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Normes relatives aux missions de certification ICCA, chap. 5025.

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1 Normes relatives aux missions de certification ICCA, chap. 5025

2 Introduction Cadre général de référence (équivalent du chapitre 1000 pour la comptabilité) Les normes sappliquent Secteurs privé et public Attestations et appréciations directes Niveau élevé et niveau modéré dassurance

3 EFU et les normes de certification Sattendre à une plus grande utilisation du chapitre 5025 à lEFU À utiliser comme les NVGR pour générer des idées

4 EFU et les normes de certification Interpréter les grilles de correction des anciennes questions faisant référence aux missions spéciales avec prudence La grille dévaluation sera probablement plus exigeante pour le candidat (guide plus complet) Pour les missions où il ny a pas de normes spécifiques la compétence exigée a été fixée au niveau « détecter »

5 Éléments importants Bien définir les besoins du client à satisfaire et les besoins des utilisateurs Opinion ou non et niveau dassurance Caractère inhabituel ou non du mandat Risque Critères existent déjà ou sont à définir Les éléments probants disponibles Lexpérience et les compétences de léquipe Lutilisation du rapport

6 Attestation ÉlevéModéré Niveau d assurance Appréciation directe ÉlevéModéré Niveau d assurance Certification

7 Mission de délivrer une communication où le praticien exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte Définition Contexte de la reddition de compte

8 Contexte de la reddition de compte Condition préalable à la mission de certification Rendant compte Utilisateur Loi Convention Est responsable Soblige volontairement Existence de lobligation de rendre compte

9 Attestation Mission de délivrer une communication où le praticien exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte Définition Contexte de la reddition de compte La conclusion du praticien porte sur une assertion écrite préparée par le rendant compte

10 Appréciation directe Mission de délivrer une communication où le praticien exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte Définition Contexte de la reddition de compte Le praticien évalue directement dans sa conclusion les éléments considérés dont la responsabilité incombe au rendant compte

11 Contexte de la certification La conclusion du praticien est tirée en se référant à des critères valables. Les critères sont des points de référence au regard desquels il est possible dévaluer les éléments considérés. Le praticien ramène le risque dexprimer une conclusion inappropriée au niveau approprié à lassurance fournie dans son rapport.

12 Contexte de la certification Niveau dassurance élevé = Vérification Niveau d assurance absolu (100%) est impossible- jugement -sondages -limites CI -preuve convaincante plutôt que concluante -précision des livres (estimations)

13 Contexte de la certification Niveau dassurance modéré = Examen Procédés d examen -prise de renseignements -analyse -discussions Objectif = Plausibilité sont plausibles dans les circonstances

14 Différentes missions Missions de certification Autres missions du manuel Autres missions Examen Vérification Application de procédés 9100 Compilation 9200 Rapports dérivés 5750 Rapport application PCGR, NVGR… 7600 Consultation en gestion Fiscalité

15 Normes de certification Normes générales Normes générales 6 Normes de travail Normes de travail 4 Normes de rapport Normes de rapport 10

16 Normes générales Normes générales Avant dentreprendre, être raisonnablement fondé à croire que lon pourra mener à bien la mission 1 Chercher à obtenir de la direction une reconnaissance de sa responsabilité 2 Diligence et objectivité 3

17 Normes générales Normes générales Compétence professionnelle adéquate (praticien et autres personnes) 4 Posséder collectivement une connaissance adéquate des éléments considérés 5 Identifier ou établir des critères valables 6

18 Avant dentreprendre, être raisonnablement fondé à croire que lon pourra mener à bien la mission Conclusion significative pour les utilisateurs Existence de critères valables ou possibilité den établir Champ dexpertise professionnelle Lettre de mission

19 Chercher à obtenir de la direction une reconnaissance de sa responsabilité Si le praticien nobtient pas cette reconnaissance Réunir dautres éléments probants concernant lexistence Se demander comment labsence de reconnaissance peut influencer son travail et sa conclusion Faire mention dans son rapport

