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Méthodologies, procédures, processus, aperçu des marchés publics

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1 Méthodologies, procédures, processus, aperçu des marchés publics
Glossaire Bibliographie Objectifs Le concours de conceptions est généralement l’une des meilleures procédures de sélection basées sur la qualité. De ce fait, l’objectif du présent outil est d’examiner comment on peut intégrer les concours de conception dans des procédures tels que les PPP / D+B etc., en tenant compte du fait qu’il convient également de respecter la loi sur les marchés publics. Le principal objectif consiste à mettre en oeuvre des stratégies et directives qui, une fois appliquées, préserveront la qualité dans les marchés publics en combinant des éléments de concours avec la procédure proprement dite. L’élargissement de l’UE et la situation financière du secteur public, vu le climat économique général, encouragera sans doute des procédures mixtes Public/Privé dans le secteur de la construction. Introduction Le droit communautaire offre différents modes de passation de marchés pour les services Architecteuraux. Toutes ces possibilités techniques ne produisent pas les meilleurs résultats en terme de qualité et de performance économique. Le présent tour d’horizon des procédure vise à mettre en évidence les avantages et inconvénients des différentes procédures.  Méthodologie La structure de base du présent manuel électronique se réfère aux principales approches possibles pour la passation de marchés de services Architecturaux en vertu de la directive marchés publics de l’UE: A.) Contrat de conception B)   Contrat de conception et construction (“Design and build” - D+B) C)   Partenariat public-privé / Initiative de financement privée (PPP)  Contexte Le législateur communautaire a décidé de ne pas recommander une séparation des services de conception et de l’exécution des travaux, mais a précisé que l’adjudication de contrats distincts ou conjoints devait être déterminée par des critères qualitatifs et économiques, qui peuvent être définis par le droit national. Les Etats membres sont invités à définir de tels critères sur la base d’études existantes et des résultats qualitatifs et économiques de contrats distincts ou conjoints. Dans ce contexte, le CAE a attiré l’attention sur des études existantes entreprises par les cours des comptes.* Comme le rôle de l’architecte est très variable dans les procédures d’adjudication d’un Etat membre à l’autre, cela entraîne de gros changements du point de vue de l’ architecte. La profession s’inquiète d’une possible contradiction entre des procédures d’adjudication basées sur la qualité et une priorité accordée aux aspects purement monétaires.  Dans le cas des PPP, les partenaires privés de clients publics pourraient poursuivre des objectifs d’investissements à court terme exclusivement. D’après le CAE, la nécessité d’une qualité et d’une durabilité architecturale pour les biens publics doit pouvoir s’appuyer sur des procédures appropriées. *voir bibliographie Méthodes de passation de marchés Attribution définition du contrat de conception A Contrat Design – Bid –Build ( conception séparée des travaux) Du contrat de cons truction Attribution /définition contrat Entre Autorité publique et urbaniste procédures Definition des besoins / volume total Achèvement du projet B Design - Build contrat Entre Autorité publique et Constructeur Publication des du PPP/ DB contrat Attribution /définition C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privé contrat Entre Autorité publique et Investisseur PSC 1

2 Design – Bid - Build Design - Build PPP / PFI
Methodologies, procédures, Processes, Overview in Public Procurement Vue d’ensemble: relations Public Client Architecte Ingénieur Constructeur Constructeur Investisseur General Planner Bailleur de fonds Architecte Constructeur Ingénieur Architecte Maître d’oeuvre Ingénieur Maître d’oeuvre FM Design – Bid - Build Design - Build PPP / PFI 2

3 Méthodologies, procédures, Processes, Overview in Public Procurement
Glossaire Bibiographie Méthodes de passation de marchés Manuel électronique pour la passation de marché de services 1. Mode d’emploi de la matrice En cliquant sur les boutons, vus ouvrez des pages qui contiennent des informations, explications, commentaires sur les étapes respectives et la procédure 2. Principale structure 2.1. Structure verticale Dans la structure verticale, vous trouverez les trois types différents de procédures types sous les points A,B et C. Les variants possibles de ces trois structures sont contenues dans les sous groupe A a – f, B a-c, C a – d. 2.2 Structure horizontale La structure horizontale reflète le développement chronologique de la procédure. Les différentes étapes - de la définition des besoins jusqu’à l’obtention du contrat y sont démontrées. A Design – Bid - Build (conception séparée des travaux) introduction pour Exemples Aa Viabilité concernant la planification Cahier des charges Concours, /ouvert de neg suivant la proc. Conception / de la qualité définition Dossier + appel d’exécution d’offre Phase de l‘offre Début de l'exécution contrat entre Autorité publique et concepteur of procédure Ab Viabilité concernant la planification Folie 8 Cahier des charges Sélection des concurrents Concours, Suivant la proc. restreint de neg Conception / définition de la qualité phase of planning Dossier + appel d’exécution d’offre Phase de l‘offre Début de l'exécution Attribution /définition du contrat de conception Ac Viabilité la concernant planification Cahier charges des Sélection des concurrents Procédure négociée /avec Concours intégré Conception / de la qualité définition Attribution/définition du contrat de construction phase of planning Dossier + appel d’exécution d’offre Phase de l‘offre Début de l'exécution Awarding /definition of design contract Ad participants selection des Dialogue Étude de compétitif/ viabilité Publ.de Proc. Conception / définition de la qualité phase of planning Dossier + appel d’exécution d’offre l‘offre Phase de Début de l'exécution Définition des besoins / volume total Ae concurrents Selection des planning Concour d’idées Ouvert restreint Cahier de charges Sélection des concurrents Concours, /ouvert suivant la proc. de neg Conception / définition de la qualité phase de planification Phase de l‘offre l'exécution Début de procédure Af Viabilité concernant La planifcation Cahier de charges Selection des eg PTP Candidats/ Procédure négociée e.g.PTP Conception / de la qualité définition Dossier d’exécution + appel d’offre Phase de l‘offre Achèvement du projet Début de l'exécution B Design - Build introduction pour Exemples contrat entre Autorité publique et Constructeur Ba Viabilité concernant la planification +building bâtiment spécification Avec ou sans Sélection des concurrents concours Conception Coûts du bâtiment Dossier d’exécution Début de l'exécution Système deux enveloppes Publ.de Pr. Bb sélection des participants Dialogue compétitif/ Etude de viabilité Conception Coûts du bâtiment Dossier d’exécution Début de l'exécution Bc viabilité concernant la planification +building Design+ Built spécification bâtiment programme Sélection des eg PTP concurrents Procédure négociée e.g.PTP Conception Coûts du bâtiment Dossier d’exécution Début de l'exécution C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privée introduction Pour Exemples Attribution /définition du contrat PPP/DB contrat entre Autorité publique et Investisseur Ca Viabilité du Bâtiment / finance Projet / Publication de Cahier des charges / bâtiment / finance concours ouvert/ restreint négociation concept/ exécution/ finance negotiation for finance FM planification/ exécution/ financière Organisation Début de l'exécution FM / leasing medium / long of programme term /adaption PSC Cb feasibility in planning, building, Cahier des bâtiment / charges / finance specif./ FM concurrents Sélection des concours negotiation execution/ concept/ finance planification/ exécution/ financière Organisation Début de l'exécution FM / leasing term / adaption medium / long of programme Système trois enveloppes Publ.de Pr. Cc selection des concurrents Dialogue compétitif/ Étude de viabilité planification/ exécution/ Organisation financière Début de l'exécution FM / leasing medium / long term / adaption of programme Cd Viabilité du Projet / Bâtiment / finance Cahier des charges / bâtiment / finance specif./ FM Sélection des concurrents/ eg PTP procédure négociée e.g.PTP negotiation for concept + finance + FM exécution/ planification/ Organisation financière Début de l'exécution FM / leasing term /adaption medium / long of programme 3

