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Le commerce électronique Cours 7 Danièle Véret Avocat.

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1 Le commerce électronique Cours 7 Danièle Véret Avocat

2 THEMES COUVERTS Les obligations des e-commerçants Transparence Loyauté Respect de la vie privé La contractualisation en ligne Le processus de contractualisation en ligne Le paiement en ligne

3 Introduction Définition légale (art. 14 Loi n° du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) « Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. »

4 Obligations des e-commerçants Transparence Loyauté Respect de la vie privé

5 Les textes applicables Code de la consommation Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », modifiée et complétée Loi n° du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique (LCEN) Loi n° du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Chatel) Ordonnance n° du 23 août 2001 transposant en droit français la directive du 20 mai 1997 Directives européennes

6 Obligation de transparence Quest-ce que la transparence? De quoi sagit-il?

7 Les obligations des e-commerçants Lobligation de transparence - Identité Face au risque pour linternaute (paiement avant livraison, absence de contact direct en boutique) Mentions obligatoires pour lEditeur sur le site (L. 21 juin 2004 art. 6, I.-1) : Nom et prénoms / dénomination ou raison sociale Domicile / Siège social Numéro de téléphone Numéro dinscription au RCS ou au répertoire des métiers Nom du directeur ou du codirecteur de la publication Nom, dénomination, adresse et numéro de téléphone de lhébergeur Ces mentions doivent être fournies dans un « standard ouvert »

8 Lobligation de transparence - Identité Sanctions en cas dabsence des mentions légales prévues par larticle 6, VI de la loi n° du 21 juin 2004 (LCEN) : 1 an emprisonnement et/ou damende (x5 pour les personnes morales) Interdiction dexercice professionnel pendant 5 ans pour le dirigeant

9 Lobligation de transparence - Identité Des mentions obligatoires communes à tous les documents commerciaux (LCEN art. 19) : Nom, prénoms / raison sociale Adresse / siège social Adresse électronique et coordonnées téléphoniques Numéro dinscription au RCS ou au répertoire des métiers Numéro de TVA intracommunautaire (mentions particulières pour certaines professions)…

10 Lobligation de transparence - identité Sanction jurisprudentielle T. com. Paris (référé) a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant didentifier les annonceurs- vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo avant sa date de sortie officielle : condamnation à transférer les coordonnées des annonceurs au fabricant du jeu vidéo T. com. Paris a condamné pour concurrence déloyale la commercialisation sur internet de produits de parfumerie sous un pseudonyme puisque cela ne permet pas didentifier le fournisseur du bien vendu ou didentifier le fabricant du flacon

11 Lobligation de transparence - identité Le Code de la consommation a vocation de protéger les consommateurs. Il impose au vendeur ou prestataire pour la vente de fournitures ou de prestations à distance de faire figurer dans loffre de contrat : Nom « Coordonnées téléphoniques permettant dentrer effectivement en contact avec lui » (loi n° du 3 janvier 2008, dite loi Chatel) Adresse / siège social et, si différente, adresse de létablissement responsable de loffre Toute violation est sanctionnée par les peines prévues pour les contraventions de 5 ème classe, soit un montant maximum de porté à en cas de récidive

12 Lobligation de transparence - identité Larticle R du Code de commerce étend lobligation de transparence en imposant aux cyber- commerçants dindiquer sur leurs sites : Le numéro unique didentification (SIREN) La mention RCS suivie du nom de la ville où ils sont immatriculés Le lieu du siège social La dénomination sociale La forme juridique Les manquements expose aux sanctions prévues pour les contraventions de 4 ème classe (max. 750 )

13 Obligation de transparence – Prix et objet de loffre Lobligation dindiquer le prix figurant dans un arrêté du 3 décembre 1987 est maintenant encadrée par les articles L et L du Code de la consommation (applicable à tous les vendeurs et prestataires) Larticle L du même Code prévoit que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. » Larticle L précise que doit être affichée « la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à lutilisation du bien seront disponibles sur le marché. »

