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Débat public sur lexpérience de la couverture de la campagne électorale par les stations de télévision de République de Moldavie Chişinău, 2-3 juin 2009.

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1 Débat public sur lexpérience de la couverture de la campagne électorale par les stations de télévision de République de Moldavie Chişinău, 2-3 juin 2009 « Le comportement des chaînes TV, des partis politiques et de la société civile en période électorale : expérience européenne » Jean-François Furnémont Directeur général du CSA - Belgique

2 Plan 1.Recommandation du Conseil de lEurope 2.Recommandation du CSA 3.Dispositifs des éditeurs 4.Comportement des partis politiques et de la société civile 5.Documentation

3 1. Recommandation (2007)15 du Comité des ministres du Conseil de lEurope aux Etats membres concernant la couverture de la compagne électorale par les médias « Les autorités publiques devraient sabstenir de singérer dans les activités des journalistes et autres personnels des médias en vue dinfluencer les élections. » « Les autorités publiques devraient prendre des mesures appropriées en vue de sassurer une protection effective des journalistes et autres personnels des médias et de leurs locaux, étant donné que celle-ci revêt une plus grande importance pendant les élections. » « Les cadres de régulation concernant la couverture délections par les médias devraient respecter lindépendance éditoriale des médias. Les Etats membres devraient garantir une séparation effective et manifeste entre lexercice du contrôle sur les médias et la prise de décision quant à leur contenu et lexercice dune autorité ou dune influence politique. »

4 1. Recommandation (2007)15 du Comité des ministres du Conseil de lEurope aux Etats membres concernant la couverture de la compagne électorale par les médias « Les Etats membres devraient adopter des mesures en application desquelles les médias qui sont la propriété des pouvoirs publics, lorsquils couvrent des campagnes électorales, devraient le faire de manière équitable, équilibrée et impartiale, sans discriminer ou soutenir un parti politique ou un candidat particulier. » « Tous les médias sont encouragés à développer des cadres dautorégulation et à incorporer des normes dautorégulation professionnelles et éthiques concernant leur couverture des campagnes électorales, incluant notamment le respect des principes de la dignité humaine et de la non-discrimination. Ces normes devraient refléter leurs rôles et responsabilités dans les processus démocratiques. »

5 2. Recommandation du CSA à lensemble des radios et des télévisions, publiques ou privées, locales ou nationales pour lensemble des programmes (programme relatif à lactualité électorale, programme dinformation, programme de divertissement…) pour la période de trois mois qui précède les élections

6 2. Recommandation du CSA Rappelle les dispositions légales (cf. supra); Recommande aux éditeurs : dadopter un dispositif électoral de soumettre le dispositif électoral à lavis de la rédaction de publier ce dispositif électoral sur leur site internet (ou de le faire publier sur le site internet du CSA) de veiller à un équilibre entre toutes les tendances lors des débats

7 2. Recommandation du CSA Recommande aux éditeurs (2) de faire en sorte que les débats soient contradictoires (confrontation entre candidats, confrontations entre candidats et journalistes, confrontations entre candidats et citoyens,…) quand le nombre de participants à un débat est limité, que cette limitation soit faite sur des bases objectives, raisonnables et proportionnées au but poursuivi; de citer les autres listes et de préciser pourquoi elles sont elles sont absentes du débat de ne pas diffuser de débats la veille des élections

8 2. Recommandation du CSA Recommande aux éditeurs (3) de ne pas diffuser de sondages la veille des élections, ni le jour des élections avant la fermeture du dernier bureau de vote en cas de diffusion de sondage, de mentionner à lantenne la taille de léchantillon, la marge derreur, la date du sondage, la méthode denquête utilisée, le Commanditaire et la proportion de sans réponse délaborer un code de conduite sils organisent des simulations de vote de retirer de lantenne pendant toute la durée de la campagne (3 mois) tout membre de son personnel (journaliste, animateur,…) qui se présente aux élections

9 2. Recommandation du CSA Recommande aux éditeurs (4) de limiter « aux seules nécessités de linformation » lintervention de candidats dans dautres rôles ou fonctions que celle de candidat déviter « toute intervention de tiers en faveur dun candidat, qui dresse un bilan de laction passée ou qui expose éléments dun programme » délaborer différents niveaux de vigilance en lien avec léchéance électorale (période de prudence, période de comptage,…) de renseigner les émissions portant spécifiquement sur la campagne électorale par des balises identifiables

10 3. Dispositifs des éditeurs 3.1. Pour le service public organique (RTBF radio et TV) Période de prudence pour les programmes hors information : « A dater du samedi 7 mars 2009 à 0 heures et jusquau dimanche 7 juin 2009 à lheure de fermeture du dernier bureau de vote, il doit être évité, dans toutes les émissions radio et télévisées de la RTBF, qui accueillent des invités ou du public, et notamment dans les émissions de talk show, danimation, de jeux, de divertissement, dévénements sportifs ou culturels, ainsi que sur les sites internet de la RTBF, de faire entendre ou de faire apparaître, sans nécessité, tout candidat, mandataire ou militant notoire de parti politique, quil soit ou non candidat aux prochaines élections, sauf dérogation accordée, en cas dabsolue nécessité, par le directeur de linformation ».

