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Programme de prévention et de lutte contre la corruption Programme de prévention et de lutte contre la corruption Mesures à court terme 2010-2012 22 octobre.

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1 Programme de prévention et de lutte contre la corruption Programme de prévention et de lutte contre la corruption Mesures à court terme octobre 2010 Royaume du Maroc Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption

2 Mesures transversalesMesures transversales 2

3 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption MesureConsistance 1.Amélioration de laccueil des citoyens au sein des Administrations Publiques et des Collectivités Locales Mise en place des entités daccueil au sein des départements ministériels pour lorientation et laccueil des usagers Organisation de la prise des RDV Généralisation du système de gestion des files dattente 2.Identification des fonctionnaires Port obligatoire des badges indiquant les noms et les qualités des fonctionnaires ayant des relations directes avec les citoyens 3.information au sujet des procédures administratives et des conditions nécessaires pour en bénéficier Elaboration et publication des guides des procédures administratives les plus utilisées précisant les modes de leur utilisation et les conditions pour en bénéficier, Affichage de ces procédures à lentrée des sièges des ministères et sur leurs sites web institutionnels 3 Axe 1 : instituer des relations transparentes entre lAdministration et ses usagers

4 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 4 MesureConsistance 4.Accélération du rythme dexécution du Programme National de la Simplification des Procédures Administratives Institutionnalisation de la commission nationale de la simplification des procédures administratives, à laquelle devrait être conférée la mission de simplification et d uniformisation des procédures 5.Accélération du rythme dexécution du Programme National de lAdministration Electronique Encourager le-administration, la dématérialisation et les prestations en ligne, en accordant la priorité aux composantes ayant le plus d incidence sur la prévention de la corruption 6.Renforcement et Développement du Centre dAppel et dOrientation Administrative Orientation des usagers et leur information sur les procédures et les formalités de prestation de service public à travers les communications téléphoniques et la messagerie électronique Axe1: instituer des relations transparentes entre lAdministration et ses usagers

5 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 5 MesureConsistance 7.Généralisation de la mise en service dun numéro bleu dans les différentes administrations Faciliter la communication avec ladministration et linformation sur les procédures des services publics 8.Généralisation de la création des entités chargées de la réception des réclamations Création des entités chargées de la réception des plaintes et réclamations au sein des organigrammes des départements ministériels et de leurs services déconcentrés et fixation dune procédure et des délais de leur traitement, et information des intéressés des suites qui leur sont réservées 9. Garantir le droit daccès à linformation Elaboration dune loi instituant le droit daccès à linformation Révision dans ce sens, des dispositions y afférentes du Statut Général de la Fonction Publique Axe1: instituer des relations transparentes entre lAdministration et ses usagers

6 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 6 MesureConsistance 10.Mise en place dun mécanisme dalerte sur les cas de corruption Institution dun portail dédié à la dénonciation des cas de corruption 11.Institution dun mécanisme dincitation des administrations à lexécution des jugements émis à leur encontre Mise en place au sein des administrations dun mécanisme chargé de veiller à lexécution des jugements émis à leur encontre Examiner la promulgation dune loi imposant aux administrations publiques, aux collectivités locales et aux établissements publics lexécution, dans la célérité nécessaire, des jugements prononcés à leur encontre Axe1: instituer des relations transparentes entre lAdministration et ses usagers

7 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 7 MesureConsistance 12.Adopter une charte de déontologie au niveau des Administrations, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics Définition des normes déthique et des règles de comportement que doivent observer les fonctionnaires et agents dans lexercice de leurs fonctions 13.Généralisation des concours pour le recrutement dans les emplois publics Consécration des principes du mérite et de légalité des chances pour laccès aux emplois publics 14.Consécration des valeurs de mérite et de transparence pour laccès aux postes de responsabilité Appel à candidature pour occuper les postes de responsabilités et fixation, à cet effet, de critères transparents basés sur le mérite et la compétence Axe 2 : consolider les valeurs dintégrité et de mérite au sein de lAdministration

8 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 8 MesureConsistance 15.Encourager la mobilité dans les emplois publics Encouragement de la mobilité et du redéploiement notamment, au niveau des postes où il ya le risque de corruption 16.Enracinement des principes de mérite et de transparence dans lavancement Consécration des principes de mérite et de transparence dans la promotion de grade 17.Précision des dispositions législatives relatives à linterdiction du cumul de fonctions et de rémunérations Révision des dispositions du statut général de la fonction publique en vue de préciser les situations dérogatoires à règle interdisant au fonctionnaire lexercice dune activité lucrative, Édiction de règles explicites interdisant le cumul de rémunérations publiques Axe 2 : consolider les valeurs dintégrité et de mérite au sein de lAdministration

