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Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet 23.09.2006 corrigé 10.4.07 Bibliographie contrat.

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1 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Bibliographie contrat Entre Autorité publique et urbaniste Méthodes de passation de marchés contrat Entre Autorité publique et Constructeur procédures Publication des Definition des besoins / volume total Achèvement du projet A Contrat Design – Bid –Build ( conception séparée des travaux) B Design - Build contrat Entre Autorité publique et Investisseur PSC C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privé Attribution /définition du PPP/ DB contrat Glossaire Introduction Le droit communautaire offre différents modes de passation de marchés pour les services Architecteuraux. Toutes ces possibilités techniques ne produisent pas les meilleurs résultats en terme de qualité et de performance économique. Le présent tour dhorizon des procédure vise à mettre en évidence les avantages et inconvénients des différentes procédures. Méthodologie La structure de base du présent manuel électronique se réfère aux principales approches possibles pour la passation de marchés de services Architecturaux en vertu de la directive marchés publics de lUE: A.) Contrat de conception B) Contrat de conception et construction (Design and build - D+B) C) Partenariat public-privé / Initiative de financement privée (PPP) Contexte Le législateur communautaire a décidé de ne pas recommander une séparation des services de conception et de lexécution des travaux, mais a précisé que ladjudication de contrats distincts ou conjoints devait être déterminée par des critères qualitatifs et économiques, qui peuvent être définis par le droit national. Les Etats membres sont invités à définir de tels critères sur la base détudes existantes et des résultats qualitatifs et économiques de contrats distincts ou conjoints. Dans ce contexte, le CAE a attiré lattention sur des études existantes entreprises par les cours des comptes.* Comme le rôle de larchitecte est très variable dans les procédures dadjudication dun Etat membre à lautre, cela entraîne de gros changements du point de vue de l architecte. La profession sinquiète dune possible contradiction entre des procédures dadjudication basées sur la qualité et une priorité accordée aux aspects purement monétaires. Dans le cas des PPP, les partenaires privés de clients publics pourraient poursuivre des objectifs dinvestissements à court terme exclusivement. Daprès le CAE, la nécessité dune qualité et dune durabilité architecturale pour les biens publics doit pouvoir sappuyer sur des procédures appropriées. *voir bibliographie Objectifs Le concours de conceptions est généralement lune des meilleures procédures de sélection basées sur la qualité. De ce fait, lobjectif du présent outil est dexaminer comment on peut intégrer les concours de conception dans des procédures tels que les PPP / D+B etc., en tenant compte du fait quil convient également de respecter la loi sur les marchés publics. Le principal objectif consiste à mettre en oeuvre des stratégies et directives qui, une fois appliquées, préserveront la qualité dans les marchés publics en combinant des éléments de concours avec la procédure proprement dite. Lélargissement de lUE et la situation financière du secteur public, vu le climat économique général, encouragera sans doute des procédures mixtes Public/Privé dans le secteur de la construction. Attribution définition du contrat de conception Attribution /définition Du contrat de cons- truction Méthodologies, procédures, processus, aperçu des marchés publics 1

2 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Methodologies, procédures, Processes, Overview in Public Procurement Public Client Design – Bid - Build Design - Build PPP / PFI ArchitecteIngénieur Constructeur Vue densemble: relations Constructeur Ingénieur Architecte Investisseur Architecte Ingénieur Constructeur FM Bailleur de fonds General Planner Maître doeuvre 2

3 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Méthodologies, procédures, Processes, Overview in Public Procurement BibiographieGlossair e Manuel électronique pour la passation de marché de services 1. Mode demploi de la matrice En cliquant sur les boutons, vus ouvrez des pages qui contiennent des informations, explications, commentaires sur les étapes respectives et la procédure 2. Principale structure 2.1. Structure verticale Dans la structure verticale, vous trouverez les trois types différents de procédures types sous les points A,B et C. Les variants possibles de ces trois structures sont contenues dans les sous groupe A a – f, B a-c, C a – d. 2.2 Structure horizontale La structure horizontale reflète le développement chronologique de la procédure. Les différentes étapes - de la définition des besoins jusquà lobtention du contrat y sont démontrées. Définition des besoins / volume total Awarding /definition of design contract Achèvement du projet BbBb BaBa contrat entre Autorité publique et Construct eur spécification bâtiment Avec ou sans Sélection des concurrents Viabilité concernant la planification +building concours Système deux enveloppes Conception Co û ts du bâtiment Dossier dexécution Début de l'exécution CbCb BcBc CdCd CaCa contrat entre Autorité publique et Investiss eur CcCc Cahier des charges / bâtiment / finance specif./ FM Sélection des concurrents concours Design+ Built spécification bâtiment programme Sélection des concurrents eg PTP Système trois enveloppes Sélection des concurrents/ eg PTP viabilité concernant la planification +building feasibility in planning, building, Viabilité du Projet / Bâtiment / finance Cahier des charges / bâtiment / finance concours ouvert/ restreint négociation concept/ exécution/ finance Viabilité du Projet / Bâtiment / finance PSC selection des concurrents Dialogue compétitif/ Étude de viabilité Publ.de Pr. negotiation concept/ execution/ finance Conception Co û ts du bâtiment Dossier dexécution negotiation for concept + finance + FM planification/ exécution/ negotiation for finance FM Début de l'exécution Début de l'exécution FM / leasing medium / long term / adaption of programme Début de l'exécution FM / leasing medium / long term /adaption of programme Début de l'exécution FM / leasing medium / long term /adaption of programme Début de l'exécution FM / leasing medium / long term / adaption of programme Cahier des charges / bâtiment / finance specif./ FM Dialogue compétitif/ Etude de viabilité sélection des participants Début de l'exécution Publ.de Pr. Conception Co û ts du bâtiment Dossier dexécution Attribution /définition du contrat PPP/DB C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privée Pour Exemples Organisation financière planification/ exécution/ Organisation financière planification/ exécution/ Organisation financière planification/ exécution/ Organisation financière introduction Publication de AeAe planning Selection des concurrents Début de l'exécution AcAc AbAb AaAa contrat entre Autorité publique et concepteur Méthodes de passation de marchés Viabilité concernant la planification Cahier des charges Sélection des concurrents Concours, /ouvert suivant la proc. de neg Concours, restreint Suivant la proc. de neg Sélection des concurrents Procédure négociée /avec Concours intégré Viabilité concernant la planification Folie 8 Viabilité concernant la planification Conception / définition de la qualité Dossier dexécution + appel doffre Phase de loffre Conception / définition de la qualité phase of planning Conception / définition de la qualité phase of planning Phase de loffre Phase de loffre Dossier dexécution + appel doffre Dossier dexécution + appel doffre Début de l'exécution Début de l'exécution Début de l'exécution AdAd Dialogue compétitif/ Étude de viabilité selection des participants Conception / définition de la qualité phase of planning Phase de loffre Dossier dexécution + appel doffre Début de l'exécution Attribution/définition du contrat de construction Publ.de Proc. AfAf Selection des Candidats/ eg PTP Viabilité concernant La planifcation Conception / définition de la qualité Phase de loffre Dossier dexécution + appel doffre Début de l'exécution Concour didées Ouvert restreint procédure of procédure A Design – Bid - Build (conception séparée des travaux) Cahier des charges Cahier des charges Cahier de charges Cahier de charges pour Exemples introduction Sélection des concurrents Concours, /ouvert suivant la proc. de neg Conception / définition de la qualité Procédure négociée e.g.PTP procédure négociée e.g.PTP Procédure négociée e.g.PTP 3 B Design - Build introduction Attribution /définition du contrat de conception phase de planification Phase de loffre pour Exemples

