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5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 - www.anesm.sante.gouv.fr EVALUATIONS INTERNE ET EXTERNE.

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1 5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – Saint-Denis Tél. : – Fax : EVALUATIONS INTERNE ET EXTERNE URIOPSS ALSACE / URIOPSS LORRAINE 19 avril 2011

2 19/04/11 2 L’objet de l’Anesm Evaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les catégories d’établissements ou de services visés à l’article L du CASF Validation (ou élaboration si carence) de : -Références -Procédures -Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe

3 19/04/11 3 Le champ de compétences de l’Anesm (art CASF) Les personnes âgées Les personnes handicapées L’inclusion sociale La protection de l’enfance (ASE, PJJ pour partie ) La protection des majeurs L’addictologie Foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques……

4 19/04/11 4 L’ANESM GIP créé par la loi de financement de la SS pour 2007 Financé par l’Etat et la CNSA Petite structure ( 27 ETP) Pas de pouvoir règlementaire Originalités : - seule instance ou se retrouvent le social et médico-social - co production des recommandations - évaluation (participative), distincte de la certification et de l’ accréditation

5 19/04/11 5 CONSEIL D’ADMINISTRATION CONSEIL D’ADMINISTRATION DIRECTEUR CONSEIL SCIENTIFIQUE CONSEIL SCIENTIFIQUE Agent Comptable Agent Comptable COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE Communication et Relations institutionnelles Communication et Relations institutionnelles Commissaire du Gouvernement Commissaire du Gouvernement Recommandations Juridique Habilitation Juridique Habilitation secrétariat des instances secrétariat des instances Contrôleur d’Etat Organisation Contrôle

6 19/04/11 6 Les recommandations : la procédure d’élaboration

7 19/04/11 7 Phase préparatoire Analyse de la littérature Etude qualitative sur les pratiques professionnelles Rencontre et entretiens avec experts Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage Groupe de lecture Groupe de travail Composition d’un groupe : usagers, professionnels, experts 5 à 6 réunions Elaboration de la recommandation par l’équipe projet de l’Anesm Validation par le groupe de travail Avis sur la lisibilité du document (Variante cotation) Comité d’orientation stratégique Conseil scientifique Avis Processus d’élaboration d’une recommandation

8 19/04/11 8 Ce sont des repères Niveau de connaissance, au moment de leur élaboration, sur un sujet précis Consensus Déployés dans le contexte habituel des ESSMS Les recommandations : définition et appropriation

9 19/04/11 9 Les résultats  Mission 1 : Les recommandations Programme 1Les fondamentaux –Bientraitance (édition 2008) –La démarche éthique dans les établissements et services (édition 2010) Programme 2L’expression et la participation –Participation des usagers dans le secteur de l’inclusion (édition 2008) –Expression et participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant du secteur de l’addictologie (édition 2010)

10 19/04/11 10 Les résultats (suite) Programme 3 Les points de vigilance et la prévention des risques –Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (édition 2008) –Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (édition 2008)

11 19/04/11 11 Les résultats (suite) –Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (édition 2009) –Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (édition fin 2010) Programme 4Le soutien aux professionnels –Evaluation interne (La mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article du CASF, édition 2008) –Adaptation à l’emploi (édition 2008) –La conduite de l’évaluation interne (édition 2009) –Projet d’établissement (édition 2009)

12 19/04/11 12 Les résultats (suite) –Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (édition fin 2010) –Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (édition 2009) – Le partage de l’information à caractère secret en protection de l’enfance (édition 2011)

13 19/04/11 13 Les résultats (suite) Programme 5Les relations avec l’environnement –Ouverture de l’établissement (édition 2008) Programme 6Les relations avec la famille et les proches –Exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (édition 2010)

14 19/04/11 14 Les résultats (suite) Programme 7La qualité de vie - Les attentes de la personne et le projet individualisé (édition 2008) - Concilier projet individuel et vie collective (édition 2009) - Accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (édition 2009) - Programme Qualité de vie en Ehpad Volet 1 : De l’accueil à l‘accompagnement (2010)

15 19/04/11 15 Programmation 2011 Qualité de vie en Ehpad, volet 2, La vie quotidienne et volet 3 La vie sociale Evaluation interne en Ehpad : deuxième phase d’expérimentation => version 1 consolidée Evaluation interne en SAAD : services d’aide et d’accompagnement à domicile (PA/PH) Mesure 9 plan Autisme (enfants et adolescents) Protection juridique des majeurs : expression et participation des usagers

16 19/04/11 16 Programmation 2011 (suite) L’accès aux droits sociaux dans les CHRS L’accompagnement par les Sessad des jeunes en situation de handicap

17 19/04/11 17 Programmation Au titre du programme 4 : Qualité de vie L’accès aux soins des personnes en situation de handicap - l’accès aux soins de droit commun - les dispositifs spécifiques - le vieillissement des personnes handicapées Qualité de vie en Ehpad, volet 4 : Interactions entre sante et qualité de vie

18 19/04/11 18 Le dispositif d’évaluation

19 19/04/11 19 Evaluation interne, le cadre légal (art. L du CASF) Les ESSMS mentionnés à l’article L du CASF procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Anesm. Les résultats doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

20 19/04/11 20 Evaluation externe, le cadre légal (art. L du CASF) Les ESSMS font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur habilité par l’Anesm. Les résultats sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Respect du cahier des charges fixé par décret n° du 15 mai La liste est établie par l'Anesm.

