La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

MOBILITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE : LES NOUVEAUX RÈGLEMENTS EUROPÉENS Formation FGTB – INCA : 4 octobre 2011 Terra Laboris.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "MOBILITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE : LES NOUVEAUX RÈGLEMENTS EUROPÉENS Formation FGTB – INCA : 4 octobre 2011 Terra Laboris."— Transcription de la présentation:

1 MOBILITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE : LES NOUVEAUX RÈGLEMENTS EUROPÉENS Formation FGTB – INCA : 4 octobre 2011 Terra Laboris

2 Plan 1. Références légales 2. Portée des règlements : la coordination des systèmes de sécurité sociale 3. Principes de la coordination 4. Champ dapplication personnel et matériel 5. Rapports Règlements/Conventions bi(multi)latérales 6. Coopération administrative 2 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

3 1. Références légales TEXTES DE BASE Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (vig. 1 er mai 2010) Règlement (CE) n° 987/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités dapplication du Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (vig. 1 er mai 2010) (Règlement (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 – extension aux ressortissants des pays tiers) 3 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

4 1. Références légales Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre CADRE DE REFERENCE JURIDIQUE COMPLEMENTAIRE Décisions de la C.A.C.S.S.S. (Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale – remplace la Commission administrative des travailleurs migrants) Exemples : Décision A1 du 12 juin 2009 létablissement dune procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents la détermination de la législation applicable le service des prestations Décision A2 du 12 juin 2009 détachement Guide pratique de la Commission européenne Partie 1 (« La législation applicable aux travailleurs »), juillet 2010

5 2. Coordination des systèmes de sécurité sociale Contexte : absence de droit de sécurité sociale propre aux personnes qui se déplacent à lintérieur de lU.E. Réglementation élaborée en application de larticle 48 T.F.U.E. donnant en cette matière compétence au Parlement européen et au Conseil pour assurer la totalisation de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales en vue de louverture et du maintien du droit aux prestations et pour leur calcul le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire dun Etat membre Applicabilité directe des règlements Insertion immédiate dans les droits nationaux sans nécessité de mesure de transposition 5 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

6 2. Coordination des systèmes de sécurité sociale La coordination Signifie Que les droits nationaux subsistent Que lon veut éviter dans lapplication de ceux-ci des cumuls ou des lacunes Que les Etats membres restent souverains pour légiférer en matière de sécurité sociale mais doivent respecter les principes de la coordination Ne signifie pas Un rapprochement des législations nationales Une harmonisation des règles 6 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

7 2. Coordination des systèmes de sécurité sociale Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Cadre de référence de la coordination permettre la libre circulation des travailleurs à lintérieur de lU.E. (ne pas dissuader ceux-ci) Objectifs Simplification des règles contenues dans les règlements 1408/71 et 574/72 (qui restent en vigueur dans certains cas) Intégration de lacquis de la jurisprudence communautaire Méthode Importance cruciale du règlement dapplication

8 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Unicité de la législation applicable 2. Référence constante au principe dégalité de traitement 3. Exportation des prestations 4. Introduction du principe de lassimilation de prestations, de revenus, de faits ou dévénements 5. Totalisation des périodes dassurance 6. Principe de bonne administration

9 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Unicité de la législation applicable Règle générale En matière de sécurité sociale, une personne ne peut être soumise quà la législation dun seul Etat membre (art 11 Règl. (CE) n° 883/04) = Principe de lEtat doccupation (lex loci laboris) même si se trouvent dans un autre Etat Résidence du travailleur ou Le lieu détablissement de lemployeur Ex : ressortissant italien occupé en Belgique pour un employeur belge : application du régime de sécurité sociale belge Vise loccupation dans tout pays de lE.E.E. (= U.E. + Norvège, Islande et Liechtenstein) et Suisse Nb : pour une occupation extra E.E.E., exigence de conventions de sécurité sociale bilatérales sinon traitement de chaque occupation de manière distincte en fonction des lois de chaque Etat

10 3. Principes généraux de la coordination Deux exceptions Exception n° 1 : Occupation simultanée dans plusieurs Etats membres : 2 possibilités : - principe de lEtat de résidence (lex loci domicilii) Conditions : Être occupé notamment dans lEtat de résidence et y effectuer une partie substantielle des prestations (25 %) Être occupé par plusieurs employeurs établis dans plusieurs Etats membres différents Exemple : exercice de deux temps partiels en Belgique et au Luxembourg (pour deux employeurs ayant leur siège dans deux pays membres étrangers) avec domicile en Belgique 10 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

11 3. Principes généraux de la coordination - principe de lEtat du siège de lemployeur Conditions : Ne pas prester 25 % dans lEtat de résidence Ne pas prester dans son Etat de résidence mais dans un autre Etat membre pour compte dun ou plusieurs employeurs qui y ont leur siège Exemple : occupation dun Espagnol résidant en Belgique mais prestant en Hollande et en Allemagne pour un (ou deux) employeurs établis tous deux en Espagne 11 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

12 3. Principes généraux de la coordination Exception n° 2 : Le détachement Définition : envoi dun travailleur dans un autre Etat membre aux fins de prester à titre temporaire Conditions : Durée : 24 mois avec possibilité de prolongation (exceptionnelle) Formalités : nouveau formulaire A1 (ancien E 101) 12 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

