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LAgence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne Missions et organisation Jean Christophe PAILLE.

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1 LAgence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne Missions et organisation Jean Christophe PAILLE

2 LARS de Champagne-Ardenne Améliorer la santé de la population champardennaise Accroître lefficacité de notre système de santé Améliorer la santé de la population champardennaise Accroître lefficacité de notre système de santé Créées le 1 er avril 2010 dans les 26 régions de France, les Agences Régionales de Santé ont vocation à mettre en œuvre la politique de santé dans les régions, prévu par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

3 Deux grandes missions prévues par la loi: Le pilotage de la santé publique –Organiser la veille et la sécurité sanitaires, lobservation de la santé, –Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé, –Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec les préfets. La régulation de loffre de santé, dans les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social Réguler, orienter et organiser loffre de services en santé, –Evaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé, –Autoriser la création des établissements et services de soins et médico-sociaux et contrôler leur fonctionnement, –Définir et mettre en œuvre, avec les organismes dAssurance maladie et la Caisse nationale de solidarité et dautonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé dans le domaine sanitaire et médico-social.

4 3 priorités nationales: Améliorer l espérance de vie en bonne santé, Promouvoir l égalité devant la santé Développer un système de santé de qualité, accessible et efficient,

5 Principes structurants de l organisation de l ARS Unité Transversalité Pilotage stratégique Réactivité

6 Organigramme général de lARS de Champagne-Ardenne Services financier et comptable Michel LICOWSKI Services financier et comptable Michel LICOWSKI Département RH et Affaires générales Philippe LE CAMPION Affaires générales Agnès GANTHIER RH Dominique METZGER Cellule dAppui Marielle TRABANT Cellule dAppui Marielle TRABANT Mission stratégie DG Adjoint Dr Benoît CROCHET DG Adjoint Dr Benoît CROCHET DGARS Jean-Christophe PAILLE DGARS Jean-Christophe PAILLE Cellule Inspections-Contrôles- Evaluations-Audits Dr Jacques Vallerand Cellule Inspections-Contrôles- Evaluations-Audits Dr Jacques Vallerand Cellule Observations- Statistiques-Analyses Pierre-Louis Molitor Cellule Observations- Statistiques-Analyses Pierre-Louis Molitor Direction du secteur médico- social Laurent DLEVAQUE Direction du secteur médico- social Laurent DLEVAQUE Service organisation et autorisations Eric CLOZET Service allocation de ressources contractualisation Laurent DLEVAQUE p.i UF personnes handicapées Florence STREF UF personnes âgées Mathilde HENRY Direction de loffre de soins Jean-Paul HOULIER Direction de loffre de soins Jean-Paul HOULIER Service pilotage de la performance Marc DACLIN régulationService Marie-France PARMENTIER UF 1 er recours Coralie PAULUS- MAURELET UF établissements de santé Agnès GERBAUD UF qualité et efficience des soins Valérie PAJAK UF performance des établissements Sébastien RAVISSOT Service prévention et promotion de la Santé Dr Annie-Claude MARCHAND Service veille et sécurité sanitaire Christine JASION Direction de la Santé Publique Alain CADOU Direction de la Santé Publique Alain CADOU UF cellule de Veille et Gestion Sanitaire Dr Béatrice PILON UF sécurité des pratiques et produits de santé Christine JASION UF santé sécurité Environnement Laurent CAFFET Gestion du risque Cellule communication Mission démocratie sanitaire et médico-sociale UF personnes handicapées Karine VIENNESSE UF personnes âgées Francine PERNIN Délégations territoriales Schéma page 2 Délégations territoriales Schéma page 2 DT Ardennes DT Aube DT Marne DT Haute Marne Cellule Stratégie régionale de santé/ Pilotage des transversalités/ Pilotage performance ARS Cellule Stratégie régionale de santé/ Pilotage des transversalités/ Pilotage performance ARS Transversalité s fonctionnelles dont Transversalité s fonctionnelles dont Inspection-Contrôle-Audit Allocation des ressources Organisation Appui à la performance Contrôle de légalité

