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Département de Saône-et-Loire LA LOGIQUE DES APPELS A PROJETS EN MATIERE DE CREATION DE PLACES POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES ORIENTATIONS.

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1 Département de Saône-et-Loire LA LOGIQUE DES APPELS A PROJETS EN MATIERE DE CREATION DE PLACES POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU CONSEIL GENERAL DE SAONE ET LOIRE JOURNEE FNARS-URIOPSS DU 15 JUIN 2010

2 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 2 La politique PA-PH en chiffres 159 M€ en 2009, soit 35.5% du budget de fonctionnement du CG M€ de crédits de paiement soit 7.8 % des investissements 2009 (127 M€) PH : 2100 places en établissements et services, 2720 bénéficiaires de l’aide sociale, 880 bénéficiaires de la PCH et 756 de l’ACTP PA : 7434 places médicalisées, 929 bénéficiaires de l’aide sociale, bénéficiaires de l’APA

3 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 3 Forces et faiblesses Le poids du facteur démographique - Indice de vieillissement de 93.4 (66.8 en France, 85.8 en Bourgogne) - + de 75 ans : 11.2% de la population (8.4% en moyenne nationale, 10.4% en Bourgogne) Un dispositif médico-social de bonne envergure - Un taux d’équipement en places d’EHPAD de 120 places pour 1000 pers âgées de + de 75 ans (97 pr mille en moyenne nationale) - Une élévation continue du ratio de personnels en EHPAD - Un taux d’équipement en établissements et services pour PH important :6.83 places pour 1000 adultes de 20 à 59 ans (4.18 en moyenne nationale) - Une politique volontariste de création de places entre 2004 et 2008: 650 places d’EHPAD et 380 places en établissements et services PH

4 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 4 Un effort important de la collectivité - Le budget PA-Ph représente 62% des dépenses d’aide sociale de la collectivité - Un règlement d’investissement très dynamique - Des dépenses d’aide sociale en établissement pour les PH qui s’élèvent à 97€ par habitant en 2007 contre 58 € en moyenne nationale Une modernisation à poursuivre - la vétusté d’une partie du parc de places d’EHPAD (plus de 1000 places restructurées depuis 2004) - Une offre encore très institutionnelle (62% des places) en direction des personnes handicapées - La nécessité de médicaliser certains établissements accueillant des PH vieillissantes - Une répartition déséquilibrée des équipements PA-PH sur le territoire - Le déficit de coopération, de coordination et de complémentarité d’action des acteurs de terrain et la fragilité de certains gestionnaires - La difficulté à appréhender les besoins non couverts - Des EHPAD et des SAD insuffisamment tournés vers la grande dépendance et une faiblesse structurelle de l’hébergement temporaire - Un nécessaire rattrapage (en cours) de l’Etat sur les places de SSIAD, FAM et MAS

5 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 5 UNE POLITIQUE VOLONTARISTE EN MATIERE DE CREATION DE PLACES ( ) Places d’EHPAD : +650 places Places établissements et services PH: +380 places Places actées et budgétées à compter de 2009 Places d’EHPAD : +391places Places PH : +409places

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7 © cg71 - Département de Saône-et-Loire A. Places nouvelles actées PA : Créations de places médicalisées : ce qui est déjà acté ‰ 176‰136‰ 107‰ 120‰ 100‰ 107‰ 139‰ 120‰ Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en 2013

8 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 8 Le contexte des appels à projets Le défi du vieillissement - Entre 2003 et 2012 les plus de 75 ans passent de à Nécessité de poursuivre le programme de création de nouvelles places médicalisées pour éviter une baisse du taux d’équipement - Question du rattrapage du taux d’équipement régional à l’horizon 2013 (133 pr/mille contre 120 pr/mille en Saône et Loire), notamment pour les bassins de vie actuellement sous-équipés Anticiper la réponse aux besoins à l’horizon Diversifier les réponses, renforcer le maintien à domicile et coordonner les acteurs médico-sociaux sur chaque territoire -Affiner l’étude des besoins non couverts en matière de handicap et cibler les derniers programmes de création d’équipements -Problématique spécifique des personnes handicapées vieillissantes 09/09/2014

