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MODALITES DEXERCICE DES PROFESSIONS DEXPERT-COMPTABLE ET DE CONSEIL FISCAL : CHANGEMENTS RECENTS 125/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

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1 MODALITES DEXERCICE DES PROFESSIONS DEXPERT-COMPTABLE ET DE CONSEIL FISCAL : CHANGEMENTS RECENTS 125/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

2 1. S ociétés professionnelles dexperts- comptables et de conseils fiscaux : larrêté royal du 16 octobre Responsabilité professionnelle des experts- comptables externes et des conseils fiscaux externes : la loi du 18 janvier /11/20102 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

3 1. Sociétés professionnelles dexperts- comptables et de conseils fiscaux : larrêté royal du 16 octobre 2009 : un pas vers linterprofessionnalité ? 325/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

4 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? A.R. du 16 octobre 2009 : ouverture de lactionnariat et de lorgane de gestion des sociétés professionnelles à des personnes non membre de lIEC Buts : Permettre la collaboration entre membres de lIEC et dautres professionnels ; permettre aux membres du personnel et aux membres de la famille de détenir des participations dans la société professionnelle faciliter la transmission des cabinets ; Saligner sur lévolution européenne (directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 transposée en 2007 pour les réviseurs). 25/11/20104 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

5 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Quel agrément pour quelle société ? Un seul agrément (auprès de lIEC, de lIPCF ou de lIRE) ne suffit pas pour pouvoir exercer toutes les activités : principe de spécialité statutaire ; Lagrément est accordé en fonction : o des activités prévues dans lobjet social ; o de la qualité des membres de lorgane de gestion et de la majorité des détenteurs de droits de vote. 25/11/20105 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

6 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Modifications concrètes apportées par lA.R. du 16/10/2009 Distinction entre détention du capital et des droits de vote Exigences relatives à la qualité des membres de lorgane de gestion et détenteurs de droits de vote : Majorité simple (50 % + 1) : membres de lIEC ; Minorité (49 %) : aucune condition en matière de qualité ou de qualification professionnelle ; Nouvelles conditions : o Non-membres de lIEC ou dun autre institut : pas de condamnation pénale, pas de faillite ; o Lindépendance de lexpert-comptable et/ou du conseil fiscal ne peut être compromise ; o Un agrément peut être refusé en cas de doute raisonnable quant à lindépendance. 25/11/20106 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

7 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Modifications concrètes apportées par lA.R. du 16/10/2009 Exception : sociétés ne comptant que deux gérants La disposition selon laquelle « une majorité des gérants ou administrateurs doit être membre de lIEC » ne sapplique pas ; Compromis : o Le deuxième gérant/administrateur = membre de lun des trois instituts des professions du chiffre en Belgique, ou leur équivalent à létranger. Objectif : o Présence prépondérante de professionnels du chiffre ; o Possibilité pour les membres dinstituts distincts de sassocier à deux. 25/11/20107 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

8 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Modifications concrètes apportées par lA.R. du 16/10/2009 Sociétés étrangères Aucune particularité : ces sociétés doivent satisfaire aux mêmes conditions que les sociétés de droit belge. Possibilité doctroi simplifiée de la qualité dexpert- comptable et/ou de conseil fiscal aux personnes physiques. 25/11/20108 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

9 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Modifications concrètes apportées par lA.R. du 16/10/2009 Des sociétés comme actionnaire et/ou administrateur Des sociétés professionnelles peuvent être actionnaires et/ou administrateurs dune autre société professionnelle ; Représentant permanent de la société = membre de lIEC (porteur de la même qualité que la société). 25/11/20109 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

10 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Rappels et commentaires importants Concernant lexécution des missions missions dexpertise judiciaire et mandats spéciaux : désignation obligatoire dun représentant « personne physique » (expert-comptable) qui est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. Toute attestation ou rapport doit être signé par un expert- comptable – personne physique. 25/11/ STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

11 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Rappels et commentaires importants Concernant lexécution des missions Au sein des sociétés, les missions doivent être exécutées « par ou sous la directive effective de personnes physiques qui ont la qualité pour les exécuter en nom propre ». P. ex. : dans une société dexperts-comptables, les activités de tenue de la comptabilité peuvent être exercées par ou sous la direction effective dun expert-comptable, réviseur dentreprises ou comptable(-fiscaliste) agréé – personne physique. 25/11/ STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

