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Employeurs, suivez le guide ! LE CONTENTIEUX PRUDHOMAL.

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1 Employeurs, suivez le guide ! LE CONTENTIEUX PRUDHOMAL

2 Vous êtes chef dentreprise, gestionnaire des ressources humaines ou particulier employeur et vous êtes engagé dans un contentieux prudhomal.... Ce guide est fait pour vous aider. Grâce à lui, vous obtiendrez des informations générales sur le conseil des prudhommes et sur la procédure afin de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de cette juridiction. Les principales étapes du contentieux prudhomal seront également abordées dans loptique de vous donner les clés pour apprendre à les gérer. Car la gestion efficace de chacune des étapes de la procédure est un facteur clé de réussite. Enfin, ce guide a pour objectif de vous apporter quelques conseils afin dappréhender au mieux les litiges avec vos collaborateurs. Avant-propos

3 Le conseil de prudhommesp 3 La procédurep 6 La convocationp 7 La constitution du dossierp 9 La conciliationp 10 Le contradictoirep 13 Le jugementp 14 Nos conseilsp 17 Sommaire litiges ont été saisis devant le conseil de prudhommes en Les ¾ du contentieux prudhomal sont liés au licenciement. La durée totale moyenne dun contentieux prudhomal est de 3 à 5 ans. Quelques chiffres…

4 Conseil de prudhommes -3- Le conseil de prudhommes est une juridiction paritaire dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à loccasion de la conclusion, de lexécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Il existe au moins un conseil de prudhommes par département. On en décompte 203 en France métropolitaine et 7 dans les DOM-TOM. Quelle est la compétence du conseil de prudhommes ? Le conseil de prud'hommes nest compétent que pour les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs (problèmes dinterprétation dune convention collective, grève…) sont exclus de son ressort. Ils relèvent du tribunal de grande instance. Le conseil de prudhommes peut être saisi à différents moments du contrat de travail : pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation…) ; lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ…). Certains litiges ou conflits sont confiés par la loi à dautres tribunaux : Qui siège au conseil de prudhommes ? Le conseil de prudhommes est composé de juges non professionnels du droit : les conseillers prud'homaux. Ces conseillers, salariés et employeurs, sont élus tous les 5 ans par leur collège respectif. Litiges ou conflitsTribunal compétent Accidents du travail ou maladies professionnelles Juridictions de la Sécurité Sociale Elections professionnelles et saisie sur salaireTribunal dinstance Infractions pénales (délit dentrave, blessure…) Tribunal de police ou correctionnel Décision administrative (licenciement dun salarié protégé) Tribunal administratif

5 Conseil de prudhommes -4- Le paritarisme constitue lun des atouts-clés des Prudhommes : il favorise le dialogue entre employeurs et salariés ainsi que la résolution des conflits à travers des décisions communes, équilibrées et impartiales. Comment sorganise le conseil de prudhommes ? Les conseillers prudhomaux sont répartis en 5 sections en fonction du secteur dactivité dans lequel ils exercent, ou ont exercé, leur activité pour leur permettre den apprécier au mieux la réalité socio-économique. En principe, il y a au moins 3 conseillers par collège dans chaque section. Les 5 sections sont : * La section « Activité diverses » englobe toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent notamment les activités libérales, artistiques, lenseignement… Toutes les affaires portées devant les conseils de prudhommes sont dirigées vers la section correspondant à lactivité principale de lentreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Lactivité principale de lentreprise est appréciée selon le code NAF auquel elle est rattachée. Retrouvez, dans le tableau ci-dessous, votre section dinscription : Encadrement Activités diverses * AgricultureIndustrie Commerce Code NAFSection prudhomale Code Libellé 050C03 Agriculture 151F02 Commerce 602C, 660G, 701C04Activités diverses 725Z01Industrie 741J, 747Z, 748A, 748G, 748H 02Commerce 748B01Industrie 851H02Commerce 921G, 924Z01Industrie 922F02Commerce 930K04Activités diverses Suite du tableau page 5.

