“Commissions de courtage à facturation partagée”

Présentation au sujet: "“Commissions de courtage à facturation partagée”"— Transcription de la présentation:

1 “Commissions de courtage à facturation partagée”
CCP Incidences des prescriptions de l’AMF Le 17 décembre 2007

2 2) Schéma synthétique et réalité économique
Agenda 1) Terminologie 2) Schéma synthétique et réalité économique 3) Mise en œuvre opérationnelle : Sélection des acteurs Maîtrise des services autorisés/interdits Elaborer la tarification et scission la commission Mise en œuvre les relations contractuelles entre les acteurs Traitement fiscal du SADIE Les flux de facturation Les schémas comptables 4) Reste à faire 2

3 1) Terminologie Broker principal : prestataire qui exerce à titre principal l’exécution, voire à titre accessoire des services d’aide à la décision d’investissement et à l’exécution d’ordres (SADIE), et qui peut être amené à reverser une quote-part de commission au titre de l’analyse financière indépendante. Entité secondaire : prestataire qui fournit les services (SADIE) d’aide à la décision d’investissement et à l’exécution d’ordres (cette entité peut avoir le statut de PSI ou être une société commerciale non réglementée). Investisseurs : OPCVM ou les clients qui ont confié un mandat de gestion à une société de gestion. Autres acteurs : la société de gestion qui assure la gestion financière et/ou administrative des OPCVM et/ou la gestion sous mandat. le dépositaire d’OPCVM ou le teneur de compte en gestion sous mandat ("gsm") qui assure la conservation des actifs. 2

4 2.1 Schéma synthétique de « l’unbundling »
Teneur de Comptes « gsm » ou Dépositaire OPCVM Société de gestion Transmission d’un ordre pour le compte des Investisseurs Règlement des services d’exécution et des SADIE Broker Principal Broker Secondaire Règlement des SADIE Service d’exécution Services d’aide SADIE (1) Annexe de la Charte + RG AMF (1) SADIE = services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres 2

5 2.2 Réalité économique Vers une amélioration de la transparence des transactions … avec des objectifs de : répartition des rôles entre les divers acteurs de l’exécution (cf. MIF) : les entités d’analyse et de recherche sont très spécialisées et organisées différemment des entités d’exécution : le broker « principal » /global broker rend la prestation d’exécution, peut rendre des prestations de services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution, et peut être amené à réallouer une quote-part de sa rémunération au titre desdits services d’aide. Il a une expertise d’exécution et une capacité à gérer administrativement les contrats de Commissions Sharing Agreement « CSA » / Contrat de Commissions Partagées « CCP ». le broker « secondaire » rend des prestations de services d’aide exclusivement pour lesquelles il est rémunéré Il est sélectionné en fonction de la qualité de ses recommandations notamment. dissociation des services : définition précise de la nature des services rendus aux Investisseurs/sociétés de gestion par les intermédiaires de marché (services « autorisés » (e.g., recherche/analyse/conseil) et « interdits » (e.g., location d’ordinateurs/abonnement lignes téléphoniques/inscription à des séminaires) / Voir Charte AFEI – AFG services interdits SADIE)+ le RG AMF (en vigueur au 01/11/07) article Inst. AMF indication des conditions de rémunération (définition claire des tarifs exécution/services d’aide). 2

6 Elle doit indiquer à son ou ses brokers principaux :
3.1 Sélection des acteurs La société de gestion doit identifier et sélectionner un certain nombre d’acteurs dédiés à l’exécution (1) et aux services d’aide (SADIE) (2). Elle doit indiquer à son ou ses brokers principaux : la liste des acteurs qu’elle a sélectionnés. Quand elle passe un ordre, elle doit (bonnes pratiques de place) indiquer s’il s’agit d’un ordre « CCP » ou d’un ordre « execution only » : A défaut d’instruction « CCP » lors de la passation d’ordre, celui-ci est traité en « execution only » Le broker principal tient compte des instructions de la SdG. 2

7 3.2 Maîtrise des « services d’aide autorisés / interdits »
Quand bien même ils ne sont pas nécessairement rappelés dans les documents juridiques, il faut connaître les services autorisés/interdits selon les réglementations AMF, FSA et SEC Services d’aide SADIE autorisés (RG AMF (en vigueur au 01/11/07) article Instruction n° du 18 janvier 2007) Conseil en stratégie, Recherche, Analyse financière, Prestations de conseil et de vente, Analyse des coûts de transaction Services interdits (13) / Liste non exhaustive (Instruction n° du 18 janvier 2007) les services d’évaluation de portefeuilles l’achat ou la location d’ordinateurs le paiement de lignes téléphoniques dédiées l’inscription à des séminaires l’abonnement à des publications le paiement de voyages, loisirs le paiement de logiciels d’administration comme les traitements de texte ou programmes de comptabilité l’adhésion à des associations professionnelles l’achat ou la location de bureaux le paiement du salaire des employés la fourniture d’informations publiques les paiements directs en espèce les services de conservation des titres 2

