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Module de Formation COMMISSIONDEREFORME PROGRAMME DU STAGE: 1er jour: Interrogations et attentes des stagiaires Interrogations et attentes des stagiaires.

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2 Module de Formation COMMISSIONDEREFORME

3 PROGRAMME DU STAGE: 1er jour: Interrogations et attentes des stagiaires Interrogations et attentes des stagiaires Personnel concerné par la CDR Personnel concerné par la CDR Rôle, attribution, fonctionnement de la CDR Rôle, attribution, fonctionnement de la CDR Rôle, attribution, fonctionnement du Comité médical Rôle, attribution, fonctionnement du Comité médical Rôle, attribution, fonctionnement du Comité Médical Supérieur Rôle, attribution, fonctionnement du Comité Médical Supérieur Différence entre le comité médical et la CDR Différence entre le comité médical et la CDR

4 2ème jour : Imputabilité Imputabilité Accident de service / Trajet Accident de service / Trajet Maladies professionnelles Maladies professionnelles Types de congé maladie: Congé Maladie Ordinaire (C.M.O.) Types de congé maladie: Congé Maladie Ordinaire (C.M.O.)

5 3ème JOUR Types de congé maladie:Congé Longue Maladie (C.L.M.);Congé Longue Durée (C.L.D.) Types de congé maladie:Congé Longue Maladie (C.L.M.);Congé Longue Durée (C.L.D.) Positions statutaires autres :Temps Partiel Thérapeutique, Reclassement, Mise en disponibilité doffice pour raisons de santé. Positions statutaires autres :Temps Partiel Thérapeutique, Reclassement, Mise en disponibilité doffice pour raisons de santé. IPP, Règle de Balthazar, Différentes indemnités, ATI … IPP, Règle de Balthazar, Différentes indemnités, ATI …

6 4ème JOUR Types de recours, de contestation Types de recours, de contestation Cas concrets, mises en situation, conseils pratiques. Bilan du stage

7 Quelques textes de références : Loi du 26 janvier 1984 Loi du 26 janvier 1984 Décret du 14 mars 1986 / décret du 30 juillet 1987 relatifs aux comités médicaux,conditions daptitude physique et au régime congé de maladie (Annexe 12-3) Décret du 14 mars 1986 / décret du 30 juillet 1987 relatifs aux comités médicaux,conditions daptitude physique et au régime congé de maladie (Annexe 12-3) Décret du 26 décembre 2003 : relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.). (Annexe 12-4) Décret du 26 décembre 2003 : relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.). (Annexe 12-4) Larrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la FPT et de la FPH (Annexe 8) Larrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la FPT et de la FPH (Annexe 8)

8 Personnel concerné par les Commissions de réforme ? Les agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière sauf les agents détachés sur des emplois ne conduisant pas à pension CNRACL Les agents détachés de lÉtat sur un emploi relevant de la CNRACL

9 LA COMMISSION DE REFORME ANNEXE 1

10 LA COMMISSION DE REFORME S Sa constitution a composition on rôle on fonctionnement

11 SA CONSTITUTION La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du Préfet (art.2) Le Préfet désigne le Président quil choisit parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, ou un membre élu dune assemblée délibérante dont le personnel relève de la CDR, ou une personnalité qualifiée quil juge compétente.

12 Sa composition (art.3): 2 médecins généralistes, et si besoin, un médecin spécialiste qui participe aux débats sans voter (sauf en labsence dun généraliste) 2 médecins généralistes, et si besoin, un médecin spécialiste qui participe aux débats sans voter (sauf en labsence dun généraliste) 2 représentants de la collectivité territoriale ou de létablissement concerné 2 représentants de la collectivité territoriale ou de létablissement concerné 2 représentants du Personnel appartenant à la même catégorie que lagent concerné, désignés par les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP, (art.6). Chaque titulaire a 2 suppléants. 2 représentants du Personnel appartenant à la même catégorie que lagent concerné, désignés par les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP, (art.6). Chaque titulaire a 2 suppléants.

13 SON FONCTIONNEMENT: La commission ne peut délibérer que si au moins 4 de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. 2 praticiens (Titul.ou supl.)doivent être présents obligatoirement. (Le spécialiste na voix délibérative, par dérogation, quen labsence de lun deux).