4 Introduction A Design – Bid - Build (conception séparée des travaux)
Glossaire Bibiographie Design- Bid – Build Design-Bid-Build (D-B-B) est une méthode de réalisation de projet dans laquelle l’agence ou le propriétaire conclue des contrats séparés pour la conception et la construction d’un project. Design-Bid-Build ets la méthode tradictionnelle de réalisation de projets. Il y a trois principales phases successives dans la méthode Design-Bid-Build: La phase de conception La phase de l‘adjudication La phase de construction La base d’une norme qualitative et d’une performance fonctionnelle et économique des bâtiments est garantie par la préparation complète du programme et du processus de planification. De ce fait, il est évidemment plus avantageux de conclure d’abord un contrat de conception.  (Source: Wikipedia) Le contrat de conception sert à permettre la rédaction du cahier des charges du projet. Ce cahier des charges doit être aussi détaillé que possible en vue de garantir la bonne exécution du projet. Les contrats d’exécution ultérieurs pourront être basés sur des cahiers de charges bien définis, nécessaires en vue d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix. En outre, cette méthode permet une flexibilité maximale pour le client en vue de préciser ses besoins. Dans ce cas, l’architecte peut intervneir en tant que représentant indépendant du client pour contrôler la bonne exécution du contrat par les firmes de constructions, etc. L’inconvénient parfois cité est que contrairement aux contrats design build, il n’y a pas de prix déterminé dès le départ pour la réalisation de l’ensemble du projet. Par ailleurs, l’expérience montre que ce prix déterminé en design and build est de 8 à 10% supérieur au prix généralement obtenu par la méthode traditionnelle. Conception / Définition de La qualité Méthodes De passation de marchés A Design – Bid - Build (conception séparée des travaux) introduction Pour exemple Aa Viabilité concernant la planification de charges Cahier Concours, /ouvert Suivant la proc. neg. Conception / Définition de La qualité Dossier d’exécution + appel d’offre l‘offre Phase de début de l‘ exécution of procédure contrat entre Autorité publique et Concepteur Ab Viabilité concernant la planification Cahier de charges de procédure Sélection des concurrents Concours, restreint Suivant la proc. neg. Conception / Définition de La qualité phase of planning Dossier d’exécution + appel d’offre l‘offre Phase de début de l‘ exécution Définition des besoins / volume total Attribution/définition du contrat de construction Ac Viabilité concernant la planification de charges Cahier Attribution /définition du contrat de concep tion Sélection des concurrents Procédure négociée/ avec concours intégré Conception / La qualité Définition de phase of planning Dossier + appel d’exécution d’offre Phase de l‘offre début de l‘ exécution Achèvement du projet Ad selection des partitipants Dialogue Compétitif/ Viabilité étude de début de l‘ exécution Publ.de Proc. Conception / La qualité Définition de Dossier + appel d’exécution d’offre phase of planning Phase de l‘offre Ae Selection des concurrents planning Concours d’idée restreint Ouvert/ Cahier de charges Sélection des concurrents PTP selection Concours, /ouvert Suivant la proc. neg. design concept/ quality definiton Conception / Définition de La qualité phase of planning execution drawings + tender documents tender phase start of execution Production Af Viabilité concernant Folie 8 la planification Cahier de charges Sélection des concurrents eg PTP PTP selection Procédure e.g.PTP négociée Conception / Définition de La qualité phase of planning Dossier d’exécution + appel d’offre l‘offre Phase de début de l‘ exécution 4

5 Introduction B Design - Build Glossaire Bibiographie
Design-Build (D-B) est un mécanisme de réalisation de projet dirigée par le client et utilisé en vue de réduire la durée du projet en superposant partiellement la phase de conception et de construction du projet. Cela ne permet pas de faire des croquis plus rapidement ni d’obtenir des permis de bâtir de manière accélérée ou de construire plus vite. On essaye plutôt de mêler les calendriers de la conception, de l’obtention du permis et de la construction en vue de récupérer le temps perdu dans un système de Bid-Build traditionnel. Ainsi, le Design-Build constitue un peu une stratégie de gestion du risque visant à réaliser un projet plus rapidement mais pas nécessairement à moindre coût. Une organisation (généralement un promoteur) est normalement responsable à la fois de la conception et des travaux de construction. Le promoteur occupe souvent du personnel sur site ainsi que des architectes, concepteurs, urbanistes, etc. Il est parfois difficile d’estimer le coût d’un projet design-build car les dessins (éventuels) sont souvent préliminaires et peuvent changer en cours de projet. De ce fait, les contrats doivent être rédigés de façon à ce qu’une disposition prévoyant les situations imprévues protège à la fois les promoteurs et les clients. (Source: Wikipedia) Une faiblesse de la procédure d’offre dans le cas de D-B est la comparaison de différents projets par rapport à leur prix sans tenir compte de différentes offres de prix liées au projet doté de la meilleure conception. Une autre raison est que l’architecte est formellement, c’est-à-dire contractuellement, l’allié du promoteur et non du client. Un dialogue étroite entre le client et l’architecte est crucial pour créer une architecture attrayante et fonctionnelle. Methodes De passation De marché Def. Des besoins / Vo lume Achèvement du projet B Design - Build introduction par exemples contrat entre Autorité publique et Constructeur Ba Viabilité du + bâtiment projet spécification bâtiment Avec ou sans Sélection des concurrents Concours Conception Coûts du bâtiment d’exécution Dossier début de l'exécution enveloppes Système deux Attribution / déf. du contrat Publ.de Pr. Bb Sélection des participants Dialogue compétitif/ Etude de faisabilité Publ. of Proc. Conception Coûts du bâtiment Dossier d’exécution début de l'exécution Bc Design+ Built Viabilité du projet + bâtiment spécification bâtiment programme Sélection des concurrents eg PTP PTP selection Procédure négociée e.g.PTP Conception Coûts du bâtiment Dossier d’exécution l'exécution début de 5

