Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique

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1 Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique
5,37 millions d’agents relèvent du statut général de la Fonction Publique, 20 % de l’emploi total. d’agents dans la Fonction Publique d’Etat Non Titulaires dans la Fonction Publique d’Etat Soit 15,8% Chiffres au 31 décembre 2011

2 Les agents non titulaires du MAAF
7696 agents non titulaires en 2011 : Catégorie A : 7067 soit 35% de l’effectif total Catégorie B : 549 soit 6,4% de l’effectif total Catégorie C : 80 soit 1,8% de l’effectif total

3 du 12 mars 2012 Déprécarisation et Cdisation « Loi Sauvadet »
Agents non titulaires Loi du 13 juillet 1983 Article 3 Loi du 11 janvier 1984 Article 4 Décret du 17 janvier 1986 Agents Non Titulaires Circulaire DGAFP du 26 novembre 2007 Loi du 12 mars Déprécarisation et Cdisation « Loi Sauvadet » Décret du 18 janvier 2013

4 Décret 86-83 Art 4 : conditions générales : l’agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit 1° Art 4 de la loi : il n’existe pas de corps de fonctionnaires 2° Art 4 de la loi : besoin de service ou nature des fonctions Art 5 : renouvellement de contrat : Art 45 du décret : précise les conditions et dates de renouvellement de CDD Art 46 du décret : CDI, conditions de fin de contrat et préavis Art 47 du décret : modalités de licenciement Art 6 : Besoin permanent – temps incomplet : modalité du CDD : 3 ans renouvelables 1 fois, dans la limite de 6 ans conduisant au CDI Art 7 : renouvellement en fonction des besoins et lié à la mission exercée.

5 Temps et Besoins : selon la situation se référer aux Art 4,5,6,7,8,34, 34bis
Temps complet La durée du travail est fixée à heures par an (base de 35 h hebdomadaire) dans les services et établissements publics administratifs de l'État. Temps incomplet On parle de poste à temps incomplet quand celui-ci est crée pour une durée inférieure à 35h. Le temps de travail incomplet se caractérise par un temps de travail limité à 70 % d'un temps de travail à temps complet Temps partiel Le travail à temps partiel est un emploi qui n’est pas à temps plein, c’est-à-dire dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de travail. L’agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique. 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. Besoins permanents les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires (Art 3 de la loi ). Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents non titulaires Besoin temporaire Le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Besoin occasionnel ou saisonnier le besoin occasionnel : accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort en personnel ou pour faire face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée d'emplois (congé maladie…) le besoin saisonnier : concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs. LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE A TEMPS INCOMPLET L’arrêté interministériel du 24 janvier 2005 permet de valider les services de non titulaire accomplis à temps incomplet. Définition d’un service à temps incomplet : il s’agit d’un service d’une durée de travail inférieure à la durée d’un temps plein, payé au mois, à la journée, à l’heure, à la vacation, de façon continue ou occasionnelle, sans que pour autant elle soit nécessairement inférieure au mi-temps. NB : distinction entre le service à temps incomplet et le service à temps partiel : ce dernier ne peut être exercé qu’à l’issue d’une période minimale d’une année d’exercice à temps plein alors que le service à temps incomplet est exercé directement par un agent rémunéré sur des « rompus » libérés par les fonctionnaires ou par les agents non titulaires travaillant à temps partiel. Personnes concernées : les fonctionnaires servant en position d’activité ou placés dans une position ne leur permettant pas de percevoir de traitement disponibilité, position hors cadres). Alors on parle de poste à temps non complet quand un poste est créée pour une durée inférieure à 35h et de temps partiel quand un agent nommé sur un poste à temps complet souhaite réduire son temps de travail. Agents recrutés pour un besoin permanent impliquant un temps incomplet Pour les besoins permanents impliquant un service à temps incomplet, les contrats sont conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier Le temps de travail incomplet se caractérise par un temps de travail limité à 70 % d'un temps de travail à temps complet. Ce sont les fonctions afférentes à l'emploi vacant qui impliquent un recrutement à temps incomplet quand bien même le besoin de l'administration est permanent. L'article 6 du décret du 17 janvier 1986 a été modifié et précise désormais que le contrat à durée déterminée conclu pour un temps incomplet l'est pour une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat ne peut être reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée. A la différence des contrats conclus sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, il est possible de conclure directement un contrat à durée indéterminée dans la seule hypothèse où les besoins de l'administration présentent réellement un caractère pérenne. Agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier Pour les besoins occasionnels ou saisonniers, les contrats sont conclus sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Le recrutement d'un agent non titulaire sur ce fondement ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'administration : - le besoin occasionnel s'exprime notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort en personnel ou pour faire face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée d'emplois ; - le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs. Ces contrats sont d'une durée qui varie en fonction du besoin qui justifie le recrutement. Le contrat initial et ses renouvellements ne doivent pas dépasser 6 mois pour assurer des besoins saisonniers et 10 mois pour des besoins occasionnels. Le contrat ou l'engagement doit préciser le besoin qui justifie le recrutement. L'article 7 du décret du 17 janvier 1986 a été modifié et précise désormais que la durée maximale de ces contrats se décompte au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Ainsi, l'administration pourra conclure avec un même agent, soit : - un contrat unique indiquant les périodes durant lesquelles l'intéressé aura à remplir ses fonctions au cours des douze mois qui suivent sa première embauche pour faire face au besoin identifié dans le contrat ; - des contrats successifs ou interrompus au cours des douze mois qui suivent sa première embauche pour faire face au besoin identifié dans le premier contrat, sans pouvoir excéder au total 10 ou 6 mois selon les cas ; - un contrat initial, qui pourra être renouvelé au cours des douze mois consécutif à ce contrat, par des avenants, dans les limites de durée précitées.

