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Avaries communes (événements de mer). Généralités Avarie frais / avarie dommage Avarie particulière / avarie commune –Sont particulières toutes les avaries.

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1 Avaries communes (événements de mer)

2 Généralités Avarie frais / avarie dommage Avarie particulière / avarie commune –Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. –Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.

3 Les avaries communes Institution selon laquelle : Lorsquune dépense est volontairement engagée ou un sacrifice volontairement fait, dans lintérêt commun du navire et de sa cargaison, dépense ou sacrifice sont supportés par le navire et la cargaison, proportionnellement à leur valeur respective.

4 Avaries communes & assistance maritime Convention dassistance volontairement conclue par le capitaine ou assistance sans convention Indemnité dassistance inscrite en avarie commune Règlement de lindemnité supporté par le navire et par la cargaison p/r valeur respective.

5 Linstitution des avaries communes Institution très ancienne –Lex rhodia de jactu Théorie justifiée par : –Considérations dordre « moral » Solidarité –Considérations dordre technique Intérêt commun Cadre réglementaire

6 Réglementation Loi du 7 juillet 1967 –Réglementation précise mais pas obligatoire Art.22 : … A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions ci-après… Règles dYork & dAnvers –Règles contractuelles / référence expresse : Contrat de transport maritime Contrat daffrètement.

7 Règles dYork & dAnvers Règles à caractère purement privé –Adoption en 1890 par lInternational Law Association –Modifications nombreuses, … en 1974, 1990, 1994 par le Comité Maritime International (CMI). Dispositions classées en deux catégories : –Règles dites « lettrées » Au nombre de 7, repérées de « A » à « G » Caractère général –Règles dites « numérotées » Au nombre de 22, repérées de « I » à « XXII » Solution à apporter à un problème particulier.

8 Règles dYork & dAnvers Mode opératoire –Les règles « numérotées » lemportent sur les règles « lettrées ». (cf §. Préliminaire) –Les règles « lettrées » ne sappliquent quaux seul cas non résolus par les règles « numérotées ». Conférence de Sydney (1994) –Adoption dune « règle de principe » ou « règle suprême » qui précède les règles lettrées : « Il ne doit y avoir en aucun cas contribution pour une dépense ou un sacrifice non raisonnablement effectuée ou encouru ».

9 Analyse critique de linstitution Critiques des Pays en voie de Développement : –Institution trop favorable à larmateur –Procédures longues et difficiles Réformes introduites en 1974 Adhésion de lensemble des nations maritimes Rôle important dans la sécurité des espaces maritimes Évolution de la notion davarie commune –« salut commun » « bénéfice commun » nouvelle vague de critiques.

10 Frais engagés par le capitaine « Avaries frais » Dommages résultant dun sacrifice « Avaries dommages » nature avarie, pour être admise en AC celle-ci doit : –Résulter dun acte volontaire –Être justifiée par le péril encouru –Être réalisée dans lintérêt commun. Les éléments admis en AC

11 Code de commerce : –Obligation dune « Délibération motivée du capitaine » –Consultation des « intéressés au chargement » et des « principaux de léquipage » Loi du 7 juillet 1967 : –Sacrifice et dépense doivent avoir été « décidés par le capitaine » Décret du 19 janvier 1968 : –La décision davaries communes doit être portée sur le livre de bord. Caractère volontaire : base légale

12 Caractère volontaire : pratique Avaries frais : –En général, pas de difficulté (dépense = décision) –Cas excepté : assistance sans accord Rémunération dassistance admise en AC, que lassistance intervienne « soit en vertu dun contrat, soit autrement » (YAR VI) Avaries dommages : –Souvent lobjet de difficulté –Exemple : échouement volontaire du navire Classement en AC quand un navire est intentionnellement échoué pour le salut commun, quil dût ou non être drossé à la côte (YAR V).