4 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Introduction BibiographieGlossaire AeAe planning PTP selection Selection des concurrents design concept/ quality definiton phase of planning tender phase execution drawings + tender documents start of execution AcAc AbAb AaAa contrat entre Autorité publique et Concepteur Méthodes De passation de marchés Viabilité concernant la planification Cahier de charges Sélection des concurrents Concours, /ouvert Suivant la proc. neg. Concours, restreint Suivant la proc. neg. Sélection des concurrents Procédure négociée/ avec concours intégré Viabilité concernant la planification Viabilité concernant la planification Attribution /définition du contrat de concep tion Conception / Définition de La qualité Dossier dexécution + appel doffre Phase de loffre Conception / Définition de La qualité phase of planning Conception / Définition de La qualité phase of planning Phase de loffre Phase de loffre Dossier dexécution + appel doffre Dossier dexécution + appel doffre début de l exécution début de l exécution début de l exécution AdAd Dialogue Compétitif/ étude de Viabilité selection des partitipants Conception / Définition de La qualité phase of planning Phase de loffre Dossier dexécution + appel doffre début de l exécution Achèvement du projet Attribution/définition du contrat de construction Publ.de Proc. AfAf PTP selection Viabilité concernant la planification Folie 8 Conception / Définition de La qualité phase of planning Phase de loffre Dossier dexécution + appel doffre début de l exécution Concours didée Ouvert/ restreint Production of procédure A Design – Bid - Build (conception séparée des travaux) Cahier de charges Cahier de charges Cahier de charges Cahier de charges Pour exemple introduction Sélection des concurrents Concours, /ouvert Suivant la proc. neg. Conception / Définition de La qualité Design- Bid – Build Design-Bid-Build (D-B-B) est une méthode de réalisation de projet dans laquelle lagence ou le propriétaire conclue des contrats séparés pour la conception et la construction dun project. Design-Bid-Build ets la méthode tradictionnelle de réalisation de projets. Il y a trois principales phases successives dans la méthode Design-Bid- Build: La phase de conception La phase de ladjudication La phase de construction La base dune norme qualitative et dune performance fonctionnelle et économique des bâtiments est garantie par la préparation complète du programme et du processus de planification. De ce fait, il est évidemment plus avantageux de conclure dabord un contrat de conception. (Source: Wikipedia) Le contrat de conception sert à permettre la rédaction du cahier des charges du projet. Ce cahier des charges doit être aussi détaillé que possible en vue de garantir la bonne exécution du projet. Les contrats dexécution ultérieurs pourront être basés sur des cahiers de charges bien définis, nécessaires en vue dobtenir le meilleur rapport qualité/prix. En outre, cette méthode permet une flexibilité maximale pour le client en vue de préciser ses besoins. Dans ce cas, larchitecte peut intervneir en tant que représentant indépendant du client pour contrôler la bonne exécution du contrat par les firmes de constructions, etc. Linconvénient parfois cité est que contrairement aux contrats design build, il ny a pas de prix déterminé dès le départ pour la réalisation de lensemble du projet. Par ailleurs, lexpérience montre que ce prix déterminé en design and build est de 8 à 10% supérieur au prix généralement obtenu par la méthode traditionnelle. Définition des besoins / volume total de procédure 4 Procédure négociée e.g.PTP Sélection des concurrents eg PTP Conception / Définition de La qualité

5 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé BibiographieGlossaire Def. Des besoins / Vo lume Achèvement du projet BbBb BaBa contrat entre Autorité publique et Construct eur spécification bâtiment Avec ou sans Sélection des concurrents Viabilité du projet + bâtiment Concours Système deux enveloppes Conception Co û ts du bâtiment Dossier dexécution début de l'exécution B Design - Build par exemples BcBc Design+ Built spécification bâtiment programme PTP selection Viabilité du projet + bâtiment Conception Co û ts du bâtiment Dossier dexécution début de l'exécution Dialogue compétitif/ Etude de faisabilité Sélection des participants début de l'exécution Publ.de Pr. Conception Co û ts du bâtiment Dossier dexécution Attribution / déf. du contrat introduction Publ. of Proc. Methodes De passation De marché Introduction Design-Build Design-Build (D-B) est un mécanisme de réalisation de projet dirigée par le client et utilisé en vue de réduire la durée du projet en superposant partiellement la phase de conception et de construction du projet. Cela ne permet pas de faire des croquis plus rapidement ni dobtenir des permis de bâtir de manière accélérée ou de construire plus vite. On essaye plutôt de mêler les calendriers de la conception, de lobtention du permis et de la construction en vue de récupérer le temps perdu dans un système de Bid-Build traditionnel. Ainsi, le Design-Build constitue un peu une stratégie de gestion du risque visant à réaliser un projet plus rapidement mais pas nécessairement à moindre coût. Une organisation (généralement un promoteur) est normalement responsable à la fois de la conception et des travaux de construction. Le promoteur occupe souvent du personnel sur site ainsi que des architectes, concepteurs, urbanistes, etc. Il est parfois difficile destimer le coût dun projet design-build car les dessins (éventuels) sont souvent préliminaires et peuvent changer en cours de projet. De ce fait, les contrats doivent être rédigés de façon à ce quune disposition prévoyant les situations imprévues protège à la fois les promoteurs et les clients. (Source: Wikipedia) Une faiblesse de la procédure doffre dans le cas de D-B est la comparaison de différents projets par rapport à leur prix sans tenir compte de différentes offres de prix liées au projet doté de la meilleure conception. Une autre raison est que larchitecte est formellement, cest-à-dire contractuellement, lallié du promoteur et non du client. Un dialogue étroite entre le client et larchitecte est crucial pour créer une architecture attrayante et fonctionnelle. 5 Procédure négociée e.g.PTP Sélection des concurrents eg PTP

