1 MANAGEMENT EUROPEEN COURS N°5 politique de la concurrence Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008.

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1 1 MANAGEMENT EUROPEEN COURS N°5 politique de la concurrence Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

2 2 Management européen Politique de la concurrence 1- Son fondement 2- Son fonctionnement 3- Ses domaines dintervention -Les ententes -les abus de position dominante -Les concentrations -Les aides dEtat 4- Ouverture des marchés publics à la concurrence Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

3 3 Management européen 1- Son fondement *Permettre aux entreprises de se concurrencer à conditions égales sur les marchés de tous les états membres. *Protéger les intérêts des consommateurs leur permettant ainsi de se procurer les biens et les services aux meilleures conditions. = Son existence même influe sur pratiquement toutes les autres politiques communes. (industrielle, régionale, énergie, transport, pêche…) Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

4 4 Management européen 2- Son fonctionnement Depuis 2003, un système de responsabilité partagée a été instauré : La commission européenne a la responsabilité principale de veiller à son bon fonctionnement : elle possède les pouvoirs denquêtes, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas dinfraction. Pour les états membres, ils ont la principale responsabilité dapplication des règles (conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales de régler les litiges. http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.php Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

5 5 Management européen 2- Son fonctionnement Dans ce REC, Réseau Européen de la Concurrence, Les compétences nationales et communautaires sont autonomes et parallèles Et sinon Décision européenne > Décision nationale Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

6 6 Management européen 2- Son fonctionnement Si une situation laisse présumer dune concurrence restreinte ou faussée, la commission peut soit se saisir, soit agir sur plainte PUIS Si la commission décide denquêter, elle peut adresser des demandes aux entreprises, recueillir des témoignages ou encore effectuer des inspections dans les locaux Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

7 7 Management européen 2- Son fonctionnement Concernant les pratiques répréhensibles, La commission peut imposer des mesures « structurelles » Par exemple décision dexemption dune catégorie « provisoires » Par exemple en cas durgence si risque de dommage « comportementales » Par exemple mise en place damende, dastreinte Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

8 8 Management européen 3- Ses domaines dintervention A- Les ententes B- Les abus de position dominante C- les concentrations D- Les aides de létat Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

9 9 Management européen 3- Ses domaines dintervention A- Les ententes (article 81 du traité CE) Ou encore appelé « cartel » = Groupe de sociétés indépendantes exerçant des activités similaires qui sunissent pour contrôler les prix ou se repartir les marchés et ainsi limiter la concurrence =exemple le cartel des vitamines en 2001 Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

10 10 Management européen 3- Ses domaines dintervention A- Les ententes La règle des minimis, les seuils de part de marché la commission quantifie au moyen de seuils de part de marché. *pour des concurrents si laccord ne dépasse pas 10% sur aucun des marchés *pour des non concurrents Si laccord ne dépasse pas 15% sur aucun des marchés Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

11 11 Management européen 3- Ses domaines dintervention A- Les ententes La règle des minimis, pour les PME indépendantes Si le CA < 27 millions deuros avec au maximum 250 personnes, la commission estime quelle affecte peu le jeu de la libre concurrence en cas dententes…. SAUF pour la liste noire … de « restrictions flagrantes », telles que la fixation des prix, la répartition des marchés ou la protection territoriale. Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

12 12 Management européen 3- Ses domaines dintervention A- Les ententes QUESTIONS 1 Toutes les ententes sont elles illicites? QUESTION 2 Que se passe t-il lorsquune grande entreprise tente dexclure ses concurrents du marché ? Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

13 13 Management européen 3- Ses domaines dintervention A- Les ententes Article en annexe sur le blog, source LEXPRESS 18/04/2007, « Cartel de la bière : Heineken condamné » Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

14 14 Management européen 3- Ses domaines dintervention B- Les abus de position dominante (article 82 du traité CE) * de part sa part de marché, peu de concurrence * abuse de sa position dominante notamment par une pratique des prix élevés, prime de fidélité. =la commission européenne ne sanctionne pas la situation de position dominante, mais ses abus Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

15 15 Management européen 3- Ses domaines dintervention B- Les abus de position dominante QUESTIONS : Quelles sont les conséquences dabus de position dominante? Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

