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Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 7 – Le nantissement du fonds de commerce

3 I. LES FORMES DU NANTISSEMENT A. Le nantissement conventionnel B. Le nantissement judiciaire II. LES EFFETS DU NANTISSEMENT A. Le propriétaire conserve son fonds de commerce B. Le droit de préférence C. Le droit de suite D. La protection des créanciers

4 I. LES FORMES DU NANTISSEMENT A. Le nantissement conventionnel Les éléments sur lesquels porte le nantissement : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle Seul le propriétaire du fonds de commerce peut consentir un nantissement sur le fonds, car le nantissement est un acte grave qui peut entraîner la vente du fonds Conditions de forme : l'acte doit être écrit, enregistré, et enregistré au greffe du tribunal de commerce.

5 B. Le nantissement judiciaire Il faut demander l'autorisation du juge Il faut être créancier et montrer qu'il existe un risque de ne pas être payé par le commerçant Inscription provisoire et nécessité d'obtenir un jugement condamnant le commerçant à payer Puis inscription définitive

6 II. LES EFFETS DU NANTISSEMENT A. Le commerçant reste propriétaire de son fonds de commerce B. Droit de préférence C. Droit de suite


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