9 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 9 Le contexte des appels à projets Consolider le pilotage départemental de la politique PA-PH - Une indispensable maîtrise du budget départemental, des marges de manœuvre limitées, - L’enjeu de la maîtrise des couts de fonctionnement des nouvelles places - Une rupture avec la logique de guichet, une exigence de transparence - Le renforcement des fonctions prospectives et de programmation - Le développement de la contractualisation et de la pluri annualité - Affirmer les missions et prérogatives du Département dans un contexte de renforcement de l’Etat au niveau régional (ARS) : concertation avec les acteurs, coordination de l’action sociale territoriale et expression ascendante des besoins - La légitimité du schéma départemental, complété d’annexes de programmation 09/09/2014

10 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 10 L’inscription dans la démarche : le temps des diagnostics - Remise à plat des taux d’équipements en places médicalisées pour PA et étude prospective Rencontres territoriales avec les acteurs du handicap, remontée et priorisation des problématiques - Réalisation d’enquêtes un jour donné sur les listes d’attente - Définition de 10 bassins de vie en matière d’action médico-sociale - Arbitrages politiques sur différents scénarios - Restitution des orientations stratégiques à l’ensemble des acteurs 2010 : la mise en œuvre : première expérimentation autour des structures alternatives - Mars 2010 : adoption des orientations en matière de créations de places sur secteur PA : 587 places nouvelles dont 381 sur une première tranche ferme d’AAP. Notion de tranche conditionnelle - Orientations PH : nouvelle étude listes d’attente et AAP conditionnels pour 200 places - Une deuxième expérimentation : la reprise de deux établissements en difficulté sur le secteur PH - Juin 2010 : appels à projet aide aux aidants et modernisation des SAD 09/09/2014

11 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 11 L’inscription dans la démarche Un lien étroit avec l’ARS - Engagement dans la démarche pilote de la région bourgogne - Partage des études et des diagnostics - L’intérêt de l’approche infra-départementale (Bassins de vie versus arrondissements) - Approches qualitatives et quantitatives - Réalisation de scénarios d’équipements « Priaco-compatibles » (155pl / places) - Demande de report de tous les nouveaux dossiers CROSMS à compter de l’été Vers des appels à projets thématiques et territoriaux, des cahiers des charges et des grilles d’analyses communes avec l’ARS - De nécessaires clarifications sur les commissions de sélection - Au final un CG raisonnablement optimiste sur la démarche, dès lors qu’un équilibre entre logiques régionales et départementales est préservé 09/09/2014

12 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 12 Les principes directeurs des futurs appels à projets sur le secteur PA (rapport mars 2010) : déclinaison par bassins de vie (10) rééquilibrage des taux d’équipements entre territoires, traitement des zones blanches création de places médicalisées qui passent de 7434 à 8648 (rattrapage taux régional) 155 places identifiées (extension / PRIAC) et 381(+206) places d’Appels A Projets (AAP) Spécifications des AAP : – 47% de places habilitées aide sociale, 30% de places en structures alternatives, 27% de places Alzheimer, 13% de places d’hébergement temporaire – EHPAD taille humaine – Tarifs cibles sur l’hébergement, critères de coûts et de ratios – Objectifs précis sur accueils des Gir 1 et 2 – AAP spécifiques EHPA

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14 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 14 a Ste Anne + 7 places HT ? Couches + 5 places ? MARPA Joncy + 24 places La Providence +10 places Construction EHPAD MDR-Hotel Dieu Places programmées / actées Projets connus / à confirmer Nouveaux projets / incertains Problématiques spécifiques Zones prioritaires appels à projets Montceau Les Iris PNH + 26 places +5 ? Montcenis + 10 places ? PUV Broye + 11 places ? PUV St Bonnet de Joux 24 places + CAJ Semur en Brionnais + 13 à 20 places ? Bois Sainte Marie +6 places HT ? Hôpital Digoin +2 places HT ? Paray PNH +9 places HT ? CAJ Le Breuil CAJ Bourbon Lancy Restructuration EHPAD Fusion MAPAD-USLD Gueugon Projet de service accueil familial de St Igny de Rochen