7 Organigramme général de lARS de Champagne-Ardenne Délégations territoriales DT Ardennes Marie Ange PERRULI DT Ardennes Marie Ange PERRULI DT Aube Irène DELFORGE DT Aube Irène DELFORGE DT Marne Thierry ALIBERT DT Marne Thierry ALIBERT DT Haute Marne François GUIOT DT Haute Marne François GUIOT Service Santé Environnement Karine ALLEAUME par intérim Service Santé Environnement Karine ALLEAUME par intérim Service Action territoriale Stéphanie HUE Service Action territoriale Stéphanie HUE Service Offre de santé Philippe KRIN Service Offre de santé Philippe KRIN Service Action territoriale Corinne BIBAUT Service Action territoriale Corinne BIBAUT Service Offre de santé Anne-Marie WERNER Service Offre de santé Anne-Marie WERNER Service Action territoriale le délégué territorial départemental Service Action territoriale le délégué territorial départemental Service Offre de santé Marie-Annick GAGNERON Service Offre de santé Marie-Annick GAGNERON Service Santé Environnement Cécile CLEMENT par intérim Service Santé Environnement Cécile CLEMENT par intérim Service Action territoriale le délégué territorial départemental Service Action territoriale le délégué territorial départemental Service Santé Environnement Françoise BUFFET Service Santé Environnement Françoise BUFFET Service Santé Environnement Jean-François LHUILLIER Service Santé Environnement Jean-François LHUILLIER

8 La gouvernance régionale de la santé Conseil de surveillance Directeur général Commissions de coordination des politiques publiques de santé CRSA Conférences de territoires

9 La gouvernance sanitaire régionale participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique régionale de santé organise le débat public Réunies lÉtat, les collectivités locales et lAssurance Maladie respectivement sur : la prévention, la santé scolaire, la santé au travail et la PMI, les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux participe à identifier les besoins locaux de santé, à faire des réponses locaux et à mettre en œuvre les projets territoriaux sanitaires Le directeur de l'ARS s'appuie sur des instances de concertation et déchanges. Elles associent l'ensemble des acteurs régionaux impliqués dans le domaine de la santé. Présidé par le préfet de région Emet un avis sur le plan stratégique régional de santé, sur les résultats de l'action de l'agence.

10 LAgence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne La direction du secteur médico-social et les services offre de santé des délégations territoriales Missions et organisation Laurent DLEVAQUE

11 La direction du secteur médico-social : son organisation Une direction composée de 2 services sous lautorité dun directeur : - Le service allocation de ressources et contractualisation - Le service organisation et autorisations … Comportant chacun 2 unités fonctionnelles spécialisées pour lune dans le champ du handicap et pour l autre des personnes agées et de l addictologie. …Qui ont la particularité de gérer également les activités du champ médico-social du département de la Marne.

12 La direction du secteur médico-social : le service « Allocation de ressources et contractualisation » ARC ses missions - Le service allocation de ressources et contractualisation et ses 2 UF handicap et personnes agées. Pilotage et le suivi de lallocation budgétaire gestion des enveloppes régionales de crédits, analyse de gestion. Pilotage du dispositif et harmonisation des pratiques de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux (Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens et conventions tripartites EHPAD) Responsable de l Unité Fonctionnelle PA et addictologie: Mathilde HENRY Responsable de l Unité Fonctionnelle PH: Florence STREF

13 La direction du secteur médico-social : le service « Organisation et autorisations » OA ses missions - Le service organisation et autorisation et ses 2 UF handicap et personnes agées. Pilotage et le suivi de lorganisation territoriale des équipements,Elaboration du schéma régional dorganisation médico- sociale. Programmation des équipements au PRIAC, Pilotage du dispositif dappel à projets et gestion des autorisations. Mise en œuvre et suivi du plan d aide à l investissement CNSA Chef de service: Eric CLOZET Responsable de l Unité Fonctionnelle PA: Francine PERNIN Responsable de l Unité Fonctionnelle PH: Karine VIENNESSE

