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Revenu de solidarité active Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 UTAMS de Saverne.

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1 Revenu de solidarité active Loi du 1er décembre 2008 UTAMS de Saverne

2 Le RSA : les objectifs Lutter contre la pauvreté au travail et inciter au retour à lemploi en complétant les revenus du travail par une allocation additionnelle Simplifier les dispositifs du RMI et de lAPI Offrir à chacun un accompagnement social et professionnel, performant et adapté à ses besoins Réduire dun tiers la pauvreté dici 2012

3 Le pilotage du dispositif La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de lEtat et des Conseils Généraux Les politiques de linsertion relèvent des Départements Elaboration de documents-cadre: Plan départemental dinsertion, pacte territorial dinsertion Des conventions sont établies pour organiser la gestion de lallocation ( CAF MSA)

4 Le RSA : les bénéficiaires A partir du 1er juin 2009, le RSA sera accordé à toute personne âgée de plus de 25 ans (ou assumant la charge dun ou plusieurs enfants) : - résidant en France de manière stable et effective - dont les ressources sont inexistantes ou inférieures à un revenu garanti. Le RSA remplace le RMI et lAPI Il vise également les « travailleurs pauvres » et peut être attribué aux salariés en contrat aidé

5 Estimations chiffrées Bas-Rhin : BRSA estimés o bénéficiaires du RMI o 2774 bénéficiaires de lAPI o +/ « travailleurs pauvres » MCG de Saverne : 2130 BRSA estimés 613 bénéficiaires du RMI 168 bénéficiaires de lAPI +/ « travailleurs pauvres »

6 Le RSA : le montant Le RSA est une allocation qui porte le revenu du foyer à un niveau « garanti » dont le montant varie en fonction des revenus : montant du RMI (ou API) + 62 % du salaire

7 Le RSA : le montant

8 Un salaire de 100 par mois (pour une personne seule) Un salaire de 400 par mois (pour une personne seule) Un salaire de 800 par mois (pour une personne seule) Un revenu garanti par mois calculé selon la formule de la loi Montant forfaitaire (RMI à 454 ou API à 583 ) + 62 % du salaire Exemples x 0,62 = x 0,62 = x 0,62 = 496

9 Exemple 1 Bénéficiaire rSa isolé sans enfant avec : de revenus dactivité / mois - 54,56 de forfait logement / mois - Un MF (Montant forfaitaire) de 454,63 (idem que pour un Rmi isolé sans enfant) RG = 454,63 (MF) (62% des revenus perçus) = 826,63 RSA = 826,63 (RG) – 54,56 (forfait logement) – 600 (revenus dactivité) = 172,07

10 Exemple 2 Madame X : célibataire avec 1 enfant âgé de 6 ans. Activité 300 /mois Elle perçoit de : LAsf : 87,14 /mois LAL : 150/mois RG = 681,95 (Montant forfaitaire) (62% des revenus perçus) = 867,95 RSA = 867, ,11 (forfait logement) – 87,14 (Asf) (revenus) = 371,70

11 Exemple 3 Couple – 2 enfants (8 ans et 10 ans) Monsieur en activité : 1000 /mois Madame sans activité Le couple perçoit de(s) : AF : 123,92 /mois LAL : 148 /mois RG = 954,73 (Montant forfaitaire) (62% des revenus perçus) = 1 574,73 RSA = 1 574, ,03 (forfait logement) – 123,92 (AF) (revenus) = 315,78

12 La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin RMI API Gestion des droits accompagnement Trav. pauvres Accueil const° dossier complet vérif° droits Verse- ment Ass. CCAS CG CAF (et MSA) CAF (et MSA) Utilisation de loutil déligibilité sur ou

13 RMI API Gestion des droits accompagnement Trav. pauvres Accueil const° dossier complet vérif° droits Verse- ment Ass. CCAS CG CAF (et MSA) Orient° vers référent Accomp. adapté Suivi de parcours PCG oriente Sans activité En activité CG (Ville) Pôle Emploi Op. Spéc. CT RSA réorient° avis suspens° Décision PCG Contact avec Pôle Emploi si souhait CAF (et MSA) 500 /mois Info. Coll. PPAE Pôle emploi Pôle Emploi La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin

14 Le périmètre de laccompagnement résulte d'une double condition : une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : sont susceptibles d'être sous droits et devoirs les membres du foyer dont les ressources au sens du RSA sont inférieures au montant forfaitaire applicable une condition individuelle de ressources professionnelles vérifiée au niveau de l'allocataire et/ou de son conjoint : est sous droits et devoirs la personne qui, au sein d'un foyer soit ne travaille pas soit tire de son travail des ressources inférieures à 500 Qui est soumis à lobligation daccompagnement ?

15 exemple

16 La commission territoriale du RSA (Equipe pluridisciplinaire) Composée de deux instances : Instance dorientation : En charge de la réorientation vers un référent de parcours adapté Instance de convocation : En charge de lexamen des situations de suspension

17 Les membres de la CT RSA Un conseiller général Un représentant des professionnels de linsertion sociale Un représentant de linsertion socio professionnelle Le Pôle Emploi La Maison de lEmploi Un représentant des bénéficiaires du RSA Le RUTAMS Le Conseiller Territorial dInsertion Une personne qualifiée (invitée selon les besoins)

18 Sanctions Suspension totale ou partielle du RSA prononcée par la Commission territoriale (CT RSA) après convocation du bénéficiaire, en cas de : Absence de contrat dinsertion ou PPAE Non respect des engagements du contrat Radiation de la liste des demandeurs demploi pour un bénéficiaire accompagné par le Pôle Emploi Refus de contrôle CAF

19 Les contrôles Plan de contrôle annuel établi entre CAF, MSA et Conseil Général Contrôle sur pièces Contrôles sur place Contrôle par croisement de fichiers Evaluation du train de vie

20 Les indus Tout paiement indu est récupéré Les indus sont récupérés par retenue sur les prestations dues, dans la limite de 20% de celles-ci Recours amiable au PCG puis recours au tribunal administratif

21 Sanctions pour fraudes Sanctions administratives En cas domission délibérée de déclaration, fausse déclaration ou travail dissimulé Sanctions pénales En cas de bénéfice frauduleux : amende de max 5000 En cas descroquerie ou tentative descroquerie: 5 ans demprisonnement et damende

22 Le mécanisme de financement du dispositif ETAT (lois de finances) RSA (Travailleurs pauvres) RSA (API) RSA (RMI) TIPP (compensation RMI) Prélèvement sur capitaux Réforme PPE FNS CG Versement à lusager par la CAF et la MSA Pour ex API


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