14 suite Les avis sont émis à la majorité des présents, ils doivent être motivés dans le respect du secret médical En cas dégalité des voix, lavis est réputé rendu. Le Président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote (art.3) Les avis sont communiqués aux intéressés (Arrêté du 4 Août 2004,art.17) (Annexe 8)

15 SON ROLE La CDR apprécie limputabilité au service de la maladie professionnelle ou de laccident de service. La CDR apprécie limputabilité au service de la maladie professionnelle ou de laccident de service. Elle doit donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de linaptitude constatée ou sur laptitude à occuper un emploi adapté à son état physique (art.21) Elle doit donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de linaptitude constatée ou sur laptitude à occuper un emploi adapté à son état physique (art.21) Si un agent demande à bénéficier de certaines dispositions relatives aux congés, la CDR donne son avis sur limputabilité de ce congé, sur le caractère provisoire ou définitif de linaptitude constatée ainsi que sur sa durée lorsque linaptitude est provisoire Si un agent demande à bénéficier de certaines dispositions relatives aux congés, la CDR donne son avis sur limputabilité de ce congé, sur le caractère provisoire ou définitif de linaptitude constatée ainsi que sur sa durée lorsque linaptitude est provisoire

16 l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres (CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE)

17 suite La CDR est compétente également pour: La CDR est compétente également pour: les mises en disponibilité doffice pour raison de santé (art. 24) les mises en disponibilité doffice pour raison de santé (art. 24) ladmission à la retraite pour inaptitude (art.1er) ladmission à la retraite pour inaptitude (art.1er) la reconnaissance ou la détermination du taux dinvalidité temporaire la reconnaissance ou la détermination du taux dinvalidité temporaire le lien entre infirmité préexistante et invalidité. le lien entre infirmité préexistante et invalidité. elle intervient dans lattribution de lA.T.I. elle intervient dans lattribution de lA.T.I.

18 Suite de la suite Limputabilité au service peut-être demandée, même avec retard, mais tous les avantages statutaires seront alors attribués sous réserve du respect de la déchéance quadriennale. (question écrite du 02/07/81) Limputabilité au service peut-être demandée, même avec retard, mais tous les avantages statutaires seront alors attribués sous réserve du respect de la déchéance quadriennale. (question écrite du 02/07/81) La commission de réforme peut faire procéder (ne pouvant agir elle-même), à toutes mesures dinstruction, enquêtes et expertises estimées nécessaires et peut prescrire des compléments dinstruction.(BI n°293-C-P7-74-5). La commission de réforme peut faire procéder (ne pouvant agir elle-même), à toutes mesures dinstruction, enquêtes et expertises estimées nécessaires et peut prescrire des compléments dinstruction.(BI n°293-C-P7-74-5).

19 LE COMITE MEDICAL (décret du 30/7/87) Il est constitué dans chaque département et placé sous la responsabilité du Préfet

20 SA COMPOSITION : 2 praticiens de médecine générale et pour les cas relevant de sa compétence 2 praticiens de médecine générale et pour les cas relevant de sa compétence 1 médecin spécialiste de laffection relevant des congés de longue maladie ou de longue durée 1 médecin spécialiste de laffection relevant des congés de longue maladie ou de longue durée Son secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de santé. Son secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de santé.

21 Le Comité médical est consulté pour: art.4 du décret du 30 juillet 1987: La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs loctroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée loctroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée la réintégration à lissue de ces congés CLM CLD la réintégration à lissue de ces congés CLM CLD la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie laménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité doffice laménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité doffice la mise en disponibilité doffice pour raison de santé et son renouvellement la mise en disponibilité doffice pour raison de santé et son renouvellement le reclassement dans un autre emploi à la suite dune modification de létat physique du Fonctionnaire le reclassement dans un autre emploi à la suite dune modification de létat physique du Fonctionnaire

22 Suite comité médical: Ainsi que tous les cas prévus par des textes réglementaires. Il peut également recourir à des experts pris en dehors de lui, parmi les médecins agréés.

23 SUITE Le médecin de prévention est informé de la tenue du comité médical et peut formuler des observations écrites ou assister, à titre consultatif, à la réunion.(art.9 du décret du 30 juillet 1987). Il peut demander communication du dossier de lagent concerné. Lintéressé et lautorité territoriale peuvent faire entendre le médecin de leur choix.

