La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008 Régime disciplinaire applicable au personnel Des collectivités.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008 Régime disciplinaire applicable au personnel Des collectivités."— Transcription de la présentation:

1 Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008 Régime disciplinaire applicable au personnel Des collectivités locales

2 PLAN PLAN Présentation Textes de base Textes de base Faute disciplinaire Faute disciplinaire Procédure disciplinaire Procédure disciplinaire Faute disciplinaire et faute pénale Faute disciplinaire et faute pénale Sanctions disciplinaires : Sanctions disciplinaires : Sanctions particulières Sanctions particulières Poursuites judiciaires engagées à lencontre des fonctionnaires et agents ; Poursuites judiciaires engagées à lencontre des fonctionnaires et agents ; Procédure de laggravation des peines Procédure de laggravation des peines Réhabilitation du fonctionnaire frappé de peines disciplinaires et qui na pas été exclu des cadres Réhabilitation du fonctionnaire frappé de peines disciplinaires et qui na pas été exclu des cadres Procédure de labandon de poste Procédure de labandon de poste

3 Toute faute commise par le fonctionnaire communal dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions l expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale La faute donnant lieu à sanction peut consister: - Si manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute - Si manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. pénale. - Si comportement dun fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. - Si comportement dun fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. -si faute purement professionnelle, mais également dune faute commise en dehors de lactivité professionnelle (cas du comportement incompatible avec lexercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). -si faute purement professionnelle, mais également dune faute commise en dehors de lactivité professionnelle (cas du comportement incompatible avec lexercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). Ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires : 1.Linsuffisance professionnelle ; 2.les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si lagent nétait pas responsable de ses actes lors de la commission des faits; 3.des faits couverts par lamnistie. Présentation

4 Textes de base Dahir n° du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique (Articles 65 à 73); (Articles 65 à 73); Code pénal (articles 132 et 133, 224 à 232, 241à247, 248à256, 261et 262, 351à356, 446,459) ; 351à356, 446,459) ; Code des obligations et contrats promulgués par dahir du 12 août 1913, tel quil a été modifié et complété ; Amnistie Royal objet du Dahir n° ; Circulaire n° 7/FP du 27 mars 1969 (procédure disciplinaire) ; - منشور السيد الوزير الأول عدد 1/96 بتاريخ 01/02/1996 حول تمثيل المحامين للموظفين المتابعين أمام المجالس - منشور السيد الوزير الأول عدد 1/96 بتاريخ 01/02/1996 حول تمثيل المحامين للموظفين المتابعين أمام المجالس التأديبية؛ التأديبية؛ Circulaire n°17/FP du 03/05/1963 poursuites judiciaires engagées à lencontre des fonctionnaires et agents ; fonctionnaires et agents ; Circulaires n°8/FP du 08/02/1972, application du régime disciplinaire aux fonctionnaires de lEtat- procédure de laggravation des peines; fonctionnaires de lEtat- procédure de laggravation des peines; Circulaire n°1/FP du 05/02/1971 : sanction pénale et sanction disciplinaire ; Circulaire n°26/FP du 30 novembre 1971 : poursuites judiciaires engagées à l encontre des fonctionnaires ; l encontre des fonctionnaires ; Circulaire n° 29/FP du 05 octobre 1964 application des dispositions de larticle 73 du SGFP. SGFP.

5 Procédure disciplinaire Procédure disciplinaire Les conditions générales Les conditions générales l'article 67 du SGFP : l'article 67 du SGFP : –Obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tout document annexes ; –Peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales; Citer des témoins et se faire assister dun défenseur de son choix. Citer des témoins et se faire assister dun défenseur de son choix. La circulaire du Premier Ministre n°1/96 du 01/02/1996 rappelle aux administrations ce principe général de droit en loccurrence le droit à la défense. les administrations sont tenues de communiquer à lavocat de lintéressé les justifications et les documents liés à la faute commise par le fonctionnaire La circulaire du Premier Ministre n°1/96 du 01/02/1996 rappelle aux administrations ce principe général de droit en loccurrence le droit à la défense. les administrations sont tenues de communiquer à lavocat de lintéressé les justifications et les documents liés à la faute commise par le fonctionnaire Larticle 29 du dahir portant loi relative à lorganisation de la fonction des avocats à donné à lavocat le droit de : Plaider, assister, défendre et représenter les parties devant les juridictions du Royaume et devant les organismes juridictionnels et disciplinaires des administrations de l'Etat, des collectivités et établissements publics ainsi que des ordres professionnels. Larticle 29 du dahir portant loi relative à lorganisation de la fonction des avocats à donné à lavocat le droit de : Plaider, assister, défendre et représenter les parties devant les juridictions du Royaume et devant les organismes juridictionnels et disciplinaires des administrations de l'Etat, des collectivités et établissements publics ainsi que des ordres professionnels. الحق في الترافع نيابة عن الأطراف التي وكلته ومؤازرتها والدفاع عنها وتمثيلها أمام محاكم المملكة والمؤسسات القضائية والتأديبية لإدارات الدولة والجماعات والمؤسسات العمومية والهيئات المهنية. الحق في الترافع نيابة عن الأطراف التي وكلته ومؤازرتها والدفاع عنها وتمثيلها أمام محاكم المملكة والمؤسسات القضائية والتأديبية لإدارات الدولة والجماعات والمؤسسات العمومية والهيئات المهنية.