6 Conseil de prudhommes -5- Comment saisir le conseil de prudhommes ? Dans 96% des cas, le conseil de prudhommes est saisi par le salarié. Toutefois, il peut arriver que vous ayez besoin dattaquer un de vos collaborateurs notamment lorsquil ne respecte pas une clause de son contrat de travail. Pour cela, vous devez remettre votre demande au secrétariat-greffe du conseil, soit personnellement en vous y présentant, soit par lettre recommandée. Celle-ci doit mentionner votre identité, votre adresse et préciser vos demandes en chiffrant leur montant. Vous devez également indiquer les renseignements qui permettront de convoquer votre adversaire. Le greffe enregistrera ensuite la demande et convoquera les deux parties à laudience. Vous ne pouvez pas saisir nimporte quel conseil de prudhommes : Si le salarié contre lequel linstance est engagée travaille dans létablissement, vous devez saisir le tribunal du lieu dexécution du travail ; Si le salarié travaille dans un cadre différent que celui dun établissement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié. Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés. Le demandeur peut demander un jugement en référé en cas d'urgence, quand l'existence du litige est susceptible de créer un dommage à l'une des parties. Code NAFSection prudhomale codeLibellé 01xx, 02xx03Agriculture 05xx (sauf 050C)01Industrie 10xx à 15xx (sauf 151F)01Industrie 16xx à 36xx01Industrie 37xx02Commerce 40xx, 41xx, 45xx01Industrie 50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)02Commerce 61xx à 66xx (sauf 660G)02Commerce 67xx, 70xx (sauf 701C)02Commerce 71xx02Commerce 72xx (sauf 725Z)04Activités diverses 73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G,748H) 04Activités diverses 75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)04Activités diverses 90xx02Commerce 91xx, 92xx (sauf 921G,922F, 924Z)04Activités diverses 93xx (sauf 930K)02Commerce 95xx, 96xx, 97xx, 99xx04Activités diverses

7 La procédure -6- Votre collaborateur saisit le conseil de prudhommes. Vous recevez une lettre de convocation au bureau de conciliation, indiquant les prétentions du demandeur. Dès la réception de ce courrier, vous devez commencer à constituer le dossier de laffaire pour préparer laudience de conciliation. La conciliation peut ou non aboutir à un procès- verbal de conciliation. Si ce nest pas le cas, laffaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Les parties doivent séchanger leurs pièces et argumentaires en vue de préparer laudience du jugement. Le jugement a lieu en audience publique. Les conseillers prudhommes délibèrent et font part de leur décision aux parties. Il est possible de faire appel si l'un des chefs de demande du litige dépasse euros. En deçà, ou si larrêt dappel nest pas satisfaisant, un pourvoi en cassation peut également être formé par les parties devant la chambre sociale de la cour de cassation. Convocation Constitution du dossier Conciliation Contradictoire Jugement Délibéré Cour dappel Cour de cassation Saisine 1 à 2 semaines 2 à 3 semaines 6 à 8 mois 1 à 2 mois 1 an 1 à 3 ans Les délais entre chaque étape varient selon le conseil de prudhommes saisit. Il en est de même pour la cour dappel et la cour de cassation. Les durées indiquées sont des durées moyennes. En tant que gestionnaire dun contentieux prudhomal, vous devez être vigilant lors de 5 étapes de la procédure devant le conseil de prudhommes. Ces étapes (en couleur sur le schéma) vous seront détaillées dans la suite de ce guide.

8 Une fois le conseil de prudhommes saisi par votre salarié, le greffe du tribunal vous fait parvenir une convocation devant le bureau de conciliation dans un délai dune à deux semaines. Celle-ci contient notamment les chefs de la demande du salarié (ce quil veut) ainsi que la date, lheure et le lieu de laudience de conciliation. En voici un exemple : Convocation -7-

9 Vous venez de recevoir ce courrier, que devez-vous faire ? La première chose à faire est de contacter un avocat. Si vous en avez déjà un, appelez le immédiatement ; Si vous nen avez pas, faites appel à votre réseau ou renseignez-vous auprès des syndicats patronaux (Medef, CGPME, …) pour en trouver un. Cela vous aidera à choisir un avocat compétent. Sachez que la législation ne vous oblige pas à vous faire assister d'un avocat. Il sagit dune option. En effet, elle vous permet, si vous le souhaitez, de faire appel : à lui ; à un membre de votre entreprise (DRH...) ; à un représentant d'une organisation professionnelle ou patronale. Toutefois, l'assistance d'un spécialiste du droit est un plus. Il vous permet notamment d'évaluer les risques encourus lors d'une saisine des prud'hommes. En tout état de cause, même si la loi le permet, plaider seul expose au risque de voir vos arguments se retourner contre vous. Convocation -8- Conseils : Dans la mesure du possible, nattendez pas dêtre face à un contentieux pour vous adresser à un avocat. Il peut savérer judicieux dêtre accompagné par un bon avocat dans la gestion quotidienne des ressources humaines, plus particulièrement sur des sujets sensibles tels que les licenciements. De plus, en cas de litiges, le travail sera plus efficace puisquil connaitra déjà votre entreprise et son contexte. Il existe des cabinets qui proposent des formules dabonnement pour une période définie. Grâce à ce procédé, vous pourrez à tout moment contacter le cabinet, bénéficier de conseils et ainsi, anticiper les conflits.