9 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 9 MesureConsistance 18.Renforcement des dispositions relatives au conflit dintérêt Révision des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique en vue de préciser les règles interdisant les conflits des intérêts personnels du fonctionnaire avec les fonctions quil exerce au sein de ladministration 19.Facilitation de lopération de déclaration du patrimoine Elaboration dun guide relatif à la déclaration obligatoire des biens, comprenant un rappel des dispositions applicables et des explications simplifiées sur les procédures et les formalités à remplir 20.Intégration de laxe de prévention et de lutte contre la corruption dans les programmes de formation et de formation continue Vulgarisation et sensibilisation au phénomène de la corruption et à ses effets, ainsi qu aux moyens de sa prévention diffusion des meilleurs pratiques dans ce domaine. 21.Institution dun prix national pour encourager les meilleurs initiatives dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption Encouragement des administrations pour innover dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption partage des expériences réussies Axe 2: consolider les valeurs dintégrité et de mérite au sein de lAdministration

10 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 10 MesureConsistance 22.Activer et renforcer les inspections générales des départements ministériels Renforcement des mécanismes du contrôle interne dans les administrations publiques à travers Laffermissement des attributions des inspections générales en matière dinspection, de contrôle, daudit et dévaluation, La consécration des inspections générales en tant quinterlocuteur de la commission interministérielle chargée du suivi et de lexécution du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre la corruption 23.Renforcement de la bonne gestion administrative Consolidation des mécanismes de la bonne gestion dans les administrations publiques et renforcement des capacités des entités administratives chargées du contrôle de gestion, dans leurs missions de suivi continu de la réalisation des objectifs et de lutilisation des moyens 24. Evaluation annuelle des réalisations en matière de prévention et de lutte contre la corruption Établissement de rapports annuels, par secteur, soumis à lappréciation de Monsieur le Premier Ministre, sur les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre la corruption, les résultats obtenus en comparaison avec les objectifs fixés, les moyens utilisés et les difficultés rencontrées Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les Administrations Publiques

11 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption MesureConsistance 25.Création dun Centre National Dévaluation des politiques publiques Formation des compétences nationales nécessaires en matière danalyse et dévaluation des politiques publiques Réalisation d études qualitatives et quantitatives en matière dévaluation des pratiques anti-corruption, Réalisation des études et du conseil dans le domaine de lévaluation des politiques publiques Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les Administrations Publiques 11

12 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 12 MesureConsistance 26. Consolidation des principes fondamentaux régissant les finances publiques Révision des dispositions la Loi Organique des Finances en vue de son adaptation aux programmes de réforme financière et administrative et aux évolutions récentes en matière de bonne gouvernance financière et afin de renforcer la transparence du budget à la lumière des principes reconnus sur le plan international pour une meilleure gouvernance budgétaire 27.Adoption dune structure nouvelle du Budget de lEtat articulée autour des programmes Révision de la Loi Organique des Finances pour ladoption dune structure nouvelle du Budget de lEtat axée sur les programmes afin de faciliter lévaluation des politiques suivies et la comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus 28. Amélioration de la lisibilité et renforcement de la transparence de la Loi des Finances Simplification du processus de présentation du projet de la Loi des Finances devant les 2 chambres du parlement, en lappuyant des données et rapports nécessaires en vue daméliorer sa lecture et de renforcer sa transparence et de permettre aux députés et conseillers et,à travers eux, lopinion publique de disposer dune vision globale et claire sur son contenu, de manière à permettre la participation de la société civile, avec le pouvoir législatif, dans le processus de préparation, dexécution et dévaluation des dépenses publiques Axe 4 : consolider la Transparence dans la gestion financière Et dans les marchés publics

13 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 1313 MesureConsistance 29.Amélioration du rôle de lInspection Générale des Finances Révision du cadre juridique relatif à lInspection Générale des Finances en vue du renforcement des missions dinspection et de contrôle quelle exerce sur les services de lEtat,sur les établissements publics et sur les collectivités locales. 30. Unification des règles encadrant les marchés publics Généralisation des règles encadrant la passation, le contrôle et la gestion des marchés publics aux collectivités locales et leurs groupements ainsi quaux établissements et entreprises publics, Poursuites de la réforme et de la réadaptation du système juridique et technique encadrant les marchés publics aux nouvelles évolutions que connaît lenvironnement national et international et ce dans lobjectif de la simplification et de la clarification des procédures et du renforcement de la transparence, Harmonisation et uniformisation des achats publics pour tous les acteurs. Axe 4 : Transparence dans la gestion financière Et dans les marchés publics