8 3.3 Elaboration de la tarification et scission de la commission
La commission doit impérativement figurer dans les documents juridiques liant les parties : Procéder à la correcte tarification de l’exécution et de « l’aide » SADIE (commission globale) / i.e. préciser la part de la commission globale exprimée en bps (points de base) ou en pourcentage TTC : part pour l’exécution (ex. 5 bps ou 33 % de la commission globale) + part pour les services SADIE (ex. 10 bps ou 67 % de la commission globale) Indiquer que la commission d’exécution est entendue TTC sachant que le montant prélevé à l’Investisseur sera TTC (si rien n’est précisé, l’ensemble de la commission devrait s’entendre TTC, conformément aux dispositions de l’inst. adm. de 1995). Préciser le délai d’apurement du partage de commission à compter du dénouement de la transaction. Si le niveau de rémunération des services d’aide SADIE et les dates de paiement ne sont pas déterminés au commencement de l’opération, il y aura des problèmes de cut-off (e.g., si le montant est déterminé en fonction du volume des opérations et non sur un montant forfaitaire, etc.) 2

9 3.4 Mise en œuvre des relations contractuelles entre les acteurs
Un contrat de CCP « broker » entre la société de gestion et le broker principal (à l’initiative de la société de gestion) précisant : L’objet de la convention Les responsabilités des divers intervenants La rémunération d’exécution et la rémunération SADIE exprimées en TTC / les modalités de facturation / les modalités de règlement En annexes : La liste des acteurs tiers sélectionnés pour leur expertise/recherche Éventuellement, la liste des services rendus par le broker principal La rémunération en « pb » (de base + part service d’exécution + part service d’aide en débours) / tarif annuel ou fourchette de tarification / marchés Un contrat de CCP « provider » signé une fois pour toutes par la société de gestion avec chaque broker secondaire sélectionné par cette dernière et faisant référence au CCP « broker » précisant : La nature des services rendus par le broker secondaire à la société de gestion Les conditions de facturation Les modalités et le timing de règlement Un dispositif de CCP « règlement » entre le broker principal et les brokers secondaires précisant : Leur rôle, Leurs coordonnées bancaires, Leurs adresses, etc. Dans le cas contraire, les acteurs rencontreront des problèmes de mise en œuvre. 2

10 3.5 Traitement fiscal du SADIE
SADIE = Prestation accessoire à l’exécution (CJCE 21/06/ Ludwig C-453/05) ou SADIE = Ensemble distinct apprécié de façon globale et spécifique et essentiel à l’exécution d’ordres (CJCE 04/05/ Abbey National) ou SADIE = Opérations indissociables de l’exécution d’ordres (CE 06/04/ SOGEFONDS) la prestation SADIE réalisée dans le cadre d’un CCP est une opération bancaire et financière exonérée de TVA au titre de l’article 261-C-e du CGI « les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, … » MAIS peut être soumise à TVA sur option du prestataire SADIE en vertu de l’article 260-B du CGI 2

11 3.5 Traitement fiscal du SADIE
Le traitement fiscal du SADIE rendu dans le cadre d’un CCP dépend du statut fiscal du broker secondaire Si le broker secondaire a opté : le SADIE est soumis à TVA Si le broker secondaire n’a pas opté, le SADIE n’est pas soumis à la TVA 2

12 3.6 Flux de facturation Une seule facture est émise par le broker principal vers les OPCVM en utilisant le principe de débours avec reddition de compte Aux termes de l'article 267, II-2° du CGI « ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leur commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ». 2

13 Conditions générales des DEBOURS
3.6 Flux de facturation Conditions générales des DEBOURS A assouplir en présence de CCP ? Mandat préalable et explicite (condition pouvant être présumée en présence d’un accord CCP matérialisé par la signature CCP broker + CCP provider + CCP règlement?) Reddition de compte précise au commettant – OPCVM (impossible lors de la « primo- facturation » car SADIE non encore facturé) pouvant être remplacer par le rapprochement ultérieur , par le BP ?, des factures SADIE avec les débours adressés aux OPCVM clients du BP paiement du BP auprès ES-SADIE effectué au nom du commettant-OPCVM Justification par BP nature et montant exact des débours 2

