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© APF – APRES L’ANNONCE DE LA MALADIE QUELS INTERLOCUTEURS ?

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1 © APF – APRES L’ANNONCE DE LA MALADIE QUELS INTERLOCUTEURS ?

2 © APF –  L’annonce de la maladie par le médecin, fait entrer la personne dans un monde jusque là totalement inconnu.  D’un point de vue administratif, cette annonce va avoir des incidences et nécessiter certaines démarches.  La MDPH, Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap est, depuis la loi de février 2005, l’interlocuteur unique. 2

3 © APF – 3 EMPLOYEUR ASSOCIATIONS CORPS MEDICAL MDPH RECONNAISSANCE du HANDICAP APF SECURITE SOCIALE ARSEP NAFSEP MEDECINE du TRAVAIL Orientation prof ETABLTS et SERVICES PRESTATION de COMPENSATION MACARONS DIVERS

4 © APF – LA MDPH  Une Maison Départementale des Personnes Handicapées a été créée dans chaque département pour offrir un « guichet unique » d’accès aux prestations et d’information pour les personnes en situation de handicap.  Ses missions principales sont donc l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil.  Constituée sous forme de groupement d’intérêt public, la maison départementale des personnes handicapées organise notamment le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de l’équipe pluridisciplinaire, du fonds départemental de compensation. 4

5 © APF – MISSIONS DE LA MDPH  Ses missions principales sont :  - l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil,  - la mise en place et l’organisation d’une équipe pluridisciplinaire,  - la mise en place et l’organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et la mise en œuvre de ses décisions,  - la mise en œuvre de la procédure de conciliation par la désignation d’une « personne qualifiée » pour le règlement amiable des litiges internes à la MDPH,  - la désignation d’une personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles concernant les services et autorités compétentes externes à la MDPH,  - la gestion du fonds départemental de compensation, 5

6 © APF – MISSIONS TOUJOURS…  Elle participe aussi à la sensibilisation des citoyens au handicap, à l’accompagnement des personnes handicapées après l’annonce et l’évolution de leur handicap,  Elle désigne un référent pour l’insertion professionnelle,  Par ailleurs, elle met à disposition un numéro d’appel d’urgence gratuit et réalise des livrets d’information sur les droits et la lutte contre la maltraitance des personnes handicapées.  Pour exercer ses missions, elle peut passer des conventions avec les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ainsi qu’avec les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées.  Elle organise aussi des actions de coordination avec les autres dispositifs concernant les personnes handicapées. 6

7 © APF – ORGANISATION - FONCTIONNEMENT  Organisée dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Public, elle est administrée par la Commission Exécutive composée de différents membres.  - représentants du département pour la moitié des postes,  - membres désignés par la CDCPH représentant les associations de personnes handicapées pour un quart des postes,  - pour le quart restant, des représentant de l’Etat désignés par le représentant de l’Etat dans le département et le recteur d’académie, des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général et éventuellement, des représentants des autres membres du groupement prévue par la convention constitutive du groupement.  Elle est financée dans le cadre d’une convention entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le département.  Textes de référence : Articles L à Art. L et R à Art. R du code de l’action sociale et des familles 7

8 © APF – LA CDAPH ou Commission des Droits et de l’Autonomie  Elle est crée au sein de la MDPH et les demandes déposées donnent lieu à des décisions prises par cette commission, notamment celles relatives :  o à l'orientation de la personne handicapée,  o à l’attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément,  o à l’attribution de la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé,  o à l’attribution de la carte d'invalidité et de la carte priorité pour personne handicapée,  o à l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources,  o à l’attribution de la prestation de compensation. 8

9 © APF – LA PRESTATION DE COMPENSATION La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins de compensation liés au handicap des personnes en matière :  D'aide humaine, y compris, celle apportée par les aidants familiaux,  D’aide technique, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, 9

10 © APF –  D’aide à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport,  D’aides spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition et à l'entretien de produits liés au handicap,  D’aides liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières, Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation à domicile ou en établissement selon certaines conditions. 10

11 © APF – 11 Elle est accordée après une évaluation personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée. Dépôt de la demande Envoi du PPC à la personne Commission des Droits et de l’Autonomie pour décision Notification à la personne du montant pour chaque élément Notification à la personne des montants après application du taux de prise en charge Notification au Conseil Général Etablissement d’une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) par l’équipe pluridisciplinaire Evaluation Instruction Envoi d’observations Accueil possible de la personne

12 © APF –  TOUT CELA EST TRES THEORIQUE,  LA REALITE EST PARFOIS PLUS COMPLEXE !  VOUS POUVEZ VOUS FAIRE AIDER PAR DES SERVICES TYPE SAVS SAMSAH! 12

13 © APF – SAVS et SAMSAH  Crées par le décret du 11 mars 2005, les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.) et les Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (S.A.M.S.A.H.) portent en leurs dénominations leurs finalités affichées : favoriser l’intégration sociale des personnes en situation de handicap. 13

14 © APF – LES SAVS un outil d’accompagnement social 14 « Les services d’accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité » - Article D  Destinés aux adultes en situation de handicap, y compris ceux ayant la qualité de travailleurs handicapés, les S.A.V.S. ont pour vocation d’apporter une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l’existence, et un apprentissage à l’autonomie.  Une équipe pluridisciplinaire composée d’assistants de service social, d’animateur social, d’ergothérapeute, et éventuellement de conseillère en économie sociale et familiale et de psychologue, sera chargée de mettre en œuvre 7 prestations énumérées exhaustivement par le décret, à savoir :

15 © APF – 15 -L’évaluation des besoins et des capacités d’autonomie, -L’identification de l’aide à mettre en œuvre et la délivrance à cet effet d’information et de conseils personnalisés, -Le suivi et la coordination des actions des différents intervenants, -Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l’accomplissement des activités de la vie domestique et sociale, -Le soutien des relations avec l’environnement familial ou social, -Un appui ou un accompagnement contribuant à l’insertion scolaire, universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion, - Le suivi éducatif et psychologique éventuel.