24 LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR Son siège se situe à PARIS, Son siège se situe à PARIS, 14 rue Duquesne SP 14 rue Duquesne SP Cest une instance de recours appelée à donner son avis sur les cas litigieux qui ont été préalablement examinés en 1er ressort par le comité médical Cest une instance de recours appelée à donner son avis sur les cas litigieux qui ont été préalablement examinés en 1er ressort par le comité médical Il se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis Il se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis

25 SA COMPOSITION Il est composé de médecins nommés pour 3 ans, par le Ministre de la santé.(décret du 14 mars 1986) Il est composé de médecins nommés pour 3 ans, par le Ministre de la santé.(décret du 14 mars 1986) Il comprend 2 sections : Il comprend 2 sections : - une de 5 membres, compétente en ce qui concerne les maladies mentales - une de 5 membres, compétente en ce qui concerne les maladies mentales - une de 8 membres, compétente pour les autres affections - une de 8 membres, compétente pour les autres affections

26 Il est obligatoirement consulté Lorsque le bénéfice du congé de longue maladie est demandé au titre dune affection ne relevant pas de la liste des affections ouvrant droit à CLM et après avis du comité médical compétent. Lorsque le bénéfice du congé de longue maladie est demandé au titre dune affection ne relevant pas de la liste des affections ouvrant droit à CLM et après avis du comité médical compétent.

27 Fin de la 1ère journée Bonne soirée et Bonne soirée et à demain! à demain!

28 BONJOUR… BIEN DORMI ?

29 ALORS NOUS ALLONS VOIR… L ACCIDENT DE SERVICE (Annexe 2) LES MALADIES PROFESSIONNELLES (Annexe 5-1)

30 Accident de Service et Maladies Professionnelles Code de la Sécurité Sociale : reconnaissance maladie professionnelle IMPUTABILITE : IMPUTABILITE : Lorsquun agent est victime dun accident pendant son travail ou quil contracte une maladie dont la cause peut-être due aux conditions de travail, on dit que cet accident ou cette maladie est imputable au service. Lorsquun agent est victime dun accident pendant son travail ou quil contracte une maladie dont la cause peut-être due aux conditions de travail, on dit que cet accident ou cette maladie est imputable au service. Est également considéré comme accident de service, laccident qui survient sur le trajet le plus direct pour se rendre entre son domicile et le lieu de travail (ou vice-versa). Est également considéré comme accident de service, laccident qui survient sur le trajet le plus direct pour se rendre entre son domicile et le lieu de travail (ou vice-versa).

31 L accident de trajet, domicile /travail ne sera reconnu imputable au service que si le parcours nait pas été détourné ou interrompu pour un motif dicté par lintérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant du service.

32 Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser laccident de service : Le lieu de laccident, qui doit être le lieu de travail. Lheure de laccident, qui doit se situer pendant les horaires de travail. Lactivité exercée au moment de laccident, qui doit avoir un lien avec lexercice des fonctions. C.A.A : Reconnaissance dun suicide en accident de service. (Annexe 17)

33 Une Maladie est professionnelle Si elle est la conséquence directe de lexposition du travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.(définition: INRS) Code de la Sécurité Sociale : Reconnaissance de la maladie professionnelles (Annexe 6)

34 Pour chaque affection… Les conditions à remplir,pour chaque affection sont précisées dans les tableaux de la sécurité sociale (art.L et R 461-3) La liste des maladies proposées dans les tableaux n'étant pas limitative, il est possible de reconnaître un caractère professionnel à une affection non répertoriée (Conseil dEtat : 7 juillet 2000). (Annexe 23) Les maladies contractées en service peuvent être indemnisées par la CNRACL (décret du 17 octobre 2000)

35 Reconnaissance dun A. S. ou dune M.P. Lagent victime dun accident doit le plus rapidement faire une déclaration daccident (toute déclaration daccident survenu sur le lieu de travail et pendant les heures de travail est recevable même si elle nentraîne pas darrêt de travail).

36 Il est toujours préférable de faire une déclaration compte tenu des séquelles qui peuvent apparaître postérieurement.

37 Avoir si possible, toujours, le témoignage dun tiers ayant été témoin de laccident car il faut apporter la preuve quil existe un lien de cause à effet entre les blessures, ou la maladie, et lexécution du service.