6 Faute disciplinaire et faute pénale : Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale sexercent distinctement. Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale sexercent distinctement. un même fait peut justifier à lencontre de la même personne une sanction pénale et une sanction disciplinaire un même fait peut justifier à lencontre de la même personne une sanction pénale et une sanction disciplinaire lautorité investie du pouvoir disciplinaire nest pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits. lautorité investie du pouvoir disciplinaire nest pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits. NB: La loi n° Promulguée par le dahir du 15 septembre 2004, modifiant et complétant le Code pénal, la Cour spéciale de justice a été supprimée (Bulletin officiel n° 5248, du , pp ). Cette nouvelle loi contient des dispositions relatives aux peines applicables en cas de corruption et de trafic d'influence ainsi qu'aux peines applicables à tout magistrat et à tout fonctionnaire en cas de détournement. Elle prévoit que les affaires en instance d'instruction devant la Cour spéciale de justice sont transférées au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel du lieu où l'infraction a été commise. Cette nouvelle loi contient des dispositions relatives aux peines applicables en cas de corruption et de trafic d'influence ainsi qu'aux peines applicables à tout magistrat et à tout fonctionnaire en cas de détournement. Elle prévoit que les affaires en instance d'instruction devant la Cour spéciale de justice sont transférées au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel du lieu où l'infraction a été commise.

7 Sanctions particulières Lexclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder six mois: Lexclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder six mois: sanction est privative de toute rémunération à lexception des allocations familiales. sanction est privative de toute rémunération à lexception des allocations familiales. Elle nentre pas en compte pour le calcul de lancienneté de service. Elle augmente par conséquent dune durée égale, le temps statutairement requis pour obtenir un avancement déchelon voir même de grade. La réintégration suite à cette sanction est de droit lorsque la mesure a cessé davoir effet. NB: lexclusion temporaire ne doit pas être confondue avec la suspension. Cette dernière revêt le caractère de simple mesure conservatoire destinée à écarter du service un fonctionnaire dont le comportement est susceptible de justifier une sanction disciplinaire ou dont la conduite inspire de graves suspicions. Cest pour cette raison que la durée de la suspension est prise en compte pour lavancement. Cest pour cette raison que la durée de la suspension est prise en compte pour lavancement. A noter que les dispositions réglementaires relatives à la prise en considération de la période de suspension dans lancienneté administrative sont annulées en cas de sanctions disciplinaires autres que lavertissement, le blâme ou la radiation du tableau davancement. A noter que les dispositions réglementaires relatives à la prise en considération de la période de suspension dans lancienneté administrative sont annulées en cas de sanctions disciplinaires autres que lavertissement, le blâme ou la radiation du tableau davancement. Mise à la retraite doffice Mise à la retraite doffice Cette sanction ne peut être prononcée à lencontre du fonctionnaire que lorsquil remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions. Cette sanction ne peut être prononcée à lencontre du fonctionnaire que lorsquil remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions.

8 Sanctions disciplinaires : Sanctions disciplinaires : Larticle 66 du dahir portant statut général de la fonction publique, énumère par ordre croissant de gravité les diverses sanctions disciplinaires qui peuvent être applicables aux fonctionnaires, celles-ci comprennent : Larticle 66 du dahir portant statut général de la fonction publique, énumère par ordre croissant de gravité les diverses sanctions disciplinaires qui peuvent être applicables aux fonctionnaires, celles-ci comprennent : 1.lavertissement ; 2.le blâme ; 3.la radiation du tableau davancement ; 4.labaissement déchelon ; 5.la rétrogradation ; 6.la révocation sans suspension des droits à pension 7.la révocation avec suspension des droits à pension NB Les sanctions 1 et 2 (lavertissement et le blâme) sont prononcées par lautorité compétente sans consultation de la commission administrative paritaire (CAP) et après avoir provoquer les explications de lintéressé. Les autres sanctions exigent lavis préalable de la CAP qui statue en conseil de discipline. Les autres sanctions exigent lavis préalable de la CAP qui statue en conseil de discipline.

9 La reintegration après suspension La reintegration après suspension La réintégration après suspension de fonction a lieu si : La réintégration après suspension de fonction a lieu si : Aucune décision nest intervenue dans le délai de quatre mois à compter du jour ou la décision a pris effet ; a pris effet ; Aucune sanction na été prise à son encontre ; Lintéressé na fait lobjet que dun avertissement, dun blâme ou dune radiation du tableau davancement.