14 Obligation de transparence – Prix et objet de loffre Larticle L du Code de la consommation oblige les commerçants à distance à informer le client/prospect des modalités de livraison ou dexécution ainsi que la date limite de livraison. A défaut, « le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. » Les clauses prévoyant que les délais sont fournis à titre indicatif peuvent être jugées abusives par les juridictions TGI Bordeaux 11 mars 2008 a qualifiée dabusive la mention « délais moyens ». Possibilité pour le consommateur de dénoncer sa commande par LRAR (pendant 60 jours à compter de la date indiquée) en cas de dépassement de 7 jours du délais de livraison indiqué (art. L C. conso.)

15 Obligation de transparence – Prix et objet de loffre Loffre de contrat à distance doit comporter le délai de validité de loffre (L C. conso.) Linternaute peut former le contrat à tout moment par simple acceptation (même sil sagit dune omission de retirer loffre du site) par le vendeur/prestataire Cas particulier de loffre de crédit à la consommation (L C. conso) ; loffre doit mentionner: Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux Le montant total du crédit Le taux annuel effectif global S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances Lomission de ces mentions peut être sanctionné par les peines damendes de 5 ème classe (1500 maximum).

16 Obligation de transparence - Publicité Toute publicité doit être identifiée comme telle et doit identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée (art. L et L C. conso.) LAutorité de régulation professionnelle de la publicité recommande que ces dispositions soient applicables à la publicité adressée aux professionnels lorsque le caractère publicitaire nest pas évident Tout manquement expose à 2 ans demprisonnement et damende

17 Obligation de transparence – Lemploi de la langue française La loi n° du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi Toubon) prévoit lobligation de rédiger les documents et publicités à destination des consommateurs en français La désignation du produit ou service Loffre La présentation Le mode demploi ou dutilisation La description de létendue et des conditions de garantie Factures Quittances Le non respect de cette obligation fait encourir des peines de 750 damende pour les personnes physiques et 3750 damende pour les personnes morales

18 Obligation de loyauté Pourquoi obligation de loyauté? Quelles peuvent être les pratiques commerciales déloyales sur internet? Comment les réprimer?

19 Obligation de loyauté Obligation générale issue de la Directive-cadre 2005/29/CE du 11 mai 2005 Interdiction générale de manquer aux exigences de la diligence professionnelle et daltérer substantiellement le comportement des consommateurs Obligations particulières Interdiction des pratiques trompeuses (annoncer un produit et refuser toute commande ou de livrer) Interdiction des pratiques agressives (harcèlement, contrainte ou influence injustifiée sur le consommateur La Directive dresse une liste noire des pratiques trompeuses reprises dans la Loi n° du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)

20 Obligation de loyauté Le droit national connaît les clauses abusives (modification unilatérale du prix, clause dispensant le professionnel de livrer du fait de lindisponibilité sil est par ailleurs prévu que sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait) La LME reprend la liste des 31 pratiques commerciales prohibées par la Directive Codification de ces pratiques aux articles L , L du Code de la consommation

21 Obligation de loyauté – Pratiques commerciales trompeuses La notion de pratique commerciale trompeuse est détaillée à larticle L du Code de la consommation « Lorsquelle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou autre signe distinctif dun concurrent » « Lorsquelle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » « Si compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, [la société] omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à contretemps, une information substantielle… »

22 Obligation de loyauté – Pratiques commerciales trompeuses Trib corr. Nanterre 02/07/2009 a condamné le site de vente immobilière en ligne entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont considéré que lutilisateur napprenait que le service était payant quune fois quil sétait enregistré et avait fourni ses coordonnées et la description de son bien.

