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AUVERGNE La Conférence Régionale de Santé et de l Autonomie CRSA Source Décret 2010-348 du 31 MARS 2010.

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1 AUVERGNE La Conférence Régionale de Santé et de l Autonomie CRSA Source Décret du 31 MARS 2010

2 AUVERGNE Missions de la CRSA Instance Consultative qui concourt par ses avis, à la politique régionale de santé L Assemblée plénière rend un avis sur : wle projet régional de santé (PRS) wle plan stratégique régional de santé (PSRS) préparé par la commission permanente de la CRSA wles projets de schémas régionaux de prévention, d organisation des soins et de l organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées travaillant dans ces domaines wle rapport annuel sur le respect des droits des malades et usagers, préparé par la commission spécialisée travaillant sur ce domaine wles conditions d égalité d accès aux services de santé, et de la qualité des prises en charge Elle détermine les questions de santé donnant lieu aux débats publics qu elle organise Elle établit chaque année un rapport sur son activité

3 AUVERGNE Conférence Régionale de Santé et de lAutonomie A SSEMBLEE PLENIERE (95 membres) Collectivités Territoriales (13 membres) Acteurs cohésion et protection sociales (6 membres) Usagers de services de santé ou médico sociaux (16 membres) Offreurs des services de santé (34 membres) Représentants Conférences de territoire (4 membres) Partenaires sociaux (10 membres) Personnes qualifiées (2 membres) Acteurs prévention et éducation pour la santé (10 membres) Commission permanente Président de la CRSA 15 membres élus au sein des 8 collèges au plus et 4 présidents des commissions spécialisées Commission prévention (CSP) Commission organisation des soins (CSOS) Commission medico-sociale (CSOMS) Commission Usagers (CSDU) - 8 COLLEGES - Possibilité de mise en place de groupes de travail permanents

4 AUVERGNE COMPOSITION DE L ASSEMBLEE PLENIERE Ô 95 membres titulaires avec voix délibérative 93 membres suppléants Ô 8 collèges de 2 à 34 membres Collège 1 : représentants des collectivités territoriales : 13 membres Collège 2 : usagers des services de santé ou médico sociaux : 16 membres Collège 3 : représentants des conférences de territoire : 4 membres Collège 4 : partenaires sociaux : 10 membres Collège 5 : acteurs de cohésion et protection sociale : 6 membres Collège 6 : acteurs de prévention et éducation pour la santé : 10 membres Collège 7 : offreurs des services de santé : 34 membres Collège 8 : personnes qualifiées : 2 membres Mandat de 4 ans renouvelable une fois.

5 AUVERGNE FONCTIONNEMENT DE LA CRSA w 1 président élu w 1 commission permanente w 4 commissions spécialisées : 1 commission spécialisée pour la prévention 1 commission spécialisée de lorganisation des soins 1 commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux 1 commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé Chaque commission spécialisée élit un Président et un Vice président. La composition des différentes commissions est fixée par arrêté du DG de lARS. Un membre ne peut siéger qu au sein d un seul collège mais peut être membre d une ou plusieurs commissions spécialisées ( c est une obligation pour 2 membres des commissions spécialisées soins et prise en charge médico sociale). La CRSA peut constituer des groupes de travail permanents L ARS contribue au fonctionnement de la CRSA. Les moyens alloués font lobjet dune inscription dans le budget de l ARS.

6 AUVERGNE COMMISSION PERMANENTE Composition : au plus 20 membres - Président CRSA - 4 Présidents des Commissions Spécialisées - au plus 15 membres élus au sein des 8 collèges Missions : ÔExerce, hors séance plénière, les attributions de la CRSA : préparation avis sur le Plan Stratégique Régional de Santé, du rapport d activité, des éléments de débat public et formulation d un avis quand l objet de la consultation implique plus de 2 commissions, ÔDésigne en son sein le représentant de la CRSA à la Conférence Nationale de Santé.

7 AUVERGNE COMMISSION SPECIALISEE POUR LA PREVENTION (CSP) Composition : Ô30 membres issus des collèges Missions : ÔEmet un avis sur : - le projet de schéma régional de prévention - sa révision - son suivi et les résultats de son évaluation ÔFormule des propositions sur la politique régionale de prévention

8 AUVERGNE COMMISSION SPECIALISEE DE LORGANISATION DES SOINS (CSOS) Composition : 44 membres issus des collèges Missions : ÔEmet un avis sur le projet de schéma régional d organisation des soins (SROS) « dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l installation et le maintien de sprofessionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé » ÔEst consultée par l ARS sur les 10 domaines dont : - les projets de schémas interrégionaux d organisation des soins (Sios), - les demandes d autorisation d activités des établissements de santé, - la politique d implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde (MMG), - les projets d expérimentations, les projets pour le maintien de l activité et l installation de professionnels de santé, - lorganisation de l aide médicale urgence, - de la PDS et des transports sanitaires, - la création des établissements publics de santé et des groupement de coopération sanitaire (GCS), - les projets de recomposition de l offre par l ARS et la contractualisation avec les offreurs de soins. ÔEst informée au moins une fois par an par l ARS des renouvellements d autorisation, des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) signés, de l évolution du nombre de professionnels libéraux installés sur les territoires et des résultats des évaluations et certifications.

9 AUVERGNE COMMISSION SPECIALISEE POUR LES PRISES EN CHARGE ET ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAUX (CSOMS) Composition : 30 membres issus des collèges Missions : wPrépare un avis sur le projet de schéma régional de lorganisation médico-sociale, wContribue à l évaluation des besoins médico-sociaux et analyse leur évolution wPropose à l assemblée plénière des priorités pour l action médico-sociale, wEmet un avis sur lélaboration et lactualisation du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (Piahpa) wPeut « formuler toute proposition sur les conditions d accès des personnes handicapées et en perte d autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par lARS avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ». wRédige tous les quatre ans, un rapport d activité, transmis pour information aux conseils généraux, aux ministres concernés et à la caisse nationale de solidarité pour lautonomie.

10 AUVERGNE COMMISSION SPECIALISEE DROITS DES USAGERS (CSDU) Composition : 12 membres élus par chacun des collèges Missions : ÔEtablit chaque année, en collaboration avec les autres commisions spécialisées, un rapport spécifique sur l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l égalité d accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge sanitaires et médico-sociales. Ce rapport devra respecter un cahier des charges national. Il est transmis avec les recommandations qu il formule au DG de l ARS et à la Conférence Nationale de Santé.


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