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LA POLITIQUE EUROPEENNE DE LA CONCURRENCE Réalisé par : GAYA NathalieGESTALIN Céline JIMENEZ AlainVERGNES Céline VERGNES Maryse.

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1 LA POLITIQUE EUROPEENNE DE LA CONCURRENCE Réalisé par : GAYA NathalieGESTALIN Céline JIMENEZ AlainVERGNES Céline VERGNES Maryse

2 Introduction Développement de lUE basé sur le marché intérieur où la concurrence est libre Les entreprises doivent respecter certaines règles Les entreprises doivent respecter certaines règles Politique de la concurrence = pilier de la construction européenne (Traité de Rome 1957) But = Défendre et développer un état de concurrence efficace dans le marché commun Concurrence = mécanisme fondamental de léconomie de marché OffreursDemandeurs Confrontation Meilleur rapport qualité / Prix

3 Plan Sachant quune politique de la concurrence est indispensable au bon fonctionnement de lEurope, comment peut-elle se révéler efficace ? I. La politique de la concurrence en Europe A. Définition et rôle dune politique communautaire de la concurrence B. Le Réseau Européen de la Concurrence C. Démarche pour informer une autorité de concurrence II. Les instruments de la politique de concurrence A. Les règles vis-à-vis des entreprises B. La politique à légard des interventions dEtat

4 I. La politique de la concurrence en Europe A. Définition et rôle dune politique communautaire de la concurrence Sous la responsabilité de la Commission Européenne Actuel commissaire : Neelie KROES Définition : Définition : Ensemble dobjectifs devant un phénomène qui touche à la concurrence économique (mise en œuvre par le biais du droit de la concurrence) Vise à garantir un plus grand nombre de choses pour le consommateur, le maintien de linnovation technologique

5 Rôle dune politique de la concurrence : 4 domaines dactions : –Accords anticoncurrentiels (répression des accords et abus de position dominante) ; –Contrôle des concentrations dentreprises ; –Libéralisation ; –Contrôle des aides dÉtat. Interdiction du Traité dAmsterdam (anciens article 85 et 86 du Traité de Rome) Art. 81Art. 82 EntentesAbus de position dominante

6 Partenariat entre États membres et la Communauté –État membres : donne à la Commission Européenne le pouvoir de traiter les questions de concurrence –Législation nationale propre à chaque Etat membre.

7 B. Le Réseau Européen de la Concurrence (REC) Coopération entre la Commission européenne et les autorités de concurrence nationales par le biais du REC : Coopération entre la Commission européenne et les autorités de concurrence nationales par le biais du REC : –En sinformant mutuellement des affaires et des décisions ; –En coordonnant les enquêtes ; –En se prêtant assistance dans les enquêtes ; –En échangeant des preuves. Objectif du REC : Objectif du REC : Application cohérente du droit de la concurrence européenne sur tout le territoire de lUE Groupes dexperts sectoriels = examinent les problèmes de concurrence Groupes dexperts sectoriels = examinent les problèmes de concurrence

8 C. Démarche pour informer une autorité de concurrence Étape 1 : Lautorité compétente ? Autorité de concurrence nationale Commission Européenne Si situation propre à un pays ou si concerne pas plus de 3 États Membres Étape 2 : Comment les informer ? Adresser un courrier à lautorité de concurrence nationale compétente. Plusieurs façons dinformer la Commission Européenne : Faire part des préoccupations à la Commission Européenne Déposer une plainte formelle auprès de la Commission Informer une association de consommateurs Courrier électronique Lettre à la Commission DG Concurrence, Greffe antitrust B-1049 Bruxelles Si informations précises, dépôt dune plainte formelle à la Commission. Lassociation peut décider de déposer une plainte formelle auprès de la Commission.

9 II. Les instruments A. Règles vis-à-vis des entreprises : Le contrôle des ententes : Art. 81 du Traité de Rome Le contrôle des ententes : Art. 81 du Traité de Rome = Accord entre entreprises : répartition de marché, fixation collective des prix dachats, de ventes, de niveaux de production. Rôle de la Commission : Rôle de la Commission : Interdit les accords restrictifs ; Interdit les accords restrictifs ; Inflige aux entreprises coupables une amende ( max 10% du CA) ; Inflige aux entreprises coupables une amende ( max 10% du CA) ; Enquête de sa propre initiative. Enquête de sa propre initiative.