6 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Bibiographie Glossaire Méthodes de passation De marché CbCb CdCd CaCa contrat entre Autorité publique et Investis- seur CcCc programme/ building/ financial/ specif./ FM Sélection des concurrents concours System Trois enveloppes Viabilité du projet Bâtiment feasibility in planning, building, finance programme/ building/ financial/ specif./ FM concours ouvert/ restreint Concept de négociation/ exécution/ finance Viabilité du projet Bâtiment finance PSC selection des concurrents s Dialogue compétitif Étude de faisabilité Publ.of Pr. négociation concept/ exécution/ finance négociation concept + finance + FM planning/ execution/ négociation pour finance FM Début de l'exécution FM / leasing medium / long term / adaption of programme Début de l'exécution FM / leasing medium / long term /adaption of programme Début de l'exécution FM / leasing medium / long term /adaption of programme Début de l'exécution FM / leasing medium / long term / adaption of programme programme/ building/ financial/ specif./ FM Award. /def. of PPP contr. C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privée Par exemple Organisation financière planning/ execution/ Organisation financière planning/ execution/ Organisation financière planning/ execution/ Organisation financière introduction Public. de Procedure Completion of project Introduction Les partenariats public privé (PPP) en ce compris les initiatives de financement privées (PFI) Les PPP et PFI visent à optimaliser le financement, le processus de construction et la facilité des équipements en cas de manque de moyens financiers publics. La procédure est néanmoins considérée comme très controversée à cause dune série de échecs retentissants. Les concours architecturaux sont une façon doptimaliser les qualités fonctionnelles et de conception dun bâtiment. Il est nécessaire de combiner ces méthodes de manière efficace pour ne pas perdre les qualités essentielles de chacune dentre elles une fois que la procédure est mise en oeuvre. Le but dest dobtenir un maximum pour son argent. Trois combinaisons sont possibles: 1. faire du résultat dun concours de conception la base dun appel doffres pour un contrat PPP 2. intégrer le concours de conception dans la compétition en vue dobtenir le contrat PPP 3. faire du concours de conception une exigence fondamentale du contrat PPP à organiser après la sélection des partenaires PPP En 1. Lavantage consiste en une procédure transparente, anonyme dans le cadre de laquelle la meilleure conception est choisie par un jury dexperts indépendant. Linconvénient est que le partenaire PPP final ne participe par à la sélection du projet. On peut ou on doit corriger cela dans une phase dévaluation du project de conception après avoir choisi le partenaire PPP. En 2. Lavantage réside dans lapproche intégrée des partenaires PPP. Linconvénient évident est la réduction de la qualité de la production et du nombre de participations vu le peu de firmes capables de répondre à des appels doffres globaux de PPP. En 3. Lavantage consiste en la précision du conception du mandat du concours de conception avec lintégration des aspects du PPP. Linconvénient majeur est la décision du partenaire PPP sans connaître la base de sa proposition de conception. Dans la phase du concours de conception, la position du partenaire PPP pourrait être exagérément dominante. Le CAE est favorable au modèle no. 1 à cause de lavantage évident de loptimalisation de la planification et de la conception du projet. Linconvénient que tous les experts PPP ne participent pas peut être compensé par des experts indépendants durantla phase de formulation du mandat et la décision du jury. 6 procédure négociée e.g.PTP Sélection des concurrents eg PTP Bibiographie Glossaire Méthodes de passation De marché CbCb CdCd CaCa contrat entre Autorité publique et Investis- seur CcCc Cahier des Charges / Bâtiment/ finance specif./ FM Sélection des concurrents concours System Trois enveloppes Viabilité du projet Bâtiment Viabilité du projet Bâtiment finance Cahier des Charges / Bâtiment/ finance specif./ FM concours ouvert/ restreint Concept de négociation/ exécution/ finance Viabilité du projet Bâtiment finance PSC sélection des concurrents s Dialogue compétitif Étude de faisabilité Publ.of Pr. négociation concept/ exécution/ finance négociation concept + finance + FM planning/ execution/ négociation pour finance FM Début de l'exécution Gestion du Bâtiment /location court, moyen Long terme/ R é vision cahier des charges Début de l'exécution Gestion du Bâtiment /location court, moyen Long terme/ R é vision cahier des charges Début de l'exécution Gestion du Bâtiment /location court, moyen Long terme/ R é vision cahier des charges Début de l'exécution Gestion du Bâtiment /location court, moyen Long terme/ R é vision cahier des charges Cahier des Charges / Bâtiment/ finance specif./ FM Attribut./ def du contrat PPP C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privée Par exemple Organisation financière planning/ execution/ Organisation financière planning/ execution/ Organisation financière planning/ execution/ Organisation financière introduction Public. de Procedure Achèvement du projet Introduction Les partenariats public privé (PPP) en ce compris les initiatives de financement privées (PFI) Les PPP et PFI visent à optimaliser le financement, le processus de construction et la facilité des équipements en cas de manque de moyens financiers publics. La procédure est néanmoins considérée comme très controversée à cause dune série de échecs retentissants. Les concours architecturaux sont une façon doptimaliser les qualités fonctionnelles et de conception dun bâtiment. Il est nécessaire de combiner ces méthodes de manière efficace pour ne pas perdre les qualités essentielles de chacune dentre elles une fois que la procédure est mise en oeuvre. Le but dest dobtenir un maximum pour son argent. Trois combinaisons sont possibles: 1. faire du résultat dun concours de conception la base dun appel doffres pour un contrat PPP 2. intégrer le concours de conception dans la compétition en vue dobtenir le contrat PPP 3. faire du concours de conception une exigence fondamentale du contrat PPP à organiser après la sélection des partenaires PPP En 1. Lavantage consiste en une procédure transparente, anonyme dans le cadre de laquelle la meilleure conception est choisie par un jury dexperts indépendant. Linconvénient est que le partenaire PPP final ne participe par à la sélection du projet. On peut ou on doit corriger cela dans une phase dévaluation du project de conception après avoir choisi le partenaire PPP. En 2. Lavantage réside dans lapproche intégrée des partenaires PPP. Linconvénient évident est la réduction de la qualité de la production et du nombre de participations vu le peu de firmes capables de répondre à des appels doffres globaux de PPP. En 3. Lavantage consiste en la précision du conception du mandat du concours de conception avec lintégration des aspects du PPP. Linconvénient majeur est la décision du partenaire PPP sans connaître la base de sa proposition de conception. Dans la phase du concours de conception, la position du partenaire PPP pourrait être exagérément dominante. Le CAE est favorable au modèle no. 1 à cause de lavantage évident de loptimalisation de la planification et de la conception du projet. Linconvénient que tous les experts PPP ne participent pas peut être compensé par des experts indépendants durantla phase de formulation du mandat et la décision du jury. 6 procédure négociée e.g.PTP Sélection des concurrents eg PTP