10 Constitution du dossier -9- A la réception de la convocation, et après avoir contacté votre avocat si vous avez souhaité vous faire accompagner, un travail important vous attend : la constitution du dossier. En quoi cela consiste ? Pendant la phase de constitution du dossier, vous devez définir la stratégie que vous souhaitez adopter et réunir toutes les pièces qui seront présentées aux juges pour leur permettre de statuer sur le litige. Cette étape dure tout au long de la procédure : de la convocation à la conciliation ou au jugement. Si vous choisissez de recourir à un avocat, cette étape est un moment déchanges entre lui et vous. Lors de cette phase, vous devez lui expliquer clairement le problème qui est intervenu et dans quel contexte sans omettre de détails. Votre avocat doit être en mesure de connaitre et de comprendre votre entreprise : ce quelle fait, la technicité des métiers, son histoire ainsi que son management afin de saisir toute la problématique de la situation qui vous a amené aux prudhommes. Cest en vous connaissant que lavocat pourra vous défendre au mieux. Définir votre stratégie Vous navez que 2 à 3 semaines, cest-à-dire jusquà laudience de conciliation, pour définir votre stratégie face à un contentieux prudhomal. Il faut donc aller très vite. Concrètement, définir votre stratégie signifie vous poser les questions : o Est-ce que je concilie ou est ce que je ne concède rien ? o Si je concilie, quest ce que je suis prêt à accepter ou refuser (en termes daccords) ? Pour cela, vous devez au préalable réfléchir sur les enjeux du contentieux prudhomal, qui peuvent aller au-delà de laspect financier. Une décision prudhomale peut avoir un impact sur le climat social de votre entreprise et sur vos collaborateurs : les salariés peuvent émettre des doutes sur la bonne application du code du travail, se demander si votre management est légitime et enfin vous assigner également afin den retirer eux-aussi des bénéfices. Vous devez apprécier les bénéfices et risques dun prudhommes. Recueillir les preuves Avant la conciliation, il est nécessaire de lister toutes les pièces, documents (contrat de travail, convention collective, courriers recommandés, courriers électroniques, plannings…) et témoignages quil faudra recueillir pour vous défendre devant le bureau de jugement en cas de non conciliation. Noubliez pas que le doute profite toujours au salarié !

11 Conciliation -10- Est-ce que je dois y assister ? Les 2 parties doivent comparaître en personne devant le bureau de conciliation. Au-delà de lobligation légale, il est fortement conseiller dassister en personne à la conciliation pour 3 principales raisons : Décider de négocier : vous êtes le seul à pouvoir décider ou non dune transaction en fonction du déroulement de la conciliation. Ce choix vous appartient. Respecter les conseillers prudhommes : les conseillers prudhommes accordent une grande importance à la conciliation car concilier est leur fonction première daprès la loi. Y assister et montrer de lintérêt dans la négociation signifie les respecter. Ne pas faire cela risquerait de vous porter préjudice pour la suite de la procédure, dautant plus que ces 2 conseillers prudhommes siègeront probablement lors du jugement. Mesurer le conflit : la conciliation peut vous permettre de prendre conscience du poids du combat prudhomal et de la vision de la partie adverse et de celle des conseillers. Toutefois, vous avez la possibilité dêtre représenté par une personne habilitée. Qui peut me représenter ? Selon la loi, les personnes habilitées à vous assister ou à vous représenter en matière prud'homale sont : Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; les délégués permanents/non permanents des organisations demployeurs et de salariés ; les avocats ; Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin. Il est nécessaire que votre représentant soit muni dun pouvoir spécial de votre part, rédigé par écrit. Un exemple vous est présenté sur la page suivante. La conciliation permet aux parties de trouver un terrain dentente pour résoudre le litige. Il sagit dune audience non publique où siègent 2 conseillers prudhommes (un salarié et un employeur).

12 Conciliation -11- En cas de représentation, il est également préférable dadresser au Président du conseil de prudhommes une lettre dexcuse dabsence, comme le modèle ci-dessous.

