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Outils daménagement : ZAC et lotissement. La ZAC : définition (L.311-1) Zone dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant.

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1 Outils daménagement : ZAC et lotissement

2 La ZAC : définition (L.311-1) Zone dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide dintervenir pour réaliser ou faire réaliser laménagement ou léquipement des terrains en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Zone dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide dintervenir pour réaliser ou faire réaliser laménagement ou léquipement des terrains en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Périmètre et programme approuvés par délibération du conseil municipal ou de lorgane délibérant Périmètre et programme approuvés par délibération du conseil municipal ou de lorgane délibérant

3 Opération daménagement dintérêt général Opération daménagement dintérêt général Initiative publique Initiative publique Peut-être créée indépendamment de lexistence dun règlement durbanisme adéquat Peut-être créée indépendamment de lexistence dun règlement durbanisme adéquat Le règlement durbanisme doit permettre lurbanisation au moment de laménagement et de léquipement des terrains Le règlement durbanisme doit permettre lurbanisation au moment de laménagement et de léquipement des terrains Relation de compatibilité avec le SCOT Relation de compatibilité avec le SCOT Possibilité dacquisition des terrains par voie dexpropriation Possibilité dacquisition des terrains par voie dexpropriation Les décisions liées à la mise en œuvre de la ZAC appartiennent à la collectivité compétente Les décisions liées à la mise en œuvre de la ZAC appartiennent à la collectivité compétente Pas de durée de validité Pas de durée de validité La ZAC : caractéristiques

4 La concertation : associer la population (L.300-2) La concertation est obligatoire AVANT La concertation est obligatoire AVANT la création de la ZAC la création de la ZAC une opération daménagement qui par sa nature ou son importance modifie le cadre de vie ou lattractivité économique de la commune une opération daménagement qui par sa nature ou son importance modifie le cadre de vie ou lattractivité économique de la commune

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11 Suppression de la ZAC Lautorité compétente constate lachèvement de la zone lorsque le programme des équipements publics a été réalisé. Effets : Le régime de participation spécifique disparait et le régime général est rétabli Le régime de participation spécifique disparait et le régime général est rétabli Les règles du cahier des charges de cession deviennent caduques sauf les règles de droit commun Les règles du cahier des charges de cession deviennent caduques sauf les règles de droit commun Les divisions de terrain sont à nouveau soumises au régime du lotissement Les divisions de terrain sont à nouveau soumises au régime du lotissement

12 Lotissement (L 442-1) Définition Définition Division foncière sur 1 ou plusieurs propriétés Division foncière sur 1 ou plusieurs propriétés Division en propriété ou en jouissance Division en propriété ou en jouissance Division en vue de limplantation de bâtiments Division en vue de limplantation de bâtiments Délai de 10 ans Délai de 10 ans Nécessite un permis daménager ou une déclaration préalable Nécessite un permis daménager ou une déclaration préalable Rapports entre colotis Rapports entre colotis

13 Lotissement Nécessité dun permis daménager (R a) Nécessité dun permis daménager (R a) Période de 10 ans Période de 10 ans Création de plus de 2 lots à construire Création de plus de 2 lots à construire Avec réalisation de voies ou espaces communs Avec réalisation de voies ou espaces communs Ou situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé Ou situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé Autres lotissements soumis à déclaration préalable Autres lotissements soumis à déclaration préalable

14 Permis daménager : demande Nombre maximal de lots Nombre maximal de lots Surface de plancher hors œuvre nette maximale Surface de plancher hors œuvre nette maximale Plan Plan Projet daménagement Projet daménagement État initial du terrain État initial du terrain Partis pour assurer insertion dans son environnement et prise en compte paysages Partis pour assurer insertion dans son environnement et prise en compte paysages Organisation du projet, traitement minéral et végétal des voies et espaces publics, solutions pour stationnementOrganisation du projet, traitement minéral et végétal des voies et espaces publics, solutions pour stationnement Aménagement des accèsAménagement des accès Équipements à usage collectifÉquipements à usage collectif Plan de létat du terrain et des abords Plan de létat du terrain et des abords Plans côté faisant apparaître plantations Plans côté faisant apparaître plantations Programme et plans des travaux déquipement indiquant caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, lemplacement des réseaux et modalités de raccordement Programme et plans des travaux déquipement indiquant caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, lemplacement des réseaux et modalités de raccordement Le cas échéant : règlement qui peut apporter des compléments aux règles du document durbanisme Le cas échéant : règlement qui peut apporter des compléments aux règles du document durbanisme