16 © APF – LES SAMSAH LL eur mission est identique à celle des SAVS et est complétée par une capacité à proposer des prestations de soins en interventions directes ou en coordination des moyens déjà mis en œuvre. LL ’objectif visé est de permettre à la personne d’avoir un maximum de soins à son domicile pour à la fois conserver l’énergie disponible pour des activités sociales, familiales, professionnelles et être garantit que chaque soin est en lien avec l’autre. 16

17 © APF – LL ’équipe d’un SAMSAH d’intervention peut être composée de médecins, de kinés, d’orthophonistes, de psychologues, d’infirmiers, d’aides soignantes, d’ergothérapeutes, d’assistantes sociales, d’animateurs sociaux… PP our bénéficier de chacun de ces services, il faut formuler une demande à la MDPH qui donnera une notification valable pour une certaine durée. UU n séjour temporaire en établissement médico social peut être possible et se fait aussi par le biais d’une notification 17

18 © APF – LA RELATION AVEC L’EMPLOYEUR  Il n’y pas d’obligation légale d’évoquer avec son employeur son état de santé.  Il peut être nécessaire de le faire si vous avez besoin d'un congé ou d'un congé médical en raison de votre trouble,  Si vous avez besoin de faire adapter votre lieu de travail pour pouvoir continuer d'accomplir efficacement votre travail  Il peut être nécessaire suite à plusieurs arrêts de travail d’envisager un aménagement de son temps de travail, en lien avec la médecine du travail et son médecin généraliste ou spécialiste. 18

19 © APF – DIRE OU NE PAS DIRE ? « Avantages » de la révélation . Partager le diagnostic peut tranquilliser. La révélation de la maladie peut faciliter, en cas de besoin, la discussion concernant des adaptations pouvant être nécessaires sur le lieu de travail. . Cela peut permettre d’évoquer plus facilement la nature de la maladie. . Cela peut modifier et faciliter la réaction des collègues sur des situations liées aux incidences de la maladie. . Cela libère de l'inquiétude que quelqu'un d’autre puisse révéler par inadvertance le fait de l’existence de la maladie. . L’ appréhension concernant un examen médical (visite annuelle médecine du travail par ex) peut être diminuée. Inconvénient de la Révélation . La peur de la discrimination à cause de la SEP, par exemple se voir refuser une promotion, une formation etc. . La peur des réactions des collègues et des autres. . La peur de perdre son travail ou de ne pas obtenir un emploi (surtout si ce n'est pas la première fois que ça arrive). . La peur que si quelque chose ne va pas dans le travail, le handicap sera blâmé. 19

20 © APF – QUELLES SOLUTIONS EN LIEN AVEC LE TRAVAIL ?  Aménagement du poste de travail, des horaires,  Organisation d’un temps partiel,  Mise en invalidité,  En tout état de cause, ne prenez aucune décision rapide pour ce qui concerne l’arrêt ou la modification de votre contrat de travail. Contacter une assistante sociale, une association ou toute personne pouvant évoquer avec vous les conséquences du changement. 20

21 © APF – ETRE ACCOMPAGNE DANS LES DEMARCHES DE RECHERCHE OU DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI  Pour cela, il est important d’avoir la reconnaissance de travailleur en situation de handicap, délivrée par la MDPH.  Celle-ci permet d’accéder à des services tels que l’accompagnement par un réseau de placement spécialisé, ou encore les aides de l’AGEFIPH.  L’AGEFIPH dispose de plusieurs mesures qui peuvent venir soutenir la démarche de recherche d’emploi (en particulier avec les partenaires tels que CAP Emploi) ou proposer des actions visant au maintien dans l’emploi (service d’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées–SAMETH). 21

22 © APF – LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE  Il s’agit d’une période pendant laquelle il est possible d’avoir une activité à temps partiel tout en conservant les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (un an maxi).  Il fait suite à un arrêt maladie, est prescrit par le médecin traitant, ou spécialiste. Le médecin du travail peut compléter la demande en proposant des aménagements du poste de travail. Enfin, le médecin de la Sécurité Sociale prend la décision finale. L’employeur est tenu de prendre en considération les propositions faites par le médecin du travail.  Il est possible de cumuler une pension d’invalidité (souvent 1ère cat) avec une activité professionnelle à temps partiel. La demande doit être faite avec l’aide de votre médecin traitant ou spécialiste auprès du médecin conseil de la Sécurité Sociale. 22

23 © APF – UN GRAND MERCI A C. HENGY ET E. MARTINEZ POUR LA REALISATION DE CETTE ECOLE DE LA SEP. MERCI DE VOTRE ATTENTION ! 23 Merci a Thibault pour les effets du diaporama.


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