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1 L A F ÉDÉRATION DE R USSIE ET LES DROITS DE LA PERSONNE « What moral right do you have to give us lectures?... Im not on trial and you are not here to.

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1 1 L A F ÉDÉRATION DE R USSIE ET LES DROITS DE LA PERSONNE « What moral right do you have to give us lectures?... Im not on trial and you are not here to judge me » -Gorbatchev, Washington Summit, 1987 (cité in Lambelet 1989) Virginie Lasnier5 juillet 20121

2 2 P LAN DE L EXPOSÉ Conception soviétique des droits de la personne La Russie postsoviétique et les droits de la personne – Les guerres de Tchétchénie – Ladhésion de la Russie au Conseil de lEurope Les droits civils et politiques sous Poutine (et Medvedev) – Le cas Politkovskaya – Le cas Khodorkovsky – Le cas Magnitsky – Des lois restrictives 5 juillet 2012Virginie Lasnier2

3 3 LURSS ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE Déclaration universelle des Droits de l'Homme – 1948 Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 1973 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale Accords d'Helsinki (et la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe ) de la CSCE – OSCE Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – 1987 Convention relative aux droits de l'enfant – juillet 2012Virginie Lasnier3

4 4 LURSS ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE 2 raisons pour rejeter la supervision internationale 1.La souveraineté de lÉtat 2.Différentes conceptions des droits de la personne La conception soviétique des droits de la personne (Dean 1980) 1.La source 2.La substance 3.Les bénéficiaires 5 juillet 2012Virginie Lasnier4

5 5 L A CONCEPTION SOVIÉTIQUE V. OCCIDENTALE DES DROITS DE LA PERSONNE (D EAN 1980) 1)La source des droits de la personne – Occident: Nature – URSS: LÉtat 2) La substance des droits de la personne – Occident: Droits civils et politiques – URSS: Droits sociaux et économiques 3) Les bénéficiaires des droits de la personne – Occident: Les individus – URSS: La collectivité 5 juillet 2012Virginie Lasnier5

6 6 LURSS ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE ÉTAT Droit au TravailDroit au LogementDroit à lÉducation 5 juillet 2012Virginie Lasnier

7 7 LURSS et le droit international des droits de la personne 1985: Gorbatchev Perestroïka & Glasnost – Liberté dassociation pour les groupes civiques et politiques – Pluralisme dans les médias – 1 re élection compétitive – 1989: Congrès des Députés du Peuple de l'Union soviétique Évolution de la conception soviétique des droits de la personne (Thomas 2005) 5 juillet 2012Virginie Lasnier7

8 8 Lévolution de la conception soviétique des droits de la personne (Thomas 2005) Idées des droits de lhomme URSS Activistes locaux Traités internationaux Persuasion Rhetorical Entrapment Ideational Empowerment 5 juillet 2012Virginie Lasnier

9 9 Les Guerres de Tchétchénie ( & ) Les conflits tchétchènes et les droits de la personne (Weiler 2004) – Violation des droits de la personne – Faiblesses de lÉtat russe: Ex: pas de mécanisme de responsabilité impunité – Discriminations raciales 5 juillet 2012Virginie Lasnier9

10 10 L A PREMIÈRE GUERRE TCHÉTCHÈNE ( ) Mouvement nationaliste dirigé par Djokhar Doudaïev – Novembre 1991: Indépendance de la Tchétchénie Décembre 1994 – Août 1996 Intervention militaire de la Russie Août 1996: Traité de paix Accords de Khassaviourt – Statu quo politique de la Tchétchénie 5 juillet 2012Virginie Lasnier10

11 11 L A DEUXIÈME GUERRE DE T CHÉTCHÉNIE ( ) Vladimir Poutine : 2 e Président de la Russie Raison officielle : – Lutte contre le terrorisme islamique radical (Wahhâbisme) – Après 9/11: Lutte contre le terrorisme international Popularité de Poutine 75-80% dapprobation 5 juillet 2012Virginie Lasnier11

12 12 L ES GUERRES DE T CHÉTCHÉNIE ET LES VIOLATIONS DES DROITS DE LA PERSONNE Utilisation étendue et aveugle de la force Brutalité effrénée contre la population locale -Violence -Disparitions forcées -Torture -Pillage -Menaces aux proches -Détentions arbitraires -Exécutions arbitraires -Expulsions des personnes déplacées -Etc. Absence de moralité parmi les soldats russes -dedovshchina (bizutage) 5 juillet 2012Virginie Lasnier12