14 Les délégations territoriales : les ambassadeurs de lARS dans les départements Les délégations territoriales sont les garants de lancrage territorial et de la mise en œuvre décloisonnée de la politique régionale de santé et de lautonomie Elles sont structurées autour de 3 services ( sauf dans la Marne, qui na pas de service Offre de Santé) - Le service action territoriale Il est organisé autour de 3 activités animation de la démocratie sanitaire et médico- sociale, la structuration de loffre de santé de premier recours et la prévention ( pour le volet addictologie, en lien avec la direction du secteur médico-social, ce service reste l interlocuteur des structures) - Le service offre de santé (sanitaire et médico-social) En lien avec les directions du secteur médico-social et de loffre de soins il a pour missions: la tarification des établissements et services médico-sociaux (PA et PH), la négociation des CPOM et des conventions tripartites, la réalisation des inspections et des visites de conformité ( après obtention dune autorisation). Il assure enfin la représentation de l ARS aupès des gestionnaires et partenaires locaux. - Le service santé environnement Il a pour missions, dans le domaine de la veille et sécurIté sanitaire, de controler la sécurité environnementale (eaux,milieux de vie,air) de recueillir les signaux locaux de risques sanitaires et de gérer des situations dalerte.

15 Les missions « des services offre de santé » des délégations territoriales: champ médico-social - Dans le domaine de la tarification, de la contractualisation et de linspection. Tarification des établissements et services - Négociation et suivi des contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens-inspection contrôle- représentation de l ARS auprès des partenaires locaux (gestionnaires d établissement - Conseil général etc..) inspection - contrôle. - Dans le domaine de lorganisation territoriale des équipements Réalisation des visites de conformité - représentation de l ARS au sein des commissions locales ( CDAPH- CDCPH- CODERPA etc..) mais également auprès des partenaires locaux ( gestionnaires d établissement - Conseil général etc..) Participe également aux travaux délaboration du SROMS - A la gestion des commissions dappel à projet - à la programmation des équipements au PRIAC. … La délégation territoriale de la Marne ne possède pas de service «offre de santé» Les missions décrites précédemment sont donc assurées par les 2 UF des 2 services de la direction du secteur médico-social.

16 Vos correspondants dans les services « Action territoriale (addictologie) » et «Offre de santé » des délégations territoriales: champ médico-social - Délégation territoriale des Ardennes Déléguée: Marie-Ange PERULLI Action territoriale: Brigitte PARISEL Offre de santé: Sabine MONTI - Délégation territoriale de l Aube Déléguée: Irène DELFORGE Action territoriale: Myriam KAZMIERCZAK Offre de santé: Anne-Marie WERNER - Délégation territoriale de Haute-Marne Délégué: François GUIOT Action territoriale: Corinne BIBAUT Offre de santé: Philippe KRIN

17 Juillet La nouvelle procédure dautorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux par appels à projets Eric CLOZET

18 Juillet ère partie EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE DAPPELS À PROJETS ? -

19 Juillet La loi n° du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure dautorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales en introduisant une procédure dappels à projets.

20 Juillet Quels sont les établissements et services concernés? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui font appel à des financements publics définis par le code de laction sociale et des familles article L312-1 Les plus répandus suivant les secteurs: Aide sociale à lenfanceMaisons denfants à caractère social, Handicap enfantSESSAD, CAMSP, CMPP, établissements spécialisés (IME, ITEP, IEM…) Handicap adulteFoyers de vie, FAM, MAS, ESAT et les foyers dhébergement, SAVS, SAMSAH… Personnes âgéesServices daide à domicile, SSIAD, EHPAD, accueils de jours, hébergements temporaires, CLIC… Personnes sans domicileCHRS, centres dhébergement durgence… Traitement des addictions Les Centres daccueil et daccompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins daccompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)… Protection judiciaire de la jeunesse Etablissements et services mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par lautorité judiciaire (cf. page suivante)

21 Juillet Ceux qui ne sont pas concernés Les extensions de structures existantes lors quelles ne dépassent pas 15 places et 30% de la capacité initiale Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne font pas appel à des financements publics Les Foyers de jeunes travailleurs Certains des établissements et services publics qui relèvent de la gestion directe de lEtat (PJJ) Les renouvellements des autorisations