23 Obligation de loyauté – Pratiques commerciales trompeuses Trib. corr. Lyon 03/02/2005 a considéré que le délai contractuel de livraison annoncé comme « extrêmement rapide, entre deux et dix jours » avait pour objet dinciter linternaute à acheter sur ce site. Il sagit donc dune pratique commerciale trompeuse Les juges considèrent que le délai apparaît comme « un des éléments principaux et mis en avant pour recourir plus particulièrement à la vente en ligne » Le prévenu a été condamné à 18 mois demprisonnement avec sursis et à rembourser plus de aux clients lésés Jugement confirmé en appel

24 Obligation de loyauté – pratiques commerciales Agressives Un pratique commerciales est considérée comme agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de lusage dune contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui lentourent: Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix dun consommateur Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement dun consommateur Elle entrave lexercice des droits contractuels dun consommateur

25 Respect de la vie privée Le respect de la vie privée a fait lobjet dun cours sur les données à caractère personnel ; seuls certaines spécificités sont traitées ici Règle de lopt-in Lutilisation dune adresse électronique dune personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu préalablement son consentement est interdite Art. L C. conso. Il est interdit de procéder à la « prospection directe au moyen dun automate dappel, dun télécopieur ou dun courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées dune personne physique qui na pas exprimé son consentement préalable »

26 Respect de la vie privée Il y a des exception à la règle de lopt-in ; le consentement préalable nest pas requis lorsque: Ses coordonnées ont été recueillies directement auprès de lui à loccasion dune précédente vente ou fourniture dune prestation de service portant sur des biens ou des services analogues Le message est envoyé à des personnes physiques « au titre de la fonction quelles exercent dans lorganisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse » Dune manière générale, le destinataire doit toujours se voir garantir le droit dopposition à lutilisation de ses coordonnées (règle de lopt-out)

27 La contractualisation en ligne Le processus de contractualisation en ligne Le paiement en ligne

28 La contractualisation en ligne La Loi n° du 13 mars 2000 a donné à lécrit sur support électronique la même valeur que lécrit sur support papier (art C. civ.) Deux conditions « Que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane Quil soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir lintégrité » Cette même loi donne à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite

29 La contractualisation en ligne – formalisme La voie électronique peut être utilisée « si le destinataire a accepté lusage de ce moyen » (art C. civ.) et lorsquil sagit dun professionnel, si celui-ci a communiqué son adresse électronique (art C. civ.) La règle du double clic 1 er clic : vérification de la commande (art al.1 C. civ.) 2 ème clic : confirmation de la commande pour exprimer son acceptation (art al.2 C. civ)

30 La contractualisation en ligne La jurisprudence sanctionne la pratique de préselection des articles consistant à ajouter des articles dans le panier du consommateur (TGI Bordeaux 11/03/2008) Le cybermarchand doit accuser réception de la commande « sans délai injustifié et par voie électronique » (art al.2 C. civ.) Cet accusé de réception na aucune valeur contractuelle

31 La contractualisation en ligne Le formalisme de la contractualisation en ligne connaît deux exceptions : Contrats « conclus exclusivement par échange de courriers électroniques » (art al. 1 er C. civ.) (ces contrats sont assimilés au contrat classique établi par correspondance) Contrats conclus entre professionnels (comme pour les contrats pro classiques, il est possible de déroger par convention au formalisme imposé par le Code civil)

32 La contractualisation en ligne – archivage des informations Les informations matérialisant le contrat doivent être mises à disposition du consommateur dune manière permettant « leur conservation et leur reproduction » Le commerçant doit tenir lécrit matérialisant le contrat à la disposition du consommateur dès lors que le contrat a une valeur supérieure à 120 (art. L C. conso.) La durée de conservation est de 10 ans (2 x plus que le délai de prescription)

33 La contractualisation en ligne – La rétractation du consommateur Larticle L du Code de la consommation accorde au consommateur un droit de rétractation dès lors que la vente est réalisée à distance (pour leur reconduction aussi) Toute clause ayant vocation à restreindre le droit de rétractation constitue une clause abusive Le délai de rétractation est de 7 jours francs Le professionnel doit indiquer « lexistence dun droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans les cas où ce droit ne sapplique pas, labsence dun droit de rétractation » (art. L C. conso.) A défaut de fournir ces information, le cybercommerçant est sanctionné par un allongement du délai de rétractation à 3 mois (en cas de communication tardive, le délai de 7 jours part à compter de linformation de ces mentions)

