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1 27 mars 2012 Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne La politique actuelle du logement social.

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1 1 27 mars 2012 Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne La politique actuelle du logement social

2 2 Points abordés lors de lintervention Le contexte législatif La programmation des aides à la pierre La délégation des aides à la pierre Les logiques dacteurs (collectivités locales, bailleurs, Etat)

3 3 Le contexte législatif

4 4 Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Mixité sociale (art. 55) Obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes de + de hab. (1 500 en IDF) comprises dans une agglo > hab. comprenant au moins 1 commune > hab. Pour les communes déficitaires -> pénalités SRU Pour linstructeur => connaître les communes soumises à larticle 55 et leur situation au regard de la loi

5 5 Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) Objectif : Moderniser la gestion publique, assurer une plus grande lisibilité et transparence des informations budgétaires pour une meilleure compréhension et un meilleur contrôle – renforcement du rôle du parlement. Ladministration doit expliquer ses objectifs et sa stratégie et rendre compte de son action Logement social = BOP 135, programme DAOL (développement et amélioration de loffre de logement) Le PAP (annexe au projet de loi de finance voté par les parlementaires) met en évidence les objectifs et cadrages, retranscrits ensuite dans les lettres/circulaires ministérielles. Cf PAP 2012

6 6 Loi du 1er août 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Définition d'un programme national de rénovation urbaine et création de lAgence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Objectif : rénover 530 quartiers dici 2013 Contributions financières de lEtat, lUnion économique et sociale pour le logement (UESL), la Caisse de dépôts (CDC) et la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) Capacité dengagement de 12 milliards deuros au titre du PNRU le P135 est hors périmètre dintervention de lANRU => en particulier, hors ZUS. Cf. circulaire programmation modes de financement distincts : -droit commun hors ANRU -financements dans le cadre du PNRU

7 7 Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Possibilité de délégation des aides à la pierre aux EPCI et aux départements - pas décentralisation Pour les EPCI, la délégation sappuie sur lexistence dun PLH Signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable Si délégation de compétence avec mise à disposition des services de lEtat=> Positionnement de linstructeur différent. Linstructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre lEtat et le délégataire, ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition En 2012, 105 délégataires dont 26 CG et 79 EPCI

8 8 Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Plan de Cohésion Sociale (PCS) = mise en place dun programme national pour le logement locatif social portant sur la création de nouveaux logements pour la période 2005 – 2009 Allongement de la durée de lexonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (portée de 15 à 25 ans)

9 9 Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) Aider les collectivités à construire : remboursement aux collectivités dès la 1ère année de lexonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux pour favoriser la construction sociale Accélération des procédures de cession des terrains de lEtat pour la réalisation de logements Favoriser laccession sociale à la proprieté pour les ménages modestes : TVA réduite pour laccession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine

10 10 La loi DALO du 5 mars 2007 Institue le droit au logement opposable. Etat = garant du droit au logement. Recours amiable / recours contentieux augmentation du nombre de LS / PCS = Extension du champ dapplication de lart. 55 de la loi SRU, environ 250 communes de plus (communes faisant partie dun EPCI à fiscalité propre de plus de habitants comprenant au moins une commune de plus de habitants) Fixe des obligations en matière dhébergement + mécanisme de sanction

11 11 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009 Mesures en faveur du développement dune offre nouvelle de logements –Renforcement de lefficacité des PLH (art. 28) : Les PLH doivent comprendre un programme détaillé par commune. Pas de délégation possible si le PLH ne tient pas compte de lavis du préfet sur la satisfaction des besoins en logements. Possibilité par le Préfet de dénonciation des conventions de délégation de compétences existantes, en cas dobjectifs non atteints –Accession sociale à la propriété (Pass Foncier collectif)

12 12 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009 Mobilisation des acteurs du logement –Réforme importante du 1% logement (art.8) –Convention dutilité sociale (art.1)

13 13 Conventions d'Utilité Sociale Signature avant le 30 juin 2011 Engagement unilatéral du bailleur Objectifs du bailleur en matière de : –politique patrimoniale (construction neuve, réhabilitation du parc existant, vente aux locataires, etc.), –qualité du service rendu aux locataires, –gestion sociale, –facultativement, la politique des loyers Indicateurs => suivi conjoint avec lEtat Refus de signature dune CUS ou manquement à lapplication de celle-ci => sanctions financières

14 14 Le plan de relance Objectif = contrer les effets de la crise financière Volet de soutien au logement et à leffort de construction Des moyens apportés au secteur du logement dont Accession sociale (subvention Etat au Pass Foncier) logements sociaux supplémentaires dont VEFA en , logements PLAI et PLUS, logements PLS réalisés par des promoteurs et logements intermédiaires Amplification du programme d'humanisation des centres d'hébergement