12 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Rappels et commentaires importants Concernant lagrément de la société Les candidats actionnaires qui ne sont pas membres de lun des trois instituts des professions du chiffre et qui détiennent conjointement plus de 10 % des droits de vote, doivent faire parvenir les documents suivants à lIEC : déclaration (prise de connaissance des conditions dagrément, obligations déontologiques…) ; attestation de non-déclaration de faillite ; extrait du casier judiciaire. 25/11/ STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

13 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Rappels et commentaires importants Concernant lagrément de la société Sociétés déjà agréées : En cas de modification de la répartition des droits de vote ou de la composition de lorgane de gestion : o toutes les conditions doivent être remplies, et o les statuts doivent être préalablement adaptés ; Les modifications sont communiquées au Conseil de lInstitut dans les 15 jours, pour que lInstitut puisse : o actualiser la liste de ses membres, et o sassurer que la société satisfait toujours aux exigences réglementaires ; Les modifications projetées seront de préférence soumises préalablement au service juridique de lIEC. 25/11/ STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

14 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? Rappels et commentaires importants Nouvelle sanction: Loi du 18/01/2010 : nouvelle procédure de « retrait de la qualité » lorsquil nest plus satisfait aux conditions dagrément. 25/11/ STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

15 1. Sociétés professionnelles : un pas vers linterprofessionnalité ? CONCLUSION Assouplissement considérable des conditions dagrément possibilités de collaboration inédites moyennant le respect des principes fondamentaux de la profession Position concurrentielle de nos cabinets Attrait de la profession auprès des jeunes Des questions, des infos ? rubrique Votre statut de membre 25/11/ STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

16 2. Responsabilité professionnelle des experts- comptables externes et des conseils fiscaux externes : la loi du 18 janvier 2010 et le retour au droit commun 1625/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

17 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun La loi du 18 janvier 2010 relative à lexercice dune profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale: deux nouveautés Confirmation de lapplication de la théorie de limmunité de lorgane aux sociétés professionnelles ; Possibilité de limitation contractuelle de la responsabilité. 1725/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

18 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Application de la théorie de limmunité de lorgane aux sociétés professionnelles dexperts-comptables et de conseils fiscaux : Confirmation du principe de droit commun ; Activité dexpert-comptable ou de conseil fiscal exercée par lintermédiaire dune société ; la responsabilité du chef déventuels fautes ou manquements est supportée par la société lexpert-comptable ou conseil fiscal qui agit en tant que gérant ou administrateur de la personne morale ne supporte pas de responsabilité personnelle 1825/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

19 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Lexpert-comptable ou conseil fiscal qui agit en tant que gérant ou administrateur de la personne morale ne supporte pas de responsabilité personnelle Limites : Ne vaut que pour la responsabilité contractuelle (= manquements dans lexécution dun contrat) Fautes quasi-délictuelles commises par un gérant ou administrateur de société (qui constituent un manquement par rapport au comportement « du bon professionnel normalement prudent, compétent et diligent » en dehors dun contrat) responsabilité personnelle de ladministrateur ou gérant Fautes commises dans la gestion de la société professionnelle engagent la responsabilité du gérant ou administrateur Fautes qui sont également qualifiées pénalement responsabilité de la personne morale et/ou de ladministrateur ou gérant qui a posé lacte. 1925/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

20 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Limiter contractuellement sa responsabilité professionnelle : nouvel article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales : Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l'accomplissement de leurs missions professionnelles conformément au droit commun. Il leur est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par un contrat particulier, dans les cas suivants : 1° lors de l'accomplissement d'une mission exécutée par un expert-comptable externe dont l'accomplissement est réservé par ou en vertu de la loi au commissaire ou, en l'absence de commissaire, à un réviseur ou à un expert- comptable conformément à l'article 17, alinéa 4, de la loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ; 2° en cas de faute commise avec une intention frauduleuse ou à des fins de nuire. 2025/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