13 Conciliation -12- Est-ce que je suis obligé de concilier ? Vous nêtes pas obligé de concilier. La phase de conciliation a en effet trois issues possibles : Elle peut échouer : dans ce cas, un procès-verbal de non-conciliation est rédigé par le greffier et laffaire est renvoyée devant le bureau de jugement ; Elle peut aboutir partiellement : dans cette situation, vous êtes parvenu à trouver un accord avec votre salarié sur certains points du conflit. Laffaire sera tout de même jugée par le bureau de jugement mais uniquement sur les sujets toujours litigieux ; Elle peut réussir : vous êtes parvenu à négocier avec la partie adverse et à trouver un compromis sur lensemble du conflit. Un procès-verbal de conciliation est alors rédigé par le greffier. Ce dernier a la valeur juridique dune transaction. Laffaire sarrête là. Pendant cette étape, vous devez montrer aux juges votre volonté de négocier même si votre stratégie nest pas de concilier mais daller jusquau jugement. Cela leur montrera que vous les respectez.

14 Contradictoire -13- Si la conciliation naboutit pas, laffaire passera devant le bureau de jugement. Souvre alors le contradictoire ou phase de contradiction, en parallèle de la phase de constitution du dossier. Quest ce que le contradictoire ? Le contradictoire est un principe essentiel commandant toutes les procédures judiciaires françaises, et par conséquent la procédure devant le Conseil des Prudhommes. Il impose que toute démarche, toute présentation au juge dune pièce, dun document, dune preuve par ladversaire soit portée à la connaissance de lautre partie et librement discutée à laudience. Concrètement, comment cela se passe ? Le bureau de conciliation du Conseil de Prudhommes délivre à chacun un calendrier de communication des pièces et écritures et détermine une date daudience pour le jugement. La première partie devant fournir ses conclusions (son argumentaire) à la partie adverse est le demandeur. Il sagit donc très souvent du salarié. Cest ensuite au défendeur de transmettre ses conclusions au demandeur. Pour cela, chaque partie dispose dun délai denviron 3 mois. Il arrive parfois que lavocat du salarié et/ou le juge salarié tentent dinverser le calendrier. Dans ce cas, ce nest pas au demandeur de fournir en premier son argumentaire mais au défendeur. Il est préférable déviter cette situation. Lorsque votre avocat reçoit les conclusions de la partie adverse, il doit vous contacter pour continuer le travail de constitution du dossier, cest-à-dire recueillir les pièces et témoignages listés lors de la constitution du dossier et contrer les arguments invoqués par le salarié. Limitez-vous aux contre-arguments ! Il est préférable de simplement renverser les arguments avancés par votre adversaire plutôt que daborder de nouveaux points. Cela risquerait par la suite détayer son argumentaire et de lui donner des idées. Plusieurs aller-retour sont possibles, jusquà ce que les avocats naient plus rien à ajouter comme pièce ou argument au regard de ce quil sera plaidé devant le bureau de jugement. Le travail de constitution du dossier aboutit à la rédaction et à la transmission de vos conclusions à la partie adverse. Veuillez à ce que votre avocat vous transmette ses conclusions avant de les remettre à la partie adverse. Cela vous permettra démettre des observations et dapporter votre avis.

15 Jugement -14- La phase de jugement du conflit se déroule devant le bureau de jugement du conseil de prudhommes. Cest à ce moment là que les juges entendent les plaidoiries, recueillent les explications, questionnent éventuellement et rendent les jugements. Vous êtes convoqué à laudience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement au dossier lors de laudience de conciliation. Est-ce que je dois y assister ? Comme pour laudience de conciliation, il est préférable dassister à laudience de jugement. Vous pourrez ainsi confirmer ou infirmer des faits invoqués par le salarié auprès de votre avocat et répondre directement aux questions éventuelles posées par le juge. Par ailleurs, votre absence peut être perçue comme une preuve de mépris de la juridiction prudhomale. Toutefois, vous avez là encore la possibilité dêtre représenté par une personne habilitée et munie dun pouvoir spécial de votre part rédigé par écrit (cf page 11). Comment se déroule laudience de jugement ? Quatre juges siègent lors de laudience de jugement : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Lun deux endosse la fonction de président et dirige le débat qui est public et oral. La présidence est alternativement assurée par un conseiller salarié et un conseiller employeur. Ayez à lesprit que les conseillers prudhommes ne sont pas des juges professionnels. En ce sens, ils peuvent être passifs ou au contraire actifs dans le débat et, par exemple, vous interpeller directement. De plus, ils peuvent avoir une approche différente : certains juges accordent plus dimportance au salarié quaux faits et aux règles de droit. Conseils : Si vous choisissez dassister à laudience de jugement, vous vous devez dadopter une attitude professionnelle. Soyez calme et maitre de vous-même en toutes circonstances, malgré les tentatives de déstabilisation de votre adversaire. Sachez également que votre avocat est là pour vous aider à vous préparer pour cette audience.

