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Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 1 SENSIBILISATION A LA PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS nLe contexte de lachat public nPoints de repère :

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1 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 1 SENSIBILISATION A LA PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS nLe contexte de lachat public nPoints de repère : les types de marchés, les procédures nAvis de publicité des marchés, dossier de la consultation nLes pièces relatives à la candidature nLoffre technique et financière nLe choix de lattributaire nLes informations accessibles au candidat non retenu CODE DES MARCHES PUBLICS

2 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 2 LE CONTEXTE DE LACHAT PUBLIC Le cadre européen Les grands principes de lachat public Textes de base et principes applicables Point 1.

3 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 3 Les règles applicables à la commande publique Libre concurrence Libre prestation de services Non discrimination Transparence LES PRINCIPES DU TRAITE DE LUNION EUROPEENNE DIRECTIVES EUROPEENNES CODE DES MARCHES PUBLICS ET AUTRES TEXTES transposent les directives fixent des règles pour les marchés inférieurs aux seuils européens fixent des normes de publicité et mise en concurrence notamment pour les marchés au delà des seuils lachat public est soumis à 4 niveaux de règles : autres règles : les règles internes que lacheteur choisit de simposer pour les marchés de faible montant (marchés à procédures adaptées)

4 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 4 Les principes fondamentaux du code 2006 égalité daccès à la commande publique égalité de traitement des candidats transparence des procédures Ces principes assurent lefficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent le respect des procédures du code Art. 1er II du code des MP de 2006 : principes applicables quel que soit le montant des marchés (sauf marchés < ) Le non respect de ces principes expose à un risque contentieux (juridiction administrative ou pénale) !

5 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 5 Où se renseigner pour répondre à une consultation ? En cas de nécessité de se reporter au code : àAccès par legifrance.gouv.fr au décret du 1er août 2006 modifié (code des marchés publics EN VERSION CONSOLIDEE) et guide des bonnes pratiques (circulaire du ) Consulter la base de données « MARCHES PUBLICS » : rubrique « directions » puis « commande publique » et « marchés publics » ou

6 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 6 La structure du code des marchés publics I. Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs II. Dispositions applicables aux entités adjudicatrices III. Dispositions diverses Un code en 3 parties : Champ dapplication Principes fondamentaux Dispositions générales Passation des marchés Exécution des marchés Dispositions relatives aux contrôles Dispositions diverses Les parties I et II comportent les 6 titres correspondant aux différentes phases de lachat :

7 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 7 MARCHES ET PROCEDURES : quelques points de repère Détermination du besoin et programmation par lacheteur Les techniques dachat utilisables Lorganisation du contrat, les pièces Point 2.

8 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 8 Le processus suivi par lacheteur public 1. Définition des besoins et des spécifications des prestations 3. Détermination des caractéristiques du marché (les pièces contractuelles) 4. Choix de la procédure Phase de programmation (art. 5) et délaboration du CCTP (art. 6) MP de droit commun ou achat « fractionné » (art. 76 et 77) Durée (art. 16) Clauses contractuelles(art. 12) Forme et type de prix (art. 17 à 19) Choix de lallotissement (art. 10) Mise en œuvre des seuils ( art. 27) 2. Choix de la forme du marché

9 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 9 Lexpression des besoins par lacheteur public EXPRIMER LES BESOINS DE LACHETEUR Objectif du cahier des charges: le candidat propose un programme dont la pertinence est analysée en fonction des besoins de formation exprimés par lacheteur public Les prestations sont définies dans le cahier des charges par des spécifications neutres : en formation professionnelle : programmes, appels à projets…