7 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Définition des besoins La définition du projet est la première étape dans la procédure de passation de marché. Il sagit dune phase critique, en particulier quand lautorité contractante doit prendre les premières décisions qui seront fondamentales pour la suite du processus d'adjudication. - Premièrement, lautorité contractante doit définir le projet, sous la forme dun sommaire soit par son propre personnel ou avec laide dexperts (pour un exemple voir lAnnexe à la section III – 1). Le sommaire constitue la base des documents de lappel doffres qui doivent être rédigés dans une deuxième phase. - Le sommaire pourrait aussi être rédigé en organisant un concours didées. - Il convient de souligner que les autorités ne devraient pas limiter linformation sur les possibilités de participer à ladjudication. Il est inacceptable que dans de nombreux cas, ces possibilités se sont retrouvées listées dans la base de données TED. Dans certains cas, les autorités publiques ont invoqué lurgence comme excuse pour passer outre les obligations en matière dadjudication de marchés et pour désigner un contractant sans appel à la concurrence. Linformation ne devrait pas être limitée à lannonce au Journal officiel mais inclure des méthodes de transparence administrative. Les cas précités montrent quun accès insuffisant à linformation sur les marchés publics, qui doit obligatoirement être fournie, a été utilisé en vue déviter de devoir appliquer les dispositions en matière de marchés publics. Les Etats membres devraient être encouragés à adopter des procédures administratives plus transparentes. La décision dadjuger la conception et lexécution des travaux ensemble ou séparément constitue une étape supplémentaire pour lautorité contractante. - Le législateur communautaire a précisé dans les nouvelles directives quil navait pas lintention de recommander lune ou lautre des formues. Le législateur souligne que la décision dattribuer les contrats séparément ou ensemble doit être déterminée par des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis dans le droit national. Le CAE a exprimé lopinion quune séparation de la conception et de lexécution des travaux est la meilleure option [1]. Cette constatation est fondée sur de nombreux projets de recherche dans les Etats membres, dont plusieurs études à grande échelle entreprises par les cours des comptes [2]. Les concours de conception – sils sont bien organisés et gérés – se sont révélés les plus avantageux pour la qualité des travaux publics ainsi que pour la performance économique.[1][2] - Durant la phase de définition du projet, lautorité contractante doit décider de la procédure appropriée. Dans des cas exceptionnels, si on ne peut rédiger un sommaire ou formuler des spécifications précises quant à la performance, même en recourrant à un concours didées, les autorités contractantes pourraient devoir envisager le dialogue compétitif (voir ci-dessous). - L e CAE attire lattention sur le fait que les nouvelles directives prévoient une meilleure intégration des aspects environnementaux dans la définition des projets. Ceux-ci jouent en effet un rôle fondamental dans les coûts du cycle de vie des bâtiments. On peut applaudir au fait que lexigence de normes élevées en la matière ne soit plus considéré comme une manière de discriminer des opérateurs économiques, mais plutôt comme une contribution essentielle à une évolution respectueuse de lenvironnement et favorisant la durabilité. On peut souligner que linclusion de ces aspects requiert généralement une décision dattribuer les contrats sur la base de loffre économiquement la plus avantageuse (voir ci-dessous). -La définition des besoins établit quels domaines et/ou experts spécifiques doivent être inclus dans le projet. -A la suite de cette phase, le client public doit décider sil lance un appel doffres -ouvert -restreint -négocié. Ou, en cas dexemption et de transposition de cette procédure dans le droit national, sil procède à un -dialogue compétitif. Définition des besoins 7

8 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Le Public Sector Comparator (PSC), ou comparateur du secteur public, est une méthode utilisée par les autorité contractantes en vue de prendre des décision dattribution de marchés en vérifiant si un investissement privé ou une proposition de PPP offre un bon résultat par rapport à largent dépensé et constitue une alternative possible comparée à la forme de marché public la plus efficace. Dans la plupart des pays de lUnion, lutilisation du CSP est obligatoire en vertu des dispositions légales en matière de dépenses publiques de la manière économiquement la plus avantageuse. Le CSP -est exprimé en termes de valeur nette actuelle; -est basé sur les spécifications de résultats attendus et -tient compte de lensemble des risques susceptibles dêtre rencontrés dans ce type de marché. Le CSP sert plus spécifiquement : - à déterminer si le gouvernement à les moyens de faire face aux coûts du projet en calculant le coût sur lensemble du cycle de vie très tôt; - à vérifier si un PPP est viable et aporte suffisamment par rapport à largent dépensé; - comme outil de gestion durant le projet en vue de communiquer avec les partenaires sur des aspects clés comme les spécifications de résultats et laffectation des risques; et - comme moyen dencourager une concurrence plus large en suscitant une confiance accrue dans le processus dadjudication. Le Comparateur du Secteur public (PSC) 8

9 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Temps nécessaire pour la publication Concours de conception (Procédure ouverte) Dates limites pour la réception des offres 1. Lorsquelles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des offres sera de 52 jours à compter de la date à laquelle la note dinformation a été envoyée par lautorité contractante à la Commission. 3. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 4. Des notes dinformation en version électronique peuvent être obtenues à ladresse: Publication de la procédure 9 Concours de conception (Procédure restreinte) Dates limites pour la réception des demandes de participation et des offres 1. Lorsquelles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des demandes de participation sera de 37 jours à compter de la date à laquelle la note dinformation a été envoyée par lautorité contractante à la Commission. 3. Le délai minimum pour la réception des offres sera de 40 jours à compter de la date à laquelle la note dinformation a été envoyée par lautorité contractante à la Commission. 4. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 5. Des notes dinformation en version électronique peuvent être obtenues à ladresse : Procédure négociée Dates limites pour la réception des demandes de participation 1. Lorsquelles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des demandes de participation sera de 37 jours à compter de la date à laquelle la note dinformation a été envoyée par lautorité contractante à la Commission. 3. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 4. Des notes dinformation en version électronique peuvent être obtenues à ladresse : Dialogue compétitif Dates limites pour la réception des demandes de participation 1. Lorsquelles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des demandes de participation sera de 37 jours à compter de la date à laquelle la note dinformation a été envoyée par lautorité contractante à la Commission. 3. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 4. Des notes dinformation en version électronique peuvent être obtenues à ladresse :

10 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Lattribution de contrats de services architecturaux doit être basée sur la qualité du service et de loffre technique et non sur le prix du service, Les concours de conception architecturale constituent la meilleure méthode en vue dobtenir la qualité, Linvestissement dans la qualité de la conception est le plus avantageux par rapport au résultat économique car la qualité de la fonction, ladéquation dun système de construction et léconomie de lespace optimalisent de manière très efficace le coût de la construction, la gestion des installations et le coût de lentretien [3] Larchitecte doit pouvoir agir en toute indépendance vis-à-vis de lautorité contractante. De ce fait, les critères dattribution des services architecturaux doivent être basés sur lEMAT et pas seulement sur le prix du service de larchitecte. Une offre basse aboutit à une norme faible du produit fini. Les critères dattribution offrent un large choix de critères possibles qui garantissent le meilleur résultat à la fois sur le plan urbanistique et de la construction proprement dite. Attribution / définition du contrat de conception 10

11 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Etude de faisabilité Avant de lancer une procédure de passation de marché, lautorité contractante (le promoteur) devrait préciser et examiner divers paramètres par rapport à la réalisation éventuelle du projet envisagé. Dans une phase préliminaire, il est important de préciser les besoins, de définir le programme et lespace nécessaire, ainsi que dévaluer un cadre financier réaliste pour lopération. A cette fin, lautorité contractante nomme généralement un professionnel indépendant chargé de vérifier la faisabilité du projet envisagé. Létude de faisabilité comporte plusieurs chapitres, par exemple: - Evaluation de différents sites - Adéquation du site et du projet envisagé (par rapport à sa taille et à la fonction attendue) - Clarification des besoins du programme et quantification des espaces nécessaires - Spécification des relations fonctionnelles - Définition des exigences qualitatives, des normes et de léquipement du bâtiment - Définition de la norme du bâtiment et de léquipement nécessaire - Identification des infrastructures existantes - Evaluation des paramètres juridiques et des lois en matière de construction - Evaluation de limpact environnemental du projet Evaluation daspects particuliers du site et/ou du projet (comme la protection du patrimoine historique, des besoins spécifiques en matière de sécurité ou des paramètres sanitaires à respecter) - Estimation du cadre financier nécessaire - Délai nécessaire pour la procédure, la planification et la réalisation Faisabilité de la planification Comme elle précise des aspects fondamentaux, létude de faisabilité aide le promoteur à prendre les premières décisions fondamentales. Cette étape nest pas obligatoire, mais est tout à fait recommandée pour une autorité contractante qui fait appel à la concurrence et qui doit prouver quelle agit de manière responsable. Dans certains cas, un concours didées ou un atelier réunissant plusieurs professionnels et les différents partenaires concernés peut être considéré comme léquivalent dune étude de faisabilité. Les deux procédures font office de phase préparatoire en vue de définir les paramètres du projet qui sensuivra. see next page 11