22 Juillet Qui délivre lautorisation? Les autorités compétentes en région : Le Préfet, le Directeur général de lARS (DGARS), le Président du conseil général (PCG) Suivant les domaines de compétence lautorisation peut être délivrée par une autorité ou conjointement par deux autorités: DGARS/ PCG Préfet/PCG Préfet/DGARS

23 Juillet La procédure dautorisation Dépôt des demandes à linitiative des gestionnaires auprès de lautorité compétente (Préfet, PCG) La décision dautorisation est délivrée par lautorité après consultation du comité régional de lorganisation sociale et médico- sociale (CROSMS). Les projets ayant recueilli un avis favorable du CROSMS mais dont le financement nest pas assuré sont inscrits sur une liste de projets en attente de financement, pour une durée maximale de 3 ans Lautorité (Ministre, DGARS, Préfet, Présidents de conseils généraux) délivre les autorisations à lissue dun dappel à projets Lancé sur la base dun cahier des charges. La décision dautorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité. Pas de dossiers mis en liste dattente avant la loi HPST avec la loi HPST avant la loi HPST

24 Juillet Les conditions dobtention de lautorisation (pour ceux relevant de la procédure d appel à projet): Compatibilité avec les objectifs des schémas: schéma national, PRS dont le Schéma régional médico-social et le PRIAC, schémas départementaux Répond au cahier des charges Respect de règles dorganisation et de fonctionnement, Compatible avec le PRIAC si lESMS en relève, Dans la limite des financements disponibles. Ce qui ne change pas

25 Juillet Les étapes de la procédure dappel à projets Lappel à projet est lancé par lautorité compétente selon un calendrier choisi par elle Les appels à projets font lobjet dune publication qui contribue à garantir une procédure sincère, loyale et équitable Les opérateurs ont un délai de réponse qui peut aller de 60 à 90 jours Une commission de sélection des projets placée auprès de chaque décideur classe les projets - Elle a un rôle consultatif- Lautorité compétente délivre lautorisation

26 Juillet La procédure dans le champ de compétence conjointe - Sur le champ du handicap: CAMSP, SAMSAH, FAM - Sur le champ de la perte dautonomie: EHPAD, hébergement temporaire et accueils de jour Les établissements et services qui relèvent dune autorisation conjointe DGARS/CG Lappel à projets est lancé conjointement par les deux autorités selon un calendrier choisi par elles Les dossiers sont instruits par des instructeurs Une commission conjointe classe les projets Lautorisation est délivrée par les deux autorités Concertation et coordination étroites entre les décideurs

27 Juillet ème partie LIMPACT ATTENDU DE LA PROCÉDURE DAPPELS À PROJETS ET LIMPLICATION DES ACTEURS

28 Juillet Les bénéfices attendus de la généralisation de la procédure dappel à projets Une réponse plus rapide aux besoins et attentes des usagers La réduction des délais de mise en œuvre des établissements et services Une meilleure efficience dans la mise en œuvre des priorités quils ont définies et rendues publiques De la visibilité sur les publics et les territoires prioritaires à desservir, et sur les délais de financement De la transparence et des critères objectivés de sélection des projets Lémergence de modes daccompagnement innovants et de qualité Pour les usagers Pour les décideurs Pour les opérateurs

29 Juillet Une réforme qui implique des changements pour lensemble des acteurs: LES USAGERS LES DECIDEURS LES OPERATEURS

30 Juillet La participation des usagers à la définition et à la mise en œuvre des politiques saffirme dans les instances prévues par la loi HPST La commission régionale de santé et de lautonomie (CRSA) et ses commissions spécialisées les conférences de territoire Les commissions de sélection des appels à projets LES USAGERS Usagers Commission appels à projets CRSA Commission spécialisées les usagers sont membres avec voix délibérative, à parité avec les décideurs

31 Juillet LES USAGERS Un rôle accru Ils participent à la définition des besoins et à lexpression des attentes dans le cadre des travaux délaboration du projet régional de santé Ils participent à la sélection et au classement des projets en vue de lautorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux

32 Juillet LES USAGERS Nombre de représentants dassociations Champ de compétence de la commission Médico social (ARS) Médico social, social (Conseil général) Social (Préfet) Retraités, personnes âgées1 ou 21 Personnes handicapées1 ou 21 Protection de lenfance1 Personnes et familles en difficulté sociale 1 Personnes confrontées à des difficultés spécifiques 1 Associations participant au PDAHI des personnes sans domicile 1 ou 2 protection judiciaire des majeurs ou de l aide judiciaire au budget familial 1 ou 2 protection judiciaire de lenfance1 ou 2 Nombre total de représentants444 4 représentants dassociations dusagers dans chaque commission (6 pour les commissions conjointes) Comment sont ils désignés? Sur proposition des CODERPA, des conseils départementaux consultatif des personnes handicapées (CDCPH) À lissue dun appel à candidatures De la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de lautonomie Par le ou les présidents de la commission

33 - Les contraintes juridiques (décret du 26 /7/10 ): - 9 commissions à créer dont une au siège et 4 conjointement avec les Préfets et 4 conjointement avec les PCG au sein des départements de la région. - de 7 à 8 représentants de l ARS par commission dont certains ( de 3 à 4) avec voix délibératives et d autres ( 4 au plus) avec voix consultatives. * Les commissions conjointes ARS / PCG sont composées en partie sur la base des désignations opérées par le CODERPA et le CDCPH de chaque département. * Les commissions « ARS siège » et conjointes ARS / Préfets sont composées en partie sur la base de des désignations opérées par la commission spécialisée de la CRSA.

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37 Juillet LES USAGERS Deux impératifs: linformation et la formation Les enjeux de la réforme pour les usagers: La représentativité au sein des instances le renforcement de leur participation

38 Juillet Planifier les appels à projets Définir les résultats attendus Définir des critères de sélection des projets mettre au point le cahier des charges Instruire les dossiers déposés en réponse à lappel à projets assurer la bonne tenue de la procédure (transparence, loyauté équité) et sa régularité Retenir le projet sur la base du classement réalisé en fonction de critères de sélection Délivrer les autorisations LES DECIDEURS Constitution et présidence de la commission de sélection des appels à projets Elaboration cahier des charges Publication de lappel à projets Publication du calendrier annuel ou pluriannuel indicatif des appels à projets Assurent le pilotage de la procédure

39 Juillet Définir les besoins daccompagnement social et médico-social dans une démarche concertée Définir les priorités à satisfaire en termes dorganisation de loffre de services et des territoires compte tenu des écarts entre les besoins et loffre Recenser les ressources et afficher les financements mobilisables LES DECIDEURS Lancement des appels à projets Diagnostic de loffre existante, des besoins et attentes Elaboration schémas, programmes Elaboration schémas, programmes Doivent engager dès à présent les phases préalables ou concomitantes à lappel à projets

40 Juillet Organiser le management de ce nouveau processus - Garantir la transparence et léquité de traitement dans la sélection des projets - Mettre en cohérence la chaîne de décision, depuis lidentification des besoins jusquà louverture dune structure, - Rechercher la maîtrise des délais - Favoriser la concertation, notamment sur les champs de compétence conjointe, et la coordination des politiques LES DECIDEURS Préparer les travaux de la Commission de coordination Structurer en interne les équipes Prendre en compte la capacité du secteur à faire Doivent répondre aux exigences de la réforme

41 La mise en œuvre de la procédure dappel à projets : modalités dorganisation interne retenues par lARS

42 1/La préparation de la mise en œuvre de la procédure dappel à projets : les modalités dorganisation interne de lARS relatives à la gestion de la procédure. 2/La mise en œuvre opérationnelle de la procédure proprement dite : - Les actions dinformation - La création des commissions et dun espace internet dédié sur le site ARS. - Létablissement dun programme prévisionnel pluriannuel de lancement des appels à projets - Le lancement des appels à projets, l'instruction et la présentation en commission

43 I La préparation de la mise en œuvre de la procédure dappel à projets: lorganisation interne de lARS relative à la gestion de la procédure: 1/ Le rôle de la direction du secteur médico-social (DSMS) de lARS 2/ Le rôle des délégations territoriales services « offre de santé » -

44 I La préparation de la mise en œuvre de la procédure dappel à projets: lorganisation interne de lARS relative à la gestion de la procédure: 1/ Le rôle de la DSMS de lARS : * Pilotage global de lorganisation relative à la mise en œuvre de la procédure (programmation - cahier des charges - espace internet dédié - élabore les documents types utilisés dans la procédure) * Gestion directe des commissions conjointes du département de la Marne ARS/PCG et ARS/Préfet et de la commission ARS/ « siège ».