6 Introduction Introduction
Glossaire Glossaire Bibiographie Bibiographie Les partenariats public privé (PPP) en ce compris les initiatives de financement privées (PFI) Les PPP et PFI visent à optimaliser le financement, le processus de construction et la facilité des équipements en cas de manque de moyens financiers publics. La procédure est néanmoins considérée comme très controversée à cause d’une série de échecs retentissants. Les concours architecturaux sont une façon d’optimaliser les qualités fonctionnelles et de conception d’un bâtiment. Il est nécessaire de combiner ces méthodes de manière efficace pour ne pas perdre les qualités essentielles de chacune d’entre elles une fois que la procédure est mise en oeuvre. Le but d’est d’obtenir un maximum pour son argent. Trois combinaisons sont possibles: faire du résultat d’un concours de conception la base d’un appel d’offres pour un contrat PPP intégrer le concours de conception dans la compétition en vue d’obtenir le contrat PPP 3. faire du concours de conception une exigence fondamentale du contrat PPP à organiser après la sélection des partenaires PPP    Les partenariats public privé (PPP) en ce compris les initiatives de financement privées (PFI) Les PPP et PFI visent à optimaliser le financement, le processus de construction et la facilité des équipements en cas de manque de moyens financiers publics. La procédure est néanmoins considérée comme très controversée à cause d’une série de échecs retentissants. Les concours architecturaux sont une façon d’optimaliser les qualités fonctionnelles et de conception d’un bâtiment. Il est nécessaire de combiner ces méthodes de manière efficace pour ne pas perdre les qualités essentielles de chacune d’entre elles une fois que la procédure est mise en oeuvre. Le but d’est d’obtenir un maximum pour son argent. Trois combinaisons sont possibles: faire du résultat d’un concours de conception la base d’un appel d’offres pour un contrat PPP intégrer le concours de conception dans la compétition en vue d’obtenir le contrat PPP 3. faire du concours de conception une exigence fondamentale du contrat PPP à organiser après la sélection des partenaires PPP    En 1. L’avantage consiste en une procédure transparente, anonyme dans le cadre de laquelle la meilleure conception est choisie par un jury d’experts indépendant. L’inconvénient est que le partenaire PPP final ne participe par à la sélection du projet. On peut ou on doit corriger cela dans une phase d’évaluation du project de conception après avoir choisi le partenaire PPP. En 2. L’avantage réside dans l’approche intégrée des partenaires PPP. L’inconvénient évident est la réduction de la qualité de la production et du nombre de participations vu le peu de firmes capables de répondre à des appels d’offres globaux de PPP. En 3. L’avantage consiste en la précision du conception du mandat du concours de conception avec l’intégration des aspects du PPP. L’inconvénient majeur est la décision du partenaire PPP sans connaître la base de sa proposition de conception. Dans la phase du concours de conception, la position du partenaire PPP pourrait être exagérément dominante. Le CAE est favorable au modèle no. 1 à cause de l’avantage évident de l’optimalisation de la planification et de la conception du projet. L’inconvénient que tous les experts PPP ne participent pas peut être compensé par des experts indépendants durantla phase de formulation du mandat et la décision du jury. En 1. L’avantage consiste en une procédure transparente, anonyme dans le cadre de laquelle la meilleure conception est choisie par un jury d’experts indépendant. L’inconvénient est que le partenaire PPP final ne participe par à la sélection du projet. On peut ou on doit corriger cela dans une phase d’évaluation du project de conception après avoir choisi le partenaire PPP. En 2. L’avantage réside dans l’approche intégrée des partenaires PPP. L’inconvénient évident est la réduction de la qualité de la production et du nombre de participations vu le peu de firmes capables de répondre à des appels d’offres globaux de PPP. En 3. L’avantage consiste en la précision du conception du mandat du concours de conception avec l’intégration des aspects du PPP. L’inconvénient majeur est la décision du partenaire PPP sans connaître la base de sa proposition de conception. Dans la phase du concours de conception, la position du partenaire PPP pourrait être exagérément dominante. Le CAE est favorable au modèle no. 1 à cause de l’avantage évident de l’optimalisation de la planification et de la conception du projet. L’inconvénient que tous les experts PPP ne participent pas peut être compensé par des experts indépendants durantla phase de formulation du mandat et la décision du jury. Méthodes de passation De marché Méthodes de passation De marché C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privée C Partenariat Public Privé / Initiative de financement privée introduction introduction Par exemple Par exemple Ca Ca Viabilité du projet Bâtiment finance Viabilité du projet Bâtiment finance Cahier des Bâtiment/ Charges / finance specif./ FM programme/ building/ financial/ specif./ FM concours restreint ouvert/ concours ouvert/ restreint Concept de exécution/ négociation/ finance Concept de négociation/ exécution/ finance négociation FM pour finance négociation pour finance FM planning/ execution/ planning/ execution/ Organisation financière Organisation financière Début de l'exécution Début de l'exécution Gestion du Bâtiment /location court, moyen Long terme/ Révision cahier des charges FM / leasing medium / long term /adaption of programme contrat entre Autorité publique et Investis-seur contrat entre Autorité publique et Investis-seur PSC PSC Achèvement du projet Completion of project Cb Cb Viabilité du projet Bâtiment Viabilité du projet Bâtiment Public de Procedure Public de Procedure Cahier des Charges / Bâtiment/ specif./ FM finance programme/ building/ financial/ specif./ FM Sélection des concurrents Sélection des concurrents concours concours négociation concept/ exécution/ finance négociation concept/ exécution/ finance planning/ execution/ planning/ execution/ Organisation financière Organisation financière l'exécution Début de Début de l'exécution Gestion du Bâtiment /location court, moyen Long terme/ Révision cahier des charges FM / leasing medium / long term / adaption of programme Attribut./ def du contrat PPP Award. /def. of PPP contr. System Trois enveloppes Trois enveloppes System Publ.of Pr. Cc Cc Publ.of Pr. sélection des concurrents s selection des concurrents s Dialogue compétitif Étude de faisabilité Dialogue compétitif Étude de faisabilité planning/ execution/ planning/ execution/ Organisation financière Organisation financière Début de l'exécution Début de l'exécution Gestion du Bâtiment /location court, moyen Long terme/ Révision cahier des charges FM / leasing medium / long term / adaption of programme Cd Cd Viabilité du projet Bâtiment finance feasibility in planning, building, finance Cahier des Charges / Bâtiment/ finance specif./ FM programme/ financial/ building/ specif./ FM Sélection des concurrents eg PTP Sélection des concurrents eg PTP procédure négociée e.g.PTP procédure négociée e.g.PTP négociation concept + FM + finance négociation concept + finance + FM planning/ execution/ planning/ execution/ Organisation financière Organisation financière Début de l'exécution Début de l'exécution Gestion du court, moyen Bâtiment /location Long terme/ Révision cahier des charges FM / leasing medium / long term /adaption of programme 6 6