13 13 L OPINION PUBLIQUE RUSSE En général: – Appui important aux droits sociaux et économiques – Appui ambivalent aux droits civiques et politiques Sécurité nationale Ordre Dans le contexte des guerres tchétchènes – 39% appuient lintensification des actions militaires – 37% appuient une approche non militaire Pertes de soldats russes Fardeau économique de la guerre Gerber, T., & Mendelson, S. (2002). Russian Public Opinion on Human Rights and the War in Chechnya. Post-Soviet Affairs, 18(4), juillet 2012Virginie Lasnier13

14 14 L A T CHÉTCHÉNIE SOUS LES K ADYROV (2003…) Discours officiels: – Normalisation – Stabilisation – Reconstruction – 2009: Levée de la zone dopération antiterroriste Discours alternatif des ONGs Extension du conflit à la région caucasienne Actes terroristes à Moscou 5 juillet 2012Virginie Lasnier14

15 15 L A R USSIE ET LE C ONSEIL DE L E UROPE Postuler en 1992 Adhésion en 1996 Plusieurs conditions – Ratifier la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) et les autres protocoles (c.-à-d., contre la peine de mort et la torture) – Améliorer la situation des droits de la personne (Tchétchénie) – Réviser la législation – Implanter des réformes politiques 5 juillet 2012Virginie Lasnier15

16 16 L A R USSIE ET LE C ONSEIL DE L E UROPE Breillacq, Arnaud (2004). La Tchétchénie, zone de non droit : Étude des facteurs responsables de la non application de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Paris: Harmattan 5 juillet 2012Virginie Lasnier

17 17 L A R USSIE ET LE C ONSEIL DE L E UROPE CEDH doit sappliquer en Tchétchénie (Breillacq 2004) Article 15 – Dérogation en cas d'état d'urgence 1.« En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». (CEDH) 2.« La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2 [droit à la vie], sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3 [interdiction de la torture], 4 (paragraphe 1) et 7 ». (CEDH) Source: 5 juillet 2012Virginie Lasnier17

18 18 L A R USSIE ET LE C ONSEIL DE L E UROPE Assemblée parlementaire du Conseil de lEurope (APCE) – Dénonce la situation en Tchétchénie – Critique linaction du Comité des Ministres Le Comité des Ministres – Nature intergouvernementale = intérêts des États La sanction la plus importante – Suspension du droit de vote de la Russie à lAssemblée (davril 2000 à janvier 2001) 5 juillet 2012Virginie Lasnier18

19 19 L A R USSIE ET LE C ONSEIL DE L E UROPE Par rapport à la situation en Tchétchénie, – Lintégration de la Russie au Conseil était-elle une bonne décision? – Lisolation aurait-elle mieux valu que lintégration? Autres enjeux: – Protocole # 6 à la CEDH nest toujours pas ratifié Abolition de facto depuis 1996 (moratorium) Date limite pour labolition de jure = 1999 – Protocole # 13 nest pas signé 5 juillet 2012Virginie Lasnier19

20 20 L A R USSIE ET LE C ONSEIL DE L E UROPE Des points positifs: – Poutine na jamais rétabli la peine capitale même si cette décision aurait été très populaire. – Le moratoire a été prolongé par la Cour constitutionnelle en 2009 the end of the moratorium does not make it possible to apply the death penalty on Russian territory given that Russia has signed international treaties banning the use of capital punishment. (Zorkin cité in BBC News 2009) – Protocole # 14 à la CEDH a été ratifié en juillet 2012Virginie Lasnier20

21 21 L A R USSIE ET LE C ONSEIL DE L E UROPE Saari, Sinikukka (2010). Promoting Democracy and Human Rights in Russia. London; New York: Routledge 5 juillet 2012Virginie Lasnier

22 22 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Premier mandat: – « Who are you, Mr. Putin? » Deuxième mandat: – « Person of the Year 2007 » Interlude – PM: – « Whos in charge? » Troisième mandat: – « Russias Bo-Toxic President Returns» 5 juillet 2012Virginie Lasnier22

23 23 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Classification de Freedom House juillet 2012Virginie Lasnier

24 24 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Le cas Politkovskaya Journaliste à Novaya Gazeta Critique virulente – Conflit tchétchène – Poutine & Kadyrov Abattue le 6 octobre 2006 Lenquête sur son meurtre traîne Septembre 2011: Arrestation de Dmitry Pavlyuchenkov… 5 juillet 2012Virginie Lasnier

