des fins économiques comme moyen de promotion Le droit à limage na quune seule base juridique reconnue pour linstant, sagissant de larticle 9 du Code civil. Linvocation de cet article et implicitement de la dimension morale du droit à limage est parfois motivée par des raisons économiques ou par une stratégie de communication. profits de la presse dommages intérêts Le phénomène de corrélation entre les profits de la presse et le montant des dommages intérêts a été signalé par la doctrine et par les juges. Promotion - Détournement du droit au respect de la vie privée

25 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 25 Il est difficile de distinguer entre les cas où le demandeur a des motivations financières et ceux concernant des personnes notoires qui veulent défendre leur intimité. Il existe des critères qui permettent dapprécier la nature du rapport à sa propre image. Les juges ont mis en évidence lattitude générale des personnes envers le dévoilement de leur vie privée, la complaisance ou lacharnement dont les célébrités font preuve face à lutilisation de leur image par la presse people : « si la complaisance de certaines vedettes à légard de leur intimité montre le peu dattachement quelles ont à la protéger et conduit à relativiser le préjudice quelles invoquent, en revanche, en lespèce les demandeurs ont montré leur détermination à préserver leur intimité par leur nombreuses procédures judiciaires engagées contre la défenderesse pour en assurer le respect lesquelles ont donné lieu à de nombreuses condamnations ». TGI Nanterre, 1 re ch., 14 septembre 2006, P.B. et autre c/ Sté Hachette Filipacchi, Revue Lamy Droit de limmatériel, n° 22, décembre 2006, comm. n° 703, p. 41 Promotion - Détournement du droit au respect de la vie privée

26 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 26 Limage est lélément principal de toute campagne de promotion quelle soit conçue par des professionnels ou menée par des amateurs sur Internet. Promotion Promotion professionnelle -Les artistes interprètes -Les hommes politiques -Les représentants des médias -Les entreprises (image de la personne morale) Promotion personnelle à des fins personnelles et/ou professionnelles -Bloggeurs -Membres de Facebook -Joueurs de Second Life

27 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 27 Lexploitation de limage – accessoire dune activité principale La réification de linterprétation et de limage est un phénomène courant dans lindustrie cinématographique. En effet, les techniques de video morphing, motion capture et tous les outils propres aux computer generated images (CGI) font que les acteurs soient parfois représentés par des clones qui se chargent des cascades difficiles ou qui remplacent linterprète. Les modifications numériques sont souvent mentionnées dans le contrat liant lartiste interprète au producteur. La cession de lexploitation des attributs de la personnalité détachés de linterprétation en tant que telle caractérise les contrats liant artiste interprète, producteur de lœuvre cinématographique et producteur du jeu vidéo sinspirant de lœuvre en question. Évolution de la pratique contractuelle Activité accessoire

28 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 28 Le cumul du droit sur limage et du droit de lartiste interprète met en évidence le phénomène dautonomisation de limage. Mylène Farmer défendait le droit moral lié à son interprétation et son droit à limage quelle estimait violés par la publication de photographies décran de son clip « Je te rends mon amour ». La Cour dAppel de Paris a fait valoir que « les photographies litigieuses prises par capture décran ne constituent pas un reflet fidèle de sa prestation et contribuent à sa dénaturation » et quelles « ont été dénaturées par notamment agrandissement de certains détails, de sorte que tant les reproductions du visage que de la silhouette de lartiste sont altérées ». Ainsi, la diffusion des clichés litigieux portait atteinte au droit moral et au droit à limage de lartiste interprète. CA Paris, 4 e ch. A, 14 janvier 2004, Mlle Mylène Farmer et a. c/ SARL Prisma Presse, comm. Ch. Caron, Communication Commerce Electronique, juillet/août 2004, comm. 87, p Interprétation et image

29 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 29 Lexploitation de limage, valeur économique indépendante Lexploitation de limage constitue une préoccupation constante pour la plupart des personnes publiques. Ainsi, elle est le principal moyen de promotion de leurs activités commerciales, culturelles, sportives, politiques ou mondaines. Ce « moyen » est en train de devenir un « but » car limage de certains artistes interprètes, sportifs ou hommes politiques acquiert une valeur économique supérieure aux biens matériels et immatériels issus de leur occupation principale. Image, activité principale Page 29 source de revenus à part entière Limage nest plus un simple élément dune stratégie de promotion, cest une source de revenus à part entière : « la valeur que certaines vedettes de lart ou du sport recueillent de leur notoriété ne se limite plus à une forme indirecte de publicité qui soutient à la fois limage valorisante que tout être humain désire projeter de lui-même et lappui que celle-ci apporte à lexercice dun art dexpression. Sur pareil exercice sest greffé une forme dactivité professionnelle au second degré consistant à monnayer la diffusion de la propre image, tant existentielle que physique […]. » François Rigaux