15 Permis daménager : délai instruction Délai droit commun : 3 mois Délai droit commun : 3 mois Régime autorisation ou prescriptions prévues par dautres législations que CU : + 1 mois Régime autorisation ou prescriptions prévues par dautres législations que CU : + 1 mois +2 mois : consultation commission départementale ou régionale +2 mois : consultation commission départementale ou régionale 6 mois si périmètre MH 6 mois si périmètre MH Autres cas Autres cas

16 Lotissement : financements Taxe Locale dEquipement Taxe Locale dEquipement Coefficient en fonction du type de construction Coefficient en fonction du type de construction SHON SHON Taux établi par le conseil municipal Taux établi par le conseil municipal Programme dAménagement dEnsemble Programme dAménagement dEnsemble Approuvé par le conseil municipal (secteur, nature, coût, délais, part des dépenses imputées, critères de répartition entre catégories de construction) Approuvé par le conseil municipal (secteur, nature, coût, délais, part des dépenses imputées, critères de répartition entre catégories de construction) Fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants imputée Fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants imputée Exclusion TLE Exclusion TLE

17 Lotissement : financements Participation pour Voiries et Réseaux Participation pour Voiries et Réseaux Instituée par conseil municipal Instituée par conseil municipal Construction de voie ou aménagement de voie existante Construction de voie ou aménagement de voie existante Établissement ou adaptation des réseaux associés Établissement ou adaptation des réseaux associés Pour chaque voie, CM précise Pour chaque voie, CM précise Études, acquisition ou travauxÉtudes, acquisition ou travaux Relatifs à voiries et réseaux eau, électricité et assainissementRelatifs à voiries et réseaux eau, électricité et assainissement CM arrête la part du coût. Part répartie au prorata de la superficie des terrains situés à moins de 80 m de la voie (min 60, max 100) CM arrête la part du coût. Part répartie au prorata de la superficie des terrains situés à moins de 80 m de la voie (min 60, max 100)

18 Lotissement : financements Projet Urbain Partenarial (PUP) Projet Urbain Partenarial (PUP) Convention prévoit : PérimètrePérimètre Programme déquipementsProgramme déquipements Montant à charge aménageur/propriétaire/constructeurMontant à charge aménageur/propriétaire/constructeur La forme de la participation : financière ou en terrainsLa forme de la participation : financière ou en terrains Le délai de paiementLe délai de paiement Le délai durant lequel la TLE est exclue.Le délai durant lequel la TLE est exclue.

19 Evolution du lotissement Evolution nécessite laccord des colotis Evolution nécessite laccord des colotis 2/3 des propriétaires détenant au moins les ¾ de la superficie peut prononcer la modification de tout ou partie des documents relatifs au lotissement 2/3 des propriétaires détenant au moins les ¾ de la superficie peut prononcer la modification de tout ou partie des documents relatifs au lotissement

20 Comparatif Lotissement / ZAC 13 octobre

21 Missions de maîtrise doeuvre EP : Les études préliminaires ; EP : Les études préliminaires ; AVP : Les études davant-projets ; AVP : Les études davant-projets ; PRO : Les études de projet ; PRO : Les études de projet ; ACT : Lassistance apportée au maître de louvrage pour la passation des contrats de travaux ; ACT : Lassistance apportée au maître de louvrage pour la passation des contrats de travaux ; EXE : Les études dexécution ou lexamen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par lentrepreneur ; EXE : Les études dexécution ou lexamen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par lentrepreneur ; DET : La direction de lexécution du contrat de travaux ; DET : La direction de lexécution du contrat de travaux ; AOR : Lassistance apportée au maître de louvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; AOR : Lassistance apportée au maître de louvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; OPC : Lordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier. OPC : Lordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier.