38 Position statutaire : Suite à un Accident de Service ou une Maladie Professionnelle, lagent est placé en congé pour accident de service jusquà ce que son état de santé lui permette de reprendre son travail ou jusquà la mise à la retraite. Suite à un Accident de Service ou une Maladie Professionnelle, lagent est placé en congé pour accident de service jusquà ce que son état de santé lui permette de reprendre son travail ou jusquà la mise à la retraite.

39 Il doit demander à bénéficier de ce congé auprès de lautorité dont il relève en transmettant un certificat médical initial. Certificat qui est établi par le médecin qui procède aux premières constatations des lésions.

40 Limputabilité de laccident ou de la maladie professionnelle doit être appréciée par la commission de réforme. (Annexe 5-1, 5-2 & 25) Il est donc important que le dossier soumis soit complet et quil indique les circonstances précises dans lesquelles sest produit laccident.

41 Dans le cas où un accident ou une maladie na aucun lien avec le service, lagent est placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

42 lagent victime dun accident de service ou dune maladie professionnelle peut- être considéré comme consolidé mais ne peut pas reprendre son travail. Si cette situation découle de causes nayant plus de rapport avec lA.S. ou la M.P. il est placé en CMO.

43 Pour les accidents de service ou les maladies professionnelles pas de limite de durée dans la prise en charge (Annexe 2) Un Certificat de prise en charge est produit par la collectivité. (Annexe 26)

44 CONSOLIDATION : Elle est effective si : Le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées. Le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées.

45 CERTIFICAT DE CONSOLIDATION : 3 possibilités Guérison avec retour antérieur. Guérison avec retour antérieur. Guérison avec possibilité de rechute ultérieure. Guérison avec possibilité de rechute ultérieure. Consolidation avec séquelles Consolidation avec séquelles Il doit préciser : Les lésions constatées. Les conséquences éventuelles qui peuvent être envisagées.

46 LES CONGES MALADIE GENERALITES: Les Fonctionnaires des collectivités locales bénéficient dun régime de congés de maladie particulier. Les Fonctionnaires des collectivités locales bénéficient dun régime de congés de maladie particulier.

47 Le Congé de maladie ordinaire Art.14 et suivants décret du 30 juillet 1987 (Annexe 12-3) Lagent est mis de plein droit en congé de maladie lorsquelle est dûment constatée mettant le fonctionnaire dans limpossibilité dexercer ses fonctions. Lagent est mis de plein droit en congé de maladie lorsquelle est dûment constatée mettant le fonctionnaire dans limpossibilité dexercer ses fonctions. Lagent doit adresser à son employeur un certificat émanant dun médecin, pour obtenir ce congé. Lagent doit adresser à son employeur un certificat émanant dun médecin, pour obtenir ce congé. Lemployeur peut, à tout moment, faire procéder à la contre visite de lagent, par un médecin agréé dont les conclusions peuvent être soumises au comité médical. Lemployeur peut, à tout moment, faire procéder à la contre visite de lagent, par un médecin agréé dont les conclusions peuvent être soumises au comité médical. Le médecin est juge de lincapacité temporaire de travail Le médecin est juge de lincapacité temporaire de travail

48 Quelle est sa durée? Quelle rémunération? La durée des congés de maladie ordinaire ne doit pas excéder 12 mois consécutifs. La durée des congés de maladie ordinaire ne doit pas excéder 12 mois consécutifs. Lagent conserve son traitement intégralement pendant les 3 premiers mois, les 9 mois restants sont à demi- traitement. Lagent conserve son traitement intégralement pendant les 3 premiers mois, les 9 mois restants sont à demi- traitement.

49 Si lagent ne peut pas reprendre au bout de 6 mois consécutifs Le Comité Médical est saisi pour avis pour la prolongation, dans la limite des 6 mois restants. Il en est de même pour les 12 mois consécutifs.

50 Fin de la 2ème journée Bonne soirée et Bonne soirée et à demain! à demain!

51 BONJOUR… BIEN DORMI ?

52 LE CONGE DE LONGUE MALADIE (art.18 et 19) définition : Il est accordé à lagent présentant une affection qui met lintéressé dans limpossibilité dexercer ses fonctions,par suite dune maladie invalidante et de gravité confirmée nécessitant un traitement et des soins prolongés.