7 Définition des besoins
La définition du projet est la première étape dans la procédure de passation de marché. Il s’agit d’une phase critique, en particulier quand l’autorité contractante doit prendre les premières décisions qui seront fondamentales pour la suite du processus d'adjudication. -   Premièrement, l’autorité contractante doit définir le projet, sous la forme d’un sommaire soit par son propre personnel ou avec l’aide d’experts (pour un exemple voir l’Annexe à la section III – 1). Le sommaire constitue la base des documents de l’appel d’offres qui doivent être rédigés dans une deuxième phase. - Le sommaire pourrait aussi être rédigé en organisant un concours d’idées. -  Il convient de souligner que les autorités ne devraient pas limiter l’information sur les possibilités de participer à l’adjudication. Il est inacceptable que dans de nombreux cas, ces possibilités se sont retrouvées listées dans la base de données TED. Dans certains cas, les autorités publiques ont invoqué l’urgence comme excuse pour passer outre les obligations en matière d’adjudication de marchés et pour désigner un contractant sans appel à la concurrence. L’information ne devrait pas être limitée à l’annonce au Journal officiel mais inclure des méthodes de transparence administrative. Les cas précités montrent qu’un accès insuffisant à l’information sur les marchés publics, qui doit obligatoirement être fournie, a été utilisé en vue d’éviter de devoir appliquer les dispositions en matière de marchés publics. Les Etats membres devraient être encouragés à adopter des procédures administratives plus transparentes.    La décision d’adjuger la conception et l’exécution des travaux ensemble ou séparément constitue une étape supplémentaire pour l’autorité contractante. - Le législateur communautaire a précisé dans les nouvelles directives qu’il n’avait pas l’intention de recommander l’une ou l’autre des formues. Le législateur souligne que la décision d’attribuer les contrats séparément ou ensemble doit être déterminée par des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis dans le droit national. Le CAE a exprimé l’opinion qu’une séparation de la conception et de l’exécution des travaux est la meilleure option [1]. Cette constatation est fondée sur de nombreux projets de recherche dans les Etats membres, dont plusieurs études à grande échelle entreprises par les cours des comptes [2]. Les concours de conception – s’ils sont bien organisés et gérés – se sont révélés les plus avantageux pour la qualité des travaux publics ainsi que pour la performance économique.  - Durant la phase de définition du projet, l’autorité contractante doit décider de la procédure appropriée. Dans des cas exceptionnels, si on ne peut rédiger un sommaire ou formuler des spécifications précises quant à la performance, même en recourrant à un concours d’idées, les autorités contractantes pourraient devoir envisager le dialogue compétitif (voir ci-dessous). -  Le CAE attire l’attention sur le fait que les nouvelles directives prévoient une meilleure intégration des aspects environnementaux dans la définition des projets. Ceux-ci jouent en effet un rôle fondamental dans les coûts du cycle de vie des bâtiments. On peut applaudir au fait que l’exigence de normes élevées en la matière ne soit plus considéré comme une manière de discriminer des opérateurs économiques, mais plutôt comme une contribution essentielle à une évolution respectueuse de l’environnement et favorisant la durabilité. On peut souligner que l’inclusion de ces aspects requiert généralement une décision d’attribuer les contrats sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse (voir ci-dessous). -La définition des besoins établit quels domaines et/ou experts spécifiques doivent être inclus dans le projet. -A la suite de cette phase, le client public doit décider s’il lance un appel d’offres -ouvert -restreint -négocié. Ou, en cas d’exemption et de transposition de cette procédure dans le droit national, s’il procède à un -dialogue compétitif. Définition des besoins 7

8 Le Comparateur du Secteur public (PSC)
Le “Public Sector Comparator (PSC)”, ou comparateur du secteur public, est une méthode utilisée par les autorité contractantes en vue de prendre des décision d’attribution de marchés en vérifiant si un investissement privé ou une proposition de PPP offre un bon résultat par rapport à l’argent dépensé et constitue une alternative possible comparée à la forme de marché public la plus efficace. Dans la plupart des pays de l’Union, l’utilisation du CSP est obligatoire en vertu des dispositions légales en matière de dépenses publiques de la manière économiquement la plus avantageuse. Le CSP est exprimé en termes de valeur nette actuelle; est basé sur les spécifications de résultats attendus et tient compte de l’ensemble des risques susceptibles d’être rencontrés dans ce type de marché. Le Comparateur du Secteur public (PSC) Le CSP sert plus spécifiquement : à déterminer si le gouvernement à les moyens de faire face aux coûts du projet en calculant le coût sur l’ensemble du cycle de vie très tôt; à vérifier si un PPP est viable et aporte suffisamment par rapport à l’argent dépensé; comme outil de gestion durant le projet en vue de communiquer avec les partenaires sur des aspects clés comme les spécifications de résultats et l’affectation des risques; et comme moyen d’encourager une concurrence plus large en suscitant une confiance accrue dans le processus d’adjudication. 8

9 Publication de la procédure
Temps nécessaire pour la publication Concours de conception (Procédure ouverte) Dates limites pour la réception des offres 1. Lorsqu’elles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des offres sera de 52 jours à compter de la date à laquelle la note d’information a été envoyée par l’autorité contractante à la Commission. 3. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 4. Des notes d’information en version électronique peuvent être obtenues à l’adresse: Publication de la procédure Procédure négociée Dates limites pour la réception des demandes de participation 1. Lorsqu’elles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des demandes de participation sera de 37 jours à compter de la date à laquelle la note d’information a été envoyée par l’autorité contractante à la Commission. 3. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 4. Des notes d’information en version électronique peuvent être obtenues à l’adresse : Concours de conception (Procédure restreinte) Dates limites pour la réception des demandes de participation et des offres 1. Lorsqu’elles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des demandes de participation sera de 37 jours à compter de la date à laquelle la note d’information a été envoyée par l’autorité contractante à la Commission. 3. Le délai minimum pour la réception des offres sera de 40 jours à compter de la date à laquelle la note d’information a été envoyée par l’autorité contractante à la Commission. 4. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 5. Des notes d’information en version électronique peuvent être obtenues à l’adresse : Dialogue compétitif Dates limites pour la réception des demandes de participation 1. Lorsqu’elles fixent les dates limites pour la réception des offres et des demandes de participation, les autorités contractantes doivent tenir compte notamment de la complexité du contrat et du temps nécessaire pour rédiger les offres, sans préjudice des délais minima. 2. Le délai minimum pour la réception des demandes de participation sera de 37 jours à compter de la date à laquelle la note d’information a été envoyée par l’autorité contractante à la Commission. 3. Dans des cas spécifiques, les Directives européenne sur les marchés publics permettent de raccourcir ce délai. Considérant la nature même des services architecturaux, il est recommandé de maintenir la période totale normale dont question ci-dessus. 4. Des notes d’information en version électronique peuvent être obtenues à l’adresse : 9

10 Attribution / définition du contrat de conception
L’attribution de contrats de services architecturaux doit être basée sur la qualité du service et de l’offre technique et non sur le prix du service, Les concours de conception architecturale constituent la meilleure méthode en vue d’obtenir la qualité, L’investissement dans la qualité de la conception est le plus avantageux par rapport au résultat économique car la qualité de la fonction, l’adéquation d’un système de construction et l’économie de l’espace optimalisent de manière très efficace le coût de la construction, la gestion des installations et le coût de l’entretien [3] L’architecte doit pouvoir agir en toute indépendance vis-à-vis de l’autorité contractante. De ce fait, les critères d’attribution des services architecturaux doivent être basés sur l’EMAT et pas seulement sur le prix du service de l’architecte. Une offre basse aboutit à une norme faible du produit fini. Les critères d’attribution offrent un large choix de critères possibles qui garantissent le meilleur résultat à la fois sur le plan urbanistique et de la construction proprement dite. Attribution / définition du contrat de conception 10