10 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 10 Lorganisation de la consultation Le code se situe clairement dans une optique de concurrence accrue : LES OPTIONS CORRESPONDENT A DES DEMANDES DU POUVOIR ADJUDICATEUR LES VARIANTES SONT DES SOLUTIONS DIFFERENTES PROPOSEES PAR LE CANDIDAT Lacheteur précise sil autorise les variantes et indique les dispositions minimales du cahier des charges à respecter LALLOTISSEMENT LES OPTIONS ET VARIANTES UNE OBLIGATION POUR LACHETEUR UN AVANTAGE POUR LE CANDIDAT : permet à un maximum dorganismes de se porter candidats

11 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 11 Les 2 formes de marchés Définition du besoin DEPENSES PROGRAMMABLES DIFFICULTE DE PROGRAMMATION Marché à objet déterminé (art. 5) Marché à bons de commande (art. 77) MARCHES « ORDINAIRES » MARCHES « FRACTIONNES » La place des marchés « fractionnés » dans le code Etape préalable à toute commande publique (art. 5 du code) Accord-cadre (art. 76) Marchés à tranches (art. 72)

12 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 12 Les techniques dachat utilisées (art 76 et 77) dénomination sappliquant aux marchés exécutés par bons de commande successifs (ex 71.1, 71.2 et 71.3) un cadre général dutilisation plus souple Le marché à bons de commande Nouveau type de contrat (à côté des marchés publics) un ou plusieurs opérateurs sont présélectionnés des marchés sont ensuite passés après remise en concurrence des organismes présélectionnés Laccord- cadre

13 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 13 Accord-cadre : un processus dachat en 2 étapes PASSATION DE LACCORD-CADRE tous types de marchés peuvent être concernés accord-cadre permet détablir par contrat,après sélection de titulaires, les termes régissant des marchés à passer au cours dune période donnée (pas + de 4 ans) : C. Charges partiel, mini/maxi ou pas critères obj. de choix des titulaires des marchés etc.) CONCLUSION DES MARCHES : Lors de la survenance ou à périodicité fixée : mise en concurrence des opérateurs Délai de remise des offres est fixé par pouvoir adjudicateur La concurrence porte sur les points non fixés dans laccord-cadre. Etape n° 1 Etape n° 2

14 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 14 Le recours aux marchés à bons de commande est assoupli Plus de mini/maxi obligatoire, la durée reste limitée à 4 ans Attributaire unique Multi attribution (autorisée dans tous les cas) Les bons de commande sont notifiés au titulaire - Attribution selon les conditions fixées au marché à chaque bon de commande Ex : tour de rôle... Les marchés à bons de commande (art. 77) NOUVEAU Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques attendues et à la détermination des prix. Lémission des bons de commande se fait au moment de la survenance du besoin sans négociation ni mise en concurrence

15 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 15 Les 2 formes de marchés Acte dengagement Documents particuliers Documents généraux (art. 13) CCAP PIECES REDIGEES PAR LACHETEUR PIECES VISEES DANS LE MARCHE » Les pièces constitutives du marché Pièce maîtresse du marché (art. 11 du code) CCTG C.C.A.G CCTP + pièces annexes : B.P.U., planning, fiche techniques, mémoire etc.

16 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 16 Marchés de formation : procédures utilisables Les marchés à procédure adaptée Les procédures formalisées : appel doffres, négocié... Point 3.

17 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 17 Marchés de formation : les procédures du code La procédure négociée Art. 35 Lappel d offres ouvert ou restreint Art. 26, 33 Procédure non obligatoire en marchés de formation Procédures autorisant la négociation avec tous les candidats La procédure adaptée Art. 28 Négociation interdite

18 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 18 Principe : les marchés de formation peuvent être passés en procédure adaptée quelque soit leur montant (Art. 30 ) Obligations prévues : si marché > : obligation de publicité « adaptée » et mise en concurrence égalitaire si marché > HT (collectivités territoriales uniquement) attribution par la CAO + envoi d1 avis dattribution (JOUE) La procédure adaptée en M.P. de formation DEFINITION : Marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de : la nature et des caractéristiques de lachat du nombre et de la localisation des opérateurs économiques des circonstances de lachat

