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Gestion intégrée de leau Séance III M2 Master Ingénierie des hydrosystèmes et des bassins versants – Tronc Commun Corinne Larrue 2009-2010 1.

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1 Gestion intégrée de leau Séance III M2 Master Ingénierie des hydrosystèmes et des bassins versants – Tronc Commun Corinne Larrue

2 Les SAGE : Schéma daménagement et de gestion des eaux

3 Principales caractéristiques des SDAGE et des SAGE CaractéristiquesSDAGESAGE Objet Document de planification fixant les orientations, les objectifs et les mesures nécessaire afin daboutir à un bon état de lensemble des masses deau (eaux douce de surface, eaux côtières et eaux souterraines) au plus tard le 22 décembre Document de planification fixant les objectifs généraux dutilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides. Périmètre dapplication Territoire des organismes de bassin (District hydrographique) Sous-bassin du district hydrographique Nature de la procédure ObligatoireFacultative (obligatoire si prévu dans SDAGE 2 ème version) Initiateur de la procédure État (préfet)État ou collectivités territoriales Délais de réalisation 5 ans à compter de la loiAucun délais fixé Organisme chargé de lélaboration et de ladoption du document Comité de BassinCommission locale de leau (CLE) Méthode délaboration Non définie dans les textes en Décret dapplication loi Précisée dans un guide méthodologique et dans décrets. Approbation État (Préfet) Organisme chargé de la mise en oeuvre Comité de BassinCommunauté locale de leau ou maîtres douvrage publics classiques. Organisme chargé du suivi Comité de BassinCLE Durée de vie 6 ans10 ans (6 ans) Portée juridique Documents opposable à ladministration Documents opposable à ladministration.

4 Le SAGE a pour objet de… Créer un cadre daction commun par le regroupement au sein de la Commission Locale de lEau (CLE) de lensemble des acteurs de leau Être la déclinaison locale du SDAGE, cest son adaptation aux enjeux locaux spécifiques. Fixer des objectifs généraux dutilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eaux, des écosystèmes et des zones humides.

5 Les SAGE ont pour fonctions de: Dénouer les oppositions par le biais de processus permanents de concertation à travers des commissions géographiques et la CLE Adopter des règles de cohérence locale à travers un document de référence, le document SAGE, puis localement par létablissement de plans de gestion de zones humides.

6 Le SAGE, est un document dorientation qui : dresse létat des lieux pour chaque type de milieu et chaque usage fait la synthèse des diagnostics développés au sein des commissions de concertation définit des préconisations et des orientations de gestion propose un plan daction pour mettre en œuvre ses objectifs

7 Le SAGE, cest un processus de concertation qui : assure une cohérence des politiques de leau et une concertation permanente des acteurs de leau à travers la CLE, assemblée délibérante du SAGE entretient le dialogue au niveau local par des commissions (géographiques et thématiques) de concertation qui peuvent relayer les problèmes vers la CLE et les institutions concernées.

8 Évolution depuis 1992… Une place de plus en plus importante est donnée aux zones humides. Une information centralisée et diffusée.

9 Ce qui change avec la loi de 2006… Le SAGE doit intégrer désormais un règlement et un plan daménagement durable de la ressource en eau. (SAGE actuel doivent être complété dans les 5ans) Le SDAGE peut rendre obligatoire la réalisation dun SAGE sur un bassin où des problématiques sensibles et urgentes ont été repérées. Les pouvoirs du préfet sont élargis : – Adoption autoritaire dun SAGE – Modification du SAGE pour le rendre compatible avec les aménagements déclarés dutilité publique. La consultation sélargit : Comité de bassin, régions, départements, communes, intercommunalités, EPTB. Le SAGE fera désormais lobjet dune enquête publique

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11 Les principaux textes: Loi n° du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Loi n° du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques ; Ordonnance n° du 3 juin 2004 relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement ; Décret n° du 27 mai 2005 pris pour lapplication de lordonnance du 3 juin 2004 relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement ; Décret n° du 10 août 2007 relatif aux schémas daménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de lenvironnement ; Circulaire du 12 avril 2006 relative à lévaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur lenvironnement ; Circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.