11 3. Dispositifs des éditeurs 3.1. Pour le service public organique (RTBF radio et TV) Période de prudence pour les programmes dinformation : « Cette disposition nest pas dapplication pour les journaux parlés et télévisés et les émissions dinformation qui en dépendent, qui continueront à couvrir lactualité politique et particulièrement celle de la campagne électorale. Ces émissions peuvent donc continuer à recevoir candidats, mandataires ou militants notoires pendant la période de prudence, à condition de le faire dans le respect du pluralisme (en tenant compte de la pluralité des opinions, mais sans comptage). De manière générale, une prudence particulière simpose lors de la prise de parole de représentants de ministre, de départements ministériels, de partis politiques, de partenaires sociaux ou de personnalités emblématiques ».

12 3. Dispositifs des éditeurs 3.1. Pour le service public organique (RTBF radio et TV) Période de comptage : « Durant une période de 28 jours, à dater du lundi 11 mai 2009, 0 heures et jusquau dimanche 7 juin 2009 jusquà lheure de fermeture officielle du dernier bureau de vote à 15 heures, il y a lieu de procéder à une évaluation chiffrée des passages sur les antennes radios et télévisées de la RTBF des candidats, mandataires et militants notoires des partis politiques. Selon les modalités suivantes le comptage a pour but déquilibrer le nombre de passages des candidats, mandataires et militants notoires de chacun des partis politiques francophones démocratiques représentés à la fois au parlement européen et aux parlements wallon et bruxellois dans les journaux parlés et les journaux télévisés de la RTBF identifiées ci-après, à concurrence de 36% pour le PS, 26% pour le MR, 22% pour le CDH et 16% pour Ecolo, étant entendu que ces pourcentages peuvent connaître une marge de plus ou moins 2%, étant toutefois entendu que ces quatre partis, après application de ces marges, restera conforme à lordre dimportance de leur représentation parlementaire ».

13 3. Dispositifs des éditeurs 3.1. Pour le service public organique (RTBF radio et TV) Liste des émissions consacrées à la campagne électorale (magazines, face-à-face, débats,…) Liste des tribunes électorales concédées aux partis politiques Modalités daccès des partis qui ne sont pas présentés au Parlement (accès aux tribunes électorales, reportages spécifiques…)

14 3. Dispositifs des éditeurs 3.3. Pour le service public fonctionnel (télévisions locales – exemple de Télé Bruxelles) Exclusion de lantenne de tout journaliste ou animateur qui est candidat Période 1 (7 mars - 6 mai) : pas dinterview de candidats, sauf dans les émissions dinformation Période 2 (7 mai- 24 mai) : pas dinterview, y compris dans les émissions dinformation, sauf situation exceptionnelle Période 3 (25 mai – 7 juin) : pas dinterview, sans exception Identification des émissions consacrées à lélection par un générique particulier Fixation du nombre démissions relatives aux 4 partis représentés au Parlement Fixation du nombre de face-à-face entre candidats (6) Interdiction dinterviewer des candidats dans les émissions consacrées aux enjeux des élections

15 4. Comportement des partis politiques et de la société civile Satisfaction quasi-générale des 4 « grands » partis démocratiques représentés au Parlement (1 plainte en 12 ans) « Cordon sanitaire » autour dun parti non démocratique, malgré sa représentation au Parlement Plaintes régulières des « petits » partis démocratiques Absence de plaintes au sujet de léquilibre entre les 4 partis démocratiques Peu de plaintes des militants du parti non démocratique Peu de plaintes des militants du parti démocratique Labsence de plaintes peut-elle être interprétée comme de la satisfaction? Emergence de nouveaux « chiens de garde » Cas « Al Manar »

16 Affaire « Al Manar » Article 9 §1 er décret SMA : interdiction de diffuser des programmes « portant atteinte au respect de la dignité humaine ou contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en particulier pour des raisons de prétendue race, dethnie, de sexe, de nationalité, de religion ou de conception philosophique, de handicap, dâge ou dorientation sexuelle ou tendant à la négation, la minimisation, la justification, lapprobation du génocide commis par le régime nazi pendant la seconde guerre mondiale ainsi que toute autre forme de génocide » Article 159 décret SMA : « Dans les cas urgents et lorsqu'il existe un risque de préjudice grave et difficilement réparable, par dérogation à l'article 158, le président du CSA ou son remplaçant dès qu'il a connaissance d'un fait susceptible de constituer une violation ou un manquement visés à larticle 156, §1 er peut convoquer les personnes intéressées au jour et à l'heure indiquée par lui, même les jours de fête. La convocation comprend la notification des griefs. Le Collège dautorisation et de contrôle est immédiatement informé de la mise en œuvre de la procédure d'urgence. Le contrevenant peut déposer des observations écrites à l'audience. Lorsque le président prononce une sanction à l'égard du contrevenant, le collège d'autorisation et de contrôle, dans le respect de la procédure visée à l'article 158, doit se prononcer sur la décision du président dans les 3 mois à dater de la notification de la décision au contrevenant. A défaut, la décision du président devient caduque. Le président ou son remplaçant qui a rendu la décision selon la procédure durgence ne peut siéger au collège dautorisation et de contrôle lors de lexamen de cette décision. »

17 5. Documentation Recommandation du Comité des ministres du Conseil de lEurope sur la couverture des campagnes électorales par les médias : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)15&Language=lanFrench&Ver=origina l&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged= FFAC75 Recommandation du CSA relative aux programmes de radio et de télévision en période électorale : Dispositifs électoraux des éditeurs, rassemblés par le CSA : Dispositif électoral de la RTBF : Décision du CSA relative à une plainte dun parti politique : Décision du CSA relative à Al Manar radio-al-manar fm-est-elle-soci.html

18 Jean-François Furnémont Directeur général du CSA – Belgique


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