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5,37 millions d’agents relèvent du statut général de la Fonction Publique, 20 % de l’emploi total. 2 307 492 d’agents dans la Fonction Publique d’Etat.

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1 5,37 millions d’agents relèvent du statut général de la Fonction Publique, 20 % de l’emploi total d’agents dans la Fonction Publique d’Etat Non Titulaires dans la Fonction Publique d’Etat Soit 15,8% o Chiffres au 31 décembre 2011 Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique

2 Les agents non titulaires du MAAF 7696 agents non titulaires en 2011 : Catégorie A : 7067 soit 35% de l’effectif total Catégorie A : 7067 soit 35% de l’effectif total Catégorie B : 549 soit 6,4% de l’effectif total Catégorie B : 549 soit 6,4% de l’effectif total Catégorie C : 80 soit 1,8% de l’effectif total Catégorie C : 80 soit 1,8% de l’effectif total 7696 agents non titulaires en 2011 : Catégorie A : 7067 soit 35% de l’effectif total Catégorie A : 7067 soit 35% de l’effectif total Catégorie B : 549 soit 6,4% de l’effectif total Catégorie B : 549 soit 6,4% de l’effectif total Catégorie C : 80 soit 1,8% de l’effectif total Catégorie C : 80 soit 1,8% de l’effectif total

3 Agents non titulaires Décret du 17 janvier 1986 Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Circulaire DGAFP du 26 novembre 2007 Circulaire DGAFP du 26 novembre 2007 Loi du 12 mars 2012 Déprécarisation et Cdisation « Loi Sauvadet » Loi du 12 mars 2012 Déprécarisation et Cdisation « Loi Sauvadet » Décret du 18 janvier 2013 Décret du 18 janvier 2013 Article 3 Agents Non Titulaires

4 Décret  Art 4 :  Art 4 : conditions générales : l’agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit  1° Art 4 de la loi : il n’existe pas de corps de fonctionnaires  2° Art 4 de la loi : besoin de service ou nature des fonctions  Art 5 :  Art 5 : renouvellement de contrat :  Art 45 du décret : précise les conditions et dates de renouvellement de CDD  Art 46 du décret : CDI, conditions de fin de contrat et préavis  Art 47 du décret : modalités de licenciement  Art 6 :  Art 6 : Besoin permanent – temps incomplet : : modalité du CDD : 3 ans renouvelables 1 fois, dans la limite de 6 ans conduisant au CDI Art 7 : Art 7 : renouvellement en fonction des besoins et lié à la mission exercée.

5  Temps complet La durée du travail est fixée à heures par an (base de 35 h hebdomadaire) dans les services et établissements publics administratifs de l'État.  Temps incomplet On parle de poste à temps incomplet quand celui-ci est crée pour une durée inférieure à 35h. Le temps de travail incomplet se caractérise par un temps de travail limité à 70 % d'un temps de travail à temps complet  Temps partiel Le travail à temps partiel est un emploi qui n’est pas à temps plein, c’est-à-dire dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de travail. L’agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique. 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.  Besoins permanents les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires (Art 3 de la loi ). Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents non titulaires  Besoin temporaire Le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité  Besoin occasionnel ou saisonnier le besoin occasionnel : accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort en personnel ou pour faire face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée d'emplois (congé maladie…) le besoin saisonnier : concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs. Temps et Besoins : selon la situation se référer aux Art 4,5,6,7,8,34, 34bis

6 Agents Non Titulaires Droit Public  CDD  CDI  Loi Sauvadet du 12 mars 2012  CDD  CDI  Loi Sauvadet du 12 mars 2012 Droit Privé  CDD  CDI Contrat d’apprentissage Contrat unique d’insertion CAE, CA, CES, CEC Emploi d’avenir Contrat adulte relais Intérimaires Emplois jeunes Contrats d’enseignants chercheurs de l’enseignement sup Agents nouvellement recrutés dans les EPIC Agents relevant du droit du travail  CDD  CDI Contrat d’apprentissage Contrat unique d’insertion CAE, CA, CES, CEC Emploi d’avenir Contrat adulte relais Intérimaires Emplois jeunes Contrats d’enseignants chercheurs de l’enseignement sup Agents nouvellement recrutés dans les EPIC Agents relevant du droit du travail

7 Droit Public L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 : Conditions de forme et de contenu du contrat L’art 3 du décret du 15 février 1988 L’art 3 du décret du 15 février 1988 : Date de recrutement, définition du poste et condition d’emploi. Droits et obligations de l’agent. L’art 4 du décret 6 février 1991 L’art 4 du décret 6 février 1991 : Conditions d’emploi de l’agent et modalité de rémunération L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 : Conditions de forme et de contenu du contrat L’art 3 du décret du 15 février 1988 L’art 3 du décret du 15 février 1988 : Date de recrutement, définition du poste et condition d’emploi. Droits et obligations de l’agent. L’art 4 du décret 6 février 1991 L’art 4 du décret 6 février 1991 : Conditions d’emploi de l’agent et modalité de rémunération

