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Présentation de la HALDE Octobre 2010. Présentation I - Raisons de la création de la HALDE II - Compétence III – Promouvoir légalité IV – Les délibérations.

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1 Présentation de la HALDE Octobre 2010

2 Présentation I - Raisons de la création de la HALDE II - Compétence III – Promouvoir légalité IV – Les délibérations du collège V – Organisation VI – Laction territoriale

3 I - Les raisons de la création de la HALDE Une exigence républicaine : assurer leffectivité du principe dégalité Un constat : la difficulté de la lutte contre les discriminations

4 Deux directives européennes imposent un organisme indépendant la directive du 29 juin 2000, sur légalité en matière de race et dorigine la directive du 23 septembre 2002, sur légalité homme – femme imposent à chaque Etat membre, la mise en place dorganismes indépendants chargés de lutter contre les discriminations et de promouvoir légalité.

5 La HALDE a été instituée par la loi du 30 décembre 2004 La Halde est une autorité administrative indépendante (art. 1 al. 1 loi du 30/12/2004) : Origine : volonté de disposer dinstitutions dotées dune expertise spécialisée dans leurs domaines et préservées des aléas politiques Premières AAI en France dans les soixante dix, prolifération depuis les années quatre vingt dix (AMF, Médiateur de la République, CSA, CNIL…) Caractéristiques : indépendance (collégialité/nomination/autonomie), spécialité, pouvoirs, autorité morale. Textes de création: la HALDE a été créée par la loi du 30 décembre 2004 et par le décret du 4 mars 2005, modifiés par la loi du 31 mars 2006, la loi du 27 mai 2008, le décret du 11 janvier 2007

6 La création de la HALDE répond à une forte demande Plus de saisines enregistrées depuis la création de la HALDE du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010 Les saisines sont en progression constante : saisines en 2005, saisines en 2006, 6200 saisines en 2007, 8705 en 2008, saisines pour lannée % des réclamations sont formulées par des hommes

7 II. Les missions de la HALDE Lutter contre les discriminations, Promouvoir légalité, Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et participer à la représentation française dans les négociations internationales.

8 Et la haute autorité est compétente pour : connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie. (art. 1 al. 2 loi du 30/12/2004)

9 Constitue une discrimination : le fait de traiter de manière moins favorable une personne qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi ou des engagements internationaux (sexe, origine, convictions, âge, handicap, orientation sexuelles…) dans un domaine déterminé par la loi (tel que lembauche, laccès à un service…)

10 Les critères prohibés par la loi Age, Sexe, Origine, Orientation sexuelle, Mœurs, Caractéristiques génétiques, Handicap, Etat de santé, Situation de famille, Appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, Patronyme, Opinions politiques, Etat de grossesse, Convictions religieuses, Activités syndicales, Apparence physique La HALDE prend en compte 18 critères de discrimination :

11 La HALDE est aussi compétente pour : Tout harcèlement fondé sur un critère discriminatoire, Et notamment le harcèlement sexuel, Tout comportement visant à enjoindre dadopter un comportement discriminatoire, Toutes représailles menées suite à la dénonciation dun comportement discriminatoire.

12 Comment saisir la HALDE ? Par écrit : un simple courrier ou une saisine internet suffisent, aucune forme particulière nest requise. En rencontrant un correspondant local de la HALDE lors dune de ses permanences hebdomadaires.

13 Qui peut saisir la Halde ? La victime de discrimination, des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations, à condition davoir obtenu laccord de la victime, un député, un sénateur ou un représentant français auprès du Parlement européen.

14 III.Promouvoir légalité III. Promouvoir légalité..identifie et promeut des bonnes pratiques …conduit et coordonne des travaux détude et de recherche …recommande des modifications législatives et réglementaires et donne des avis sur les projets de loi..met en œuvre des actions de formation …mène des actions de communication et dinformation Article 15 loi du 30 décembre 2004 …suscite et soutient les initiatives publiques et privées La HALDE :

15 IV. Les délibérations du Collège Le Collège peut : faire procéder à une médiation, faire une ou des recommandations, informer le Procureur de la République, proposer à lauteur des faits une transaction, mettre en mouvement laction publique par voie de citation directe, présenter des observations devant les juridictions.

16 Suivi des délibérations Depuis la création de la HALDE, le collège a rendu près de 2000 délibérations dont 412 en La Halde assure le suivi de ses recommandations. Les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la HALDE, de rendre compte des suites données à ces recommandations. Si elle estime que sa recommandation na pas été suivie deffet, la haute autorité peut publier un rapport spécial au Journal Officiel.

17 Direction Générale 10 agents Direction des affaires juridiques 45 agents Jeannette BOUGRAB, Présidente Direction administrative et financière 8 agents Direction de laction territoriale 9 agents et 135 correspondants locaux Collège 11 membres Comité consultatif 18 membres Direction de la promotion de légalité 12 agents V - Organisation

18 VI - Laction territoriale La direction de laction territoriale : 9 agents dont 3 agents mis à disposition 1 délégué interrégional: pour 12 régions de France, Guy CHAPRON :Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche Comté, Bourgogne, Haute et Basse Normandie, Bretagne, Pays de Loire, Centre, Limousin et Poitou Charente 5 délégués en région : à Paris pour la région Ile-de-France, Jean-Luc RAGEUL à Aix pour les régions PACA et Languedoc Roussillon, Yolande ESKENAZI à Lyon pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, Marisa PUIATTI à Pointe à Pitre pour les régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, Emile HASSAN-DIB À Saint Denis de la réunion pour la région Réunion, Didier LEFEVRE Le directeur qui assure lintérim dans 5 régions, Etienne MARTY 2 assistantes qui assurent le secrétariat et lappui administratif et logistique aux correspondants locaux, Marie-Christine JURSS et Line COMPAIN Missions et fonctions stratégiques Représentation, promotion et communication de la HALDE, Contribution à la qualification des acteurs locaux, Alerte et veille stratégique, Recruter, animer et piloter le réseau des correspondants locaux,

19 Les missions des correspondants, Délibération n° du 23 avril 2007 Accueillir, lors de leurs permanences hebdomadaires, les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE, les informer de leurs droits et les aider éventuellement à la constitution du dossier de réclamation ; Accompagner les personnes vers des interlocuteurs institutionnels, assurer linterface entre public et institutions, orienter les personnes vers les structures spécialisées de résolution amiable des conflits ; Répondre aux demandes dinformation des structures, susceptibles daccompagner des réclamants, leur apporter appui et facilitation et contribuer à la diffusion des informations relatives à la HALDE, afin daccroître sa notoriété ; Contribuer à trouver toute solution permettant de traiter une réclamation, fondée sur une discrimination alléguée lorsque celle-ci ne paraît pas justifier une instruction approfondie par la Direction des affaires juridiques de la HALDE.

20 Développement du réseau des CL 134 correspondants locaux sont nommés, 115 tiennent des permanences, 21 en cours dinstallation. assurant une présence de la HALDE, dans les 26 régions, 87 départements, 169 villes. tenant des permanences dans 187 lieux.

21 Progression de linstallation des correspondants locaux

22 Présence territoriale

23 Nombre de saisines reçues par la HALDE

24 Indicateur dactivité : nombre de saisines Au 30 septembre 2010 : 2747 dont 28% part les correspondants locaux Pour les mois de mai ou juin 2010 : les saisines par les correspondants locaux représentent plus de 35% des réclamations reçues de la HALDE.

25 Discrimination ? Je saisis la HALDE le correspondant local 11 rue Saint-Georges Paris


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