20 Diligence et objectivité Respect des normes Attitude objective Conclusion impartiale Libre de toute influence Indépendance

21 Compétence professionnelle adéquate (praticien et autres personnes) Praticien Au niveau des normes de certification Doit quand même avoir une compréhension de la certification pour faire les liens Spécialiste

22 Posséder collectivement une connaissance adéquate des éléments considérés Ensemble du personnel Encadrement et supervision Encadrement du spécialiste

23 Posséder une connaissance suffisante Définir les objectifs Procéder à un examen pour tirer une conclusion quant au caractère raisonnable des hypothèses méthodes données Procéder à un examen pour tirer une conclusion quant au caractère raisonnable et au caractère significatif des constatations du spécialiste

24 Identifier ou établir des critères valables Points de repère au regard desquels il est possible d évaluer les éléments faisant l objet de l évaluation Critères Fournir une information utile aux utilisateurs prévus Critères valables

25 Source Caractéristiques Validité des critères Pertinence Fiabilité Neutralité Compréhensibilité Exhaustivité ICCA Organismes dexperts Lois et règlements Autres organismes sans processus dapprobation Conçus spécifiquement pour les besoins

26 Caractéristiques Pertinence Fiabilité Neutralité Compréhensibilité Critères mènent à des constatations et à des conclusions qui répondent à lobjectif Conclusions concordantes même si utilisés par différents praticiens Exempts de tout parti pris Clairement énoncés et pas susceptibles de faire l objet dinterprétations significativement divergentes Exhaustivité Utilisation de tous les critères susceptibles davoir une incidence

27 Sources ICCA Organismes dexperts Lois et règlements Conçus spécifiquement pour les besoins Critères généralement reconnus On doit utiliser ces critères sauf Utilisateurs Groupe identifié Accord Mise en garde Autres organismes sans processus dapprobation Accord des utilisateurs Valider les critères Indiquer les critères

28 Normes de travail Normes de travail Doit planifier adéquatement et superviser convenablement 1 Planifier et exécuter la mission de façon à tenir compte de la notion de significativité et des composantes pertinentes du risque de mission 2

29 Normes de travail Normes de travail Réunir des éléments probants suffisants et adéquats pour servir de fondement à la conclusion 3 Constituer en dossier les éléments probants importants (jugement) 4

30 Normes de rapport À qui le rapport est destiné Objectif de la mission, lentité, les éléments qui font lobjet de la mission et la période couverte Assertion de la direction (attestation) Responsabilités (direction et praticien) Normes applicables (ex NVGR) Conclusion (en relation avec le niveau dassurance) Date, nom du praticien et endroit Critères

31 Normes de rapport Conclusion (en relation avec le niveau dassurance) Le praticien fournit un niveau élevé d'assurance lorsqu'il mentionne qu'une vérification a été effectuée. Lorsqu'il fournit un niveau élevé d'assurance, le praticien indique si, à son avis, les informations sur lesquelles il fait rapport (c'est-à- dire l'assertion dans une mission d'attestation ou les éléments considérés dans une mission d'appréciation directe) sont conformes, à tous les égards significatifs (ou importants), à des critères valables.

32 Normes de rapport Conclusion (en relation avec le niveau dassurance) Le praticien fournit un niveau modéré d'assurance lorsqu'il mentionne qu'un examen a été effectué. Lorsqu'il fournit un niveau modéré d'assurance, le praticien indique si, à la suite de son examen, il a relevé quoi que ce soit qui le porte à croire que les informations sur lesquelles il fait rapport ne sont pas conformes, à tous les égards significatifs (ou importants), à des critères valables.

33 Normes de rapport Autres éléments à ajouter (au besoin) Paragraphe supplémentaire après la conclusion Exemples Constatations à légard d aspects particuliers Explications (niveau de confiance) Mention de lutilisation du spécialiste Explication à l égard dune prise de position de la direction


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