10 Le programme de clémence : Le programme de clémence : = Politique consistant à encourager les sociétés impliquées dans des cartels à coopérer avec les autorités de concurrence dans la perspective de bénéficier dune réduction totale ou partielle du montant des amendes qui leur seront infligées pour avoir participer au cartel Exemples : Exemples : Les ententes des vitamines Les ententes des vitamines Les ventes de voitures entre les États membres de lUE Les ventes de voitures entre les États membres de lUE

11 Labus de position dominante : Art. 82 du Traité de Rome Labus de position dominante : Art. 82 du Traité de Rome = Comportement dune entreprise en position dominante qui conserve ou renforce sa position sur le marché au moyen de pratiques commerciales anticoncurrentielles Rôle de la Commission : Rôle de la Commission : Interdit les abus ; Interdit les abus ; Inflige aux entreprises coupables une amende de 10% du CA ; Inflige aux entreprises coupables une amende de 10% du CA ; Enquête sur les abus soupçonnés. Enquête sur les abus soupçonnés.

12 Différentes formes dabus : Différentes formes dabus : Pratiquer des prix excessifs ; Pratiquer des prix excessifs ; Pratiquer des prix exagérément bas ; Pratiquer des prix exagérément bas ; Exercer une discrimination entre partenaires commerciaux ; Exercer une discrimination entre partenaires commerciaux ; Imposer des conditions commerciales injustifiées aux partenaires commerciaux. Imposer des conditions commerciales injustifiées aux partenaires commerciaux. Exemples : Exemples : Michelin Michelin Microsoft Microsoft

13 Le contrôle des concentrations : Le contrôle des concentrations : Cest le seul domaine pas prévu par le Traité de Rome = Combinaison juridique de 2 ou plusieurs entreprises Aujourdhui le contrôle des fusions et acquisitions constitue lun des piliers de la politique de la concurrence de lUE Aujourdhui le contrôle des fusions et acquisitions constitue lun des piliers de la politique de la concurrence de lUE Guichet unique = contrôle des concentrations de dimension communautaire Guichet unique = contrôle des concentrations de dimension communautaire Simplifie et allège les procédures administratives Dimension communautaire : Dimension communautaire : CA > 5 milliard d (échelle mondiale) CA > 5 milliard d (échelle mondiale) CA > 250 milliard d (échelle communautaire) CA > 250 milliard d (échelle communautaire)

14 Procédure : Procédure : Notification de la concentration Autorisation de lopération Refus (entrave à la Concurrence) Autorisation sous réserve de conditions Interdiction Examen 25 jours ouvrables Procédure denquête approfondi 90 jours ouvrables Exemples : Exemples : Concentration entre sociétés pétrolières en France

15 B. La politique à légard des interventions de lÉtat : Les aides de lÉtat : Art. 87, 88 et 89 du Traité CE Les aides de lÉtat : Art. 87, 88 et 89 du Traité CE = Intervention des autorités nationales (au niveau national, régional ou local) pour soutenir une activité économique donnée au moyen de ressources publiques Rôle de la Commission : Rôle de la Commission : Chargé de contrôler la conformité des aides dÉtat avec les règles de lUE Différentes formes daide : Différentes formes daide : Subventions ; Subventions ; Bonification dintérêt ; Bonification dintérêt ; Exonération fiscale Exonération fiscale

16 Aides autorisées par le Traité : Aides autorisées par le Traité : Aide à caractère social ; Aide à caractère social ; Aide pour désastre naturel ; Aide pour désastre naturel ; Aide pour favorises le développement dun secteur ou dune région en difficulté ; Aide pour favorises le développement dun secteur ou dune région en difficulté ; Aide pour promouvoir la réalisation dun projet dintérêt commun ; Aide pour promouvoir la réalisation dun projet dintérêt commun ; Aide en faveur de la R&D aux PME ; Aide en faveur de la R&D aux PME ; Aide pour promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Aide pour promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Exemples : Exemples : SCI Systems ; SCI Systems ; Aide à la formation en faveur de Fiat Aide à la formation en faveur de Fiat

17 Ouverture de la concurrence des secteurs monopolistiques : Art et 2 du Traité CE Ouverture de la concurrence des secteurs monopolistiques : Art et 2 du Traité CE Libéralisation = Ouverture à la concurrence de marché tels que ceux des transports, des services postaux, de lélectricité et des télécommunications Conséquences de la libéralisation : Conséquences de la libéralisation : Plus grand choix de fournisseurs ; Plus grand choix de fournisseurs ; Prix moins élevé pour le consommateur ;économie plus Prix moins élevé pour le consommateur ;économie plus Nouveaux services pour le consommateur.compétitive Nouveaux services pour le consommateur.compétitive Exemples : Exemples : Compagnie aérienne à bas prix ; Compagnie aérienne à bas prix ; Coût des appels téléphoniques à partir de postes fixes. Coût des appels téléphoniques à partir de postes fixes.

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19 Conclusion Contexte de globalisation croissante Dimension internationale Dimension internationale Coopération internationale = élément essentiel de la politique de la Concurrence. Conseiller chargé des relations avec les consommateurs au sein de la Commission Européenne Son rôle : assurer un dialogue permanent avec les consommateurs européens Point de contact pour le consommateur :


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