30 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 30 Britney effect La valeur des produits dune activité principale (par exemple linterprétation ou le sport) est éclipsée par la valeur de limage de la personne, phénomène connu sous le nom de Britney effect (en référence à Britney Spears - les objets fixant son image tout comme le dévoilement de faits de sa vie privée constituent une source de profit plus importante que son activité artistique). Comme beaucoup dautres vedettes, Britney Spears sest affirmée en tant que professionnelle de sa propre image au détriment de son statut dartiste interprète. Image, activité principale

31 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 31 valeur économique autonome. La notoriété, même passagère ou limitée, confère à limage une valeur économique autonome. marché spécifique Limage a donc un marché spécifique qui détermine les stratégies de communication des personnes publiques. Dorénavant, cest lexploitation de limage qui contribue à lapparition de professions auxiliaires. relooking coaches de limage existentielle services de gestion de lidentité sur Internet Image, valeur économique autonome

32 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 32 Lévolution du droit patrimonial sur limage confirme cette autonomisation. Evelyne Thomas a pu sopposer à la rediffusion de 64 émissions par une société de production avec laquelle elle avait passé un contrat pour la première diffusion de ces émissions. La rediffusion nétait pas mentionnée dans ce contrat, mais la société défenderesse soutenait que laccord passé avec la présentatrice emportait autorisation tacite de lexploitation répétée des émissions. les droits de la personnalité utilisation illicite de ses attributs : nom, image et voix La demanderesse a choisi de fonder son action sur les droits de la personnalité en affirmant que la société en cause avait fait une utilisation illicite de ses attributs : nom, image et voix. Le juge a repris ses arguments en précisant que lexploitation sans contrepartie des attributs de la personnalité est constitutive dun dommage qui doit être indemnisé sur le fondement de larticle 1382 du Code civil. Dans cette affaire, limage de la plaignante lui permet dobtenir réparation dun préjudice issu de lexploitation des résultats de son activité principale. Dun point de vue économique, ce nest pas pour son travail que la présentatrice est indemnisée, mais bien pour lexploitation de son image et de sa voix en tant quattributs de la personnalité. TGI Paris, 3 e ch., 2 e sect., Evelyne Thomas et 2 Secondes production c/ Réservoir Prod, Légipresse, n° 236, novembre 2006, I, p. 160 Image, valeur économique autonome

33 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 33 profession dimage Lexercice dune « profession dimage » nest pas réservé aux représentants des industries du divertissement ou aux sportifs de performance. one man show La promotion de limage est un des plus importants éléments des campagnes politiques qui ressemblent de plus en plus à des « one man show » confirmant la convergence de linformation et du divertissement. De la sorte, la plupart des personnalités publiques ont au moins deux professions, deux sources de pouvoir et de revenus. Il semble quil faut dabord sexercer en tant que spécialiste en image pour pouvoir ensuite saffirmer en tant quartiste interprète ou homme politique. profession de se donner en spectacle « profession de se donner en spectacle » (F. Rigaux) Image, valeur économique autonome

34 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 34 Conséquences de lentrée sur le marché des attributs de la personnalité: affaiblissement de lemprise de lindividu sur sa propre image, perte de légitimité du fondement représenté par larticle 9 du Code civil, besoin dun cadre juridique spécifique qui précise létendue du droit exclusif et ses limites. Image, valeur économique autonome

35 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 35 Il appartient à chaque individu de maîtriser le rapport problématique entre respect et exploitation de limage car le fait de traiter sa propre image comme une chose commerciale peut avoir des effets difficiles à contrôler. « I assure you the utmost stretch of public fame would not make amends for the loss of any happiness in private life », Jane Austen, Emma Limage, chose commerciale

36 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 36 Limage, chose commerciale virtuelle Page 36 Limage de la personne devient matière première pour la création des personnes virtuelles qui nous représentent sur le net. Droit dauteur et droit à limage sont concernés par cette nouvelle modalité dexploitation et de modification des attributs de la personnalité. image physique et existentielle fictive La personne virtuelle peut être conçue comme une image physique et existentielle fictive. Cest un double créé pour que la personne « réelle » puisse mener dautres vies complétant ou parfois remplaçant la vie quon peut appeler « principale ». Les jeux en ligne représentent le principal terrain daffirmation de la personne virtuelle. La personne virtuelle saffirme premièrement comme bien économique qui fait lobjet du commerce des mondes fictifs.