53 Congé Longue maladie (C.L.M.) : Le C.L.M. est accordé pour des affections qui nécessitent un traitement et des soins prolongés dont la liste a été fixée par le décret du 30 juillet 1987 Le C.L.M. est accordé pour des affections qui nécessitent un traitement et des soins prolongés dont la liste a été fixée par le décret du 30 juillet 1987 Si imputabilité au service: Le fonctionnaire conserve lintégralité de son traitement durant les 3 ans de CLM. Le fonctionnaire conserve lintégralité de son traitement durant les 3 ans de CLM.

54 Congé de Longue Durée (CLD): Définition Définition Attribution Attribution Rémunération Rémunération

55 DEFINITION Un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée si il est atteint de : – Tuberculose – Maladie mentale – Cancer – Poliomyélite – Déficit immunitaire grave et acquis Accordé dans les mêmes conditions que le CLM. Soumis obligatoirement au comité médical.

56 ATTRIBUTION En principe le CLD arrive à lissue de la période rémunérée à plein traitement dun CLM. Cette période est alors considérée en CLD attribuée pour la même affection. Sur demande de lagent et après avis du comité médical…

57 REMUNERATION Le CLD est accordé pour une période de 5 ans maximum au titre dune même maladie 3 ans à plein traitement 3 ans à plein traitement 2 ans à demi-traitement 2 ans à demi-traitement Si imputabilité au service il est de 8 ans: 5ans à plein temps 5ans à plein temps 3ans à demi traitement 3ans à demi traitement Le dossier est soumis à la CDR et doit comporter un rapport écrit du médecin de médecine de prévention,art. 23 du décret du 30 juillet 1987

58 LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Loi du 2 février 2007, Art. 42 Il fait suite à un congé de maladie ordinaire de 6 mois à un congé longue maladie, à un congé de longue durée, à un accident de service. Ces congés sentendent pour une même affection. Le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps partiel tout en percevant la totalité de son traitement. Les services effectués sont pris en compte en totalité pour la pension.

59 SUITE DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Après avis du comité médical compétent, le fonctionnaire, après un CLM ou un CLD, peut bénéficier de cette disposition pendant une durée de 3 mois et renouvelable dans la limite dun an par affection ayant ouvert ce droit. Après un Accident de service ou maladie professionnelle, il peut-être accordé pour 6 mois maximum renouvelable une fois après avis de la CDR.

60 Le reclassement Il nest recherché que lorsque laménagement des conditions de travail nest pas possible. Il nest recherché que lorsque laménagement des conditions de travail nest pas possible. Il consiste à redonner un emploi au fonctionnaire qui ne peut occuper son ancien emploi pour des raisons dinaptitude physique. Il consiste à redonner un emploi au fonctionnaire qui ne peut occuper son ancien emploi pour des raisons dinaptitude physique.

61 La mise en disponibilité doffice pour raison de santé, son renouvellement.

62 Réglementation Décret N° du 30 juillet 1987 Les conditions Les conditions La durée La durée Les prestations Les prestations LA MISE EN DISPONIBILITE

63 Peut-être prononcée doffice à lexpiration des droits statutaires à congés maladie, si le reclassement savère impossible. Elle est accordée par lautorité compétente après avis du comité médical départemental sur linaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Si CLD accordé suite à maladie contractée en service, la CDR émet un avis. Le comité médical donne son avis sur le renouvellement de la disponibilité doffice.

64 LA NON REPRISE DES FONCTIONS Licenciement si lagent ne peut-être maintenu en activité (reclassement adaptation du poste…); Licenciement si lagent ne peut-être maintenu en activité (reclassement adaptation du poste…); Sil est dans lincapacité physique dassurer ses fonctions ou dautres, et quil ne peut bénéficier dun droit à pension dinvalidité. Sil est dans lincapacité physique dassurer ses fonctions ou dautres, et quil ne peut bénéficier dun droit à pension dinvalidité.

65 Linvalidité partielle permanente (I.P.P) Lagent qui a été victime dun accident de service, de trajet ou dune maladie professionnelle et dont laffection a été consolidée peut présenter des séquelles. Ces séquelles sont évaluées en pourcentage (Taux dI.P.P.).