19 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 19 Marchés de formation : procédures adaptées dérogation au principe de publicité et de mise en concurrence mais souvent devis demandés Lacheteur ne doit pas pratiquer un fractionnement des commandes pour échapper au seuil des publicité « adaptée » obligatoire, mais contenu non encadré supports : publications légales, spécialisées, internet, affichage, câble... Mise en concurrence effective et négociation du marché Traçabilité de la procédure Achats de très faible montant (- de ) : Marchés de « gré à gré » possible (mais mise en concurrence conseillée !) Autres marchés > ht

20 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 20 La négociation en procédure adaptée : les conditions Loptique depuis 2004 est de réhabiliter la négociation dans les procédures autres que lappel doffres (prix et cahier des charges non négociable) La procédure adaptée Les marchés négociés …. Ne pas remettre en cause les caractéristiques principales du marché et de la consultation (objet, critères de jugement des offres) Assurer légalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure (confidentialité, respect du secret commercial et industriel…) Veiller à la traçabilité des opérations de négociation Les procédures concernéesLétendue de la négociation Les conditions que doit respecter le pouvoir adjudicateur On peut notamment négocier : Le prix, la quantité des prestations La qualité (adéquation offre/besoin) Les conditions dexécution (délai, garanties…) !

21 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 21 L appel d offres ouvert européen (art. 57 à 59) Publication dun avis d appel public à la concurrence BOAMP et JOUE P.adj ouvre les enveloppes (contenant la candidature et loffre) P. adj. analyse les candidatures et les offres Etat : agrément des candidats et choix de loffre par P.adj Collectivités : la CAO prend les décisions P. adj. peut solliciter les candidats pour quils complètent leur dossier de candidature Réception des offres par P. adj Délai de 52 j. pouvant être ramené à 40 j ( AAPC et DC électroniques ) Le pouvoir adjudicateur définit les besoins dans un cahier des charges Recueil des attestations fiscales et sociales du candidat retenu Information des candidats non retenus (délai de 16 j. (envoi postal) ou 11 j. (mèl) avant signature du marché) Contrôles Notification Envoi de l avis d attribution dans les 48 jours de la notification Signature du marché à lexpiration du délai

22 Sensibilisation aux marchés publics sept 10 CARIF/CB 22 L appel d offres restreint européen (art. 60 à 64) AAPC dans BOAMP et JOUE Si limitation nbre de candidats amis : minimum 5 Admission des candidats par P. adj (Etat) ou CAO (collectivités) Délai 40 J * réduction DCE électron. 5 J Ouverture des offres analyse par le P. adj. Information des candidats non admis Envoi d une lettre de consultation avec indication des critères pondérés sauf si indiqués dans lAAPC ou le RC P. adj ouvre les 1ères enveloppes, et peut solliciter les candidats pour quils complètent leur dossier Délai de 37 j.(*) réduction AAPC électron. 7 J 15 j. ou 10 j. si urgence Définition préalable des besoins Classement des offres Le P. adj (Etat) ou la CAO (collectivités) attribue le marché. Recueil des attestations fiscales et sociales (pièces art. 46) Signature du marché, contrôles Notification Envoi de l avis d attribution dans les 48 jours Information des candidats non retenus (délai de 16 j. avant signature 11 j. si envois électroniques )

23 Sensibilisation aux marchés publics sept 10 CARIF/CB 23 Le déroulement dune procédure négociée (art. 65 et 66) AAPC dans BOAMP et JOUE Si minimum 3 candidats à retenir Réception des offres dans le délai fixé puis possibilité de renseignement complémentaire Envoi d une lettre et dun dossier de consultation avec indications formelles Finalisation du cahier des charges Examen des offres par le P.adj Élimination des offres inappropriées et engagement des négociations éventuellement par phases Le P.adj dresse la liste des candidats admis (au moins 3) Pas de possibilité de rajout de candidats Information des candidats non retenus Délai de 37 j. candidatures réduction 7 J (AAPC électronique) (si urgence délai mini : 10 j) Définition préalable des besoins Notification Envoi avis d attribution Choix de lattributaire : P. Adj (Etat, ets santé) ou CAO (collectivités) Information des candidats non retenus (délai de 16 j. avant signature 11 j. si envois électroniques )