11 Faisabilité de la planification 1 Etude de faisabilité
Avant de lancer une procédure de passation de marché, l’autorité contractante (le promoteur) devrait préciser et examiner divers paramètres par rapport à la réalisation éventuelle du projet envisagé. Dans une phase préliminaire, il est important de préciser les besoins, de définir le programme et l’espace nécessaire, ainsi que d’évaluer un cadre financier réaliste pour l’opération. A cette fin, l’autorité contractante nomme généralement un professionnel indépendant chargé de vérifier la faisabilité du projet envisagé. L’étude de faisabilité comporte plusieurs chapitres, par exemple: - Evaluation de différents sites - Adéquation du site et du projet envisagé (par rapport à sa taille et à la fonction attendue) - Clarification des besoins du programme et quantification des espaces nécessaires - Spécification des relations fonctionnelles - Définition des exigences qualitatives, des normes et de l’équipement du bâtiment - Définition de la norme du bâtiment et de l’équipement nécessaire - Identification des infrastructures existantes - Evaluation des paramètres juridiques et des lois en matière de construction Evaluation de l’impact environnemental du projet Evaluation d’aspects particuliers du site et/ou du projet (comme la protection du patrimoine historique, des besoins spécifiques en matière de sécurité ou des paramètres sanitaires à respecter) Estimation du cadre financier nécessaire Délai nécessaire pour la procédure, la planification et la réalisation Comme elle précise des aspects fondamentaux, l’étude de faisabilité aide le promoteur à prendre les premières décisions fondamentales. Cette étape n’est pas obligatoire, mais est tout à fait recommandée pour une autorité contractante qui fait appel à la concurrence et qui doit prouver qu’elle agit de manière responsable. Dans certains cas, un concours d’idées ou un atelier réunissant plusieurs professionnels et les différents partenaires concernés peut être considéré comme l’équivalent d’une étude de faisabilité. Les deux procédures font office de phase préparatoire en vue de définir les paramètres du projet qui s’ensuivra. see next page 11

12 faisabilité de la planification
Vérification financière du sommaire de l’appel à la concurrence - Etude de faisabilité des exigences listées dans le sommaire pour le projet de construction envisagé en vue de vérifier que le cadre financier suffise par rapport aux exigences du sommaire en matière de taille et de qualité du projet. Il est bien entendu essentiel qu’il y ait cohérence entre la superficie nette au sol stipulée et le cadre financier adopté. - Adaptation des exigences du sommaire Au besoin, les exigences du sommaire peuvent être réduites de sorte à garantir que les participants puisse répondre aux exigences de façon réaliste tout en respectant le cadre financier. - Communication sans ambiguïté vis-à-vis des participants au sujet du cadre financier - Le résultat de l’analyse des experts et le sommaire de l’appel d’offres doivent être présentés et approuvés par les membres du jury. 12

13 Dialogue compétitif/ Étude de faisabilité
Définition du dialogue compétitif Le „dialogue compétitif“ est une procédure à laquelle tout opérateur économique peut demander de participer et par laquelle l’autorité contractante conduit un dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure, dans le but de formuler une ou plusieurs alternatives appropriées qui permettent de répondre à ses exigences, et sur la base desquelles les candidats sélectionnés seront invités à faire offre. Pour pouvoir recourir à cette procédure, un contrat public est conséré comme “particulièrement complexe” quand les autorités contractantes: -ne sont objectivement pas capables de définir les moyens techniques permettant de satisfaire leurs besoins ou objectifs, et/ou -ne sont objectivement pas capables de spécifier le cadre juridique et/ou financier d’un projet. (Article 1 N° 11 lit. c) Dans le cas de contrats particulièrement complexes, les Etats membres peuvent prévoir que si les autorités contractantes considèrent que l’utilisation de la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le contrat, ces dernières peuvent utiliser le dialogue compétitif. (Article 29 § 1). Dans les considérants (31) de la Directive, il est expliqué que les autorités contractantes qui réalisent des projets particulièrement complexes peuvent, sans que rien ne puisse leur être reproché, estimer objectivement impossible de définir les moyens de satisfaire leurs besoins ou d’estimer ce que le marché peut proposer comme solutions techniques et/ou financières/juridiques. Cette situation est susceptible de se présenter plus particulièrement lors de la réalisation de projets d’infrastructures routières importantes, de grands réseaux informatiques ou de projets impliquant un financement complexe et structuré, dont la conception financière et juridique ne peuvent être définis d’avance. Dans la mesure où l’utilisation de procédures ouvertes ou resreintes ne pemet pas d’attribuer de tels contrats (…) Dans presque tous les cas, il sera possible d’attribuer les services Architecturaux par d’autres procédures telles que les concours de conception et/ou des procédures négociées (ultérieures). Une alternative possible consisterait par exemple à lancer un concours d’idées suivi par un concours de conception pour un programme suffisamment précis. Sa portée peut être élargie dans le cas de projets de PPP qui sont de nature complexe. Le problème dans l’attribution de contrats complexes est l’accumulation de risques accompagnant les divers contenus des contrats ainsi que la durée très longue (jusqu’à 30 ans) des projets de PPP. Comme le dialogue compétitif est une procédure complète qui aboutit à la conclusion d’un contrat, le client doit être bien conscient que la procédure commence à un moment où l’on n’a pas encore d’information sur la forme et le cahier des charges du projet. -Dans la Directive européenne, le dialogue compétitif est une procédure optionnelle et, en tant que telle, il est possible qu’elle ne soit pas transposée dans tous les Etats membres. 13

14 Programme d‘espace requis / sommaire
Le sommaire de l’appel d’offres contient plus particulièrement les éléments suivants: Règles de la procédure a) désignation de l’autorité contractante b) indication du type d’appel d’offres et procédure c) déclaration de responsabilité par rapport à la réglementation d) référence aux réglementations en vigueur de la loi sur les marchés publics e) conditions de participation et mention du délai pour remplir les conditions ainsi que les conditions concernant les autorités contractantes par exemple en cas d’élargissement du groupe de participants f) somme totale attribuée (prix des différents postes ainsi que montant total et conditions des mentions des crédits d’auteurs éventuels); information concernant la manière dont la somme a été calculée et nombre approximatif de postes à attribuer g) Intention de l’autorité contractante quant à la suite des travaux ainsi que le type et la portée du contrat spécifié h) réglementations concernant la procédure en cas de désaccord i) noms des membres du jury, membres suppléants et experts déjà désignés j) noms des participants sélectionnés et/ou invités k) calendrier pour l’achèvement de l’appel d’offres (date d’inscription, délai pour les questions et réponses, lieu et heure pour la remise des offres l) index des documents remis aux participants index du travail requis de la part des participants et spécifications concernant la représentation du projet type de code d’identification pour tous les documents de participations à l’appel d’offres et obligation de communiquer le nom de (ou des) auteur(s) et de leurs collaborateurs dans une enveloppe anonyme o) indication de la possibilité éventuelle pour le public d’assister à la procédure d’évaluation Voir page suivante Le sommaire En tant que promoteur, l’autorité contractante est responsable de la formulation du sommaire de l’appel d’offres de manière claire et concise. A cet effet, l’autorité contractante peut faire appel à un professionnel compétente pour le consulter et le charger de la préparation du sommaire. Le résultat de l’appel d’offres aura plus d’impact si les règles quant à la définition des tâches, les critères d’évaluation, les documents requis de la part des participants, la composition du jury par rapport aux exigences de l’autorité contractante sont coordonnées de manière précise. Conjointement à l’étude de faisabilité, le sommaire formule des paramètres réalistes et définit le programme détaillé qui y correspond. Les conclusions de l’étude de faisabilité devraient se refléter dans le dommaire de l’appel d’offres. On ne demandera pas aux participants davantage que ce qui est nécessaire pour bien comprendre l’offre. L’autorité contractante ne demandera que les éléments qu’elle peut soumlettre à une évaluation professionnelle compétente. Le sommaire devrait laisser une liberté maximale aux participants. Il vaut mieux que l’autorité contractante compose le jury lors de la rédaction du sommaire. Le jury doit approuver le sommaire. Chaque membre du jury doit approuver le sommaire individuellement. 14