12 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Vérification financière du sommaire de lappel à la concurrence - Etude de faisabilité des exigences listées dans le sommaire pour le projet de construction envisagé en vue de vérifier que le cadre financier suffise par rapport aux exigences du sommaire en matière de taille et de qualité du projet. Il est bien entendu essentiel quil y ait cohérence entre la superficie nette au sol stipulée et le cadre financier adopté. - Adaptation des exigences du sommaire Au besoin, les exigences du sommaire peuvent être réduites de sorte à garantir que les participants puisse répondre aux exigences de façon réaliste tout en respectant le cadre financier. - Communication sans ambiguïté vis-à-vis des participants au sujet du cadre financier - Le résultat de lanalyse des experts et le sommaire de lappel doffres doivent être présentés et approuvés par les membres du jury. 12 faisabilité de la planification

13 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Définition du dialogue compétitif Le dialogue compétitif est une procédure à laquelle tout opérateur économique peut demander de participer et par laquelle lautorité contractante conduit un dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure, dans le but de formuler une ou plusieurs alternatives appropriées qui permettent de répondre à ses exigences, et sur la base desquelles les candidats sélectionnés seront invités à faire offre. Pour pouvoir recourir à cette procédure, un contrat public est conséré comme particulièrement complexe quand les autorités contractantes: -ne sont objectivement pas capables de définir les moyens techniques permettant de satisfaire leurs besoins ou objectifs, et/ou -ne sont objectivement pas capables de spécifier le cadre juridique et/ou financier dun projet. (Article 1 N° 11 lit. c) Dans le cas de contrats particulièrement complexes, les Etats membres peuvent prévoir que si les autorités contractantes considèrent que lutilisation de la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas dattribuer le contrat, ces dernières peuvent utiliser le dialogue compétitif. (Article 29 § 1). Dialogue compétitif/ Étude de faisabilité Dans les considérants (31) de la Directive, il est expliqué que les autorités contractantes qui réalisent des projets particulièrement complexes peuvent, sans que rien ne puisse leur être reproché, estimer objectivement impossible de définir les moyens de satisfaire leurs besoins ou destimer ce que le marché peut proposer comme solutions techniques et/ou financières/juridiques. Cette situation est susceptible de se présenter plus particulièrement lors de la réalisation de projets dinfrastructures routières importantes, de grands réseaux informatiques ou de projets impliquant un financement complexe et structuré, dont la conception financière et juridique ne peuvent être définis davance. Dans la mesure où lutilisation de procédures ouvertes ou resreintes ne pemet pas dattribuer de tels contrats (…) Dans presque tous les cas, il sera possible dattribuer les services Architecturaux par dautres procédures telles que les concours de conception et/ou des procédures négociées (ultérieures). Une alternative possible consisterait par exemple à lancer un concours didées suivi par un concours de conception pour un programme suffisamment précis. Sa portée peut être élargie dans le cas de projets de PPP qui sont de nature complexe. Le problème dans lattribution de contrats complexes est laccumulation de risques accompagnant les divers contenus des contrats ainsi que la durée très longue (jusquà 30 ans) des projets de PPP. Comme le dialogue compétitif est une procédure complète qui aboutit à la conclusion dun contrat, le client doit être bien conscient que la procédure commence à un moment où lon na pas encore dinformation sur la forme et le cahier des charges du projet. -Dans la Directive européenne, le dialogue compétitif est une procédure optionnelle et, en tant que telle, il est possible quelle ne soit pas transposée dans tous les Etats membres. 13

14 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Programme despace requis / sommaire Le sommaire En tant que promoteur, lautorité contractante est responsable de la formulation du sommaire de lappel doffres de manière claire et concise. A cet effet, lautorité contractante peut faire appel à un professionnel compétente pour le consulter et le charger de la préparation du sommaire. Le résultat de lappel doffres aura plus dimpact si les règles quant à la définition des tâches, les critères dévaluation, les documents requis de la part des participants, la composition du jury par rapport aux exigences de lautorité contractante sont coordonnées de manière précise. Conjointement à létude de faisabilité, le sommaire formule des paramètres réalistes et définit le programme détaillé qui y correspond. Les conclusions de létude de faisabilité devraient se refléter dans le dommaire de lappel doffres. On ne demandera pas aux participants davantage que ce qui est nécessaire pour bien comprendre loffre. Lautorité contractante ne demandera que les éléments quelle peut soumlettre à une évaluation professionnelle compétente. Le sommaire devrait laisser une liberté maximale aux participants. Il vaut mieux que lautorité contractante compose le jury lors de la rédaction du sommaire. Le jury doit approuver le sommaire. Chaque membre du jury doit approuver le sommaire individuellement. Le sommaire de lappel doffres contient plus particulièrement les éléments suivants: Règles de la procédure a)désignation de lautorité contractante b) indication du type dappel doffres et procédure c) déclaration de responsabilité par rapport à la réglementation d) référence aux réglementations en vigueur de la loi sur les marchés publics e) conditions de participation et mention du délai pour remplir les conditions ainsi que les conditions concernant les autorités contractantes par exemple en cas délargissement du groupe de participants f) somme totale attribuée (prix des différents postes ainsi que montant total et conditions des mentions des crédits dauteurs éventuels); information concernant la manière dont la somme a été calculée et nombre approximatif de postes à attribuer g) Intention de lautorité contractante quant à la suite des travaux ainsi que le type et la portée du contrat spécifié h) réglementations concernant la procédure en cas de désaccord i) noms des membres du jury, membres suppléants et experts déjà désignés j) noms des participants sélectionnés et/ou invités k) calendrier pour lachèvement de lappel doffres (date dinscription, délai pour les questions et réponses, lieu et heure pour la remise des offres l) index des documents remis aux participants m)index du travail requis de la part des participants et spécifications concernant la représentation du projet n)type de code didentification pour tous les documents de participations à lappel doffres et obligation de communiquer le nom de (ou des) auteur(s) et de leurs collaborateurs dans une enveloppe anonyme o) indication de la possibilité éventuelle pour le public dassister à la procédure dévaluation Voir page suivante 14