24 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 24 Les obligations dinformation applicables aux procédures Point 3. La publicité des marchés : types, supports et contenu Le règlement de la consultation

25 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 25 mode classique dinformation des candidats potentiellement intéressés par le marché : mais des supports de publication et des contenus différents en procédure adaptée selon les caractéristiques et le montant du marché Les principaux types de publicité Avis dattribution (art. 85 CMP ) envoyé en fin de procédure ( 48 j. au plus tard après la notification du marché) renseigne les candidats sur les conditions dattribution du marché Avis dappel public à la concurrence (art. 40 CMP )

26 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 26 Le règlement de la consultation (art. 42) Le règlement de la consultation complète linformation contenue dans lavis dappel public à la concurrence Il précise enfin les éléments à caractère financier et dordre technique que le candidat doit produire à lappui de son offre Il indique les pièces de candidature à fournir et les modalités de leur présentation Il comporte obligatoirement les caractéristiques de la procédure et les conditions du choix de loffre

27 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 27 La sélection des candidats Point 4. Le contenu des dossiers de candidature : que peut-il être exigé ? Les pièces administratives Les justificatifs de capacité

28 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 28 Modalités de sélection des candidatures (art. 45 et 52) Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter leur dossier si des pièces sont absentes ou incomplètes (art 52) lAAPC ( ou si pas davis, les documents de la consultation) précise lensemble des renseignements, documents et niveaux minimaux de capacités exigés des candidats (le cas échéant) ! Les enveloppes contenant les candidatures et les offres sont ouvertes et analysées par le pouvoir adjudicateur. La commission dappel doffres attribue le marché (collectivités)

29 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 29 Candidatures : pièces administratives (art. 43à 45 CMP) ELEMENTS ADMINISTRATIFS EXIGIBLES A LA CANDIDATURE : Lettre de candidature DC1 signée : intérêt : comporte les attestations sur lhonneur l le ou les lots auxquels le titulaire soumissionne la composition et le type de groupement dentreprises si ce mode de réponse est retenu Déclaration du candidat DC2 : comporte en partie des renseignements généraux sur l entreprise Habilitation de la personne engageant lentreprise candidate Copie du jugement de redressement judiciaire art. 44.1°(le cas échéant)

30 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 30 Candidatures : justification des capacités art. 45.I : « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à lobjet du marché » (à préciser dans lAAPC) Le candidat peut justifier des capacités exigées par tout moyen : Déclaration du candidat imprimé DC2 : partie relative aux moyens et capacités du candidat pour répondre au marché Liste de références ou / et certificats de qualification (non obligatoires) ou d identification professionnelle ou tout autre justificatif de capacité Tout autre document justifié par lobjet du marché Labsence de références portant sur des marchés de même nature ne peut plus entraîner lélimination du candidat (art. 52.I) La fixation de niveaux minimaux de capacité na pas de caractère obligatoire Le candidat peut faire état des capacités dautres prestataires qq soient les liens

31 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 31 Les groupements dentreprises : la co-traitance Principe : les entreprises sorganisent librement … mais sous réserve de respecter le droit de la concurrence Les modalités : GME et autres formules (GIE, société en participation) en cas de groupement : lappréciation des capacités d entreprises est globale (cf. art.52) dépend de la nature du groupement (solidaire ou conjoint) mais aussi du contenu du marché : la solidarité du mandataire ne se présume pas La responsabilité des entreprises groupées:

32 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 32 Le régime de la sous-traitance (loi du ) UN DROIT POUR LES ENTREPRISES Le P. adj. ne peut pas interdire le recours à la sous-traitance NE PEUT PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU MARCHE ( cf art. 112 CMP mais le % maxi nest pas fixé) ET NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX ET LES SERVICES AGREMENT OBLIGATOIRE DU SOUS-TRAITANT AVANT INTERVENTION soit au moment de loffre (cf acte dengagement) soit après la conclusion du marché (acte spécial modèle DC4 à prévoir) PAIEMENT OBLIGATOIRE DU SOUSTRAITANT (si > 600 )

33 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 33 Pièces relatives à loffre Le choix par le pouvoir adjudicateur Point 5. Les modalités de présentation de loffre La prise en compte des critères de jugement Les conditions du choix par le pouvoir adjudicateur

34 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 34 Loffre économiquement la plus avantageuse (art. 53) 2 modalités de choix en fonction: CRITERES CODE 2006 : « la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de lenvironnement /en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global dutilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le S.A.V. et assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou dexécution, » + Critères additionnels éventuels justifiés par lobjet du marché du critère unique du prix de plusieurs critères

35 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 35 Obligations relatives aux critères : Les critères doivent être : définis : lindication « valeur technique de loffre » Préciser : les éléments qui seront pris en compte pour lanalyse des offres Ex pour valeur technique marché de formation : xadéquation du programme aux objectifs, xcompétence et qualification des intervenants, xqualité et pertinence des supports, xméthodes pédagogiques proposées xprise en compte des impératifs liés au développement durable pondérés (*) Soit par % : prix 45 %, valeur technique 55 % Soit par une notation : Valeur technique notée sur 12, prix noté sur 8 * lobligation de pondération ne sapplique pas aux procédures adaptées

36 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 36 Jugement des offres Les critères pondérés retenus pour déterminer loffre économiquement la plus avantageuse et établir le classement des candidats seront les suivants : 1.Valeur technique suivant le mémoire technique fourni par le candidat à lappui de son offre ( 60 %): Adéquation du contenu de la formation aux objectifs fixés: 50 % Méthodologie retenue pour lexécution des prestations (qualité des supports, méthodes pédagogiques, documentation proposée) : 40 % Assistance proposée post-formation : 10 % 2.Prix des prestations : ( 40 %) réparti comme suit : Montant forfaitaire proposé : 65 % Prix unitaires pour prestations complémentaires sur B.P.U. : 35 % Exemple de clause relative à lattribution du marché

37 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 37 Pondérations et systèmes de notation Lacheteur indique ses critères pondérés. Lors de lanalyse, il note les offres reçues (de 1 à 5 ou 1 à 10) Loffre classée en 1ère position est retenue par le pouvoir adjudicateur Les notes obtenues sur chacun des critères sont ensuite affectées des coeff. de pondération indiqués dans le RC ou lAAPC Pondérations x notation CandidatsPrix60 %V.T.O.20 %Délai20 %Total A B C D

38 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 38 Echelles de notation et formules Notes 0Insuffisant 1Adapté 2Très bon Eléments de valeur technique Notes 0Non conforme 1Insuffisant 2Passable 3Assez bien 4Bien 5Très bien Formule arithmétique (notation sur 10) offre moins disante Note x = 1O offre de x Prix Notation de 0 à 10 0 à 5Offres > estimation 6 à 10Offres < estimation

39 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 39 Les suites à la consultation Linformation du candidat Le recueil des pièces de larticle 46 Linformation des candidats Autres mesures de publicité Point 6.