14 Schéma comptable chez le broker principal :
3.6 Flux de facturation Hypothèses contractuelles « Contrat CCP Broker » conclu entre le Broker principal et la société de gestion à l’initiative de cette dernière : Exécution = 48 € TTC SADIE = 60 € TTC Schéma comptable chez le broker principal : Comptabilisation du montant SADIE dans un compte de tiers lors de la réalisation de l’exécution Paiement du prestataire SADIE à réception de sa facture permettant la reddition de compte par le Broker ppal à l’OPCVM 2

15 Exemple de facture . Broker ppal ayant opté
3.6 Flux de facturation Exemple de facture . Broker ppal ayant opté Broker A (identification, coordonnées…) OPCVM (identification, coordonnées…) 1. Courtage « execution only » en application de notre Contrat « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX – Prestation exécutée le 27/11/ HT 40 € TVA 8 € TTC 48 € 2. Débours-CCP pour votre compte - Rapprochement de comptes différé au 31/12/ € TOTAL dû € 2

16 Exemple de facture . Broker SADIE ayant opté
3.6 Flux de facturation Exemple de facture . Broker SADIE ayant opté Entité SADIE (identification, coordonnées…) Broker Principal (identification, coordonnées…) . Merci de régler en application de notre « CCP règlement » du JJ/MM/AA n°ZZ . la prestation SADIE exécutée dans le cadre du Contrat « CCP provider » du 01/05/2007 n°YY . conclu avec la SdG (identification, coordonnées…) sous contrat avec vous « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX - Prestations réalisées du 01/05/2007 au 31/05/ HT 50 € TVA 10 € TOTAL dû TTC 60 € 2

17 Exemple Facture . Broker ppal n’ayant pas opté
3.6 Flux de facturation Exemple Facture . Broker ppal n’ayant pas opté Broker A (identification, coordonnées…) OPCVM (identification, coordonnées…) 1. Courtage « execution only » en application de notre Contrat « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX – Prestation exécutée le 27/11/ HT 48 € TTC 48 € 2. Débours-CCP pour votre compte - Rapprochement de comptes différé au 31/12/ € TOTAL dû € 2

18 Exemple Facture . Broker SADIE n’ayant pas opté
3.6 Flux de facturation Exemple Facture . Broker SADIE n’ayant pas opté Entité SADIE (identification, coordonnées…) Broker Principal (identification, coordonnées…) . Merci de régler en application de notre « CCP règlement » du JJ/MM/AA n°ZZ . la prestation SADIE exécutée dans le cadre du Contrat « CCP provider » du 01/05/2007 n°YY . conclu avec la SdG (identification, coordonnées…) sous contrat avec vous « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX - Prestations réalisées du 01/05/2007 au 31/05/ HT 60 € TOTAL dû TTC 60 € 2

19 Schéma comptable 2

20 Schéma comptable 2

21 Schéma comptable 2

22 Schéma comptable 2

23 Rencontrer la DLF pour valider le régime fiscal des services SADIE
5) Reste à faire Rencontrer la DLF pour valider le régime fiscal des services SADIE CGI 261-C-1°e : SADIE dans CCP = Opération / titres exonérée TVA Et CGI 260 B : Option possible pour la « TVA financière » Et aménager la technique des « débours » aux CCP - (CGI 267-II-2 aménagé ou interprété par BOI-CCP) Mandat explicite et préalable présumé en présence du « triptyque contractuel » formant CCP à savoir : CCP broker + CCP provider + CCP règlement Justification des débours auprès de l’administration fiscale : Au moyen des factures SADIE conservées chez le BP et indiquant, au lieu et place de chaque bénéficiaire, les références du triptyque contractuel CCP : CCP broker + CCP provider + CCP règlement Reddition de comptes aménagée : Obligation de rapprochement ultérieur des factures SADIE avec les Débours-CCP initialement adressés aux clients du BP en exonération de TVA sous condition de reddition de comptes différée (solution particulière à envisager dans le cadre de CCP) 2

24 5) Reste à faire Et aménager la technique des « débours » aux CCP - (CGI 267-II-2 aménagé ou interprété par BOI-CCP) – suite Reddition de comptes aménagée : Obligation de rapprochement ultérieur des factures SADIE avec les Débours-CCP initialement adressés aux clients du BP en exonération de TVA sous condition de reddition de comptes différée (solution particulière à envisager dans le cadre de CCP) 2