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DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Laurie TROUILLOUX Unité Risques Chroniques et Sanitaires Service Prévention des Risques.

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1 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Laurie TROUILLOUX Unité Risques Chroniques et Sanitaires Service Prévention des Risques - DREAL PACA Le règlement REACH Le règlement REACH Principes Autorisation Circulation de l information

2 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Le règlement REACH (CE) N°1907/2006 Objectif : Accroître la sécurité du consommateur et la protection de lenvironnement tout en renforçant la compétitivité et linnovation dans lUnion européenne Cible les substances Les fabricants et importateurs sont tenus : –dapporter la preuve que les risques des substances produites ou importées > 1 t/an par fabricant ou importateur (environ substances) sont valablement maîtrisés –dinformer lensemble de la chaîne en aval par le biais des FDS Gestion par l ECHA: Agence européenne des produits chimiques

3 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Le système REACH EnRegistrement, de toutes les substances produites ou importées à plus dune tonne par an, sous 11 ans, auprès de lAgence européenne des produits chimiques Evaluation, des propositions dessais, des dossiers et des substances par les Etats-membres ou lAgence Autorisation, pour les substances extrêmement préoccupantes Restrictions, pour gérer les risques liés aux autres produits Chimiques

4 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Décembre 3,5 ans après EEV > 1000 t/an 2010 Juin 6 ans après EEV > 100 t/an 2013 Juin 11 ans après EEV t/an 2018 Forum déchange (FEIS) Partage de données Calendrier - Enregistrement EEV REACH 1 er décembre er juin 2008 Substances « nouvelles »: enregistrement immédiat Substances « phase-in » : enregistrement progressif Après pré-enregistrement Pré- enregistrement Liste Janvier er juin 2007 JUIN JUIN 2008 CREATION ECHA CMR*1&2 > 1 t/an R50-53 > 100t/an

5 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 L autorisation

6 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 L Autorisation : Titre VII - Annexe XIV interdiction sauf utilisation(s) autorisée(s) substances listées à l annexe XIV : 1er amendement du 18/02/2011: 6 substances Concerne des substances extrêmement préoccupantes: les CMR 1 et 2 Annexe XIII (PBT et vPvB) les perturbateurs endocriniens entre autres (« equivalent concern ») certaines substances sont candidates à l inscription à l annexe XIV: liste candidate / 59.1, puis potentiellement inscrites à cette annexe. Annexe XIV va sétoffer au fur et à mesure des années Sapplique sans seuil tonnage Sapplique au Producteur, Importateur et Utilisateur Aval

7 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Autorisation – mécanisme doctroi pour les F/I art. 60 (1) Une demande dautorisation contient au moins : A) Une analyse des solutions de remplacement (risques, faisabilité) et, le cas échéant, des informations pertinentes de R&D B) Lorsque lanalyse réalisée en A) montre que des solutions de remplacement appropriées sont disponibles, un plan de substitution doit être proposé Autorisation soumise à révision durée fixée au cas par cas Autorisation accordée si : les risques sont contrôlés de façon adéquate les avantages socio- économiques lemportent sur les risques

8 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Autorisation - Substances candidates (liste 59.1) 46 substances candidates Aucune interdiction ou restrictions, elles peuvent continuer à être mise sur le marché Mais elles doivent faire lobjet dune communication par le fournisseur si la concentration est supérieure à 0,1% dans un article

9 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Circulation de l information = la Fiche de Données de Sécurité

10 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Les acteurs « Relais » dans la transmission des informations Enregistrent les substances Génèrent les info. sur les dangers et évaluent la sécurité chimique Communiquent des informations vers laval Appliquent les mesures de gestion des risques Transmettent des informations à leurs clients Informent les fournisseurs sur les usages Evaluent la sécurité chimique, dans certains cas Consommateurs F/I (RE) D UA UA finaux Mais ont accès aux informations F/I : Fabricant / Importateur RE : Représentant Exclusif D : Distributeur UA : Utilisateur Aval