16 16 Management européen 3- Ses domaines dintervention B- Les abus de position dominante ANNEXE articles sur le blog, commentaires en cours *Source LEXPRESS 22/10/2007 « Microsoft se résigne à coopérer avec Bruxelles » *Source LE MONDE 16/01/2007 « Bruxelles ouvre de nouvelles enquêtes contre Microsoft » *Source LE MONDE 17/01/2008 « La Commission enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pharmaceutique » Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

17 17 Management européen 3- Ses domaines dintervention C- Les concentrations Règlement CE n°139/2004 De manière générale, une concentration peut être considérer dampleur communautaire lorsque le CA des entreprises = 5 milliards deuros ou que leur CA individuel = 250 millions deuros Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

18 18 Management européen 3- Ses domaines dintervention C- Les concentrations Règlement CE n°139/2004 *La commission reçoit 200 à 300 notifications par an. Après environ 25 jours ouvrables donne sa décision soit décide une enquête plus approfondie jusquà 125 jours ouvrables. *90% des projets sont acceptés au terme des 25 jours. *Depuis 1990, seulement 19 interdictions pures ont été interdites Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

19 19 Management européen 3- Ses domaines dintervention C- Les concentrations QUESTIONS Pourquoi les concentrations sont elles examinées au niveau européen? Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

20 20 Management européen 3- Ses domaines dintervention C- Les concentrations exemples Cas de concentration dans le secteur pharmaceutique Cas de concentration dans lalimentaire Cas de concentration dans le secteur pétrolier Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

21 21 Management européen 3- Ses domaines dintervention D- Les aides détat Article 87, 88 et 89 du traité CE, règlements et exemptions par catégorie les aides détat sont incompatibles avec le marché commun. Sauf aide hors secteur spécifique Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

22 22 Management européen 3- Ses domaines dintervention D- Les aides détat Elles sont autorisées pour les régions défavorisées, la promotion des PME, la R&D, la protection de lenvironnement, la formation, lemploi et la culture. Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

23 23 Management européen 3- Ses domaines dintervention D- Les aides détat La commission contrôle les actions daides des états. Ceux-ci doivent la tenir au courant avant lexécution de leur projet par notification. =une aide de 100 000 euros sur 3ans nest pas considérée comme une aide détat. Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

24 24 Management européen 3- Ses domaines dintervention D- Les aides détat Exemples : Cas en Hollande, France, Allemagne, Autriche, Italie Dans les domaines de restructuration, de R&D… Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

25 25 Management européen 3- Ses domaines dintervention D- Les aides détat Questions Pourquoi la commission accorde-t-elle une attention toute particulière aux services publics ouverts à la concurrence? Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

26 26 Management européen 3- Ses domaines dintervention D- Les aides détat Question dactualité Comment se positionne le plan daide aux pêcheurs annoncé cette semaine par la France vis à vis des dispositions européennes daide des états? voir article sur blog, LES ECHOS du 17.01.2008 « N. Sarkozy annonce aux pêcheurs un plan daide de 310 millions deuros » Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

27 27 Management européen 4- Ouverture des marchés publics à la concurrence Législation Article 86 du traité de CE. Le principe est de permettre une « plus » libre concurrence des services publics. Cette démarche sinscrit dans le temps. Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

28 28 Management européen 4- Ouverture des marchés publics à la concurrence Deux conséquences *Une baisse des tarifs dans le transport aérien et les télécommunications. *Prix inchangés voire augmentés dans lélectricité, le gaz, les transports ferroviaires et les services postaux. Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

29 29 Management européen 4- Ouverture des marchés publics à la concurrence Les exemples des côuts dappel téléphoniques service postaux le gaz lélectricité compagnies aériennes…. Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

30 30 Management européen 4- Ouverture des marchés publics à la concurrence Article sur le blog, commentaires en cours LEXPRESS 27/06/2007 « Monopole : Bruxelles menace le PMU et la française des jeux » Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

31 31 Management européen En conclusion La politique de concurrence est la politique de lUE la plus transversale de toutes les politiques. Fin du cours N°5 De la politique de la concurrence Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008