15 Programme d‘espace requis / sommaire
Réglementations pour la formulation des tâches bref résumé de l’objet de l’appel d’offres et mention des domaines d’expertise concernés répétition de l’objet de l’appel d’offres en guise d’orientation désignation des conditions devant impérativement être respectées et des conditions qu’il est souhaitable de remplir indication de ce que des variantes aux solutions sont requises, autorisées ou exclues critères d’évaluation Et en outre pour les appels d’offres “design and build” : f) information pouvant s’avérer nécessaire en vue de déterminer le prix, par exemple, le délai obligatoire de l’offre, (les conditions de réalisation du projet) et les conditions de construction. Le CAE recommande que des organisations professionnelles au plan national ou régional proposent une consultation ainsi qu’une évaluation en vue de déterminer si un sommaire d’appel d’offres est conforme aux réglementations spécifiées par la pratique professionnelle et le cadre légal applicable. Une telle évaluation devrait être mentionnée en bonne et due forme dans le sommaire de l’appel d’offres. Questions et réponses Jusqu’à une date spécifiée, les participants peuvent poser des questions à propos du sommaire de l’appel d’offres. Le jury répond par écrit au nom de l’autorité contractante, collecte toutes les questions et réponses dans le délai indiqué dans un document accessible (trnsmis) à tous les participants. Dans une procédure d’appel à la concurrence, l’appel d’offres est en fait une demande de s’engager dans une convention contractuelle. En participant, l’adjudicataire accepte la demande et conclut un contrat. Le sommaire de l’appel d’offres, ainsi que le document contenant les réponses aux questions des participants font partie intégrante de ce contrat. 15

16 Concours de conception / ouvert suivi par une proc. nég.
Recommandations pour les concours de conception L’attribution de contrats de services architecturaux doit être basée sur la qualité du service et sur l’offre technique et non sur le prix du service. Un concours de conception architecturale est l’une des meilleures manière d’obtenir de la qualité. Il démontre les compétences de la profession et met en avant des critères d’attribution basés sur la qualité. La combinaison des instruments (concours de conception et procédure négociée) est la meilleure manière de garantir un degré élevé de qualité avec des résultats économiques avantageux qui ne peuvent être obtenus en utilisant la procédure ouverte ou restreinte (voir également le point II.4 ci-dessus). Par rapport à l’important investissement intellectuel et économique de la part de toutes les parties concernées par de telles procédures, le CAE a établi les règles suivantes qui sont conformes au droit communautire en matière de marchés publics. En cas de concours en deux étapes, le jury doit être identique lors desdeux étapes et la procédure est anonyme jusqu’à la décisio finale du jury. 2 Chances égales pour tous les participants Tous les participants doivent recevoir le même niveau d’information au même moment. Aucun échange individuel d’information entre les participants et le jury n’est autorisé. Personnes ne pouvant pas participer: Les représentants, associés ou employés du promoteur ou d’un membre du jury, ou toute personne qui a participé à la préparation du concours ne pourront concourir ni assisté des participants au concours. Les réponses aux questions concernant le sommaire seront envoyées simultanément à tous les participants. 3 Jury indépendant Le jury décidera et émettra des avis en totale indépendance. Si une qualification professionnelle spécifique est requise, au moins un tiers des membres du jury possèdera cette qualification à un niveau élevé et devra être indépendant vis-à-vis du client. Le jury examinera les proposition soumises par les candidats de manière anonyme et seulement sur la base des critères figurant dans la note d’information sur le concours. Il consignera son classement des projets dans un rapport, signé par ses membres. Ce rapport contiendra les mérites des projets ainsi qu’une recommandation claire sur la façon de procéder par rapport au résultat du concours. Ces 10 règles doivent être respectées dans toute procédure qualifiée de ou incluant un concours architectural. 1 Définition d’un concours achitectural: Un concours architectural est la procédure d’un concours de conception en vue d’évaluer les idées des architectes, architectes paysagistes et urbanistes dans une procédure formalisée sur la base d’un programme bien défini avec des critères précis, et pondéré de manière anonyme par un jury indépendant. Il existe plusieurs types de concours -concours de projets -concours d’idées Qui peuvent être organisés séparément ou combinés en différentes étapes. Voir page suivante 16

17 Concours de conception / ouvert suivi par une proc. nég. 4 Le sommaire
Le sommaire du concours doit être clair et sans ambiguïté. Les exigences du concours doivent être clairement spécifiées. La distinction entre les exigences et des directives no contraignantes doit être claire. Les critères d’évaluation doivent être mentionnés dans le sommaire. Le sommaire doit être accepté par le jury avant le lancement du concours. 6 Anonymat L’anonymat des concours doit être respecté jusqu’à ce que le jury ait émis un avis ou pris une décision. 7 Prix du concours et rémunération Le prix ou la rémunération doivent être fixés et annoncés dans le sommaire du concours. Pour le calcul du prix ou de la rémunération, le rapport entre la prestation demandée de la part des participants et les honoraires normalement calculés pour cette tâche doit être clair. Dans la deuxième phase d’un concours, une rémunération faisant partie du prix total est payée à chaque participant à cette phase. 8 Conséquences de la décision du jury Les participants doivent bénéficier d’un dédommagement juste et suffisant. Un ou plusieurs lauréats doivent être chargés, contractuellement, de la réalisation du projet. Le client doit déclarer qu’il attribuera un contrat incluant une mission suffisamment large au lauréat ou à l’un des lauréas d’un concours de projets. Si un concours d’idées n’est pas suivi par un concours de projets, une rémunération suffisante doit être déterminée sous la forme d’un prix plus élevé. Si les résultats d’un concours d’idées sont utilisés comme base en vue de l’exécution d’un projet, cela ne peut se faire qu’avec l’accord de l’auteur. Droit d’auteur Les droits d’auteur pour une offre dans un concours restent la propriété de l’auteur. Le promoteur peut utiliser les offres gagnates moyennant le respect des conditions prévues dans le sommaire ou convenues entre les parties. 10 Règlement des conflits Tout conflit concernant les procédures du concours seront du ressort de l’organisation professionnelle nationale compétente avant toute action en justice. Voir page suivante 17