11 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Pas de seuil de tonnage Exigences reprises par Reach et définies à larticle 31 et à lannexe II du règlement: toutes les FDS doivent être conformes depuis le 01/06/07 Le règlement 453/2010 (comprenant 2 annexes) révise l'annexe II, son annexe I est entrée en vigueur le 1er décembre 2010 (l'annexe II entrera en vigueur le 1er décembre 2015) Contenu cohérent avec le dossier denregistrement dont le rapport sur la sécurité chimique CSR, la notification CLP et la classification harmonisée le cas échéant. Rappels sur la FDS Mécanisme de transmission des informations de sécurité sur les substances et mélanges entre professionnels (fournisseur vers utilisateur en aval)

12 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Rappels sur la FDS : article 31 - substance avec limite dexposition communautaire - substance liste candidate / substance PBT ou vPvB - substance dangereuse (sens large) liste candidate / 59-1 Non dangereux mais contenant (> seuil) : PBT ou vPvB DangereuxDangereuses MélangesSubstances Obligatoire pour :

13 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai rubriques obligatoires Mise à jour si nouvelles informations sur la gestion des risques ou si autorisation octroyée ou restriction imposée et transmission aux destinataires des 12 derniers mois Les travailleurs doivent y avoir accès Fournie gratuitement sous format papier ou électronique Fournie dans la langue officielle de lEtat membre dans lequel la substance/le mélange est mis sur le marché SUITE A L ENREGISTREMENT Indication du numéro denregistrement Scénarios dexposition du rapport sur la sécurité chimique en annexe (substance ou mélange) Utilisations identifiées et conditions dutilisation spécifiques dans la FDS cohérentes avec les scénarios dexposition annexées La FDS: Points clés

14 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Les scénarios d exposition Un scénario dexposition est lensemble des informations décrivant les conditions sous lesquelles le risque associé à(aux) lutilisation(s) identifiée(s) dune substance est contrôlé. Doivent être annexés à la FDS lorsque la substance a été enregistrée S.E 1 S.E 2 S.E 3 FDS étendue MEEDTL / UIC

15 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Les utilisations Les «utilisations identifiées» sont des utilisations qui sont prévues par un acteur dans la chaîne dapprovisionnement. Il peut sagir de ses propres utilisations et des utilisations dont il est informé par écrit, en vue de faire de lutilisation une utilisation identifiée Les conditions dutilisations spécifient les paramètres qui déterminent lexposition dans le cadre dune utilisation. Elles comprennent: · les conditions opérationnelles; · les mesures de gestion des risques; · la concentration dans un mélange ou dans un article, et létat physique (poudre, liquide, etc.); · des informations sur lenvironnement dans lequel la substance est utilisée. MEEDTL / UIC

16 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 F/I Enregistrement Circulation de linformation CSR Transmis à lAgence Mis à jour et disponible Scénario(s) dexposition annexé à la FDS UA Utilisation(s) identifiée(s) FDS Doit appliquer les MMR adaptées Possibilité de transmettre des informations (au F/I, Utilisateur en Aval) Droit de rendre (par écrit) une utilisation connue du F/I, Utilisateur en Aval pour utilisation identifiée

17 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Liens utiles et Documentation Le service d assistance REACH: Site de l ECHA: Agence européenne des produits chimiques: Action UIC/MEEDTL: Règlement REACH : lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:FR:HTML lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:FR:HTML Annexe XIV du règlement REACH: info/jsp/index.jsp?content=sommaireannexes&iddocument=2&idsec=20 9http://www.ineris.fr/reach- info/jsp/index.jsp?content=sommaireannexes&iddocument=2&idsec=20 9 liste 59-1 / substances candidates: table_en.asp table_en.asp Site du MEDDTL: contexte-et-mise-en-oeuvre.html contexte-et-mise-en-oeuvre.html Site de l INRS :

18 DREAL PACA Rencontres des installations classées Aubagne 10 mai 2011 Glossaire REACH: Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals EEV: entrée en vigueur FDS: Fiches de données de sécurité MMR: Mesures de Maîtrise des Risques ECHA: agence européenne des produits chimiques FEIS: Forum d échange d informations sur les données F: fabricant I: importateur de substance dans l Union Européenne UA: utilisateur en Aval S: substance substance phase-in: éligible au pré-enregistrement CMR : Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique PBT: Persistant, Bioaccumulable, Toxique vPvB: veryPersistant, veryBioaccumulable CSR: rapport sur la sécurité chimique SE: scénario d exposition Merci de votre attention


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