6 Agents Non Titulaires Droit Public Droit Privé CDD CDI
Loi Sauvadet du 12 mars 2012 CDD CDI Contrat d’apprentissage Contrat unique d’insertion CAE, CA, CES, CEC Emploi d’avenir Contrat adulte relais Intérimaires Emplois jeunes Contrats d’enseignants chercheurs de l’enseignement sup Agents nouvellement recrutés dans les EPIC Agents relevant du droit du travail

7 Droit Public L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 : Conditions de forme et de contenu du contrat L’art 3 du décret du 15 février 1988 : Date de recrutement, définition du poste et condition d’emploi. Droits et obligations de l’agent. L’art 4 du décret 6 février 1991 : Conditions d’emploi de l’agent et modalité de rémunération

8 Eléments de contrat Contrat ou engagement écrit
Visa de la base légale du recrutement (art. et alinéas) Mention de la date d’effet et de la fin de contrat Définition du poste occupé Droits et obligations de l’agent Rémunération Peut contenir les conditions d’emploi

9 Fondement législatif loi 84-16 modifiée par loi 12 mars 2012
Motif Nature du besoin Contrat Fondement législatif loi modifiée par loi 12 mars 2012 Besoin permanent à temps complet Emplois des Cat A, B et C lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires CDD 3 ans renouvelable dans la limite des 6 ans ou CDI à titre expérimental jusqu’au 13 mars 2016 Art 4-1° loi 84-16 Art 36 loi 12 mars 2012 Emplois du niveau de la Cat A, lorsque la nature des fonctions le justifie/ Emplois du niveau de la Cat A, lorsque les besoins du service le justifient CDD 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans puis CDI sauf hypothèse de portabilité du CDI en application de l’art 6 ter Art 4-2° Art 6 bis loi 84-16 Besoin permanent à temps incomplet Emplois de tous niveaux lorsque les caractéristiques du poste imposent une quotité de temps de travail inférieur ou égale à 70% CDI ou CDD 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans puis CDI Art 6 loi 84-16 Remplacement momentané d’un agent Remplacement d’un fonctionnaire ou contractuel pour des absences limitativement énumérées par la loi : Temps partiel, congés maladies, maternité, parental, réserve , rappel sous le drapeau, service national CDD conclu et renouvelable dans la durée de l’absence de l’agent remplacé Art 6 quater Pourvoi temporaire d’une vacance d’emploi Lorsque l’emploi vacant ne peut être pourvu immédiatement par un titulaire CDD conclu pour la durée de la vacance dans la limite de 1 an renouvelable dans la limite de 2 ans Art 5 quinquiès Accroissement temporaire d’activité / besoin occasionnel Besoin occasionnel ou temporaire : prise en charge à titre temporaire d’une activité inhabituelle par l’administration par rapport à son activité normale CDD 12 mois sur 18 mois consécutifs renouvellement inclus Art 6 sexies Besoin saisonnier Activités liées à la saison : accroissement saisonnier d’activité : mission normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou du mode de vie collectif CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs renouvellement compris