14 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 1414 MesureConsistance 31Renforcement de la concurrence et de légalité entre les concurrents 31. Renforcement de la concurrence et de légalité entre les concurrents Introduction des concepts de bonne gouvernance en matière de passation, de gestion et de contrôle des marchés publics à travers un renforcement des procédures garantissant la concurrence et l égalité daccès des concurrents aux commandes publiques ainsi que dans les relations avec les soumissionnaires 32Renforcement du système de moralisation de la gestion des marchés publics 32. Renforcement du système de moralisation de la gestion des marchés publics Renforcement des mécanismes de transparence et dintégrité et de moralisation dans la gestion des marchés publics dans toutes ses phases, de la confirmation de labsence de conflits dintérêts jusquà laudit et à l évaluation de ces marchés 33Introduction des technologies de linformation et de la communication dans la gestion des marchés publics 33. Introduction des technologies de linformation et de la communication dans la gestion des marchés publics Encourager la concurrence par lutilisation des TIC Adopter le portail comme portail national pour lensemble des marchés publicswww.marchespublics.gov.ma Assurer le suivi de la gestion des marchés publics à travers le web Axe 4 : Transparence dans la gestion financière et dans les marchés publics

15 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption Axe 4 : Transparence dans la gestion financière et dans les marchés publics MesureConsistance 34Améliorationsdes garanties offertes aux concurrents pour leurs réclamations et recours 34. Améliorations des garanties offertes aux concurrents pour leurs réclamations et recours Permettre aux soumissionnaires de demander des délais supplémentaires pour la remise des offres Rendre la révision des prix automatique pour tous les marchés publics Permettre aux concurrents de présenter leurs recours directement devant la commission des marchés Déterminer un délais de réponses aux réclamations des concurrents 1515

16 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 1616 MesureConsistance Encourager la dénonciation des actes de corruption 35. Encourager la dénonciation des actes de corruption Révision du code pénal pour encourager la dénonciation des actes de corruption et la garantie de protection des victimes, des témoins et des experts Elargissement du cercle dincrimination et des parties de la corruption 36. Elargissement du cercle dincrimination et des parties de la corruption Révision du code pénal pour élargir lincrimination et les parties concernées par la corruption Révision des sanctions appliquées 37. Renforcement du rôle de lunité de traitement des renseignements financiers Clarifier et compléter les dispositions juridiques relatives au blanchiment dargent Axe 5 : Poursuite de la réforme du système réglementaire

17 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 1717 MesureConsistance 38.Encourager le partenariat et la coopération entre les différents intervenants au niveau national en matière de prévention et de lutte contre la corruption Etablir des conventions de partenariat et de coopération à plusieurs niveaux entre les différents intervenants du secteur public, du secteur privé et de la société civile en matière de prévention et de lutte contre la corruption Assurer lappui technique en matière de prévention et de lutte contre la corruption 39. Encourager léchange des expériences internationales en matière de protection et de lutte contre la corruption Encourager léchange des expériences internationales à travers un partenariat en matière de protection et de lutte contre la corruption Axe 6 : Encouragement du partenariat et de la coopération entre les différents intervenants au niveau national et international

18 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 1818 MesureConsistance 40.Organisation des campagnes de communication et de sensibilisation pour la prévention et la lutte contre la corruption Sensibilisation aux méfaits de la corruption à travers les divers supports de communication et vulgarisation des meilleurs pratiques de lutte contre la corruption Affichage sur les lieux publics pour demander aux citoyens de combattre la corruption 41. Elaboration dune charte nationale de prévention et de lutte contre la corruption Garantir ladhésion des différents partenaires aux actions de prévention et de lutte contre la corruption 42.Organisation de la coopération et amélioration de la coordination entre départements et instances intervenant dans la prévention et la lutte contre la corruption Institutionnalisation de la commission interministérielle chargée du suivi et de la mise en œuvre du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption Mesures daccompagnement

19 Commission interministérielle chargée de lactualisation et du suivi du plan daction de prévention et de lutte contre la corruption 1919 MesureConsistance 43.Renforcer lInstance Centrale de prévention de la corruption Développement des capacités de lInstance Centrale de prévention de la corruption en la dotant de tous les moyens humains et matériels nécessaires à laccomplissement de son rôle Mesures daccompagnement


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