45 I La préparation de la mise en œuvre de la procédure dappel à projets: lorganisation interne de lARS relative à la gestion de la procédure: 2/ / Le rôle des délégations territoriales services « offre de santé » : * Participe au nom du DGARS à la désignation des membres des commissions dappels à projets conjointes de leur territoire (ARS/PCG et ARS/ préfet). * le délégué territorial préside les commissions et nomme ses 2 assesseurs. *Le secrétariat des commissions est assuré par les DT (et/ou le Conseil général pour les appels à projets conjoints)- *Linstruction et la présentation des dossiers sont réalisés par le service offre de santé de la DT et le Conseil général pour les appels à projets conjoints). -

46 II La mise en œuvre proprement dite de la procédure dappel à projets: 1/ Les actions dinformation - Linformation interne à lARS (Direction du siège et DT) et externe (Conseils généraux – en commissions (CSMS + coordination), des gestionnaires ESMS. 2/ Création des commissions et dun espace internet dédié. - Constitution des commissions. - La création dun espace dédié sur le site internet de l ARS accueillant les documents nécessaires au lancement et à linstruction de la procédure dappel à projets. - Constitution dun espace déchange et de discussion sur le site ARS.

47 II La mise en œuvre proprement dite de la procédure dappel à projets: 3/Létablissement dun calendrier de lancement des appels à projets. - Ce document, à valeur indicative. - Il est publié au recueil des actes administratifs de la région et du conseil général pour les appels à projets conjoints) - La mobilisation du financement correspondant devra être assurée. 4/ Elaboration du cahier des charges 5/ Le lancement des appels à projets- Publication de lavis appel à projets- Instruction des dossiers - la présentation en commission- Notification..

48 Juillet LES OPERATEURS Un rôle dacteur dans la définition des politiques sociales et de santé Ils participent à la définition des besoins et des objectifs dorganisation de loffre de service dans le cadre des travaux délaboration du projet régional de santé ( notamment les schémas et les programmes) Comme membres - De la commission régionale de santé et de lautonomie et de sa commission spécialisée médico-sociale - Des conférences de territoire - Des CODERPA et CDCPH, pour les schémas départementaux

49 Juillet LES OPERATEURS Conçoivent et mettent en œuvre des projets en réponse à la commande publique - Etre en mesure de répondre en temps voulu aux attentes du cahier des charges (territoire dimplantation, type daccompagnement, public concerné) - Anticiper les appels à projets à venir dès la publication du projet régional de santé (notamment schémas, et programmes) et des calendriers prévisionnels pour élaborer des projets - Privilégier la recherche de complémentarité au-delà de la mise en concurrence des projets Les exigences

50 Juillet LES OPERATEURS Les craintes exprimées - les apports de la nouvelle procédure - Le risque de standardisation des réponses au détriment de linnovation et des expérimentations - La difficulté de prendre en compte ladaptation de loffre existante - La capacité pour les petites associations de se positionner sur les appels à projets et la crainte de la concurrence - Le porteur de projet na plus à produire une étude de besoins à lappui de sa demande dautorisation, ni à convaincre chaque décideur du bien fondé de son projet - La nouvelle procédure préserve, voire encourage lexpression de linnovation et les expérimentations - Elle accompagne les associations dans l accès et le recours à la procédure

51 Juillet LES DECIDEURS 3 ème partie Quelques notions clés

52 Juillet Innovation et expérimentation Lévaluation des projets Les schémas Le cahier des charges Les contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens

53 Juillet Le cahier des charges Il identifie les besoins à satisfaire notamment en termes daccueil et daccompagnement des personnes, Il décline et précise les exigences liées aux conditions légales de lautorisation Il fixe les exigences minimales à observer tout en ouvrant la possibilité aux candidats de présenter des variantes Il mentionne, le cas échéant, les conditions particulières imposées dans lintérêt des personnes accueillies Il est établi par lautorité qui délivre lautorisation

54 Juillet Lévaluation des projets Lutilisation et la communication des critères dévaluation ainsi que leur pondération permet : Une information transparente et équitable des promoteurs sur les éléments jugés comme essentiels dans leur réponse Une évaluation homogène et plus objective des projets Permet à la commission de sélection des appels à projets de classer les projets Sur quoi porte lévaluation? - La qualité du projet - Sa capacité à mettre en œuvre un projet - Lexpérience du promoteur - Les aspects financiers

55 Juillet Les schémas Organisent loffre sanitaire, sociale et médico-sociale au niveau national, régional ou départemental Schémas relatifs aux personnes agées, handicapées, ou en perte dautonomie établis par le PCG en concertation avec lARS et le préfet. Schéma relevant du PCG pour les ESMS relevant de lASE et de la PJJ Les plans départementaux daccueil, dhébergement et dinsertion (CHRS) relevant de la compétence du préfet de département Région Département Le Préfet de région établit les schémas relatifs - aux demandeurs dasile - aux services mandataires judiciaires de la protection des majeurs Le DG -ARS établit le projet régional de santé qui intègre le schéma régional dorganisation médico-sociale.

56 Juillet Les schémas Le Projet régional de santé « PRS » détermine la stratégie de santé de lagence régionale de santé pour cinq ans Il est construit autour de 3 ensembles : Un plan stratégique régional de santé qui fixe les priorités et objectifs stratégiques de santé pour la région sur les 5 ans 3 schémas régionaux dorganisation et daccessibilité de loffre - Prévention - Organisation des soins (hôpital et secteur libéral), - Organisation médico-sociale. Des programmes spécifiques dont le PRIAC, le PRAPS, la Télémédecine Organisent loffre sanitaire, sociale et médico-sociale au niveau national, régional ou départemental

57 Juillet Innovation et expérimentation Peut sexprimer au travers de modalités nouvelles daccompagnement qui sinscrivent dans le cadre réglementaire des établissements et services médico-sociaux Innovation Expérimentation Article L § I - 12° du code de laction sociale et des familles Projet ne correspondant pas aux structures médico-sociales de droit commun(En raison du contenu de laccompagnement, du public (âge ou catégorie), du mode de financement ou de tarification).

58 Juillet Les contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens Extensions et transformations prévues dans les CPOM quelle procédure dautorisation? La signature dun CPOM ne dispense pas de la procédure dappel à projets la signature des contrats (ou conventions) succède à l autorisation Le promoteur doit présenter sa demande dautorisation dans le cadre dun appel à projets Le décideur doit veiller à identifier dans le cahier des charges la création de places par transformation Les transformations ou extensions prévues dans les CPOM doivent être compatibles avec les objectifs du SROMS et du PRIAC dont les annexes financières précisent les financements disponibles

59 Juillet LES DECIDEURS 4 ème partie Une réforme qui va se déployer dans le temps

60 Juillet Une période de transition …. Jusquà ladoption du Projet régional de santé – 2 ème semestre Les appels à projets sont définis Des PRIAC actualisés en 2010 et 2011 Des schémas et programmations départementales existants

61 Juillet Une période de transition …. Entre la procédure dautorisation antérieure et la procédure dappel à projets Les autorités apprécient si elles recourent ou non à la nouvelle procédure En lançant des appels à projets En examinant la liste des projets ayant fait lobjet dun rejet pour absence de financement Ces projets peuvent être autorisés dans un délai maximum de 3 ans. Cette possibilité ninduit ni obligation ni priorité pour lautorité

62 Juillet Une période de transition …. Pour sapproprier cette nouvelle procédure La formation Journées interrégionales Formation initiale et continue Linformation et la communication Des outils méthodologiques Publication dune brochure Présentations mises en ligne Circulaire dapplication Guide méthodologique de mise en œuvre de la procédure Foire aux questions

63 Merci de votre attention Site Internet :


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