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Projet pour discussion Confidentiel Commissions de courtage à facturation partagée CCP Incidences des prescriptions de lAMF Le 17 décembre 2007.

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1 Projet pour discussion Confidentiel Commissions de courtage à facturation partagée CCP Incidences des prescriptions de lAMF Le 17 décembre 2007

2 Projet pour discussion Confidentiel 2 2 Agenda 1) Terminologie 2) Schéma synthétique et réalité économique 3) Mise en œuvre opérationnelle : – Sélection des acteurs – Maîtrise des services autorisés/interdits – Elaborer la tarification et scission la commission – Mise en œuvre les relations contractuelles entre les acteurs – Traitement fiscal du SADIE – Les flux de facturation – Les schémas comptables 4) Reste à faire

3 Projet pour discussion Confidentiel 3 2 1) Terminologie Broker principal : prestataire qui exerce à titre principal lexécution, voire à titre accessoire des services daide à la décision dinvestissement et à lexécution dordres (SADIE), et qui peut être amené à reverser une quote-part de commission au titre de lanalyse financière indépendante. Entité secondaire : prestataire qui fournit les services (SADIE) daide à la décision dinvestissement et à lexécution dordres (cette entité peut avoir le statut de PSI ou être une société commerciale non réglementée). Investisseurs : OPCVM ou les clients qui ont confié un mandat de gestion à une société de gestion. Autres acteurs : –la société de gestion qui assure la gestion financière et/ou administrative des OPCVM et/ou la gestion sous mandat. –le dépositaire dOPCVM ou le teneur de compte en gestion sous mandat ("gsm") qui assure la conservation des actifs.

4 Projet pour discussion Confidentiel Schéma synthétique de « lunbundling » Teneur de Comptes « gsm » ou Dépositaire OPCVM Société de gestion Broker Principal Service dexécution Broker Secondaire Services daide SADIE (1) Annexe de la Charte + RG AMF Transmission dun ordre pour le compte des Investisseurs (1) SADIE = services daide à la décision dinvestissement et dexécution dordres Règlement des services dexécution et des SADIE Règlement des SADIE

5 Projet pour discussion Confidentiel Réalité économique Vers une amélioration de la transparence des transactions … avec des objectifs de : répartition des rôles entre les divers acteurs de lexécution (cf. MIF) : les entités danalyse et de recherche sont très spécialisées et organisées différemment des entités dexécution : –le broker « principal » /global broker rend la prestation dexécution, peut rendre des prestations de services daide à la décision dinvestissement et dexécution, et peut être amené à réallouer une quote-part de sa rémunération au titre desdits services daide. Il a une expertise dexécution et une capacité à gérer administrativement les contrats de Commissions Sharing Agreement « CSA » / Contrat de Commissions Partagées « CCP ». –le broker « secondaire » rend des prestations de services daide exclusivement pour lesquelles il est rémunéré Il est sélectionné en fonction de la qualité de ses recommandations notamment. dissociation des services : –définition précise de la nature des services rendus aux Investisseurs/sociétés de gestion par les intermédiaires de marché (services « autorisés » (e.g., recherche/analyse/conseil) et « interdits » (e.g., location dordinateurs/abonnement lignes téléphoniques/inscription à des séminaires) / Voir Charte AFEI – AFG services interdits SADIE)+ le RG AMF (en vigueur au 01/11/07) article Inst. AMF –indication des conditions de rémunération (définition claire des tarifs exécution/services daide).

6 Projet pour discussion Confidentiel Sélection des acteurs La société de gestion doit identifier et sélectionner un certain nombre dacteurs dédiés à lexécution (1) et aux services daide (SADIE) (2). Elle doit indiquer à son ou ses brokers principaux : la liste des acteurs quelle a sélectionnés. Quand elle passe un ordre, elle doit (bonnes pratiques de place) indiquer sil sagit dun ordre « CCP » ou dun ordre « execution only » : A défaut dinstruction « CCP » lors de la passation dordre, celui-ci est traité en « execution only » Le broker principal tient compte des instructions de la SdG.