37 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 37 Univers fermésUnivers ouverts Cercle fermé Jeu Achievement hierarchy Eye hand coordination Real Money Trade Univers ouvert Prolongation du réel Capacités créatives Economie dans le jeu Mondes virtuels ludiques

38 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 38 Les joueurs créateurs de leur propre image Lapparence des personnes virtuelles est créée ou au moins « composée » par le joueur en ligne. Dans ce contexte, le droit dauteur sassocie au droit à limage pour protéger les auteurs de leur propre image. « limage nest pas la plupart du temps une création (sauf pour ceux qui estiment que leur personne est une œuvre dart) et quà défaut de création (dans la logique des propriétés intellectuelles), il ny a aucune raison de récompenser le titulaire du droit ». Jean-Michel Bruguière Limage créée par le joueur

39 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 39 Des usagers ont rejoint les mondes virtuels en y trouvant des moyens dexpression et des débouchés pour leurs produits plus ou moins originaux. Si on sait quils se considèrent « propriétaires » des objets créés dans le cadre du jeu, il convient de sinterroger sur lapplication du droit dauteur et aussi sur lexercice du droit à limage pour ce qui est des personnes virtuelles « nées » de la création. Marché de limage des personnes virtuelles Marché de limage virtuelle

40 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 40 Joueur Auteur de lœuvre graphique Auteur de lœuvre logicielle Titulaire du droit à limage de la personne virtuelle qui le représente Statuts du joueur Problème : rapport entre le droit positif et les règles du monde virtuel.

41 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 41 Droit « réel » - Biens incorporels Droit virtuel? Biens meubles et immeubles Terrains Maisons (biens immeubles) Accessoires (biens meubles) Objets virtuels (biens meubles) Réification de la personne Programmes dordinateur La personne virtuelle se compose daccessoires: vêtements, corps, visage. En droit virtuel, il sagit dobjets meubles créés et échangés par les joueurs. En droit « réel », il sagit dœuvres de lesprit: programme dordinateur, créations graphiques, créations multimédia. Œuvres graphiques Œuvres audiovisuelles IMAGE DE LA PERSONNE CHOSE VIRTUELLE Droit dauteur Droit à limage Rapport droit positif – droit « virtuel »

42 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 42 R. Gorea UVF3R502 08/01/10Page 42 Points à clarifier : la nature des obligations contractuelles du joueur, les critères de protection dune propriété virtuelle, les règles juridiques du droit positif applicables aux biens et aux transactions immobilières dans un monde virtuel. Rapport droit positif – droit « virtuel »

43 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 43 Le droit à limage légitime la maîtrise du joueur sur lavatar qui le représente. Cette création logicielle et graphique pourrait constituer la base dune nouvelle fiction juridique. Les personnes virtuelles – sujets de droit objet sujet Si la personne virtuelle devient peu à peu un sujet de droit, ce nest paradoxalement pas parce que celle-ci peut se rendre coupable datteintes aux droits dautrui, mais parce quelle représente a hot commodity, cest-à-dire un objet qui se vend très bien (objet) ou une entité tirant profit de la vente de marchandises virtuelles (sujet). Il est important de retenir que la personne virtuelle, donc une image, est « à vendre » à tout moment et que son statut juridique dépendra toujours de son « représentant » dans le monde réel. Personne virtuelle, sujet de droit

44 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 44 Limage ne permet pas seulement de donner lieu à des droits dans le monde réel, elle a aussi des prolongements virtuels. Cest ainsi quon voit naître une personne virtuelle dont le moyen didentification principal et lattribut essentiel sont constitués par limage numérique. Dans le cadre des jeux en réseau tels que Second Life, limage a une double dimension. moyen didentifier moyen didentifier la personne virtuelle qui peut potentiellement faire lobjet dusurpation au même titre que dans le monde réel création incorporelle accessoire interchangeable, une création incorporelle soumise à de nombreux échanges commerciaux Personne virtuelle, sujet de droit

45 R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10 Page 45 Le rapport entre les règles régissant les communautés virtuelles ludiques et le droit positif pourrait donner lieu à la création dune nouvelle fiction juridique. personne virtuelle statut juridique spécifique en droit positif La personne virtuelle pourrait être dotée dun statut juridique spécifique en droit positif. Cest important de doter le droit à limage dun cadre juridique définissant sa dimension duale, morale et économique, et son application aux différentes représentations de la personne.


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