15 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Programme despace requis / sommaire Réglementations pour la formulation des tâches a)bref résumé de lobjet de lappel doffres et mention des domaines dexpertise concernés b)répétition de lobjet de lappel doffres en guise dorientation c)désignation des conditions devant impérativement être respectées et des conditions quil est souhaitable de remplir d)indication de ce que des variantes aux solutions sont requises, autorisées ou exclues e)critères dévaluation Et en outre pour les appels doffres design and build : f) information pouvant savérer nécessaire en vue de déterminer le prix, par exemple, le délai obligatoire de loffre, (les conditions de réalisation du projet) et les conditions de construction. Le CAE recommande que des organisations professionnelles au plan national ou régional proposent une consultation ainsi quune évaluation en vue de déterminer si un sommaire dappel doffres est conforme aux réglementations spécifiées par la pratique professionnelle et le cadre légal applicable. Une telle évaluation devrait être mentionnée en bonne et due forme dans le sommaire de lappel doffres. Questions et réponses Jusquà une date spécifiée, les participants peuvent poser des questions à propos du sommaire de lappel doffres. Le jury répond par écrit au nom de lautorité contractante, collecte toutes les questions et réponses dans le délai indiqué dans un document accessible (trnsmis) à tous les participants. Dans une procédure dappel à la concurrence, l appel doffres est en fait une demande de sengager dans une convention contractuelle. En participant, ladjudicataire accepte la demande et conclut un contrat. Le sommaire de lappel doffres, ainsi que le document contenant les réponses aux questions des participants font partie intégrante de ce contrat. 15

16 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Concours de conception / ouvert suivi par une proc. nég. Recommandations pour les concours de conception Lattribution de contrats de services architecturaux doit être basée sur la qualité du service et sur loffre technique et non sur le prix du service. Un concours de conception architecturale est lune des meilleures manière dobtenir de la qualité. Il démontre les compétences de la profession et met en avant des critères dattribution basés sur la qualité. La combinaison des instruments (concours de conception et procédure négociée) est la meilleure manière de garantir un degré élevé de qualité avec des résultats économiques avantageux qui ne peuvent être obtenus en utilisant la procédure ouverte ou restreinte (voir également le point II.4 ci-dessus). Par rapport à limportant investissement intellectuel et économique de la part de toutes les parties concernées par de telles procédures, le CAE a établi les règles suivantes qui sont conformes au droit communautire en matière de marchés publics. Voir page suivante 16 Ces 10 règles doivent être respectées dans toute procédure qualifiée de ou incluant un concours architectural. 1 Définition dun concours achitectural: Un concours architectural est la procédure dun concours de conception en vue dévaluer les idées des architectes, architectes paysagistes et urbanistes dans une procédure formalisée sur la base dun programme bien défini avec des critères précis, et pondéré de manière anonyme par un jury indépendant. Il existe plusieurs types de concours -concours de projets -concours didées Qui peuvent être organisés séparément ou combinés en différentes étapes. En cas de concours en deux étapes, le jury doit être identique lors desdeux étapes et la procédure est anonyme jusquà la décisio finale du jury. 2 Chances égales pour tous les participants Tous les participants doivent recevoir le même niveau dinformation au même moment. Aucun échange individuel dinformation entre les participants et le jury nest autorisé. Personnes ne pouvant pas participer: Les représentants, associés ou employés du promoteur ou dun membre du jury, ou toute personne qui a participé à la préparation du concours ne pourront concourir ni assisté des participants au concours. Les réponses aux questions concernant le sommaire seront envoyées simultanément à tous les participants. 3 Jury indépendant Le jury décidera et émettra des avis en totale indépendance. Si une qualification professionnelle spécifique est requise, au moins un tiers des membres du jury possèdera cette qualification à un niveau élevé et devra être indépendant vis-à- vis du client. Le jury examinera les proposition soumises par les candidats de manière anonyme et seulement sur la base des critères figurant dans la note dinformation sur le concours. Il consignera son classement des projets dans un rapport, signé par ses membres. Ce rapport contiendra les mérites des projets ainsi quune recommandation claire sur la façon de procéder par rapport au résultat du concours.

17 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Concours de conception / ouvert suivi par une proc. nég. 4 Le sommaire Le sommaire du concours doit être clair et sans ambiguïté. Les exigences du concours doivent être clairement spécifiées. La distinction entre les exigences et des directives no contraignantes doit être claire. Les critères dévaluation doivent être mentionnés dans le sommaire. Le sommaire doit être accepté par le jury avant le lancement du concours. 6 Anonymat Lanonymat des concours doit être respecté jusquà ce que le jury ait émis un avis ou pris une décision. 7 Prix du concours et rémunération Le prix ou la rémunération doivent être fixés et annoncés dans le sommaire du concours. Pour le calcul du prix ou de la rémunération, le rapport entre la prestation demandée de la part des participants et les honoraires normalement calculés pour cette tâche doit être clair. Dans la deuxième phase dun concours, une rémunération faisant partie du prix total est payée à chaque participant à cette phase. 8 Conséquences de la décision du jury Les participants doivent bénéficier dun dédommagement juste et suffisant. Un ou plusieurs lauréats doivent être chargés, contractuellement, de la réalisation du projet. Le client doit déclarer quil attribuera un contrat incluant une mission suffisamment large au lauréat ou à lun des lauréas dun concours de projets. Si un concours didées nest pas suivi par un concours de projets, une rémunération suffisante doit être déterminée sous la forme dun prix plus élevé. Si les résultats dun concours didées sont utilisés comme base en vue de lexécution dun projet, cela ne peut se faire quavec laccord de lauteur. 9 Droit dauteur Les droits dauteur pour une offre dans un concours restent la propriété de lauteur. Le promoteur peut utiliser les offres gagnates moyennant le respect des conditions prévues dans le sommaire ou convenues entre les parties. 10 Règlement des conflits Tout conflit concernant les procédures du concours seront du ressort de lorganisation professionnelle nationale compétente avant toute action en justice. Voir page suivante 17