13 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Si pluriactivité obligation dinformer linstitution désignée par lEtat de résidence, qui détermine la loi applicable Procédure en cas de doute sur la détermination de la loi applicable Application provisoire de la législation dun Etat (donc octroi des prestations) selon un ordre de priorité Si exercice dune activité (salariée ou non) sur le territoire dun seul Etat, législation du lieu dexercice Exercice dune partie de lactivité (ou absence dactivité) dans lEtat de résidence, législation de cet Etat Pluriactivité dans plusieurs Etats membres, législation de lEtat dont lapplication a été demandée Décision définitive dans les deux mois qui suivent

14 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Référence constante au principe dégalité de traitement Est un des fondements du Traité Traduction en sécurité sociale : Les travailleurs mobiles doivent être traités de la même manière que les nationaux Conséquences : Levée des clauses territoriales Interdiction de toute discrimination directe ou déguisée qui aurait pour effet de restreindre le droit de libre circulation Extension par rapport à 1408/71 : la condition de résidence nest plus exigée Exemple : un pensionné italien installé aux Etats-Unis et faisant un séjour en Belgique peut y bénéficier des prestations de soins de santé comme un belge

15 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Conséquence : Exportation des prestations Principes dissociation entre le droit à la prestation et la résidence : levée de la clause de résidence Signifie le maintien du bénéfice dune prestation de sécurité sociale pour la personne qui réside dans un autre Etat membre Concerne toutes les prestations en espèces (à la différence du Règlement 1408/71) Nb : Chômage : limitation dans le temps (possibilité de 6 mois) Prestations familiales (principe de non superposition) Prestations spéciales à caractère non contributif (Annexe X)

16 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Introduction du principe de lassimilation de prestations, de revenus, de faits ou dévénements Assimilation de prestations ou de revenus : Lorsque la législation dun Etat fait dépendre léligibilité de certaines prestations du service dautres prestations déterminées Aff. WARRY : attribution de prestations de maladie pendant une période déterminée est un préalable à une pension dinvalidité Assimilation de faits ou dévénements : Lorsque la législation dun Etat fait dépendre léligibilité de certaines prestations à la survenance de faits ou dévénements particuliers Aff. ELSEN : admission en vue de loctroi dune pension de vieillesse de périodes pendant lesquelles le travailleur a éduqué un enfant dans un autre Etat membre période consacrée à léducation des enfants

17 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Deux observations : Sagissant de considérer les faits ou événements survenus dans un autre Etat membre comme sils étaient survenus sur le territoire de lEtat compétent, il est entendu que lassimilation ne peut sappliquer que si lEtat membre en question était lEtat compétent au moment de la survenance du fait Le principe général de lassimilation sapplique SAUF sil y a des dispositions spécifiques dans les chapitres particuliers

18 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Totalisation des périodes dassurance Signifie quil y a entre les Etats reconnaissance mutuelle des périodes dassurance Toutes les périodes dadmission à une prestation dans un Etat doivent être admises comme si elles avaient été accomplies dans lEtat compétent Nb : certaines restrictions (chômage, pensions et préretraite)

19 3. Principes généraux de la coordination Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Principe de bonne administration Signifie Une plus grande coopération entre les institutions compétentes au bénéfice du citoyen Une obligation pour ces institutions de répondre à toute demande dans un délai raisonnable De communiquer au citoyen toutes les informations nécessaires en vue de faire valoir ses droits Implique parallèlement lobligation pour le citoyen de communiquer toute modification de sa situation qui aurait une incidence sur les droits quil peut faire valoir

20 4. Champ dapplication Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Champ dapplication personnel Extension Abandon des critères catégoriels (travailleurs, étudiants..) Elargissement à tous les citoyens, y compris les inactifs Simplification de la notion de membre de la famille Conditions Être assuré contre au moins un risque en matière de sécurité sociale Être (ou avoir été) soumis à la législation dun Etat membre Ne pas être dans une situation purement interne à un Etat membre Nb cependant : important arrêt de la C.J.U.E. RUIZ ZAMBRANO du 8 mars 2011 (C-34/09)

21 4. Champ dapplication Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Champ dapplication matériel Secteurs traditionnellement couverts (cotisations et prestations) Prestations familiales Chômage Soins de santé Risques professionnelles Vieillesse Extension aux secteurs suivants Prestations de paternité Prestations de préretraite

22 4. Champ dapplication Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Exclusion Assistance sociale et médicale Nb : à rattacher à la question des prestations spéciales à caractère non contributif Prestations aux victimes de guerre, dactions militaires, dattentats terroristes, … Voir Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes

23 5. Rapports Règlements/Conventions bi(multi)latérales Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Principe : Le règlement de substitue dans son champ dapplication à toute autre convention existant entre les Etats membres aux conventions et accords visés dans lancien règlement Il autorise la conclusion de conventions qui respectent le RB Conditions Maintien en vigueur cependant de conventions conclues avant le 1 er mai 2010 si plus favorables Annexe (réduite)

24 6. Coopération administrative Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre Flux électroniques Formulaires portables Valeur : simposent aux institutions de tout Etat membre tant quils nont pas été invalidés par lEtat qui les a établis En cas de doute : obligation pour linstitution de contacter linstitution émettrice Procédures de dialogue et de conciliation dans la Décision A1

25 Merci de votre attention 25 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011


Télécharger ppt "MOBILITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE : LES NOUVEAUX RÈGLEMENTS EUROPÉENS Formation FGTB – INCA : 4 octobre 2011 Terra Laboris."

Présentations similaires


Annonces Google