12 La procédure

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15 Définition

16 Contenu

17 Une démarche en trois temps

18 Lémergence du SAGE

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20 Les initiateurs - Dans la majorité des cas des acteurs locaux, sensibles aux enjeux de leau dans leur bassin versant et conscients de la plus-value de la démarche SAGE en terme de gestion concertée et de résolution des conflits dusage (communauté de commune, syndicat mixte, conseil régional, conseil général…) ; - Parfois des organismes institutionnels, pour lesquels la mise en place dun SAGE simpose au vu des enjeux locaux de la ressource (agence de leau, préfet coordonnateur de bassin, services de lEtat…).

21 Contenu du dossier préliminaire document relativement assorti de cartes (1/ à 1/ eme) représentant les limites du périmètre envisagé, les différents milieux considérés (cours deau, zones humides, nappes souterraines …), les principaux usages de leau et les équipements, les résultats connus des analyses qu sur le périmètre, les niveaux de qualité biologique du milieu.

22 Le périmètre La taille varie fortement selon les enjeux et les organisations en place (Exemple : SAGE Audomarois : 662 km2, SAGE Vilaine : km2). On s'efforcera de rechercher une taille opérationnelle qui permette la faisabilité d'une gestion concertée.

23 Les principes généraux de délimitation du périmètre SAGE La cohérence hydrographique (limites de bassin versant et non pas limites communales): En application de la DCE, le périmètre SAGE devra prendre en compte la délimitation en masses deau (superficielles ou souterraines), chaque périmètre SAGE étant souvent constitué de plusieurs masses deau. Certaines masses deau souterraines très étendues peuvent cependant faire lobjet de plusieurs SAGE.

24 Les principes généraux de délimitation du périmètre SAGE La faisabilité de la gestion concertée de leau: la délimitation du périmètre peut être modulée en fonction de critères administratifs et politiques pour faciliter la gouvernance locale La non superposition des périmètres

25 Adoption du périmètre

26 Constitution de la Commission Locale de lEau (CLE) La CLE a le statut d'une commission administrative sans personnalité juridique propre. Elle organise et gère lensemble de la procédure délaboration, de consultation puis de mise en oeuvre du SAGE. Elle constitue un lieu privilégié de concertation, de débat, de mobilisation et de prise de décision

27 La CLE Trois collèges de membres: au moins 50 % de ses membres représentent les collectivités territoriales, leurs groupement et les établissements publics locaux7 au moins 25 % de ses membres représentent des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées au plus 25 % de ses membres sont des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

28 La CLE Introduction du Parc naturel régional (PNR), des associations de consommateurs… Nécessité de veiller à une répartition équitable de chaque niveau de collectivité territoriale: amont/aval, urbain/rural, Littoral/intérieur, etc. Entre 24 et 100 membres Créée pour une durée de 6 ans

29 Approbation de la CLE Larrêté préfectoral de constitution de la CLE Publié au recueil des actes administratifs

30 Fonctionnement de la CLE La CLE établit ses règles de fonctionnement Adoption à la majorité des voix sauf certaines délibérations qui doivent être prises selon la règle du quorum des 2/3 des membres présents ou représentés.

31 Fonctionnement de la CLE Le président est un élu désigné par les membres du collège des collectivités locales Un ou plusieurs vice-présidents peuvent être désignés par la CLE. Possibilité de créer des commissions thématiques ou géographiques (10 à 20 membres issus de la CLE); formulent des propositions en matière dobjectifs à inscrire dans le SAGE; possibilité mobiliser autres personnes hors de la CLE

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33 La structure porteuse Indispensable à lémergence du SAGE et tout au long de son élaboration et de sa mise en oeuvre. Dispose dune personnalité juridique propre Peut accueillir le secrétariat et lanimation de la CLE, être maître douvrage des études et éventuellement des travaux

34 Critères de choix dune structure porteuse La légitimité en ce qui concerne les thématiques traitées et les territoires visés Disposer de moyens financiers et humains suffisants pour le portage détudes, le financement de la cellule danimation, le financement des phases de consultations et communication.