7 Projet pour discussion Confidentiel Maîtrise des « services daide autorisés / interdits » Services daide SADIE autorisés (RG AMF (en vigueur au 01/11/07) article Instruction n° du 18 janvier 2007) - Conseil en stratégie, - Recherche, - Analyse financière, - Prestations de conseil et de vente, - Analyse des coûts de transaction Services interdits (13) / Liste non exhaustive (Instruction n° du 18 janvier 2007) –les services dévaluation de portefeuilles –lachat ou la location dordinateurs –le paiement de lignes téléphoniques dédiées –linscription à des séminaires –labonnement à des publications –le paiement de voyages, loisirs –le paiement de logiciels dadministration comme les traitements de texte ou programmes de comptabilité –ladhésion à des associations professionnelles –lachat ou la location de bureaux –le paiement du salaire des employés –la fourniture dinformations publiques –les paiements directs en espèce –les services de conservation des titres Quand bien même ils ne sont pas nécessairement rappelés dans les documents juridiques, il faut connaître les services autorisés/interdits selon les réglementations AMF, FSA et SEC

8 Projet pour discussion Confidentiel Elaboration de la tarification et scission de la commission La commission doit impérativement figurer dans les documents juridiques liant les parties : –Procéder à la correcte tarification de lexécution et de « laide » SADIE (commission globale) / i.e. préciser la part de la commission globale exprimée en bps (points de base) ou en pourcentage TTC : part pour lexécution (ex. 5 bps ou 33 % de la commission globale) + part pour les services SADIE (ex. 10 bps ou 67 % de la commission globale) –Indiquer que la commission dexécution est entendue TTC sachant que le montant prélevé à lInvestisseur sera TTC (si rien nest précisé, lensemble de la commission devrait sentendre TTC, conformément aux dispositions de linst. adm. de 1995). –Préciser le délai dapurement du partage de commission à compter du dénouement de la transaction. Si le niveau de rémunération des services daide SADIE et les dates de paiement ne sont pas déterminés au commencement de lopération, il y aura des problèmes de cut-off (e.g., si le montant est déterminé en fonction du volume des opérations et non sur un montant forfaitaire, etc.)

9 Projet pour discussion Confidentiel Mise en œuvre des relations contractuelles entre les acteurs Un contrat de CCP « broker » entre la société de gestion et le broker principal (à linitiative de la société de gestion) précisant : –Lobjet de la convention –Les responsabilités des divers intervenants –La rémunération dexécution et la rémunération SADIE exprimées en TTC / les modalités de facturation / les modalités de règlement En annexes : –La liste des acteurs tiers sélectionnés pour leur expertise/recherche –Éventuellement, la liste des services rendus par le broker principal –La rémunération en « pb » (de base + part service dexécution + part service daide en débours) / tarif annuel ou fourchette de tarification / marchés Un contrat de CCP « provider » signé une fois pour toutes par la société de gestion avec chaque broker secondaire sélectionné par cette dernière et faisant référence au CCP « broker » précisant : –La nature des services rendus par le broker secondaire à la société de gestion –Les conditions de facturation –Les modalités et le timing de règlement Un dispositif de CCP « règlement » entre le broker principal et les brokers secondaires précisant : –Leur rôle, –Leurs coordonnées bancaires, –Leurs adresses, etc. Dans le cas contraire, les acteurs rencontreront des problèmes de mise en œuvre.

10 Projet pour discussion Confidentiel Traitement fiscal du SADIE SADIE = Prestation accessoire à lexécution (CJCE 21/06/ Ludwig C -453/05 ) ou SADIE = Ensemble distinct apprécié de façon globale et spécifique et essentiel à lexécution dordres (CJCE 04/05/ Abbey National) ou SADIE = Opérations indissociables de lexécution dordres (CE 06/04/ SOGEFONDS) la prestation SADIE réalisée dans le cadre dun CCP est une opération bancaire et financière exonérée de TVA au titre de larticle 261-C-e du CGI « les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, … » MAIS peut être soumise à TVA sur option du prestataire SADIE en vertu de larticle 260-B du CGI

11 Projet pour discussion Confidentiel Traitement fiscal du SADIE Le traitement fiscal du SADIE rendu dans le cadre dun CCP dépend du statut fiscal du broker secondaire Si le broker secondaire a opté : le SADIE est soumis à TVA Si le broker secondaire na pas opté, le SADIE nest pas soumis à la TVA

12 Projet pour discussion Confidentiel Flux de facturation Une seule facture est émise par le broker principal vers les OPCVM en utilisant le principe de débours avec reddition de compte Aux termes de l'article 267, II-2° du CGI « ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leur commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ».