13 En droit classique : absence de danger pas AC –Mesures prises « pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans lexpédition maritime » ( Loi de 67) –Sacrifice ou dépense extraordinaire « encourue pour le salut commun (YAR A) Règles lettrées nont pas valeur de principe, mais proposent une « solution » pour les cas non prévus Règles numérotées ne font pas toutes référence à la notion de « salut » commun ou de « péril » commun. Notion de péril : base légale

14 Extension du domaine de lAC : –Notion de salut commun souvent oubliée ou appliquée avec beaucoup de souplesse salut commun bénéfice commun Il nest pas exigé que le péril soit imminent –Sont admises en AC les mesures raisonnables prises pour prévenir : un danger futur un danger éventuel. Notion de péril : pratique

15 Cas particuliers Erreur dappréciation du capitaine –Décision prise nétait pas déraisonnable –Dépense admise en AC Faute de larmateur –Dépense admise en AC –Responsabilité de larmateur établie –Action du chargeur contre larmateur fautif pour la restitution de sa contribution Faute du chargeur –Action en restitution, de larmateur contre le chargeur.

16 La dépense engagée ou le sacrifice effectué doit concerner la communauté dintérêt engagée dans lexpédition maritime –Intérêt commun péril à éviter Sont appelés à contribuer : –Ceux dont des intérêts sont engagés dans lexpédition maritime… –Au moment précis où est prise la décision dAC Marchandises déchargées au moment de lincident Marchandises temporairement débarquées Marchandises réexpédiées par un autre navire. Intérêt commun

17 Les éléments admis en AC : pratique Avaries frais : –Indemnité dassistance ( indemnité spéciale dassistance) –Frais de relâche pour réparation Réparation justifie la décision dAC Décision dAC justifie la réparation Avaries dommages : –Dommages causés à la cargaison Jet à la mer Noyage de cale –Dommages causés au navire Lutte contre lincendie ( fumée et chaleur) Échouement volontaire / Forcement de machine.

18 Indemnité spéciale dassistance et AC Rappel : art.14 Conv –Éviter ou tenter déviter une pollution ISA Risque de pollution = responsabilité armateur – à lintérêt commun YAR VI (modifiée en 1990) –« Lindemnité spéciale payable à lassistant par larmateur sous lempire de lart. 14… ou de toute autre disposition de portée semblable, ne sera pas admise en avarie commune. » Maintien du classement en AC de la totalité de lindemnité dassistance.

19 Procédure davarie commune Déclaration dAC –Faite par le capitaine Mention au journal de bord Confirmation dans les 24 heures de son arrivée au premier port Notification dans les meilleurs délais aux chargeurs Livraison de la marchandise sous condition –Art.41 loi de 67 / capitaine peut refuser la livraison sauf Paiement de leur contribution à lAC ou caution suffisante –Livraison contre signature du compromis davarie commune et garantie de paiement (contribution fixée ultérmt) –Assureur facultés délivre à larmateur une « lettre de garantie » (substitution aux destinataires).

20 Procédure davarie commune (suite) Répartition de la contribution –Expert-répartiteur (indiqué sur le compromis davarie commune) Détermination de la masse créancière Détermination de la masse débitrice Détermination des contributions Masse créancière (MC) –E (frais et montants des dommages inscrits en AC) Masse débitrice (MD) –Valeur du navire + Fret (si pas ATE) + Valeur des marchandises Contributions –MC/MD = tx de contribution (TC) –Valeur x TC = montant contribution définitive.

21 Règlement davarie commune (exemple) 5 M USD 10 M USD 15 M USD 20 M USD MD = 20 M USD 5 M USD MC = 2,5 M USD TC = 2,5 M USD 20 M USD 12,5 % Indemnité dassistance Frais de relâche Frais annexes Valeur du navire Valeur des marchandises Propriétaire N° 1 Valeur des marchandises Propriétaire N°2 Valeur des marchandises Propriétaire N°3 Valeur 5 M X 12,5 %= USD

22 Prescription et conflits de lois Délai de prescription –5 ans –À partir de la date de la fin de lexpédition maritime –Nouveau : YAR XXIII ( Vancouver, juin 2004) Conflits de lois –Application généralisée des YAR –Problème de la presciption –Loi du « port de reste », lex fori

23 Annexes Loi du 7 juillet 1967 –Décret du 19 janvier 1968Décret du 19 janvier 1968 YAR 1974 YAR 1994 YAR 2004 YAR résumé


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