34 La contractualisation en ligne – La rétractation du consommateur En cas dexercice du droit de rétractation, le cybermarchand doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants lexercice du droit Lorsque le prix du bien ou du service ayant fait lobjet du droit de rétractation est couvert par un crédit, le crédit doit être résilié sans pénalités Pas dindemnisation compensatrice pour utilisation du bien vendu (sauf mauvaise foi du consommateur)

35 La contractualisation en ligne – La rétractation du consommateur En cas de refus de remboursement, le cybermarchand et son dirigeant sont passibles damendes prévues pour les contraventions de 5 ème classe Trib. Pol. des Andelys 10/12/04 a condamné un cybermarchand et dirigeant à 1000 et 500 damende pour avoir refusé au consommateur lexercice de son droit dexploitation puisque le bien avait été utilisé Toutefois, la CJCE 03/09/09 prévoit la possibilité dimposer une indemnité compensatrice « au consommateur qui aurait fait usage du bien acquis dune manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou lenrichissement sans cause

36 La contractualisation en ligne – La rétractation du consommateur Larticle L du Code de la consommation prévoit les exceptions excluant le droit à rétractation: Fourniture de services dont lexécution a commencé, avec laccord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs (contrats daccès à linformation en ligne (consultation dune BDD…) Fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés Fourniture denregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsquils ont été descellés par le consommateur Fourniture de journaux, périodiques ou de magazines Fourniture de services de paris ou de loteries autorisés

37 La contractualisation en ligne - La responsabilité du cybermarchand Sauf convention contraire, le cybermarchand doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la passation de la commande par le consommateur (art. L C. conso) En cas dindisponibilité du bien, le consommateur doit en être informé et se voir offrir la possibilité dêtre remboursé Si cela est contractuellement prévu, le cybermarchand peut fournir un bien ou un service équivalent

38 La contractualisation en ligne - La responsabilité du cybermarchand Art , al. 4 C. conso prévoit que le cybermarchand « est responsable de plein droit à légard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par dautres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » Exonération de responsabilité si le cybermarchand prouve la cause étrangère (FM, faute du cocontractant, faute du tiers) (art. L al. dern. C. conso.) La charge de la preuve repose sur le cybermarchand

39 La contractualisation en ligne – La reconduction du contrat Larticle L.136-1, al.1 du Code de la consommation prévoit lobligation pour le cybermarchand dinformer « le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat quil a conclu avec une clause de reconduction tacite » En matière réseaux (fixes, mobiles, internet), la résiliation de contrats engageant le client pour 24 mois est possible dès le 13 ème mois, à charge pour le client de solder ¼ des sommes restant dues ; le préavis est alors de 10 jours

40 Le paiement en ligne Comment sécuriser le paiement en ligne? Qui est responsable en cas de dysfonctionnement?

41 Le paiement en ligne – sécurité Indispensable au dvpt du commerce électronique Pour le conso: garantir le montant prélevé et confidentialité des informations bancaires transmises Pour le fournisseur: garantir leffectivité du paiement

42 Le paiement en ligne Le risque de paiement à distance pèse sur le cybermarchand ; il appartient au site marchand de procéder aux vérifications nécessaires Obligation de paiement pour les banques Cass. com. 02/10/07 précise quen « cas de perte ou de vol dune carte bancaire, il appartient à lémetteur de la carte (la banque) qui se prévaut dune faute lourde de son titulaire […] den apporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve dune telle faute »

43 Paiement en ligne Différentes solutions techniques Débit direct compte bancaire Opérateurs avec intermédiaire (tiers certificateurs) Monnaie électronique


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