18 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Procédure négociée Définition Les procédures négociées sont les procédures par lesquelles les autorités contractantes consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les termes du contrat avec un ou plusieurs dentre eux. ( Directive / Article 1/11b) Champ dapplication Daprès la Directive, la procédure négociée ne devrait sappliquer que dans des situations spécifiques, en fait quand il semble clair quune procédure ouverte ou négociée ne peut être choisie. La Directive inclut une liste restrictive indiquant dans quels cas la procédure négociée se justifie. La procédure négociée avec publication préalable dun avis de contrat peut être choisie: -Après quune procédure ouverte ou restreinte a échoué -Dans les cas où les éléments du contrat ne peut être établis avec une précision suffisante en vue de permettre lattribution du contrat par sélection de la meilleure offre daprès les règles régissant les procédures ouvertes ou négociées -dans les cas de recherche pure La procédure négociée sans publication préalable dun avis de contrat peut être choisie: -dans les cas où aucune candidature na été reçue dans une procédure ouverte ou restreinte -pour des raisons techniques, artistiques ou en raison des droits dauteur -en cas durgence imprévisible -en cas de services complémentaires nexcédant pas 50% du contrat initial. procédure négociée Interprétation La procédure négociée peut en fait être considérée comme une procédure par laquelle lautorité contractante choisit parmi plusieurs candidats qualifiés un opérateur économique sur la base de ses références et non sur la base dune solution spécifique pour le projet envisagé. De ce fait, cette procédure expose lautorité contractante au risque que le candidat choisi ne proposera pas nécessairement la solution la plus avantageuse pour le projet envisagé. Le fait que des solutions antérieures du même candidat à des problèmes similaires ait donné entière satisfaction ne garantit pas quil proposera à nouveau une solution convaincante. Seul un concours de projets permettrait à lautorité contractante dobtenir la meilleure solution pour son projet. Classification du concours de conception Le concours de conception est linstrument le plus approprié pour une autorité contractante en vue de choisir le meilleur projet et le meilleur partenaire pour le projet envisagé. Malheureusement, le législateur européen na pas défini le concours de conception comme une procédure distincte. Le concours de conception doit dès lors se faire une place dans lune des trois procédures existantes. On en trouve une bonne description dans la Directive: Daprès la Directive / Titre II / Article 30 / 1c: Cases justifying the procédure négociée (with publication of a contract notice) are intellectual services such as services involving the design of works, insofar as the nature of the services to be provided is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selection of the best tender according to the rules governing open or restricted procédures. Voir page suivante 18

19 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Les articles concernant la procédure négociée ne mentionnent pas explicitement le concours de conception comme faisant partie de la procédure. La procédure négociée est la seule procédure convenant aux services architecturaux. Les concours de conception devraient être organisés dans le cadre de la procédure négociée, soit comme une première étape de la procédure sous la forme dun concours ouvert, soit après une première sélection de candidats par un concours restreint suivie par une procédure négociée sans publication préalable. Recommandation du CAE Le CAE recommande quen règle générale, un concours de conception soit organisé dans le cadre ou avant la procédure négociée, en vue de tirer un profit maximal de la négociation en termes de qualité. (Il reste toutefois de rares cas dans lesquels un concours de conception ne conviendra pas, comme par exemple des motivations artistiques liées aux droits dauteurs. Pour éviter le développement dune mauvaise pratique, ces cas exceptionnels devraient toujours être justifiés.). Le CAE conseille de ne pas menée de procédures négociées dans y inclure un concours architectural. En vertu de larticle 31 § 3 de la Directive 2004/18/EC, lutilisation de la procédure négociée sans publication dune information sur le contrat se justifie pour les contrats de services publics, quand le contrat en question fait suite à un concours de conception et doit en vertu des règles en vigueur être attribué au lauréat ou à lun des lauréats du concours. Dans ce dernier as, tous les lauréats doivent être invités à participer aux négociations. procédure négociée 19

20 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Equipe projet en partenariat (PTP) Introduction Lobjectif dune équipe projet en partenariat (PTP) consiste à réduire les attitudes opposées au cours du processus de conception et de construction process en se mettant daccord sur des objectifs communs et en intégrant léquipe à un stade précoce. Le PTP peut convenir dans les Etats membres où lindustrie est particulièrement développée. Sélection du PTP Les consultants, contractants, sous-contractants et fournisseurs doivent être sélectionnés sur la base de critères liés au projet et pertinents par rapport à celui-ci. Définition de la qualité de la conception La conception, la construction et les fournisseurs devraient collaborer comme une équipe. Des ateliers de PTP sont organisés en vue de faciliter une intégration effective, ainsi que la formulation de benchmarks pour le travail et la qualité de la conception et de la construction. Lévaluation du coût peut aussi être incorporée dans cette phase. 20 procédure négociée avec PTP

21 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé sélection des participants Sélection des participants au concours Principe -accès ouvert à tous les professionnels -transparence -non-discrimination -création dopportunités pour de nouveaux bureaux, accès facile au marché Ces principes sont requis par la directive européenne et doivent être attestés en cas de litige Critères -qualité de travaux antérieurs (conception ou exécutés) -capacité des professionnels de répondre aux exigences administratives. Tous les critères doivent être appropriés et conformes à la nature et à lampleur du projet en question. Tous les candidats qui remplissent les critères seront admis. Commentaires La sélection est basée sur des critères du passé. La capacité de léquipe ne doit pas être basée sur des facteurs purement quantitatifs, mais sur la qualité. Une conséquence possible est que le client prend le risque que les candidats choisis ne proposeront pas nécessairement la solution la plus avantageuse par le simple fait que des solutions antérieurs de la part des mêmes dans des missions similaires avaient donné satisfaction. Un principe général serait que les critères de sélection définis par lautorité contractante soient basés sur laptitude et les compétences de larchitecte. Il convient évidemment de restreindre effectivement le nombre de participants à un nombre qui puisse être géré par lautorité contractante. Il existe des méthodes plus ou moins avantageuses de procéder à cet effet: Choses à faire et à ne pas faire Choses à faire - Des projets très complexes requièrent parfois lutilisation de critères de sélection (expérience spécifique, références et qualification particulières complémentaires comme ingénierie acoustique, etc) qui excluent généralement des opérateurs économiques qualifiés. Dans de tels cas, lautorité contractante devrait admettre la participation de groupes dopérateurs économiques. - Les critères de sélection devraient être définis de manière à ne pas exclure la participation darchitectes. Cela doit être considéré comme une ressource appréciable pour notre économie qui présente un potentiel élevé didée et de concepts novateurs. - Sélection des candidats par des comités indépendants et qualifiés. - Une limitation du nombre de candidats doit être basée sur des méthodes non-discriminatoires. Si une telle limitation est nécessaire, le processus de sélection pourrait par exemple se dérouler en plusieurs étapes. - Des critères de sélection spécifiquement utiles pour les marchés de services architecturaux sont listés dans lAnnexe II.2: voir page suivante 21

22 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé sélection des participants Sélection des participants au concours Choses à ne pas faire -Les critères de sélection ne devraient jamais être définis dans le but de réduire le nombre de participants. Dans nombre de publications, le CAE constate un abus des critères de sélecion proposés par les directives européennes. Les candidats ou adjudicataires peuvent par exemple être invités à démontrer qiils conviennent en fournissant des informations sur leur chiffre daffaires au cours des trois exercices fiscaux précédents, le nombre de travailleurs occupés en moyenne pendant une année au cours des trois exercices fiscaux précédents, le personnel technique qui se consacre aux fonctions de direction et de supervision, etc. De tels critères ne sont généralement pas liés à la qualité du service que lon peut attendre dun candidat dans le domaine des services architecturaux. Par conséquent, de tels critères ne devraient pas être utilisés comme moyen technique en vue de limiter le nombre de participants. -Dans les cas où des qualifications supplémentaires sont requises, le nombre de participants ne sera pas réduit en interdisant la sous-traitance. En outre, une obligation de citer nommément les sous-traitants ou co-contractants ne devrait être imposée aux participants quaprès une phase de pré-sélection. - Même si cest illégal selon les termes de la directive, les critères de sélection sont souvent utilisés en vue de favoriser des participants au plan régional. Plusieurs publications ont montré que les autorités contractantes tentent de réduire la participation à des candidats proches de leur siège principal ou du site où le projet sera réalisé. Dans dautres cas, les autorités contractantes demandent parfois des expériences spécifiques liées aux caractéristiques locales ou régionales des édifices. Un autre problème dordre général est la possibilité de pré- sélectionner des candidats. Lannexe aux directives mentionne sous informations sur les concours au point 5 b: Noms des participants déjà sélectionnés, le cas échéant. Il peut savérer nécessaire de pré-sélectionner des candidats qualifiés dans certains cas. Par exemple, sil y a des lauréats dun concours didées préalable ou un architecte dun bâtiment ou dun complexe qui doit être agrandi. On ne peut utiliser la pré-sélection en vue déviter lappel à la concurrence, cest-à- dire en pré-sélectionnant des candidats exclusivement sur des bases régionales. 22