22 Etudes préliminaires (EP) Contacts avec les administrations et services concernés Contacts avec les administrations et services concernés Recensement des contraintes Recensement des contraintes Définition des orientations générales pour lorganisation du quartier Définition des orientations générales pour lorganisation du quartier Réalisation de scénarios d'organisation sous forme desquisses Réalisation de scénarios d'organisation sous forme desquisses Chiffrages sommaires comparatifs Chiffrages sommaires comparatifs Propositions de phasage Propositions de phasage

23 Dossiers administratifs Dossier au titre de la loi sur leau Dossier au titre de la loi sur leau Dossier de défrichement Dossier de défrichement Dossier de permis daménager Dossier de permis daménager Dossier de DUP Dossier de DUP …

24 Avant-Projet (AVP) de confirmer la validité de la solution retenue de confirmer la validité de la solution retenue de préciser les principales caractéristiques de préciser les principales caractéristiques de proposer une implantation topographique des principaux ouvrages de proposer une implantation topographique des principaux ouvrages de vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site de vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site détablir lestimation du coût prévisionnel des travaux détablir lestimation du coût prévisionnel des travaux de permettre au maître douvrage de prendre la décision de réaliser le projet de permettre au maître douvrage de prendre la décision de réaliser le projet

25 PROJET (PRO) précisent la solution densemble au niveau de chacun des ouvrages précisent la solution densemble au niveau de chacun des ouvrages fixent les caractéristiques des différents ouvrages et leur implantation topographique fixent les caractéristiques des différents ouvrages et leur implantation topographique précisent le tracé des réseaux précisent le tracé des réseaux vérifient le fonctionnement correct et la stabilité des ouvrages vérifient le fonctionnement correct et la stabilité des ouvrages établissent un coût prévisionnel des travaux établissent un coût prévisionnel des travaux permettent au maître douvrage darrêter le coût prévisionnel de lopération, son éventuel phasage permettent au maître douvrage darrêter le coût prévisionnel de lopération, son éventuel phasage

26 Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) de préparer la consultation des entreprises de préparer la consultation des entreprises danalyser les offres des entreprises, danalyser les offres des entreprises, de préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation des marchés. de préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation des marchés.

27 Etudes dexécution (EXE) l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, l'établissement d'un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d'état ; l'établissement d'un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d'état ; l'établissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lots ou corps d'état. l'établissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lots ou corps d'état.

28 visa Examen de la conformité au projet des études exécutées par les entreprises, le cas échéant Examen de la conformité au projet des études exécutées par les entreprises, le cas échéant

29 Direction de lexécution des contrats de travaux (DET) sassurer de ladéquation entre les documents dexécution et les études effectuées sassurer de ladéquation entre les documents dexécution et les études effectuées sassurer du respect des marchés et contrats afférents sassurer du respect des marchés et contrats afférents sassurer de la bonne exécution des travaux par rapport aux prescriptions des marchés sassurer de la bonne exécution des travaux par rapport aux prescriptions des marchés délivrer les ordres de service et établir les PV nécessaires délivrer les ordres de service et établir les PV nécessaires Informer le maître douvrage sur létat davancement et de prévision des travaux et dépenses ; Informer le maître douvrage sur létat davancement et de prévision des travaux et dépenses ; vérifier les aspects financiers vérifier les aspects financiers

30 Ordonnancement, de pilotage et de coordination simplifiée (OPC) en complément de la mission DET, en complément de la mission DET, demande et collecte auprès des entreprises demande et collecte auprès des entreprises élaboration, en liaison avec les entreprises, du calendrier dexécution élaboration, en liaison avec les entreprises, du calendrier dexécution proposition des actions nécessaires à lharmonisation des interventions et au respect du calendrier dexécution contractuel. proposition des actions nécessaires à lharmonisation des interventions et au respect du calendrier dexécution contractuel.

31 Assistance aux opérations de réception des travaux (AOR) Organiser les opérations préalables à la réception Organiser les opérations préalables à la réception Assurer le suivi des réserves jusquà leur levée Assurer le suivi des réserves jusquà leur levée Procéder à lexamen des désordres signalés par le MOUV Procéder à lexamen des désordres signalés par le MOUV Constituer les dossiers des ouvrages exécutés Constituer les dossiers des ouvrages exécutés

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