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FORUM Le Fonctionnement des CHSCT en Guadeloupe Enquête – Septembre 2011 Marc MERCIER Ingénieur Prévention de la DIECCTE.

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1 FORUM Le Fonctionnement des CHSCT en Guadeloupe Enquête – Septembre 2011 Marc MERCIER Ingénieur Prévention de la DIECCTE

2 Les réponses 175 établissements contactés 105 réponses 61 Éts avec CHSCT

3 Profil des établissements 72% des Éts salariés 2 Éts de – 50 ont un CHSCT Secteurs : Services 57% Industries 18% Commerces 17%

4 Constitution - Réunions 56% des CHSCT ont plus de 10 ans 54% des CHSCT tiennent au moins 4 réunions par an => lobligation réglementaire (4/an) nest pas respectée dans 46% des Éts

5 Le CHSCT et le DU DU réalisé dans 88% des Éts CHSCT associé au DU dans 8 cas sur 10 Mise à jour annuelle dans 7 cas sur 10 Actions concrètes suite au DU dans 40% des Éts

6 Préoccupations des CHSCT Thèmes abordés en réunion Analyse des conditions de travail Suivi des actions décidées par le CHSCT Analyse des AT/MP Analyse des risques professionnels Examen des nouveaux projets Suivi du DU Programme et bilan du médecin du travail

7 Préoccupations des CHSCT Risques les plus présents Aménagement des locaux TMS Risques psychosociaux Manutentions Bruit Utilisation de machines Circulation dans l Éts

8 Les actions du CHSCT Visites des lieux de travail dans 9 cas sur 10 Objet des visites Analyse des conditions de travail Recueil des observations des salariés Suivi des actions décidées par le CHSCT Analyse des AT Suggestions du CHSCT bien suivies à 68% Actions décidées par le CHSCT mises en œuvre à 33%

9 Les moyens du CHSCT Information Accès aux documents réglementaires 60% Moyens matériels Documentation 66% Moyens informatiques 58% Aucun moyen 16%

10 La formation des membres Formation initiale 8 Éts sur 10 Durée 3 jours (75%) 5 jours (15%) Dispensée par: Un organisme agréé 63% La CGSS 23% Une organisation syndicale 14% Renouvellement de la formation moins d1 fois / 2 Formation complémentaire 27%

11 Conclusions Fonctionnement perfectible (réunions, information, moyens,…) Formation à améliorer: renouvellement Perception du rôle du CHSCT travail en équipe dans le respect du rôle de chacun

12 Le Fonctionnement du CHSCT Rappels réglementaires Laurent BOULANGEOT Inspecteur du travail - DIECCTE

13 Mise en place - En principe toute entreprise dont leffectif atteint au moins 50 salariés. -Collège désignatif : membres élus CE/DP - Pas de conditions légales pour être candidat à lélection.

14 Composition Chef dÉts ou son représentant qui préside Une délégation de représentants du personnel Un représentant syndical par OS représentative dans les Éts de Le responsable de la sécurité dans lentreprise Le médecin du travail Linspecteur du travail Lagent du service prévention de la CGSS

15 Le secrétaire Il est désigné parmi les représentants du personnel élus au CHSCT. Il établit lordre du jour des réunions avec le président Il rédige les procès verbaux de réunions qui sont co-signés avec le président

16 Formation Formation initiale de 3 jours (entreprises de – de 300 salariés) ou 5 jours (+ de 300) Dispensée par un: Centre habilité à organiser des stages de formation syndicale Organisme de formation agréé par le préfet Renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non

17 Réunions 1 réunion par trimestre Réunion à la demande motivée de 2 de membres élus Réunion suite à un accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

18 Crédits dheures Taille de lÉtsCrédit dheures mensuel Jusquà 99 salariés2 De 100 à 2995 De 300 à De 500 à

19 Crédits dheures Ne sont pas imputés sur le crédit dheures: Le temps passé en réunion Le temps passé en enquêtes AT/MP Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation durgence ou de gravité (ex danger grave et imminent)

20 Moyens Pas de budget propre Lemployeur doit fournir les moyens nécessaires : à la préparation et lorganisation des réunions Aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections

21 Déplacements Liberté de circulation dans et hors établissement, pendant et en dehors des heures de travail Possibilité de prendre contact avec les salariés à leur poste de travail

22 Information Le chef déts présente chaque année au comité: Un bilan sur la santé sécurité au travail et les actions menées au cours de lannée écoulée dans léts Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail

23 Information Le chef détablissement met également à la disposition du CHSCT: Les rapports des vérifications de sécurité obligatoires (électricité, levage, sécurité incendie, bruit, …) Les courriers de linspection du travail et de la CGSS Le rapport annuel du médecin du travail Les plans de prévention établis avec les entreprises extérieures…… Tout document ayant trait à la santé sécurité

24 Droit dalerte Un membre du CHSCT qui constate une cause de danger grave et imminent, en alerte immédiatement lemployeur Il consigne son avis dans un registre Enquête commune immédiate Si divergence: réunion du CHSCT sous 24h Si le désaccord persiste saisine de lIT

25 Expert agréé Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé par le Ministère du Travail: En cas de risque grave dans léts, révélé ou non par un AT/MP En cas de projet important modifiant les conditions de travail Les frais dexpertise sont à la charge de lemployeur