18 procédure négociée Procédure négociée Interprétation Définition
Les „procédures négociées“ sont les procédures par lesquelles les autorités contractantes consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les termes du contrat avec un ou plusieurs d’entre eux. ( Directive / Article 1/11b) Champ d’application D’après la Directive, la procédure négociée ne devrait s’appliquer que dans des situations spécifiques, en fait quand il semble clair qu’une procédure ouverte ou négociée ne peut être choisie. La Directive inclut une liste restrictive indiquant dans quels cas la procédure négociée se justifie. La procédure négociée avec publication préalable d’un avis de contrat peut être choisie: -Après qu’une procédure ouverte ou restreinte a échoué -Dans les cas où les éléments du contrat ne peut être établis avec une précision suffisante en vue de permettre l’attribution du contrat par sélection de la meilleure offre d’après les règles régissant les procédures ouvertes ou négociées -dans les cas de recherche pure La procédure négociée sans publication préalable d’un avis de contrat peut être choisie: -dans les cas où aucune candidature n’a été reçue dans une procédure ouverte ou restreinte -pour des raisons techniques, artistiques ou en raison des droits d’auteur -en cas d’urgence imprévisible -en cas de services complémentaires n’excédant pas 50% du contrat initial. Interprétation La procédure négociée peut en fait être considérée comme une procédure par laquelle l’autorité contractante choisit parmi plusieurs candidats qualifiés un opérateur économique sur la base de ses références et non sur la base d’une solution spécifique pour le projet envisagé. De ce fait, cette procédure expose l’autorité contractante au risque que le candidat choisi ne proposera pas nécessairement la solution la plus avantageuse pour le projet envisagé. Le fait que des solutions antérieures du même candidat à des problèmes similaires ait donné entière satisfaction ne garantit pas qu’il proposera à nouveau une solution convaincante. Seul un concours de projets permettrait à l’autorité contractante d’obtenir la meilleure solution pour son projet. Classification du concours de conception Le concours de conception est l’instrument le plus approprié pour une autorité contractante en vue de choisir le meilleur projet et le meilleur partenaire pour le projet envisagé. Malheureusement, le législateur européen n’a pas défini le concours de conception comme une procédure distincte. Le concours de conception doit dès lors se faire une place dans l’une des trois procédures existantes. On en trouve une bonne description dans la Directive: D’après la Directive / Titre II / Article 30 / 1c: Cases justifying the procédure négociée (with publication of a contract notice) are “intellectual services such as services involving the design of works, insofar as the nature of the services to be provided is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selection of the best tender according to the rules governing open or restricted procédures”. Voir page suivante 18

19 procédure négociée Les articles concernant la procédure négociée ne mentionnent pas explicitement le concours de conception comme faisant partie de la procédure. La procédure négociée est la seule procédure convenant aux services architecturaux. Les concours de conception devraient être organisés dans le cadre de la procédure négociée, soit comme une première étape de la procédure sous la forme d’un concours ouvert, soit après une première sélection de candidats par un concours restreint suivie par une procédure négociée sans publication préalable. Recommandation du CAE Le CAE recommande qu’en règle générale, un concours de conception soit organisé dans le cadre ou avant la procédure négociée, en vue de tirer un profit maximal de la négociation en termes de qualité. (Il reste toutefois de rares cas dans lesquels un concours de conception ne conviendra pas, comme par exemple des motivations artistiques liées aux droits d’auteurs. Pour éviter le développement d’une mauvaise pratique, ces cas exceptionnels devraient toujours être justifiés.). Le CAE conseille de ne pas menée de procédures négociées dans y inclure un concours architectural. En vertu de l’article 31 § 3 de la Directive 2004/18/EC, l’utilisation de la procédure négociée sans publication d’une information sur le contrat se justifie pour les contrats de services publics, quand le contrat en question fait suite à un concours de conception et doit en vertu des règles en vigueur être attribué au lauréat ou à l’un des lauréats du concours. Dans ce dernier as, tous les lauréats doivent être invités à participer aux négociations. 19

20 procédure négociée avec PTP Sélection du PTP
Sélection du PTP Les consultants, contractants, sous-contractants et fournisseurs doivent être sélectionnés sur la base de critères liés au projet et pertinents par rapport à celui-ci. Définition de la qualité de la conception La conception, la construction et les fournisseurs devraient collaborer comme une équipe. Des ateliers de PTP sont organisés en vue de faciliter une intégration effective, ainsi que la formulation de benchmarks pour le travail et la qualité de la conception et de la construction. L’évaluation du coût peut aussi être incorporée dans cette phase. Equipe projet en partenariat (PTP) Introduction L’objectif d’une équipe projet en partenariat (PTP) consiste à réduire les attitudes opposées au cours du processus de conception et de construction process en se mettant d’accord sur des objectifs communs et en intégrant l’équipe à un stade précoce. Le PTP peut convenir dans les Etats membres où l’industrie est particulièrement développée.   20

21 sélection des participants Choses à faire et à ne pas faire
Choses à faire et à ne pas faire Choses à faire - Des projets très complexes requièrent parfois l’utilisation de critères de sélection (expérience spécifique, références et qualification particulières complémentaires comme ingénierie acoustique, etc) qui excluent généralement des opérateurs économiques qualifiés. Dans de tels cas, l’autorité contractante devrait admettre la participation de groupes d’opérateurs économiques. - Les critères de sélection devraient être définis de manière à ne pas exclure la participation d’architectes. Cela doit être considéré comme une ressource appréciable pour notre économie qui présente un potentiel élevé d’idée et de concepts novateurs. - Sélection des candidats par des comités indépendants et qualifiés. - Une limitation du nombre de candidats doit être basée sur des méthodes non-discriminatoires. Si une telle limitation est nécessaire, le processus de sélection pourrait par exemple se dérouler en plusieurs étapes. - Des critères de sélection spécifiquement utiles pour les marchés de services architecturaux sont listés dans l’Annexe II.2:  voir page suivante Sélection des participants au concours Principe -accès ouvert à tous les professionnels -transparence -non-discrimination -création d’opportunités pour de nouveaux bureaux, accès facile au marché Ces principes sont requis par la directive européenne et doivent être attestés en cas de litige Critères -qualité de travaux antérieurs (conception ou exécutés) -capacité des professionnels de répondre aux exigences administratives. Tous les critères doivent être appropriés et conformes à la nature et à l’ampleur du projet en question. Tous les candidats qui remplissent les critères seront admis. Commentaires La sélection est basée sur des critères du passé. La capacité de l’équipe ne doit pas être basée sur des facteurs purement quantitatifs, mais sur la qualité. Une conséquence possible est que le client prend le risque que les candidats choisis ne proposeront pas nécessairement la solution la plus avantageuse par le simple fait que des solutions antérieurs de la part des mêmes dans des missions similaires avaient donné satisfaction.   Un principe général serait que les critères de sélection définis par l’autorité contractante soient basés sur l’aptitude et les compétences de l’architecte. Il convient évidemment de restreindre effectivement le nombre de participants à un nombre qui puisse être géré par l’autorité contractante. Il existe des méthodes plus ou moins avantageuses de procéder à cet effet: 21

22 sélection des participants 22 Sélection des participants au concours
Choses à ne pas faire Les critères de sélection ne devraient jamais être définis dans le but de réduire le nombre de participants. Dans nombre de publications, le CAE constate un abus des critères de sélecion proposés par les directives européennes. Les candidats ou adjudicataires peuvent par exemple être invités à démontrer qi’ils conviennent en fournissant des informations sur leur chiffre d’affaires au cours des trois exercices fiscaux précédents, le nombre de travailleurs occupés en moyenne pendant une année au cours des trois exercices fiscaux précédents, le personnel technique qui se consacre aux fonctions de direction et de supervision, etc. De tels critères ne sont généralement pas liés à la qualité du service que l’on peut attendre d’un candidat dans le domaine des services architecturaux. Par conséquent, de tels critères ne devraient pas être utilisés comme moyen technique en vue de limiter le nombre de participants. Dans les cas où des qualifications supplémentaires sont requises, le nombre de participants ne sera pas réduit en interdisant la sous-traitance. En outre, une obligation de citer nommément les sous-traitants ou co-contractants ne devrait être imposée aux participants qu’après une phase de pré-sélection. - Même si c’est illégal selon les termes de la directive, les critères de sélection sont souvent utilisés en vue de favoriser des participants au plan régional. Plusieurs publications ont montré que les autorités contractantes tentent de réduire la participation à des candidats proches de leur siège principal ou du site où le projet sera réalisé. Dans d’autres cas, les autorités contractantes demandent parfois des expériences spécifiques liées aux caractéristiques locales ou régionales des édifices. Un autre problème d’ordre général est la possibilité de pré-sélectionner des candidats. L’annexe aux directives mentionne sous “informations sur les concours” au point 5 b: “Noms des participants déjà sélectionnés, le cas échéant.” Il peut s’avérer nécessaire de pré-sélectionner des candidats qualifiés dans certains cas. Par exemple, s’il y a des lauréats d’un concours d’idées préalable ou un architecte d’un bâtiment ou d’un complexe qui doit être agrandi. On ne peut utiliser la pré-sélection en vue d’éviter l’appel à la concurrence, c’est-à-dire en pré-sélectionnant des candidats exclusivement sur des bases régionales. 22