35 Les structures porteuses Syndicat mixte ou syndicat de communes Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Conseil Général EPTB

36 Lanimation du SAGE: un animateur en charge de Animer la concertation dans les commissions thématiques, bureaux, CLE Transmettre les connaissances et favoriser léchange dinformation entre membres de la CLE Proposer et suivre un planning général de travail Rédiger des documents (cahier des charges détudes, ordre du jour de réunion, compte rendus

37 Rôle de lanimateur Etre présent auprès des acteurs sur le terrain et leur assurer un appui technique Organiser des réunions dinformation et de formation Suivre les études au jour le jour.

38 Lélaboration du SAGE

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40 Létat des lieux Inventaire des données et documents existants Constitution dun recueil structuré des données et des connaissances existantes sur le périmètre, que ce soit en termes de milieu, dusages et dacteurs synthèse opérationnelle des différents éléments recueillis (ou diagnostic pluridisciplinaire) mettant en évidence les interactions entre milieux, pressions, usages, enjeux environnementaux et développements socio-économiques. Accent sur la consultation des membres de la CLE

41 Etat des lieux et diagnostic Caractérisation des masses deaux de surface et souterraines Analyse des principales pressions domestiques, agricoles, industrielles, touristiques Analyse socio-économique des usages et services associés à leau Evaluation du potentiel hydroélectrique sur le territoire du SAGE

42 Tendances et scénarios Estimation des tendances dévolution des usages, de leurs impacts sur le milieu et en tenant compte des mesures correctrices en cours ou programmées. Les grandes tendances dévolutions actuelles permettent ainsi de décrire un état probable de la ressource et des milieux à différentes échéances (2010, 2015, 2020…).

43 Les tendances disponible à 2015 i) la croissance démographique ; ii) lévolution des activités économiques ; iii) les impacts des évolutions climatiques sur les ressources, sil est jugé significatif, en fonction de létat des connaissances du moment ; iv) la mise en oeuvre des politiques engagées (en particulier, les travaux liés à la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ou les limitations dapports azotés en application de la directive nitrates) et la mise en oeuvre des grands projets daménagement.

44 Choix de la stratégie 1. formalisation dobjectifs collectifs que la CLE se donne pour le SAGE en termes de milieux et dusages (objectifs encadrés par la DCE) 2. évaluation des scénarios précédents au travers de leurs impacts écologiques et de leurs conséquences socio-économiques 3. choix dun scénario par comparaison

45 Le contenu du SAGE Le Plan dAménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques Le réglement

46 Le Plan dAménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques

47 1. Une synthèse de l'état des lieux - Lanalyse des milieux aquatiques existant ; - Le recensement des différents usages de la ressource en eau ; -Lexposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources, -Lévaluation du potentiel hydroélectrique

48 Le contenu (suite) 2. L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins 3. La définition des objectifs généraux, l'identification des moyens prioritaires de les atteindre, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre 4. L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE et au suivi de celle-ci

49 Le contenu (fin) 5. L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être rendues compatibles avec celui- ci

50 Les thèmes abordés Prévention des inondations ; Préservation des écosystèmes et des zones humides ; Lutte contre les pollutions ; Valorisation économique ; Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.

51 Le zonage des objectifs : un outil visuel important zones humides d'intérêt environnemental particulier; zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE); zones à aléa érosif élevé zones de protection des aires de captage deau potable zones naturelles dexpansion de crue à préserver

52 Zonage repris via Des programmes dactions négociés servitudes dutilité publique instituées par le préfet sur les ZSGE

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56 Portée juridique Principe de compatibilité qui suppose quil ny ait pas de contradiction majeure entre les décisions prises dans le domaine de leau et les objectifs généraux et dispositions du PAGD (décision à venir plus existantes dans un délai) le PAGD nest pas opposable aux tiers

57 Le règlement règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD

58 Il peut définir

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61 Portée juridique -Le règlement encadre lactivité de police des eaux et de police des installations classées pour la protection de lenvironnement ; -Le règlement est opposable après sa publication aux personnes publiques et privées -Le règlement relève du principe de conformité

62 Lévaluation environnementale du SAGE

63 Contenu

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66 Adoption du SAGE Délibération de la CLE: adoption du projet de SAGE Arrêté préfectoral dapprobation du SAGE et publicité

67 Mise en œuvre du SAGE Définir les maîtrises douvrage Définir des outils pluriannuels de programmation des travaux Définir un tableau de bord et des indicateurs

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