15 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 15 a Sevrey : MAS pr psy stabilisés ? Saint Ambreuil + 23 places ? Verdun + 13 places ? Saint Remy + 15 places St Marcel + 2 places ? Sevrey + 42 places ? St Germain Plain + 22 places ? Projet EHPAD PNH Sgmr Champforgeuil 80 places? Mervans / places Marpa Simard 21 places Chalon CH places Charreconduit +61 places ? Places programmées / actées Projets connus / à confirmer Nouveaux projets / incertains Problématiques spécifiques Zones prioritaires appels à projets Charettes Varennes + 14 places + 4 ? Buxy + 3 places ? Cuiseaux+ 18 places ? PUV commune ? Mellecey + 8 places ? Cuisery + 5 places ? Louhans : Projets EHPAD PNH Olysa 84 pl / EHPAD AREPA / extension HL 15 pl / CAJ ASSAD ? PUV Saillenard 24 places ? Hbt Temporaire Gigny +Jully ( pl) ? Projet EHPAD PNH St Leger sur Dheune 55 places? Projet EHPAD Jambles 55 places ? Projet Mutualité ? Projet EHPA SAGY 25 appts ? Chagny + 2 pl ?

16 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 16 Avenir Satona a Avenir Satonay ? Avenir Hôtel Dieu ? Cluny + 20 places ? Mazille + 12 places ? Bonnay + 33 places RDAS + 9 places ? La Chapelle + 4 places ? ADMR Mâcon + 10 places ? Projets EHPAD Alzheimer Hurigny ou Viré ? Projet EHPA Charnay ? Flacé 2 / 80 places Romanèches + 12places Matour 23 places Cormatin 20 places Avenir Hôpital Tramayes ? Lacrost ? Places programmées / actées Projets connus / à confirmer Nouveaux projets / incertains Problématiques spécifiques Zones prioritaires appels à projets

17 © cg71 - Département de Saône-et-Loire A. Places nouvelles actées Créations de places médicalisées : le possible B. Places nouvelles- projets connus PRIAC/PPESMS ‰ Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en ‰ 187 ‰136 ‰ 122 ‰ 121 ‰ 124‰ 113 ‰ 121 ‰ 140 ‰ 145 ‰ 381 Tranche ferme d’appels à projets

18 © cg71 - Département de Saône-et-Loire A. Places nouvelles actées Créations de places médicalisées : le souhaitable B. Places nouvelles- projets connus PRIAC/PPESMS C. Places en appels à projets. 587 pour CG ‰ Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en ‰ 187 ‰136 ‰ 127 ‰ 129 ‰ 121 ‰ 140 ‰ 145 ‰

19 © cg71 - Département de Saône-et-Loire 19 Les principes directeurs des futurs appels à projets sur le secteur PH : Objectif : création de 200 places ciblées sur les priorités du schéma : - actions ciblées sur les problèmes liés à l’âge (Cretons, PHV) - actions ciblées sur les handicaps insuffisamment pris en compte (handicap physique, psychotiques profondément déficitaires, le syndrome autistique) - actions ciblées sur le développement de l’aide à domicile et des structures de répit Méthode : volonté de privilégier les projets portés dans le cadre de démarches de coopération Moyens : à titre principal, redéploiement à moyens constants Une convergence raisonnée des coûts et des ratios permettra de poursuivre le programme de création de places Calendrier : - Identification des besoins résiduels suite au programme de création de 409 places en cours - Validation des orientations stratégiques dans le cadre du nouveau schéma autonomie - Détermination en lien avec la MDPH de l’ordre de priorité pour les appels à projets futurs


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