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1 www.sec.ecowas.int/dept ETAT DAVANCEMENT DES NEGOCIATIONS DE LAPE ENTRE LAFRIQUE DE LOUEST ET LUNION EUROPEENNE Presentation de la Commission CEDEAO.

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1 1 ETAT DAVANCEMENT DES NEGOCIATIONS DE LAPE ENTRE LAFRIQUE DE LOUEST ET LUNION EUROPEENNE Presentation de la Commission CEDEAO Reunion de coordination sur Negociation APE Arusha, 17 – 18 mai

2 2 Texte global de lAPE Contenu Dispositions générales sur le commerce des marchandises, lappui au développement, le mécanisme de règlement des différends, le dispositif institutionnel, etc. Dispositions particulières sur les règles dorigine, lassistance douanière, la mise en œuvre du PAPED, Importants progrès réalisés : consensus sur presque tous les articles Mais persistance de quelques divergences principalement sur : Les clauses NPF et de non exécution Le principe de ladditionnalité des ressources

3 3 Prise en compte de la dimension développement dans lAPE 1. Elaboration du PAPED et mise en œuvre des plan opérationnels régional et nationaux PAPED en cohérence avec axes identifiés pour formulation PCD, avec Aide pour le commerce, stratégies régionales, nationales et sectorielles de développement 2. Contenu du PAPED : cinq axes dactions : Diversification et accroissement des capacités de production Développement du commerce intra-régional et facilitation de l'accès aux marchés internationaux Amélioration et renforcement des infrastructures nationales et régionales liées au commerce Réalisation des ajustements indispensables et prise en compte des autres besoins liés au commerce Mise en œuvre et suivi-évaluation de l'APE

4 4 Accès au marché Offre de lUE Offre soumise en avril 2007 à tous les ACP UE DESARME A 100% (libre de droits et de tout contingent) Libéralisation : UE DESARME A 100% (libre de droits et de tout contingent) Période : date dentrée en vigueur de laccord Exception : période transitoire pour le riz et le sucre Offre de lAO Offre présentée pour la 1 ère fois en février 2009 ( sur base recommandations CMS) Libéralisation : AO ouvre son marché à hauteur de 70 % à UE sur 25 ans Exclusion : 30 % (liste D) Rythme de libéralisation Liste A : 21,9%. Démantèlement : sur 5 ans (2012 – 2016) Liste B : 23,5%. Démantèlement sur 10 ans (2017 – 2026) Liste C: 24,5%. Démantèlement sur 15 ans (2022 – 2036)

5 5 Divergences restant lever objetPosition UEPosition AOenjeux Clause NPFEtendre les préférences commerciales AO aux pays émergents Etendre ces préférences uniquement aux pays développés UE ne veut pas être désavantagé dans les accords futurs de lAO avec pays émergents AO veut préserver son autonomie dans ses relations commerciales Clause non exécution Utiliser le mécanisme de dialogue politique dans lAPE Les éléments déclenchant de ce mécanisme sont des questions politiques et non commerciales Possibilité de sanctions unilatérales de lUE avec des impacts sur lintégration régionale Additionnalité des ressources Rejet dans laccord Principe devant guider la dimension développement de lAPE Nécessaire à la prise en charge des nouveaux besoins induits par lAPE

6 6 Divergences restant à lever objetPosition UEPosition AOenjeux Montant financement PAPED 6,5 milliards 15 millards APE engendre nouveau besoins Libéralisation ne sera profitable que si appui conséquent aux secteurs productifs et infrastructures de base Prise en compte Libéralisation du commerce de lAO Ouverture à 80% sur période transitoire de 15 ans Ouverture à 70% sur période transitoire de 25 ans Tenir compte de la capacité de la région à faire face aux réformes et limiter les risques économiques pour les entreprises

7 7 Contexte régional actuel à prendre en compte Juxtaposition de plusieurs régimes commerciaux en AO, faute dAPE régional : Côte dIvoire et Ghana avec les APE intérimaires avec lUE ont un régime de ZLE avec un mécanisme de libéralisation propre Nigeria est assujetti au Système de préférences généralisées (SPG) le Cap-Vert au SGP+ les 12 PMA AO à lInitiative Tout sauf les armes (TSA) Pression de lUE sur les ACP ayant APE intérimaire à les mettre en œuvre dici fin 2013 (cf. Règlement n° COM (2011) 598 qui modifie le Règlement CE-1528/2007 du 20 décembre 2007) Conséquences : Efforts de construction de lintégration régionale mis à mal Impossibilité de créer le marché unique régional et lunion douanière CEDEAO,

8 8 Actions nécessaires Solution pour rétablir le régime commercial unique : conclusion de lAPE régional pour rendre caducs les APE intérimaires Comment ? en obtenant de lUE une flexibilité sur laccès au marché car le niveau douverture proposé par lAO est celui économiquement viable en mobilisant les ressources adéquate pour la mise en œuvre du PAPED en associant les Parlementaires AO au plaidoyers sur ces 2 questions fondamentales en engageant la CEDEAO et les Etats AO à contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de lAPE

9 9 Je vous remercie


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