66 Cest un expert qui détermine ce taux. Lagent doit en faire la demande auprès de sa collectivité ou de son établissement dans un délai dun an. Passé ce délai sa demande ne sera plus recevable !

67 Allocation temporaire dinvalidité (A.T.I) Décret N° du 2 mai Cest le taux dI.P.P. qui va déterminer lattribution dune A.T.I. et son montant. Pour bénéficier dune A.T.I. il faut que le taux dI.P.P. soit au minimum égal à 10% (exception faite, pour les maladies professionnelles où une A.T.I. peut être attribuée pour un taux inférieur).

68 Règle dite de BALTAZAR : Lorsquil y a plusieurs séquelles, les taux attribués à chacune dentre elles sont déterminés indépendamment et font lobjet dun calcul dégressif. Le 1er taux est apprécié dans sa totalité. Les taux suivants, en fonction de la validité restante.

69 Exemples : Accident entraînant plusieurs séquelles Exemples : Accident entraînant plusieurs séquelles SéquellesValiditéTauxImputableValiditéRestanteTOTAL 10 % De 100 % 10 % 90 % 28.8 % 20 % De 90 % 18 % 73.8 % Arrondi à 5 % De 73.8 % 3.6 % 71.1 % 29 %

70 Il peut y avoir des invalidités préexistantes non imputables au service. Dans ce cas, le calcul seffectue de la même façon mais ces taux dinvalidité ne sont pas comptabilisés dans les taux imputables.

71 Révision quinquennale : LA.T.I. est attribuée pour une durée de 5 ans à lissue desquels une nouvelle expertise est effectuée qui peut modifier les taux dI.P.P. attribués. Une révision est également effectuée lors de chaque nouvel accident et à la radiation des cadres. Peut être également revue sur demande de lagent 5 ans après la révision quinquennale.

72 Rente dInvalidité : Code des pensions civiles et militaires : Art.28 Code des pensions civiles et militaires : Art.28 Décret du 26 décembre 2003 : Invalidité résultant de lexercice de fonctions : Art. 30 et suivants. Décret du 26 décembre 2003 : Invalidité résultant de lexercice de fonctions : Art. 30 et suivants. Lorsque à lissue dun accident de service ou dune maladie professionnelle lagent est reconnu définitivement inapte à la reprise du travail, il est mis à la retraite anticipée pour invalidité. Lorsque à lissue dun accident de service ou dune maladie professionnelle lagent est reconnu définitivement inapte à la reprise du travail, il est mis à la retraite anticipée pour invalidité. Dans ce cas l I.P.P. reconnue donne droit à une rente dinvalidité. Dans ce cas l I.P.P. reconnue donne droit à une rente dinvalidité.

73 la rente dinvalidité est calculée en fonction du taux dI.P.P. sur la valeur de lindice détenu par lagent. LA.T.I. est calculé sur la valeur de lindice majoré 228. ATTENTION : Seuls les accidents de service, de trajet ou de maladie professionnelle donnent droit à une A.T.I. ou à une rente dinvalidité.

74 La mise en disponibilité Décret du 30 Juillet 1987 A lexpiration des droits statutaires de maladies, lagent qui ne peut être reclassé mais nest pas inapte à toute fonction, ou dont la maladie nest pas stabilisée est placé en disponibilité doffice. En disponibilité il ny a plus de droit à lavancement ni à la retraite.

75 Durée Une année renouvelable 2 fois soit 3 ans maximum. Possibilité de prolongation dun an. La disponibilité ne peut suivre un accident de service ! ! !

76 Indemnités Pendant ces 3 ans, lagent perçoit les indemnités de la Sécurité sociale. A lissue de ces 3 années, lagent peut demander à bénéficier de lallocation dinvalidité temporaire.

77 Allocation dInvalidité temporaire (A.I.T.) Attention à ne pas confondre avec lallocation temporaire dinvalidité. A lissue des droits statutaires à traitement et des 3 ans de disponibilité, lagent qui ne peut reprendre ses fonctions ni être admis à la retraite et qui atteint dune maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état dinvalidité temporaire ouvrant droit à une A.I.T déterminée en pourcentage du traitement de base de lagent.

78 Fin de la 3ème journée Bonne soirée et Bonne soirée et à demain! à demain!


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