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Formation de préparation à la fonction d’assistance et de conseil juridique session Mai 2008 Régime disciplinaire applicable au personnel.

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1 Formation de préparation à la fonction d’assistance et de conseil juridique session Mai 2008
Régime disciplinaire applicable au personnel Des collectivités locales

2 PLAN Présentation Textes de base Faute disciplinaire
Procédure disciplinaire Faute disciplinaire et faute pénale  Sanctions disciplinaires : Sanctions particulières Poursuites judiciaires engagées à l’encontre des fonctionnaires et agents ; Procédure de l’aggravation des peines Réhabilitation du fonctionnaire frappé de peines disciplinaires et qui n’a pas été exclu des cadres Procédure de l’abandon de poste

3 Présentation Toute faute commise par le fonctionnaire communal dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’ expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale La faute donnant lieu à sanction peut consister: - Si manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. - Si comportement d’un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. -si faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l’exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). Ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires : L’insuffisance professionnelle ; les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l’agent n’était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits; des faits couverts par l’amnistie.

4 Textes de base Dahir n° du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique (Articles 65 à 73); Code pénal (articles 132 et 133, 224 à 232, 241à247, 248à256, 261et 262, 351à356, 446,459) ; Code des obligations et contrats promulgués par dahir du 12 août 1913, tel qu’il a été modifié et complété ; Amnistie Royal objet du Dahir n° ; Circulaire n° 7/FP du 27 mars 1969 (procédure disciplinaire) ; - منشور السيد الوزير الأول عدد1/96 بتاريخ 01/02/1996 حول تمثيل المحامين للموظفين المتابعين أمام المجالس التأديبية؛ Circulaire n°17/FP du 03/05/1963 poursuites judiciaires engagées à l’encontre des fonctionnaires et agents ; Circulaires n°8/FP du 08/02/1972, application du régime disciplinaire aux fonctionnaires de l’Etat- procédure de l’aggravation des peines; Circulaire n°1/FP du 05/02/1971 : sanction pénale et sanction disciplinaire ; Circulaire n°26/FP du 30 novembre 1971 : poursuites judiciaires engagées à l ’encontre des fonctionnaires ; Circulaire n° 29/FP du 05 octobre 1964 application des dispositions de l’article 73 du SGFP.

5 Procédure disciplinaire
Les conditions générales l'article 67 du SGFP : Obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tout document annexes  ; Peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales; Citer des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix. La circulaire du Premier Ministre n°1/96 du 01/02/1996 rappelle aux administrations ce principe général de droit en l’occurrence le droit à la défense. les administrations sont tenues de communiquer à l’avocat de l’intéressé les justifications et les documents liés à la faute commise par le fonctionnaire L’article 29 du dahir portant loi relative à l’organisation de la fonction des avocats à donné à l’avocat le droit de : Plaider, assister, défendre et représenter les parties devant les juridictions du Royaume et devant les organismes juridictionnels et disciplinaires des administrations de l'Etat, des collectivités et établissements publics ainsi que des ordres professionnels. الحق في الترافع نيابة عن الأطراف التي وكلته ومؤازرتها والدفاع عنها وتمثيلها أمام محاكم المملكة والمؤسسات القضائية والتأديبية لإدارات الدولة والجماعات والمؤسسات العمومية والهيئات المهنية.

6 Faute disciplinaire et faute pénale :
Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent distinctement. un même fait peut justifier à l’encontre de la même personne une sanction pénale et une sanction disciplinaire l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits. NB: La loi n° Promulguée par le dahir du 15 septembre 2004, modifiant et complétant le Code pénal, la Cour spéciale de justice a été supprimée (Bulletin officiel n° 5248, du , pp ). Cette nouvelle loi contient des dispositions relatives aux peines applicables en cas de corruption et de trafic d'influence ainsi qu'aux peines applicables à tout magistrat et à tout fonctionnaire en cas de détournement. Elle prévoit que les affaires en instance d'instruction devant la Cour spéciale de justice sont transférées au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel du lieu où l'infraction a été commise.

7 Sanctions particulières
L’exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder six mois: sanction est privative de toute rémunération à l’exception des allocations familiales. Elle n’entre pas en compte pour le calcul de l’ancienneté de service. Elle augmente par conséquent d’une durée égale, le temps statutairement requis pour obtenir un avancement d’échelon voir même de grade. La réintégration suite à cette sanction est de droit lorsque la mesure a cessé d’avoir effet. NB: l’exclusion temporaire ne doit pas être confondue avec la suspension. Cette dernière revêt le caractère de simple mesure conservatoire destinée à écarter du service un fonctionnaire dont le comportement est susceptible de justifier une sanction disciplinaire ou dont la conduite inspire de graves suspicions. C’est pour cette raison que la durée de la suspension est prise en compte pour l’avancement. A noter que les dispositions réglementaires relatives à la prise en considération de la période de suspension dans l’ancienneté administrative sont annulées en cas de sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme ou la radiation du tableau d’avancement. Mise à la retraite d’office Cette sanction ne peut être prononcée à l’encontre du fonctionnaire que lorsqu’il remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions.