25 25 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Le cas Khodorkovsky (& Yukos) 2003: Arrestation pour escroqueries et évasions fiscales 2004: 1 er procès 2005: Condamné à 9 ans de prison 2009: Nouvelles accusations de vol de pétrole et blanchiment dargent : 2 e procès – Décembre 2010: a thief must sit in jail (Putin) 2011: Condamné à 12 ans (-1) – Mai 2011: Prisoner of conscience (Amnesty International) 2016: Sortie de prison 5 juillet 2012Virginie Lasnier

26 26 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Le cas Khodorkovsky 31 mai 2011: Décision de la CEDH (Khodorkovsky v. Russia): The Court reiterates that the whole structure of the Convention rests on the general assumption that public authorities in the member States act in good faith. […] an applicant alleging that his rights and freedoms were limited for an improper reason must convincingly show that the real aim of the authorities was not the same as that proclaimed (or as can be reasonably inferred from the context).…Particularly, the Court notes that there is nothing in the Court's case-law to support the applicant's [Khodorkovsky] suggestion that, where a prima facie case of improper motive is established, the burden of proof shifts to the respondent Government [Russia]. The Court considers that the burden of proof in such a context should rest with the applicant». (Khodorkovsky vs. Russia, ECHR decision, May 31 st 2011 [on line]. Last accessed July 2 nd 2011) 5 juillet 2012Virginie Lasnier26

27 27 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Le cas Khodorkovsky 20 septembre 2011: Décision de la CEDH (Yukos v. Russia) – the Court will proceed on the assumption that the companys debt in the enforcement proceedings resulted from legitimate actions by the respondent Government to counter the companys tax evasion and the burden of proof would accordingly rest on the applicant company to substantiate its allegations. (CASE OF OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS, ECHR decision, September 20th 2012 [on line]. Last accessed July 2 nd 2012) Juin 2012 (Bruxelles): As you know, the European Court of Human Rights confirmed that there were no political motives in Khodorkovskys case and verdict. (Poutine) 5 juillet 2012Virginie Lasnier

28 28 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Le cas Khodorkovsky Décembre 2011: Le Conseil présidentiel des droits de lhomme a recommandé au Président de revoir le cas de Khodorkovsky Mars 2012: Medvedev a suivi la recommandation de son Conseil – Révision du cas de Khodorkovsky + 32 « prisonniers politiques » Avril 2012: Medvedev pardonne a un seul de ces prisonniers (Sergeï Mokhnatkin) Mai 2012: Retour de Poutine 5 juillet 2012Virginie Lasnier

29 29 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Le cas Magnitsky Avocat russe qui travaillait chez Hermitage Capital (Cie britannique à Moscou) – Hermitage Capital accusée de fraudes par les autorités russes – Magnitsky suspecte des haut gradés du ministère des Affaires Intérieures de fraudes de plus de 230 millions $ Arrêté en 2008 pour fraudes Meurt en 2009 en prison, après 11 mois de pré détention 5 juillet 2012Virginie Lasnier

30 30 Les droits de la personne sous Vladimir Poutine Le cas Magnitsky à linternational Sénat américain: – Sergey Magnitsky Rule of Law Accountability Act (mai 2011) Refuser le visa dentrée aux fonctionnaires liés au meurtre de Magnitsky (Liste Cardin) Geler leurs actifs en sol américain Vote au Congrès – Remplacer le Jackson-Vanik amendment? – Entrée de la Russie dans lOMC Réticences de la Russie menace de représailles Administration Obama et le business lobby sont contre le projet de loi Magnitsky 5 juillet 2012Virginie Lasnier

31 31 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Le cas Magnitsky en Russie Novembre 2009: Enquête officielle ordonnée par Medvedev + plusieurs licenciements Juillet 2011: Rapport très critique remis par le Conseil présidentiel des droits de lhomme Août 2011: – Arrestation de deux docteurs reliés à laffaire Dr. Larisa Litvinova Dr. Dmitri Kratov – Réouverture de lenquête contre Magnitsky malgré sa mort Février 2012: Annonce du procès posthume de Magnitsky Avril 2012: Dr. Litvinova est blanchie Juillet 2012: Enquête officielle sur la mort de Magnitsky traîne 5 juillet 2012Virginie Lasnier

32 32 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Loi sur les ONGs (2006): – Complexification de lenregistrement des ONGs, + rapports annuels très lourds à fournir, etc. Nouveau projet de loi (2012): – Les ONGs recevant du financement externe: « Agents étrangers »? – Sera débattu demain à la Douma Loi sur lextrémisme (2002): – Définition de lextrémisme? 5 juillet 2012Virginie Lasnier32