10 Poursuites judiciaires engagées à lencontre des fonctionnaires et agents Poursuites judiciaires engagées à lencontre des fonctionnaires et agents Le fonctionnaire est immédiatement suspendu de ses fonctions par décision. La décision doit préciser si lintéressé conserve pendant le temps ou il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue quil subit Exception faite des allocations familiales quil continue à percevoir en totalité. NB: L a situation de lintéressé nest définitivement réglée quaprès que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. Ne sont pas applicables dans ce cas les dispositions relatives au délai prévu de 4 mois. Si le conseil de discipline présente des propositions de sanctions mal adaptées à la gravité des fautes commises, ladministration concernée entérine les avis donnés par le conseil Si le conseil de discipline présente des propositions de sanctions mal adaptées à la gravité des fautes commises, ladministration concernée entérine les avis donnés par le conseil de discipline. de discipline. Elle doit chercher avec le maximum dobjectivité la Elle doit chercher avec le maximum dobjectivité la correspondance entre la faute et la sanction et sil y a lieu de recourir correspondance entre la faute et la sanction et sil y a lieu de recourir à la procédure de laggravation de la peine[1]. à la procédure de laggravation de la peine[1].[1] [1] Aux termes de larticle 3 du dahir n° du 10/02/1959 formant code de procédure pénale laction publique séteint par la mort du prévenu. [1]

11 Procédure de laggravation des peines Procédure de laggravation des peines BUT Ecarter du bénéfice de la réintégration certains agents qui ne justifient plus des conditions de moralité requise. Application des dispositions de larticle 14 du décret n° du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal : « en aucun cas, la peine effectivement prononcée par lautorité compétente ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline sauf approbation par le Ministre de lintérieur. » Application des dispositions de larticle 14 du décret n° du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal : « en aucun cas, la peine effectivement prononcée par lautorité compétente ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline sauf approbation par le Ministre de lintérieur. » Cette procédure nest pas laissée entièrement à linitiative de ladministration

12 Réhabilitation du fonctionnaire BUT : faire disparaître la trace matérielle de la sanction conservée dans le dossier de lintéressé. BUT : faire disparaître la trace matérielle de la sanction conservée dans le dossier de lintéressé. Larticle 74 du SGFP: les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel du fonctionnaire intéressé, il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis par le conseil et de toutes pièces et documents annexes. Larticle 74 du SGFP: les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel du fonctionnaire intéressé, il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis par le conseil et de toutes pièces et documents annexes. larticle 75 du SGFP: le fonctionnaire frappé dune peine disciplinaire peut introduire auprès de lautorité compétente une demande ayant pour objectif de retirer de son dossier toute trace de la sanction prononcée à son encontre après 5 ans lorsquil sagit dun avertissement ou dun blâme et après 10 ans sil sagit de toute autre peine. larticle 75 du SGFP: le fonctionnaire frappé dune peine disciplinaire peut introduire auprès de lautorité compétente une demande ayant pour objectif de retirer de son dossier toute trace de la sanction prononcée à son encontre après 5 ans lorsquil sagit dun avertissement ou dun blâme et après 10 ans sil sagit de toute autre peine. Lautorité compétente statut sur la demande de lintéressé après avis du conseil de discipline Lautorité compétente statut sur la demande de lintéressé après avis du conseil de discipline Tiendra compte de son comportement général si il a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait lobjet. Tiendra compte de son comportement général si il a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait lobjet.

13 Procédure de labandon de poste Le fonctionnaire qui sabsente et qui nassure pas son service est considéré en état dabandon de poste. Les garanties disciplinaires prévues par le SGFP ne lui sont pas applicables. Le fonctionnaire qui sabsente et qui nassure pas son service est considéré en état dabandon de poste. Les garanties disciplinaires prévues par le SGFP ne lui sont pas applicables. Une mise en demeure est adressée au dernier domicile déclaré à ladministration par lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure est adressée au dernier domicile déclaré à ladministration par lettre recommandée avec accusé de réception. le chef de ladministration est habilité à prononcer directement à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline). le chef de ladministration est habilité à prononcer directement à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline). Le chef de ladministration ordonne immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire mis en cause. Le chef de ladministration ordonne immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire mis en cause. Si dans le délai de six (6) jours suivant la date de la notification de la mise en demeure, le fonctionnaire en question na pas repris son service Si dans le délai de six (6) jours suivant la date de la notification de la mise en demeure, le fonctionnaire en question na pas repris son service Le chef de ladministration est habilité à prononcer directement à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline). Le chef de ladministration est habilité à prononcer directement à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline).

14 Procédure de labandon de poste SUITE Si dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de suspension du traitement, le fonctionnaire intéressé na pas repris son service le chef de ladministration prononce à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline). le chef de ladministration prononce à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline). NB La révocation prévue dans les deux cas ci-dessus prend effet à compter du jour ou labandon du poste a été constatée. NB La révocation prévue dans les deux cas ci-dessus prend effet à compter du jour ou labandon du poste a été constatée. Lorsque le fonctionnaire a repris son service dans le délai précité de soixante (60) jours Le dossier de lintéressé est soumis au conseil de discipline. Le dossier de lintéressé est soumis au conseil de discipline.

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION


Télécharger ppt "Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008 Régime disciplinaire applicable au personnel Des collectivités."

Présentations similaires


Annonces Google