23 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Exemple de Design - Bid - Build 23 Opé dOslo, Norvège (concours ouvert) Sau à ski Innsbruck, Autriche (concours restreint) Université de Brixen, Italie (concours ouvert) Musée des arts Bregenz, Autriche Maison Careé Nîmes, France

24 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples Qualité de la conception architecturale / prix de lexécution fixé davance La façn de classer les concours de conception de mise en oeuvre est le critère pour lévaluation: Prix de loffre Combinaison de la qualité de la conception et du prix de loffre CONCOURS DE QUALITE CONCOURS DE PRIX EMAT le déterminant Outre les concours de conception et de mise en oeuvre, les clients du secteur de la construction ont utilisé des formes de concours contenant des éléments de conception, mise en oeuvre, maintenance et financement et peut-être même de propriété. Dans ce cas, loffre requert généralement lintervention dune équipe multidisciplinaire. Ce type de concours peut se propager si les municipalités décident dévoluer de plus en plus de la propriété du domaine public vers la passation de marchés de services financés entièrement par le privé. Exemple de Design - Build 24

25 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples Concours Design & Build Annonce publique Offre gagnante = offre pour lexécution Groupes D&B sélectionnés Participants = Bureau darchitectes + Firme de construction Il est recommandé de rémunérer les participants *Si le prix fixe est trop bas, on risque de manquer de candidats Evaluation basée seulement sur les qualités de la conception architecturale Kartanonkoski School, Vantaa Finland Competition area with binding town-planning regulations Prix fixe pour lexécution déterminé à lavance, pas de possibilité de faire une offre inférieure ni supérieure* International School, Vantaa Finland Exemple de Design - Build 25

26 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples Invitation ouverte 2 meilleures offres au plan architectural choisies pour la suite des négociations Offre gagnante = contrat de Design Build Financement et Maintenance Groupes présélectionnés Architecte + Firme de construction + Finance Experts choisissent les 2 meilleures offres au plan architectural (anonyme) Experts évaluent loffre financièrement la plus intéressante Institut météorologique finlandais et Institut de recherche marine, Helsinki Exemple for Design - Build 26

27 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Exemples / Concours daffectation dun site Terrains de la ville, méthode pour vendre ou louer les parcelles / sites de construction pour des firmes privées qui peuvent y construire Annonce ouverte pour les investisseurs et les constructeurs Offre gagnante = offre pour lexécution Concours architectural Participants = Bureau darchitectes + Firme de construction Il est recommandé de rémunérer les participants Evaluation basée seulement sur les qualités de la conception architecturale Prix fixe de la parcelle déterminé à lavance, pas de possibilité de faire une offre inférieure ni supérieure Site dArabianranta, Helsinki Finlande Exemple de Design - Build 27

28 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Exemples / Concours daffectation dun site qualité de la conception architecturale / Prix des parcelles fixé davance Des villes ont utilisé des concours daffecttion dun site en vue de garantir un niveau de qualité attendu pour les nouveaux logements sur leur territoire. Généralement, les firmes de construction et les clients sinscrivent au concours et paient des architectes pour dessiner des plans conformément au sommaire du concours. Ce type de concours est évalué soit sur la base du prix du site et de la conception, soit seulement sur la base de la qualité des plans de larchitecte. Les villes organisent des concours daffazction de site à prix fixe qui ressemblent très fort à des concours architecturaux ordinaires pour des habitations: le prix du site est connu et il doit être attribué à ladjudicataire qui propose la meilleure conception évaluée comme telle par un jury (procédure anonyme). CONCOURS DE QUALITE 28

29 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Exemple de Partenariat Public Privé / Initiative de Financement privée Ambassade de Grande-Bretagne, Berlin, Allemagne 30

30 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Exemple de Partenariat Public Privé / Initiative de Financement privée -Aéroport dAthènes, Grèce -Terminal passagers Malte 31

31 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé Les nouveaux contrats de partenariat public-privé Xavier Bezancon, Laurent Deruy, Roger Fiszelson, et Marc Fornacciari Préface de Noel de Saint Pulgent Edition Le Moniteur, ISBN Public Private Partnership in der Praxis Bundesarchitektenkammer Bundesanzeiger Verlag, ISBN Wirtschaftlichkeit von Public Private Partnership am Beispiel Schulen Technische Universität Bergakademie Freiberg The Public Sector Comparator A canadian best practices guide CARPE guide to reponsible procurement Author: Silke Moschitz,EUROCITIES A Guide to Partnership Workshops Published by the Construction Industry Council, ISBN Selecting the Team Published by the Construction Industry Council, ISBN ACE Architecte´S Council of Europe Public Procurement -ACE Response to Commission on its Green paper on Public Private Partnership, April Glossaire about the wording in the field of Competition for Intellectual Services in Public Procurement, October Recommendations on Best Practice in Public Procurement of services Architecteuraux, 21 April 2003 Bibiographie -Common position paper on Public Procurement -(ACE - EFCA – ECCE), 09 April Architecteural Competitions - European Rules, Public Private Partnership, Report by Phillipe Boille, 2005 Thema Architektenwettbewerb U.Franke K.Kümmerle Birkhäuser Verlag ISBN Guide de la commande publique d´Architecteure ordre des Archítectes edition 11 octobre Marchés de définition simultanés: comment réussir votre procédure Wikipedia: other documents to be added: -Treasury/UK -Arch. Policy in Finland -QBS United States Report to Management and steering group 7th Sept Wirtschaftlichkeit von Wettbewerben Untersuchung der Diozöse Rottenburg /Stuttgart Hochbau des Bundes; Wirtschaftlichkeit bei Baumaßnahmen (Bundesbeauftragter für Wirtschaftlichkeit der Verwaltung) ISBN

32 Manuel électronique du CAE pour la passation de marchés de services Architecturaux Corner Stones Projet corrigé AOTAuthorisation Occupation Temporaire BIMBuilding Information Model D-BDesign and Build (Architecte under contract with the Constructeur) D-B-BDesign-Bid-Build D-CDesign and Construct (contract between client and Architecte) EMATEconomically most advantageous tender FMFacility Management LCCLife Cycle Cost LOALocation avec Option d`Achat PFIPrivate Finance Initiative PPPPublic Private Partnership PSCPublic Sector Comparator PTPProject Team Partnering QBSQuality based selection Glossaire 33


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