8 Sanctions disciplinaires :
L’article 66 du dahir portant statut général de la fonction publique, énumère par ordre croissant de gravité les diverses sanctions disciplinaires qui peuvent être applicables aux fonctionnaires, celles-ci comprennent : l’avertissement ; le blâme ; la radiation du tableau d’avancement ; l’abaissement d’échelon ; la rétrogradation ; la révocation sans suspension des droits à pension la révocation avec suspension des droits à pension NB Les sanctions 1 et 2 (l’avertissement et le blâme) sont prononcées par l’autorité compétente sans consultation de la commission administrative paritaire (CAP) et après avoir provoquer les explications de l’intéressé. Les autres sanctions exigent l’avis préalable de la CAP qui statue en conseil de discipline.

9 La reintegration après suspension
La réintégration après suspension de fonction a lieu  si : Aucune décision n’est intervenue dans le délai de quatre mois à compter du jour ou la décision a pris effet ; Aucune sanction n’a été prise à son encontre ; L’intéressé n’a fait l’objet que d’un avertissement, d’un blâme ou d’une radiation du tableau d’avancement.

10 Elle doit chercher avec le maximum d’objectivité la
Poursuites judiciaires engagées à l’encontre des fonctionnaires et agents  Le fonctionnaire est immédiatement suspendu de ses fonctions par décision. La décision doit préciser si l’intéressé conserve pendant le temps ou il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu’il subit Exception faite des allocations familiales qu’il continue à percevoir en totalité. NB: La situation de l’intéressé n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. Ne sont pas applicables dans ce cas les dispositions relatives au délai prévu de 4 mois. Si le conseil de discipline présente des propositions de sanctions mal adaptées à la gravité des fautes commises, l’administration concernée entérine les avis donnés par le conseil de discipline. Elle doit chercher avec le maximum d’objectivité la correspondance entre la faute et la sanction et s’il y a lieu de recourir à la procédure de l’aggravation de la peine[1]. [1] Aux termes de l’article 3 du dahir n° du 10/02/1959 formant code de procédure pénale l’action publique s’éteint par la mort du prévenu.

11 Procédure de l’aggravation des peines
BUT Ecarter du bénéfice de la réintégration certains agents qui ne justifient plus des conditions de moralité requise. Cette procédure n’est pas laissée entièrement à l’initiative de l’administration Application des dispositions de l’article 14 du décret n° du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal : « en aucun cas, la peine effectivement prononcée par l’autorité compétente ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline sauf approbation par le Ministre de l’intérieur. »  

12 Réhabilitation du fonctionnaire
BUT : faire disparaître la trace matérielle de la sanction conservée dans le dossier de l’intéressé. L’article 74 du SGFP: les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel du fonctionnaire intéressé , il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis par le conseil et de toutes pièces et documents annexes. l’article 75 du SGFP: le fonctionnaire frappé d’une peine disciplinaire peut introduire auprès de l’autorité compétente une demande ayant pour objectif de retirer de son dossier toute trace de la sanction prononcée à son encontre après 5 ans lorsqu’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme et après 10 ans s’il s’agit de toute autre peine. L’autorité compétente statut sur la demande de l’intéressé après avis du conseil de discipline Tiendra compte de son comportement général si il a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet.

13 Procédure de l’abandon de poste
Le fonctionnaire qui s’absente et qui n’assure pas son service est considéré en état d’abandon de poste. Les garanties disciplinaires prévues par le SGFP ne lui sont pas applicables. Une mise en demeure est adressée au dernier domicile déclaré à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception. le chef de l’administration est habilité à prononcer directement à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline). Le chef de l’administration ordonne immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire mis en cause. Si dans le délai de six (6) jours suivant la date de la notification de la mise en demeure, le fonctionnaire en question n’a pas repris son service Le chef de l’administration est habilité à prononcer directement à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline).

14 Procédure de l’abandon de poste SUITE
Si dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de suspension du traitement, le fonctionnaire intéressé n’a pas repris son service le chef de l’administration prononce à son encontre la révocation avec ou sans suspension des droits à pension (sans consultation préalable du conseil de discipline). NB La révocation prévue dans les deux cas ci-dessus prend effet à compter du jour ou l’abandon du poste a été constatée. Lorsque le fonctionnaire a repris son service dans le délai précité de soixante (60) jours Le dossier de l’intéressé est soumis au conseil de discipline.

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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