10 NSSG/SRH/SDDPRS/N2013-2012 du 23 janvier 2013
Calcul des 6 ans de service ouvrant droit automatiquement au CDI Application de la loi Sauvadet Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis : sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, ou sur les emplois à temps incomplet, ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés, ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires, ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies : dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, et au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat. Loi du 11 janvier 1984, art 3 à 7 Loi du 12 mars 2012, art 36 Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique NSSG/SRH/SDDPRS/N du 23 janvier 2013

11 Loi Sauvadet : la titularisation
Critères pour être éligible au dispositif : Le plan de titularisation s’adresse aux agents non titulaires occupant un emploi permanent de l’administration Etre en poste le 31 mars 2011 ou par dérogation avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 Mars 2011. * a) être sur contrat public d'un ministère ou d'un Etablissement Public de l’État recrutant des fonctionnaires, depuis 2 ans au 31 Mars 2011 dans les 4 années précédentes. ou * b) Les contrats ayant pris fin entre le 1er janvier et le 31 Mars 2011 sont également éligibles, à condition d'avoir 4 ans effectifs sur les 6 dernières années à la fin du contrat. * c) Les CDI ont accès au dispositif dans aucune condition d’ancienneté Occuper un même poste de travail, quelque soit l'employeur public dans la Fonction Publique de l’État (selon le ministère), ou avoir occupé plusieurs postes de travail avec le même employeur public durant cette période. Les 4 années de service doivent être effectives à la date d’ouverture des examens ou des concours, avec au moins 2 ans de service effectué au 31 Mars 2011 La loi du 12 mars 2012 prévoit deux catégories de critères pour être éligible au dispositif : ► Des critères liés à la nature du contrat et de l’emploi occupé Le plan de titularisation s’adresse aux agents contractuels occupant un emploi permanent de l’administration en application : - de l’article 4-1° (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes) ou 4-2° (pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient) de la loi n° du 11 janvier 1984 modifiée ; - de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée (agent recruté à temps incomplet) lorsque la quotité de temps de travail est égale à 70 % - des articles 6 quater ou 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 modifiée (remplacement temporaire de fonctionnaires) ; - de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 modifiée (emploi saisonnier ou occasionnel) ; - de l’article 34-I de la loi n° du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la condition que la quotité de travail soit égale ou supérieure à 70 %. Les contrats concernés peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve du respect des conditions d’ancienneté décrites ci-dessous. ► Des critères liés à l’ancienneté Vous devez avoir été en fonction au 31 mars Par dérogation, vous pouvez avoir accès au dispositif de titularisation si votre contrat a pris fin entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Si vous bénéficiez d’un CDI, vous avez accès au dispositif sans aucune autre condition d’ancienneté. Si vous êtes en CDD, le dispositif de titularisation vous est ouvert à condition d’avoir effectué quatre années de services publics effectifs. Cette condition d’ancienneté est remplie dans trois hypothèses : - si les quatre années ont été accomplies entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011 ; - si les quatre années ont été accomplies à la date de clôture des inscriptions du recrutement réservé, à condition que deux des quatre années aient été acquises avant le 31 mars 2011 ; - si vous avez été recruté en remplacement d’un fonctionnaire (articles 6 quater ou 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 modifiée) ou pour des besoins saisonniers et occasionnels (article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 modifiée), l’ancienneté doit être obligatoirement acquise entre le 31 mars 2006 et le 31 mars 2011. En outre, cette condition d’ancienneté doit être remplie auprès du département ministériel, de l’autorité administrative ou de l’établissement public qui vous employait au 31 mars 2011. Toutefois, si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux départements ministériels, vous conservez le bénéfice de l’ancienneté doit être acquise au titre de votre précédent contrat.