15 15 Le Grenelle de l'Environnement- loi Grenelle 1 du 3 août 2009 Objectifs de performance énergétique pour la construction neuve HLM : –Fin 2012 : RT 2012 –2020 : Bâtiments à énergie positive Objectif national de réhabilitation de lensemble du parc de logements sociaux : –Objectif = la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux avec pour commencer la réalisation des travaux sur les logements les plus énergivores d'ici 2020 –Mise en place de léco-prêt logement social –Dégrèvements de TFPB

16 16 La programmation des aides à la pierre

17 17 La programmation annuelle Mise en œuvre au niveau local de la politique de lhabitat de l'Etat en fonction des objectifs et moyens votés en lois de finances financements de droit commun –Offre nouvelle de logements sociaux : PLUS, PLAI et PLS –Marginalement, interventions sur le patrimoine existant : réhabilitations, AQS et démolition (organismes en CGLLS, avis sur éco-prêts / PAM), –MOUS, GDV, Lutte contre lHabitat Indigne

18 18 La programmation annuelle Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR) Programmation propre pour le délégataire, qui sinscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation Linstructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires

19 19 Les différentes étapes au niveau local Recensement des opérations –Lancement de lenquête –Recueil des intentions des maîtres douvrages Évaluer la crédibilité et lopportunité des projets –La programmation doit tenir compte des besoins, des objectifs, des politiques et engagements contractuels –mais elle doit aussi être réaliste au regard : Des plannings opérationnels des projets De lenveloppe financière

20 20 Les différentes étapes au niveau local Comparer la programmation avec les besoins et objectifs –Discussion avec les maîtres douvrages pour adapter les projets aux besoins et objectifs : par exemple sur la taille des logements, ou les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS – si nécessaire, négociation pour une meilleure qualité de conception architecturale et technique (densification, etc.), ou sur le montant des loyers (selon destination) Analyse au cas par cas avec la DDCS pour les opérations d'habitat adapté

21 21 Les logiques dacteurs

22 22 Les logiques dacteurs Les acteurs : –Les Maîtres dOuvrage –Les financeurs –Les réservataires

23 23 Qui réalise les opérations ? article R du CCH pour le PLUS PLAI et R pour le PLS La maîtrise douvrage peut-être assurée par : –les organismes HLM (offices publics de lhabitat, sociétés anonymes dHLM) –Les entreprises publiques locales (EPL= SEM sociétés déconomie mixte + SPL sociétés publiques locales) –les collectivités territoriales ou leurs groupements pour le PLUS PLAI sous conditions –des personnes physiques ou morales privées, pour le PLS –les organismes, contribuant au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin (souvent des associations) si lopération comprend en majorité du PLAI

24 24 Les financeurs Mobilisation de différentes aides et intervention souvent simultanée de lÉtat, des collectivités locales et de Action logement (anciennement 1% Logement) Collectivités territoriales : Région, Département, Communes ou leurs groupements (à savoir : les territoires SRU peuvent bénéficier de subventions du FAU et de déductions sur le prélèvement) Action Logement, en contre-partie de droits de réservation La CDC, les autres banques pour le PLS (prêts, garantis par les collectivités ou la CGLLS) Les organismes via leurs fonds propres Éventuellement dautres financeurs : aides européennes (FEDER), …

25 25 Les financeurs Aides de lEtat : –Directes (subventions « aide à la pierre ») = PLAI – PLUS, prime dinsertion = prime spécifique à lIDF, surcharge foncière –Fiscales (Exo. TFPB – Taux réduit TVA) –Taux de prêts bonifiés (Caisse des Dépôts et Consignations, autres banques pour le PLS) –Aide Personnalisée au Logement (aides à la personne) Lettre du ministre aux Préfets de région 28 décembre 2011 : la communication sur les aides publiques de lEtat pour le LLS doit rappeler lensemble des aides apportées (directes et indirectes)

26 26 Répartition des financements

27 27 Répartition des financements

28 28 Les réservataires De droit : 50% (Art. R du CCH) Contingent Préfet : 30 % –25 % mini –5 % maxi (Agent civil/militaire Etat) Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts –20 % maxi Autres : 50% Collecteurs Action Logement (subventions ou prêts) Collectivités locales si apport de terrain ou financement Maître douvrage Divers : Police, EDF, etc… si financement

29 29 Questions

30 30 Merci pour votre attention


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