21 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l'accomplissement de leurs missions professionnelles conformément au droit commun : Droit commun = Code civil (principes généraux) : sapplique dans tous les cas Règles complémentaires (loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales ) 2125/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

22 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Principes généraux du Code civil : On peut prévoir que les « dommages et intérêts » consécutifs à une faute contractuelle seront limités à un montant déterminé ; Il faut pouvoir prouver quil existe un accord à ce sujet un contrat écrit est requis ; On ne peut pas tout faire ! 2225/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

23 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Principes généraux du Code civil : On ne peut pas tout faire: Limitation de la responsabilité qui vide lobligation de son contenu = nulle ex. : limiter les dommages et intérêts en cas dinexécution totale à un montant inférieur ou égal aux honoraires perçus fait perdre à lengagement du professionnel tout son sens ! Limitation de responsabilité en cas de faute « intentionnelle » = nulle 2325/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

24 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales : Lorsque le client nagit pas pour les besoins de son activité professionnelle (p. ex. : déclaration IPP de particuliers, planning successoral…) ; La limitation de responsabilité doit avoir fait lobjet dune véritable négociation entre les parties (pas de contrat « préimprimé ») ; Elle « nexclut ou ne limite pas « de façon inappropriée » les droits légaux du client vis-à-vis du professionnel en cas de non-exécution totale ou partielle ou dexécution défectueuse dune quelconque des obligations contractuelles » ; Elle ne crée pas, au détriment du client, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties. 2425/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

25 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun … Il leur est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par un contrat particulier, dans les cas suivants : 1° lors de l'accomplissement d'une mission exécutée par un expert-comptable externe dont l'accomplissement est réservé par ou en vertu de la loi au commissaire ou, en l'absence de commissaire, à un réviseur ou à un expert- comptable conformément à l'article 17, alinéa 4, de la loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ; Missions spéciales du Code des sociétés pas de limitation contractuelle possible car limitation légale ( EUR) 2525/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

26 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Obligation dassurance maintenue : Art. 33.[1 Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l'accomplissement de leurs missions professionnelles conformément au droit commun. (…) Ils sont tenus de faire couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil de l'Institut. Garanties offertes par le contrat actuel : = EUR par année et par sinistre Une limitation à un montant inférieur permet, le cas échéant, déviter le dépassement du montant garanti en cas de succession de (gros) sinistres 2625/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

27 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Quel(s) conseil(s) donner ? Limiter sa responsabilité : pas dans nimporte quel cas : lopportunité dune limitation de la responsabilité contractuelle doit être évaluée en fonction de la nature des missions, des caractéristiques de sa clientèle, etc. Elle requiert le passage à la « lettre de mission » écrite ! 2725/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

28 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Quel(s) conseil(s) donner ? Limiter sa responsabilité : pas à nimporte quel prix In fine, ce sont les tribunaux qui apprécient si la limitation est valable ; En général, pour les tribunaux : o expert-comptable, conseil fiscal, comptable agréé, etc. = professionnels o client = « consommateur » ! Il faut que le montant auquel seront limités les éventuels dommages et intérêts, soit raisonnable eu égard aux risques encourus et aux particularités de la missions, ce dont les honoraires convenus peuvent être une indication. 2825/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

29 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Quel(s) conseil(s) donner ? Limiter sa responsabilité : pas nimporte comment Les contrats doivent être clairs et bien rédigés o Exemple : limiter les indemnités à un multiple des honoraires, oui, mais de quels honoraires sagit-il dans des contrats « à durée indéterminée » : les honoraires facturés au cours de lexercice ? relatifs à un exercice ? Si lon insère une limitation de responsabilité dans les conditions générales, il faut pouvoir prouver que ces dernières ont été acceptées par le client. 2925/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.

30 2. Responsabilité professionnelle : le retour au droit commun Plus dinfos ? Supports écrits de la journée détude du 30 septembre 2010 (http://www.iec- iab.be/fr/membres/publication/Ouvrages-et- Livres/pages/default.aspx)http://www.iec- iab.be/fr/membres/publication/Ouvrages-et- Livres/pages/default.aspx 3025/11/2010 STAGE IEC – Séance du 19 février 2011.


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