12 Les litiges concernant ces agents de droit privé relèvent des
Conseils de prud’hommes

13 Type de contrat Pour qui ? Employeur Durée Pourquoi ? Textes
Contrat d’ apprentissage Jeunes de 16 à 25 ans. Dérogation possible à partir de 15 ans, de 25 à 30 ans , 25 et + Etat, FPT, EPA, Enseignement, ONF….. Au moins égal à celle du cycle de formation, de 1 à 3 ans. Dispositif d’initiation aux métiers en alternance Code du travail Code de l’éducation Code général des impôts CUI CAE Contrat unique d’insertion Personnes sans emploi sous conditions Secteur non marchand : collectivités territoriales et autres *Organisme de droit privé à but non lucratif : associations fondations *Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public CDD maximum de 24 mois, CDI Contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il prend la forme d’un CAE dans le secteur non marchand (collectivités territoriales par ex..) : Faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi Pourvoir des besoins collectifs non satisfaits. Loi du 1/12/2008 Décret du 26/10/2012 Décret du 25/11/2009 Décret du 22/01/2010

14 Emploi d’avenir Maxi : 12 mois 18 mois 9 mois
24 mois si mission à l’étranger Tache momentanée : * Remplacement d’un agent en raison de congé maladie, maternité … * Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (84-16, 84-53) * Accroissement temporaire d’activité * Besoin occasionnel * En attente de la prise de fonction d’un agent * Travaux urgents ou mesures de sécurité Code du travail 84-16 du 11 janvier 1984 84-53 du 26 janvier 1984 Emploi d’avenir Jeunes peu ou pas qualifiés Secteur non marchand : organisme de droit privé à but non lucratif (assoc, fondations, mutuelles, CE… Collectivités territoriales Hôpitaux, établissements publics du secteur médico-social Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (HLM, ..) Aide à l’insertion professionnelle : accordée pour une durée de 12 à 36 mois Vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de ces jeunes Emploi d’avenir professeur : dispositif spécifique pour faciliter l’insertion prof des étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement Loi de du 26/10/2012 Décret du 31/10/2012

15 Stagiaires étudiants dans la Fonction Publique
Contrat Adulte relais Moins de 30 ans sans emploi ou ayant bénéficié d’un CAE, CA et résident en zone urbaine sensible Secteur non lucratif : collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunales et étab. publics, Etab. Public locaux d’enseignement, offices publics (HLM), …. Contrat de travail de 3 ans, conformément à la durée de la convention avec l’état. Renouvelable 1 fois : le salarié peut rester 6 ans chez le même employeur. Code du travail Loi du 4/02/1995 Décret du 27/03/2009 Ordonnances et circulaires Stagiaires étudiants dans la Fonction Publique Etudiants inscrits à la préparation d’un diplôme d’enseignement supérieur (ne concerne pas les étudiants stagiaires de la formation continue) Administrations et établissements publics de l’état ne présentant pas un caractère industriel et commercial Dispositif nouveau s’inscrivant dans une politique générale du gouvernement en faveur du développement des stages professionnels des étudiants mais aussi de leur « moralisation » Décret 21/07/2009

16 CONTRACTUEL …... TITULAIRE
Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les concours Les situations présentées dans ce document sont génériques. Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez : Le bureau des concours du MAAF UFSOMA :