33 33 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Loi sur les manifestations (juin 2012): Participation à une manifestation illégale = – de 2000 RUB à RUB ( $) Organisation de manifestations illégales = – de RUB à RUB ( $) * 1 RUB = 0,03090 $ CAN 5 juillet 2012Virginie Lasnier

34 34 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Loi sur les manifestations (juin 2012): 21 mai 2012: Les arrestations de masse à Chicago et à Montréal « ne peuvent que susciter des inquiétudes graves dans le contexte des droits démocratiques et des libertés d'expression, de réunion et d'association garantis par les traités et accords internationaux fondamentaux». - Konstantin Dolgov, Chargé des droits de lHomme au ministère des Affaires étrangères de Russie (traduction de l'auteure: 5 juillet 2012Virginie Lasnier

35 35 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Manifestation « Marche des millions » à Moscou - 12 juin juillet 2012Virginie Lasnier

36 36 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Loi contre la propagande de lhomosexualité chez les mineurs (mars 2012): Saint-Pétersbourg (niveau régional) Amendes: – RUB ( 150$) pour les individus – RUB ( 1 550$) pour les fonctionnaires – RUB ( $) pour les organisations Définition de « propagande de lhomosexualité »: : « toute activité dont le but est la diffusion incontrôlable dinformations pouvant se révéler néfastes pour la santé ou le développement moral et spirituel des mineurs ou leur faire intégrer une représentation déformée de ce qui doit être considéré comme des relations conjugales traditionnelles ou non traditionnelles » (Sivirkininhttp://lapresserusse.wordpress.com/2012/04/05/des-deputes-envisagent-de-sanctionner-la-propagande-homosexuelle/ )http://lapresserusse.wordpress.com/2012/04/05/des-deputes-envisagent-de-sanctionner-la-propagande-homosexuelle/ 5 juillet 2012Virginie Lasnier

37 37 L ES DROITS DE LA PERSONNE SOUS V LADIMIR P OUTINE Loi contre la propagande de lhomosexualité chez les mineurs (mars 2012): Homosexualité = pédophilie? (Human Rights Watch) Préjugés importants sur la question – 1993: lhomosexualité est décriminalisée – 1999: lhomosexualité est retirée de la liste officielle des maladies mentales – Interdiction des parades pour la fierté gai Mars 2012: Projet de loi introduit à la Douma (niveau fédéral) Mai 2012: Nikolaï Alexeyev est reconnu coupable en vertu de cette loi 5 juillet 2012Virginie Lasnier

38 38 C ONCLUSION URSS v. Russie postsoviétique Continuité – Stratégies et discours similaires = reconnaissance et légitimité – Problèmes (ou refus) pour la mise en œuvre des engagements Changement – Cadre juridique russe basé sur les standards internationaux des droits de la personne (ex.: la Constitution de 1993) – Encore beaucoup plus imbriquée dans le droit international des droits de la personne – Efficacité des instruments et mécanismes internationaux 5 juillet 2012Virginie Lasnier38

39 39 Lévolution de la conception soviétique des droits de la personne (Thomas 2005) Idées des droits de lhomme URSS Activistes locaux Traités internationaux Persuasion Rhetorical Entrapment Ideational Empowerment 5 juillet 2012Virginie Lasnier

40 40 Conclusion Linfluence de la Russie sur les normes internationales des droits de la personne Observateurs de la CEI v. Observateurs de lOSCE (Saari 2010) Cour des droits de lhomme de la CEI? (proposition par le VP du Conseil de la Fédération, Alexandr Torshin): – "This would be a logical step that would help relieve the ECHR, which is complaining all the time that they are overloaded with work there. Therefore, let's help them, and the establishment of such a court is quite within our powers (Torshin inBBC Monitoring International Reports) Rapport du ministère des Affaires étrangères russe sur létat des droits de la personne dans le monde = version alternative aux rapports occidentaux et des ONGs? 5 juillet 2012Virginie Lasnier

41 41 On the whole, we are dissatisfied with how the issue of human rights is handled globally. First, the United States and other Western states dominate and politicize the human rights agenda, using it as a means to exert pressure. At the same time, they are very sensitive and even intolerant to criticism. Second, the objects of human rights monitoring are chosen regardless of objective criteria but at the discretion of the states that have "privatized" the human rights agenda. Russia has been the target of biased and aggressive criticism that, at times, exceeds all limits. When we are given constructive criticism, we welcome it and are ready to learn from it. But when we are subjected, again and again, to blanket criticisms in a persistent effort to influence our citizens, their attitudes, and our domestic affairs, it becomes clear that these attacks are not rooted in moral and democratic values […]" (Poutine, La Russie et le monde en changement, février juillet 2012Virginie Lasnier


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