16 Jugement -15- Lors de laudience, les avocats font part aux juges de leur plaidoirie et évoquent à loral les conclusions communiquées à la partie adverse lors du contradictoire. Cest à lavocat du demandeur de commencer puis lavocat du défendeur prend la relève. A la fin de laudience, les parties peuvent remettre aux juges leur dossier de plaidoirie. Ces derniers se retirent ensuite pour délibérer. Quand le jugement est-il rendu ? La décision des conseillers prudhommes sur le litige peut être rendue le jour même de laudience mais bien souvent il faut attendre 1 à 2 mois. Cest pendant ce laps de temps que les juges délibèrent. Si aucune décision majoritaire ne sest dégagée pendant le délibéré, un départage aura lieu. Laffaire sera renvoyée devant le même bureau présidé par un juge professionnel : le juge départiteur. Celui-ci aura donc pour rôle de trancher le litige. Lorsque la décision est prise, le président du bureau de jugement doit rédiger le jugement puis le notifier aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette date, le jugement doit être exécuté. Par exemple, si vous êtes condamné à payer à la partie adverse au titre de dommages et intérêts, il faudrait les lui verser dès la réception de la notification du jugement. Pour information, environ 70 % des jugements donnent raison totalement ou partiellement aux demandeurs. Et ceux-ci sont très majoritairement des salariés… Dans les cas où vous sortez gagnant de votre procès, ne vous attendez pas à recevoir de largent de la part du collaborateur : les juges ne condamnent que très rarement les salariés à indemniser lemployeur. Il arrive parfois que lavocat du salarié vous interpelle au cours de laudience. Ne répondez pas car il na pas le droit. Seul le président daudience peut sadresser à vous directement. Aussi, il peut essayer dentrainer le débat sur un terrain affectif et émotionnel dans le but daugmenter le montant des indemnités lorsque la demande du salarié est fondée.

17 Jugement -16- Et après ? Si le jugement porte sur des sommes supérieures à : Le demandeur comme le défendeur peuvent faire appel de la décision devant la cour dappel dans un délai dun mois à compter de la notification du jugement. Lappel suspend lexécution du jugement rendu par le conseil de prudhommes sauf sil sagit : des décisions prises en référé ; des jugements qui ordonnent la remise de documents et ceux qui accordent des salaires ou des indemnités (dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts ; des jugements qui indiquent expressément qu'il y a exécution provisoire. La cour dappel peut vous proposer une médiation judiciaire pour tenter, une nouvelle fois, de trouver une solution négociée au litige. Il sagit de faire émerger un accord entre les parties sous le contrôle du juge. Si le recours à la médiation nest pas accepté par les parties, la chambre sociale de la cour dappel se réunit, dans un délai dun an à deux ans. La cour dappel peut infirmer ou confirmer, totalement ou partiellement, le jugement rendu par le conseil de prudhommes Si vous souhaitez contester lapplication ou linterprétation dune règle de droit par la cour dappel, vous pouvez vous pourvoir en cassation, obligatoirement avec un avocat, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la cour dappel. Si le jugement porte sur des sommes inférieures ou égales à ou sil se limite à la demande de pièces justificatives : Dans ce cas, lappel est impossible. La seule voie de recours est un pourvoi en cassation devant la cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit. Conseils : Gardez à lesprit, quà tout moment de la procédure, il est possible de trouver un accord avec votre adversaire. Il sagit alors dune transaction, mettant un terme au contentieux prudhomal.

18 Nos Conseils -17- FACE À UN CONTENTIEUX PRUDHOMAL : Ne paniquez pas ! Préparez les audiences de conciliation et de jugement même si cela prend du temps. Evaluez les enjeux et les risques de ce contentieux pour mettre en place votre stratégie. Noubliez pas que ce nest pas seulement une question dargent. Un procès devant le conseil de prudhommes peut impacter le climat social de votre entreprise et son image. Assistez à laudience de conciliation et de jugement, montrez que vous portez de lintérêt à votre affaire. Cela ne peut avoir que des effets bénéfiques pour vous. Mais plus important encore, prenez les devants ! Gardez à l'esprit qu'un salarié est toujours susceptible de saisir les prud'hommes et agissez donc en conséquence : Respectez au mieux le droit du travail ainsi que vos collaborateurs ; Soignez votre démarche de licenciement ; Faites vous accompagner, dans la mesure du possible, dun bon avocat dans la gestion de vos dossiers difficiles. En un mot, AN-TI-CI-PEZ !


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