8 Eléments de contrat  Contrat ou engagement écrit  Visa de la base légale du recrutement (art. et alinéas)  Mention de la date d’effet et de la fin de contrat  Définition du poste occupé  Droits et obligations de l’agent  Rémunération  Peut contenir les conditions d’emploi

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10 Calcul des 6 ans de service ouvrant droit automatiquement au CDI Application de la loi Sauvadet Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis : sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, ou sur les emplois à temps incomplet, ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés, ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires, ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies : dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, et au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat. Loi du 11 janvier 1984, art 3 à 7 Loi du 12 mars 2012, art 36 Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique NSSG/SRH/SDDPRS/N du 23 janvier 2013

11 Loi Sauvadet : la titularisation Critères pour être éligible au dispositif : Le plan de titularisation s’adresse aux agents non titulaires occupant un emploi permanent de l’administration Etre en poste le 31 mars 2011 ou par dérogation avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 Mars * a) être sur contrat public d'un ministère ou d'un Etablissement Public de l’État recrutant des fonctionnaires, depuis 2 ans au 31 Mars 2011 dans les 4 années précédentes. ou * b) Les contrats ayant pris fin entre le 1er janvier et le 31 Mars 2011 sont également éligibles, à condition d'avoir 4 ans effectifs sur les 6 dernières années à la fin du contrat. ou * c) Les CDI ont accès au dispositif dans aucune condition d’ancienneté Occuper un même poste de travail, quelque soit l'employeur public dans la Fonction Publique de l’État (selon le ministère), ou avoir occupé plusieurs postes de travail avec le même employeur public durant cette période. Les 4 années de service doivent être effectives à la date d’ouverture des examens ou des concours, avec au moins 2 ans de service effectué au 31 Mars 2011 Critères pour être éligible au dispositif : Le plan de titularisation s’adresse aux agents non titulaires occupant un emploi permanent de l’administration Etre en poste le 31 mars 2011 ou par dérogation avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 Mars * a) être sur contrat public d'un ministère ou d'un Etablissement Public de l’État recrutant des fonctionnaires, depuis 2 ans au 31 Mars 2011 dans les 4 années précédentes. ou * b) Les contrats ayant pris fin entre le 1er janvier et le 31 Mars 2011 sont également éligibles, à condition d'avoir 4 ans effectifs sur les 6 dernières années à la fin du contrat. ou * c) Les CDI ont accès au dispositif dans aucune condition d’ancienneté Occuper un même poste de travail, quelque soit l'employeur public dans la Fonction Publique de l’État (selon le ministère), ou avoir occupé plusieurs postes de travail avec le même employeur public durant cette période. Les 4 années de service doivent être effectives à la date d’ouverture des examens ou des concours, avec au moins 2 ans de service effectué au 31 Mars 2011

12 Droit Privé Les litiges concernant ces agents de droit privé relèvent des Conseils de prud’hommes Conseils de prud’hommes

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14 Emploi d’avenir Jeunes peu ou pas qualifiés Secteur non marchand : organisme de droit privé à but non lucratif (assoc, fondations, mutuelles, CE… Collectivités territoriales Hôpitaux, établissements publics du secteur médico-social Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (HLM,..) Aide à l’insertion professionnell e : accordée pour une durée de 12 à 36 mois Vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de ces jeunes Emploi d’avenir professeur : dispositif spécifique pour faciliter l’insertion prof des étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement Loi de du 26/10/2012 Décret du 31/10/2012

15 Contrat Adulte relais Moins de 30 ans sans emploi ou ayant bénéficié d’un CAE, CA et résident en zone urbaine sensible Secteur non lucratif : collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunales et étab. publics, Etab. Public locaux d’enseignement, offices publics (HLM), …. Contrat de travail de 3 ans, conformément à la durée de la convention avec l’état. Renouvelable 1 fois : le salarié peut rester 6 ans chez le même employeur. Code du travail Loi du 4/02/1995 Décret du 27/03/2009 Ordonnances et circulaires Stagiaires étudiants dans la Fonction Publique Etudiants inscrits à la préparation d’un diplôme d’enseigneme nt supérieur (ne concerne pas les étudiants stagiaires de la formation continue) Administrations et établissements publics de l’état ne présentant pas un caractère industriel et commercial Dispositif nouveau s’inscrivant dans une politique générale du gouvernement en faveur du développement des stages professionnels des étudiants mais aussi de leur « moralisation » Décret 21/07/2009

16 CONTRACTUEL …... TITULAIRE Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les concours Les situations présentées dans ce document sont génériques. Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez : Le bureau des concours du MAAF UFSOMA : Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les concours Les situations présentées dans ce document sont génériques. Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez : Le bureau des concours du MAAF UFSOMA :


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