23 Exemple de Design - Bid - Build
Opé d‘Oslo, Norvège (concours ouvert) Sau à ski Innsbruck, Autriche (concours restreint) Université de Brixen, Italie (concours ouvert) Musée des arts Bregenz, Autriche Maison Careé Nîmes, France 23

24 Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples
Exemple de Design - Build Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples La façn de classer les concours de conception de mise en oeuvre est le critère pour l’évaluation: le déterminant Qualité de la conception architecturale / prix de l’exécution fixé d’avance CONCOURS DE QUALITE Prix de l’offre CONCOURS DE PRIX Combinaison de la qualité de la conception et du prix de l’offre EMAT Outre les concours de conception et de mise en oeuvre, les clients du secteur de la construction ont utilisé des formes de concours contenant des éléments de conception, mise en oeuvre, maintenance et financement et peut-être même de propriété. Dans ce cas, l’offre requert généralement l’intervention d’une équipe multidisciplinaire. Ce type de concours peut se propager si les municipalités décident d’évoluer de plus en plus de la propriété du domaine public vers la passation de marchés de services financés entièrement par le privé. 24

25 Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples
Exemple de Design - Build Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples Concours Design & Build Prix fixe pour l’exécution déterminé à l’avance, pas de possibilité de faire une offre inférieure ni supérieure* Annonce publique Participants = Bureau d’architectes + Firme de construction Il est recommandé de rémunérer les participants Kartanonkoski School, Vantaa Finland Competition area with binding town-planning regulations Groupes D&B sélectionnés Evaluation basée seulement sur les qualités de la conception architecturale Offre gagnante = offre pour l’exécution International School, Vantaa Finland *Si le prix fixe est trop bas, on risque de manquer de candidats 25

26 Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples
Exemple for Design - Build Concours architecturaux dans le cadre de Design and Build, Exemples Invitation ouverte Groupes présélectionnés Architecte + Firme de construction + Finance Experts choisissent les 2 meilleures offres au plan architectural (anonyme) Institut météorologique finlandais et Institut de recherche marine, Helsinki 2 meilleures offres au plan architectural choisies pour la suite des négociations Experts évaluent l’offre financièrement la plus intéressante Offre gagnante = contrat de Design Build Financement et Maintenance 26

27 Exemples / Concours d‘affectation d‘un site
Exemple de Design - Build Exemples / Concours d‘affectation d‘un site Terrains de la ville, méthode pour vendre ou louer les parcelles / sites de construction pour des firmes privées qui peuvent y construire Prix fixe de la parcelle déterminé à l’avance, pas de possibilité de faire une offre inférieure ni supérieure Participants = Bureau d’architectes + Firme de construction Il est recommandé de rémunérer les participants Annonce ouverte pour les investisseurs et les constructeurs Concours architectural Evaluation basée seulement sur les qualités de la conception architecturale Offre gagnante = offre pour l’exécution Site d’Arabianranta, Helsinki Finlande 27

28 qualité de la conception architecturale / CONCOURS DE QUALITE
Exemples / Concours d‘affectation d‘un site Des villes ont utilisé des concours d’affecttion d’un site en vue de garantir un niveau de qualité attendu pour les nouveaux logements sur leur territoire. Généralement, les firmes de construction et les clients s’inscrivent au concours et paient des architectes pour dessiner des plans conformément au sommaire du concours. Ce type de concours est évalué soit sur la base du prix du site et de la conception, soit seulement sur la base de la qualité des plans de l’architecte. Les villes organisent des concours d’affazction de site à prix fixe qui ressemblent très fort à des concours architecturaux ordinaires pour des habitations: le prix du site est connu et il doit être attribué à l’adjudicataire qui propose la meilleure conception évaluée comme telle par un jury (procédure anonyme). qualité de la conception architecturale / Prix des parcelles fixé d’avance CONCOURS DE QUALITE 28

29 Exemple de Partenariat Public Privé / Initiative de Financement privée
Ambassade de Grande-Bretagne, Berlin, Allemagne 30

30 Exemple de Partenariat Public Privé / Initiative de Financement privée
-Aéroport d‘Athènes, Grèce -Terminal passagers Malte 31

31 Bibiographie Les nouveaux contrats de partenariat public-privé
Xavier Bezancon, Laurent Deruy, Roger Fiszelson, et Marc Fornacciari Préface de Noel de Saint Pulgent Edition Le Moniteur, ISBN Public Private Partnership in der Praxis Bundesarchitektenkammer Bundesanzeiger Verlag, ISBN Wirtschaftlichkeit von Public Private Partnership am Beispiel Schulen Technische Universität Bergakademie Freiberg The Public Sector Comparator A canadian best practices guide CARPE guide to reponsible procurement Author: Silke Moschitz,EUROCITIES A Guide to Partnership Workshops Published by the Construction Industry Council, ISBN Selecting the Team ISBN ACE Architecte´S Council of Europe Public Procurement ACE Response to Commission on its Green paper on Public Private Partnership, April 2004 Glossaire about the wording in the field of Competition for Intellectual Services in Public Procurement, October 2003 Recommendations on Best Practice in Public Procurement of services Architecteuraux, 21 April 2003 Common position paper on Public Procurement (ACE - EFCA – ECCE), 09 April 2002 Architecteural Competitions - European Rules, 1993 - Public Private Partnership, Report by Phillipe Boille, 2005 Thema Architektenwettbewerb U.Franke K.Kümmerle Birkhäuser Verlag ISBN Guide de la commande publique d´Architecteure ordre des Archítectes edition 11 octobre 2005 Marchés de définition simultanés: comment réussir votre procédure Wikipedia: other documents to be added: -Treasury/UK -Arch. Policy in Finland -QBS United States Report to Management and steering group 7th Sept. 2006 Wirtschaftlichkeit von Wettbewerben Untersuchung der Diozöse Rottenburg /Stuttgart Hochbau des Bundes; Wirtschaftlichkeit bei Baumaßnahmen (Bundesbeauftragter für Wirtschaftlichkeit der Verwaltung) ISBN 32

32 Glossaire AOT Authorisation Occupation Temporaire
BIM Building Information Model D-B Design and Build (Architecte under contract with the Constructeur) D-B-B Design-Bid-Build D-C Design and Construct (contract between client and Architecte) EMAT Economically most advantageous tender FM Facility Management LCC Life Cycle Cost LOA Location avec Option d`Achat PFI Private Finance Initiative PPP Public Private Partnership PSC Public Sector Comparator PTP Project Team Partnering QBS Quality based selection 33


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