26 Missions Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs Contribuer à lamélioration des conditions de travail Veiller à lobservation des prescriptions légales prises dans ces domaines

27 Missions Analyser les risques professionnels dans létablissement Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels Procéder à des inspections régulières des lieux de travail Réaliser des enquêtes en matière dAT/MP

28 Consultations Le CHSCT est consulté sur: Toute décision daménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Tout projet dintroduction de nouvelles technologies Laménagement des postes pour les travailleurs handicapés Tous les documents se rattachant à ses missions (RI, DUER, registres sécurité…)

29 Sanctions Larticle L du CT réprime le délit dentrave : A la constitution et à la libre désignation Au fonctionnement régulier du CHSCT Il sagit dun délit pénal passible : -dune peine de 3750 damende -dune peine demprisonnement dun an

30 LA CGSS LA DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Annick MINATCHY-CELMA Ingénieur conseil Régional Directrice des risques professionnels

31 Rôle dassureur du risque AT/MP TARIFICATION -Classement des entreprises -Calcul du taux de cotisation PREVENTION -Accompagnement des entreprises dans leur démarche de prévention -Outils pour aider ou contraindre lentreprise REPARATION Indemniser les victimes AT/MP

32 Moyens du service Prévention Equipe de préventeurs : Contrôleur et ingénieur conseil Offre de formations Habilitation des organismes de formation dans certains domaines Expertise des risques physiques (bruit, vibrations, éclairage…) et chimiques (prélèvements datmosphères, analyse des fiches de données de sécurité…) et mesures de prévention associée Participation des contrôleurs et ingénieurs au CHSCT Aides financières (contrat de prévention, ristournes…), injonction et majoration du taux de cotisations Documentations INRS…

33 Loffre de formations Compétences de base en prévention Evaluation des risques Analyse dun accident de travail Formation ou sensibilisation en intra sur les nuisances physiques et/ou chimiques Sensibilisation sur le risque routier professionnel Formation sur les risques psycho-sociaux Pour plus de renseignements Stand prévention CGSS

34 LE CIST

35 Rôle du médecin du travail Introduction: Rôle exclusivement préventif en évitant toute altération de la santé des travailleurs en sappuyant sur les examens médicaux et les actions en milieu de travail

36 Rôle du médecin du travail Il est le conseiller du chef dentreprise, des salariés et des instances représentatives du personnel, en particulier du CHSCT. Ses missions: -Médicales: avis daptitude au poste de travail aux différentes visites -Actions sur le milieu de travail: PRIORITE

37 Rôle du médecin du travail Actions sur le milieu de travail (1): Le Médecin du travail intervient sur: -Lhygiène et la sécurité -Lévaluation des risques professionnels avec rédaction de la fiche dentreprise -Lamélioration des conditions de vie et de travail dans lentreprise -Ladaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine

38 Rôle du médecin du travail Actions sur le milieu de travail (2): -La prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles. -La protection des salariés. -Il est associé à toute nouvelle technique de production

39 Rôle du médecin du travail Actions sur le milieu de travail; lien avec le CHSCT: -Participation du médecin aux réunions de CHSCT (à titre consultatif) -Libre accès aux locaux de travail -Visites des lieux à la demande du CHSCT -Peut se faire accompagner par un membre du CHSCT

40 Rôle du médecin du travail Les documents réglementaires (1): -Rapport annuel dans les entreprises de + de 300 salariés ou si le comité en fait la demande. Le CHSCT est destinataire de ce rapport. -La fiche dentreprise (risques professionnels et effectif soumis aux risques) présentée au CHSCT.

41 Rôle du médecin du travail Les documents réglementaires (2): - Le programme annuel de prévention des risques professionnels de lentreprise à faire correspondre avec les priorités du plan dactivité du médecin

42 Rôle du médecin du travail De lévaluation des risques au management de la Santé et de la Sécurité au travail (SST): Le médecin accompagnera lentreprise en association avec le CHSCT dans une démarche de prévention pour préserver la Santé et améliorer la Sécurité de lhomme au travail. La réalisation du Document Unique est une 1 ère étape mais ne suffit pas pour progresser durablement en matière de SST

43 Rôle du médecin du travail -Ce système de management est une politique de maîtrise des risques impliquant les salariés, les Inst.Repr.Perso (dont le CHSCT) et les préventeurs (dont le Médecin du travail). -Politique qui repose sur le respect de valeurs essentielles centrées sur lhumain (respect du salarié et dialogue social) - Nécessité de mise en place de bonnes pratiques de prévention.

44 Rôle du médecin du travail Les bonnes pratiques de prévention (1): -Intégrer la gestion de la SST dans toutes les fonctions de lentreprise -Harmoniser la politique de SST avec les autres politiques de lentreprise -Favoriser une approche pluridisciplinaire -Faire de lEvRP un élément majeur de la politique SST

45 Rôle du médecin du travail Bonnes pratiques de prévention (2) -Intégrer la prévention dès la conception des lieux, des équipements, des postes et des méthodes de travail. -Analyser les AT-MP en remontant aux causes les plus en amont.

46 Rôle du médecin du travail Conclusion: Le médecin du travail est un expert au service de lemployeur comme à celui des représentants du personnel. Cest un acteur incontournable. Il va être utile pour établir la relation entre les conditions de travail et la santé des travailleurs. Demander son avis avant dentreprendre une action ou de faire une proposition.


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