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DAUTRES CONVENTIONS DU CONSEIL DE LEUROPE INTRODUCTION.

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1 DAUTRES CONVENTIONS DU CONSEIL DE LEUROPE INTRODUCTION

2 CONSEIL DE LEUROPE

3 CONVENTIONS ANALISÉES (1) A) Référées à létape dinstruction a) Relatives aux biens, laspect matériel de linfraction : a) Relatives aux biens, laspect matériel de linfraction : 1.- Convention relative au blanchiment, au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime de Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de b) Relatives à lobtention de preuves en format électronique : b) Relatives à lobtention de preuves en format électronique : 3.- Convention sur la cybercriminalité de 2001 c) Relatives à la cession de juridiction : c) Relatives à la cession de juridiction : 4.- Convention européenne sur la transmission de procédures répressives de 1972

4 CONVENTIONS ANALISÉES (2) B) Référées à la phase dexécution : 5.- Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de Convention sur le transfèrement de personnes condamnées de 1983 et Protocole additionnel de Convention européenne pour la surveillance de personnes condamnées ou libérées sous condition de 1964 C) Instrumentale à toutes les antérieures : 8.-Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de linformation sur le droit étranger.

5 CONVENIOSTEENLACE WEB Convention relative au blanchiment, au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime de ezVous.asp?NT=141&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de ezVous.asp?NT=198&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention sur la cybercriminalité de ezVous.asp?NT=185&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention européenne sur la transmission de procédures répressives de ezVous.asp?NT=073&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de ezVous.asp?NT=070&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention sur le transfèrement de personnes condamnées de ezVous.asp?NT=112&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées de 1983, de ezVous.asp?NT=167&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Convention européenne pour la surveillance de personnes condamnées ou libérées sous condition de ezVous.asp?NT=051&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de linformation sur le droit étranger. 97 ezVous.asp?NT=097&CM=8&DF=4/29/2008&CL=FRE

6 BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME. CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME DE Insuffisante régulation dans les conventions antérieures de laspect patrimonial de linfraction - Précédents et gestation - Finalités substantives - Innovations dans la coopération internationale - Encore insuffisante ; et développée par : - A) Dans lespace Schengen (art. 51 CAAS) - B) Divers instruments dans lespace UE

7 BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORRISME CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORRISME DE Mise à jour de la Convention de Mesures à niveau national - Mesures de coopération - Procédure de coopération

8 CONVENTION SUR CYBERCRIMINALITÉ de Instrument standard sil existe une relation informatique -Mesures spécifiques : perquisition et saisie de données informatiques (art. 19) perquisition et saisie de données informatiques (art. 19) imposition de conservation rapide des données informatiques stockées (art.16) imposition de conservation rapide des données informatiques stockées (art.16) éventuellement de son ultérieure divulgation (art. 17) éventuellement de son ultérieure divulgation (art. 17) injonctions de produire (art. 18), injonctions de produire (art. 18), collecte des données relatives au trafic (art. 20) ou relatives au contenu (art. 21), toujours en temps réel (art. 20) collecte des données relatives au trafic (art. 20) ou relatives au contenu (art. 21), toujours en temps réel (art. 20) instauration dun réseau 24/7 instauration dun réseau 24/7

9 CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TRANSMISSION DE PROCÉDURES RÉPRESSIVES de Implique cession intègre de juridiction -Conditions précises pour la transmission -Élargissement ou attribution de la compétence originaire -Effets de la requête -Valeur juridique des actes dans lautre État -Problèmes que la prescription pose -Pluralité des procédures répressives

10 TRANSMISSION DE LÉXECUTION DE JUGEMENTS RÉPRESSIFS de ÉXECUTION DE JUGEMENTS RÉPRESSIFS ÉTRANGERS - -Conditions dapplication - - Motifs du refus - - Effets de la transmission de lexécution - - Formalités de la demande - - Modalités de lexécution et particularités selon le jugement à exécuter - - Problèmes avec les jugements en défaut. - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS EUROPÉENS

11 CONVENTION SUR LE TRANSFÈREMENT DE PERSONNES CONDAMNÉES DE Différences avec CEVISP -Large acceptation -Conditions pour le transfèrement -Procédure -Alternative: Conversion ou Poursuite - Protocole additionnel de Arts. 67 à 69 Schengen

12 SURVEILLANCE DE PERSONNES CONDAMNÉES OU LIBÉRÉES SOUS CONDITION de Meilleure réadaptation du condamné -Domaine et conditions requises -Triple modalité dassistance -Causes de refus -Voies de transmission

13 PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE OU DANS LE DOMAINE DE LINFORMATION SUR LE DROIT ÉTRANGER DE Particularités de la juridiction civile : CONVENTION DE Dans la juridiction pénale lon napplique pas le droit étranger mais il savère nécessaire le connaître : PROTOCOLE DE Procédure


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