21 19/04/11 21 Les organismes candidats à l’habilitation 920 organismes candidats depuis le lancement de la procédure en avril 2009  708 organismes habilités au 15 mars 2011 ( soit 444 personnes morales et 208 personnes physiques). En métropole, 3 départements sans organisme habilité : Ariège, Meuse et Haute-Saône. Dans les DOM-TOM : 3 organismes habilités en Martinique et à la Réunion.. 3 organismes suisses habilités

22 19/04/11 22 Les évaluations externes au 31 décembre 2010 Au 31 décembre 2010, 206 évaluations sont en cours (89) ou réalisées (117). 38 EHPAD 46 SAP 10 IME-ITEP-CMPP 9 FOYERS 8 ESAT 2 MAS 5 autres Pas encore d’évaluation externe engagée dans les DOM- TOM.

23 19/04/11 23 Les bases du dispositif L’Agence est destinataire de rapports d’activité des organismes qu’elle habilite Les ESMS sont destinataires des rapports d’évaluation externe Les ARS, les conseils généraux et les autres services de l’Etat sont destinataires des rapports d’évaluation internes et externes envoyés par les ESSMS

24 19/04/11 24 Les objectifs du dispositif Améliorer la qualité Centrer sur les activités qui concernent directement les usagers Porter une appréciation globale sur : – l’adéquation des activités aux besoins et attentes, – leurs effets, – les conditions de leur réalisation Créer une dynamique générale d’amélioration continue de la qualité Les résultats sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service (art L.313-5)

25 19/04/11 25 Le calendrier de l’évaluation Loi n° du 21/07/2009 « Hôpital, patients, santé, territoires » et décret d’application du 3 novembre L’évaluation interne repose sur une démarche continue retracée dans le rapport d’activité des ESSMS - Principe : 3 évaluations internes au cours d’une période de 15 ans

26 19/04/11 26 Le calendrier de l’évaluation (2) - Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi du 21 juillet 2009 = au moins une évaluation interne au moins 3 ans avant la date de renouvellement. - Exception - les ESSMS relevant des secteurs de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse qui mettent en oeuvre : - les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire (ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante)

27 19/04/11 27 Le calendrier de l’évaluation (3) -les mesures ou prévues dans le code Civil (article 375 à 375-8) -celles concernant les majeurs de moins de 21 ans - les mesures d’investigation prévues dans le code de Procédure civile et par l’ordonnance ci-dessus : => délai de 5 ans à compter de la publication de la loi HPST

28 19/04/11 28 Le calendrier de l’évaluation (4) - les ESSMS relevant du secteur de l'addictologie (alinéa 9 du 1 du L.312-1) : = les centres de soins, d’accompagnement et de prévention, les centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques, les lits « halte soins santé » et les appartements de coordination thérapeutique = > Communication des résultats au plus tard deux ans après la date du renouvellement de leur autorisation Ensuite => dans les conditions règlementaires = au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation

29 19/04/11 29 Le calendrier de l’évaluation (5) L’évaluation externe Principe : les ESSMS (L du CASF) procèdent à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci (= sur une période de 15 ans) La première, au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation, la seconde au plus tard deux avant le renouvellement Dérogation : au moins une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de l’autorisation. Exception / les ES de la PJJ.

30 19/04/ /01/2017: renouvellement des autorisations( ESSMS) 31/12/2014: évaluations externes transmises D’ici à cette date :  Avoir mis en place un système d’évaluation interne,  Avoir transmis le compte-rendu de ses résultats (date limite: 31/12/2013 pour l’évaluation interne),  S’appuyer sur les recommandations produites. Les perspectives

31 19/04/11 31 Le traitement par les ARS/DRJSCS/CG Identifier les structures concernées Eviter les goulots d’étranglement (évaluations en 2014) Disposer du temps nécessaire au traitement des rapports Disposer du temps nécessaire à la contractualisation avec les ESSMS à partir des rapports d’évaluation L’évaluation externe vient compléter/corriger l’évaluation interne

32 5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – Saint-Denis Tél. : – Fax : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux


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