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© APF – Délégation 85 – 16 juillet 2010 1 La loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté.

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1 © APF – Délégation 85 – 16 juillet La loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 © APF – Délégation 85 – 16 juillet Définition du handicap « Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Article 2 loi du 11 février 2005

3 © APF – Délégation 85 – 16 juillet Loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées = nouveau tournant : principe d’accès à tout pour tous L’accès à tout pour tous vise à ce que la société dans son ensemble prenne en compte les besoins de tous à travers l’ensemble des mesures législatives et réglementaires

4 © APF – Délégation 85 – 16 juillet Loi de 2005 « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté »

5 © APF – Délégation 85 – 16 juillet Loi 2005 : ambition changer le regard que notre société porte sur le handicap volonté du Gouvernement d’introduire un changement institutionnel et culturel majeur. 101 articles 22 ministres signataires

6 © APF – Délégation 85 – 16 juillet Loi 2005 : 4 piliers L’accessibilité pour tous sans exclusion l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements des changements progressifs jusqu’en 2015 la concertation

7 © APF – Délégation 85 – 16 juillet Ressources Définition Prestation de compensation Fonds dptal de compensation Plan personnalisé de compensation Equipe pluridisciplinaire Evaluation Compensation Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux Titre I Dispositions générales Titre III Compensation et ressources Ecole, université Cadre bâti Transports Emploi Commission communale d'access. Voirie, formation initiale Logement Titre IV Accessibilité Maison départementale Commission des droits CNSA Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Plan de la loi du 11 février 2005

8 © APF – Délégation 85 – 16 juillet Plan de la loi Titre I Dispositions générales Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Titre III Compensation et ressources Titre IV Accessibilité Ecole, université, emploi, lieux publics, transports Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits CNSA, maison départementale, commission des droits Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires


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