40 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 40 Pièces exigées du candidat retenu avant attribution du marché : art. 46 les déclarations et attestation reprises dans limprimé NOTI1 les attestations relatives aux obligations fiscales et sociales ou imprimé NOTI 2 signé par les administrations désignées la même demandé sera présentée au candidat classé immédiatement après Si les documents ne sont pas fournis :

41 Sensibilisation aux marchés publics sept 10 CARIF/CB 41 Information des candidats évincés (art. 80) Marchés formalisés (appel doffres, marché négocié …) le pouvoir adjudicateur doit : informer les candidats non retenus des motifs de rejet de la candidature ou de loffre respecter un délai avant de signer le marché 16 j. si envoi postal 11 j. si envoi électronique Pendant ce délai, les candidats peuvent contester la décision de rejet par référé précontractuel ! Marchés à procédure adaptée : les mesures ci-dessus ne sont pas contraignantes Si linformation des candidats nest pas assurée avant la signature du marché, un référé contractuel pourra être engagé par un candidat évincé

42 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 42 Mesures dinformation après passation des marchés Publication de lavis dattribution (délai 48 jours après la notification du marché ) sur les supports ayant assuré lAAPC des marchés et accords-cadres en procédure formalisée, ou des marchés de service art. 30 (> ) Facultatif en procédure adaptée (hors services art. 30 > ) Avis dattribution : Publication avant fin du 1er trimestre N+1 : liste triée des marchés (cf AM du ) La publication électronique est suffisante ART. 85 ART. 133 Liste annuelle des marchés conclus :

43 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 43 Les recours en cas dirrégularités (code justice adm.) Nécessité de mettre en évidence une irrégularité de procédure ayant entraîné un préjudice pour le candidat évincé Décision sous 20 j. le juge peut sur requête dun candidat évincé annuler (en tout ou partie) le marché, écourter sa durée ou infliger au pouvoir adjudicateur des sanctions financières Décision sous délai dun mois Les candidats disposent de 2 recours: référé précontractuel : recours avant signature référé contractuel : Nouveau recours

44 Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 44 Annexe : Glossaire AMArrêté ministérielEPCIEt. public de coopération intercommunale AAPCAvis d'appel public à la concurrence EPICEt. public à caractère industriel et commercial AOEAppel d'offres européen GIPGroupement d'intérêt public AOOAppel d'offres ouvertGMEGroupement momentané d'entreprises AORAppel d'offres restreintINSEEInstitut national de statistique BCE Banque centrale européenneIPCIndice des prix à la consommation BdCBon de commande (Marché à)JALJournal d'annonces légales BOAMPBulletin officiel annonces marchés publicsJOANJournal officiel Assemblée nationale BPUBordereau de prix unitairesJOUEJournal officiel de l'Union européenne CAACour administrative d'appelMAPAMarché à procédure adaptée CAOCommission d'appel d'offresMINEFEMinistère économie, finances et emploi CCAGCahier des clauses administratives généralesMOPMaîtrise d'ouvrage publique CCAPCahier clauses administratives particulièresMPMarché public CCassCour de cassationMPPAMarché public à procédure adaptée (= MAPA) CCRALComité consultatif de règlement amiable des litiges MURCEFMesures urgentes de réforme à caractère économique et financier CCTPCahier des clauses techniques particulièresOPCOrdonnancement, pilotage et coordination CEConseil d'EtatOPOUEOffice des publications officielles de l'Union europ. CGCTCode général des collectivités territorialesOSOrdre de service CMPCode des marchés publicsP. adj.Pouvoir adjudicateur CMPECommission des marchés publics de l'EtatPAQPlan assurance qualité DAJDirection des affaires juridiques (Minefe)PMEPetites et moyennes entreprises DC /DCEDossier de consultation/des entreprisesRCRèglement de la consultation DDASSDir. Départ. action sanitaire et socialeRJRedressement judiciaire DDCCRF D.D. concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes SADSystème d'acquisition dynamique DDEDirection départementale de l'équipementSAVService après-vente DGDécompte généralSEMSociété d'économie mixte DGPDélai global de paiementSOPRESchéma organisationnel du plan de respect de l'environnement DPGFDécomposition du prix global et forfaitaireTATribunal administratif DQEDétail quantitatif estimatifUGAPUnion des groupements d'achat public DtDécretVTOValeur technique de l'offre


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