13 Projet pour discussion Confidentiel Flux de facturation Conditions générales des DEBOURS A assouplir en présence de CCP ? - Mandat préalable et explicite (condition pouvant être présumée en présence dun accord CCP matérialisé par la signature CCP broker + CCP provider + CCP règlement?) - Reddition de compte précise au commettant – OPCVM (impossible lors de la « primo- facturation » car SADIE non encore facturé) pouvant être remplacer par le rapprochement ultérieur, par le BP ?, des factures SADIE avec les débours adressés aux OPCVM clients du BP - paiement du BP auprès ES-SADIE effectué au nom du commettant-OPCVM - Justification par BP nature et montant exact des débours

14 Projet pour discussion Confidentiel Flux de facturation Hypothèses contractuelles « Contrat CCP Broker » conclu entre le Broker principal et la société de gestion à linitiative de cette dernière : – Exécution = 48 TTC – SADIE = 60 TTC Schéma comptable chez le broker principal : – Comptabilisation du montant SADIE dans un compte de tiers lors de la réalisation de lexécution – Paiement du prestataire SADIE à réception de sa facture permettant la reddition de compte par le Broker ppal à lOPCVM

15 Projet pour discussion Confidentiel Flux de facturation Exemple de facture. Broker ppal ayant opté Broker A (identification, coordonnées…) OPCVM (identification, coordonnées…) 1. Courtage « execution only » en application de notre Contrat « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX – Prestation exécutée le 27/11/2007HT 40 TVA 8 TTC Débours-CCP pour votre compte - Rapprochement de comptes différé au 31/12/ TOTAL dû 108

16 Projet pour discussion Confidentiel Flux de facturation Exemple de facture. Broker SADIE ayant opté Entité SADIE (identification, coordonnées…) Broker Principal (identification, coordonnées…). Merci de régler en application de notre « CCP règlement » du JJ/MM/AA n°ZZ. la prestation SADIE exécutée dans le cadre du Contrat « CCP provider » du 01/05/2007 n°YY. conclu avec la SdG (identification, coordonnées…) sous contrat avec vous « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX - Prestations réalisées du 01/05/2007 au 31/05/2007 HT50 TVA10 TOTAL dû TTC 60

17 Projet pour discussion Confidentiel Flux de facturation Exemple Facture. Broker ppal nayant pas opté Broker A (identification, coordonnées…) OPCVM (identification, coordonnées…) 1. Courtage « execution only » en application de notre Contrat « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX – Prestation exécutée le 27/11/2007HT 48 TTC Débours-CCP pour votre compte - Rapprochement de comptes différé au 31/12/ TOTAL dû 108

18 Projet pour discussion Confidentiel Flux de facturation Exemple Facture. Broker SADIE nayant pas opté Entité SADIE (identification, coordonnées…) Broker Principal (identification, coordonnées…). Merci de régler en application de notre « CCP règlement » du JJ/MM/AA n°ZZ. la prestation SADIE exécutée dans le cadre du Contrat « CCP provider » du 01/05/2007 n°YY. conclu avec la SdG (identification, coordonnées…) sous contrat avec vous « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX - Prestations réalisées du 01/05/2007 au 31/05/2007 HT60 TOTAL dû TTC60

19 Projet pour discussion Confidentiel Schéma comptable

20 Projet pour discussion Confidentiel Schéma comptable

21 Projet pour discussion Confidentiel Schéma comptable

22 Projet pour discussion Confidentiel Schéma comptable

23 Projet pour discussion Confidentiel ) Reste à faire - Rencontrer la DLF pour valider le régime fiscal des services SADIE -CGI 261-C-1°e : SADIE dans CCP = Opération / titres exonérée TVA -Et CGI 260 B : Option possible pour la « TVA financière » - Et aménager la technique des « débours » aux CCP - (CGI 267-II-2 aménagé ou interprété par BOI-CCP) -Mandat explicite et préalable présumé en présence du « triptyque contractuel » formant CCP à savoir : CCP broker + CCP provider + CCP règlement -Justification des débours auprès de ladministration fiscale : Au moyen des factures SADIE conservées chez le BP et indiquant, au lieu et place de chaque bénéficiaire, les références du triptyque contractuel CCP : CCP broker + CCP provider + CCP règlement -Reddition de comptes aménagée : Obligation de rapprochement ultérieur des factures SADIE avec les Débours-CCP initialement adressés aux clients du BP en exonération de TVA sous condition de reddition de comptes différée (solution particulière à envisager dans le cadre de CCP)

24 Projet pour discussion Confidentiel ) Reste à faire - Et aménager la technique des « débours » aux CCP - (CGI 267-II-2 aménagé ou interprété par BOI-CCP) – suite -Reddition de comptes aménagée : Obligation de rapprochement ultérieur des factures SADIE avec les Débours-CCP initialement adressés aux clients du BP en exonération de TVA sous condition de reddition de comptes différée (solution particulière à envisager dans le cadre de CCP)


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