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PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 16 MARS 1968 RELATIVE A LA POLICE DE LA SECURITE ROUTIERE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 16 MARS 1968 RELATIVE.

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1 PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 16 MARS 1968 RELATIVE A LA POLICE DE LA SECURITE ROUTIERE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 16 MARS 1968 RELATIVE A LA POLICE DE LA SECURITE ROUTIERE

2 DEVELOPPEMENTS Mesdames, messieurs, La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et lArrêté Royal du 23 mars 1998 pris en exécution contiennent et lArrêté Royal du 23 mars 1998 pris en exécution contiennent un vide juridique, à savoir lévaluation des capacités un vide juridique, à savoir lévaluation des capacités des conducteurs de plus de 65 ans. des conducteurs de plus de 65 ans. Il nous parait important de tenir compte de ces quelques points: Notre société vieillit. Actuellement, la catégorie des plus de 60 ans représente déjà plus de 20% de la population et à partir de 2050 ce chiffre atteindra 1 personne sur 3. En dautres termes, le groupe de seniors actifs deviendra socialement de plus en plus important et ceci, aussi dans la circulation.

3 Bien que les conducteurs âgés de plus de 65 ans figurent dans une moindre mesure dans les statistiques en matière daccidents, des études en matière de circulation révèlent cependant que par kilomètre parcouru, ceux-ci sont plus souvent impliqués dans les accidents que leurs collègues moins âgés.

4 Les risques liés à lâge sont inévitablement rattachés au vieillissement Les risques liés à lâge sont inévitablement rattachés au vieillissement physique, variable dun individu à lautre, mais aussi à la mauvaise connaissance du code de la route. Jusquen 1968, il suffisait de se rendre à la commune pour obtenir son permis. Sans examen théorique ni pratique! Il nous semble en outre évident que le permis de conduire ne peut échapper à la nécessité dune formation continue. Les expériences précédemment menées en la matière par lEtat en collaboration avec la F.A.B. ont pu montrer tout le bien-fondé dune telle action. Il reste indéniable que des cours de recyclage centrés sur le fléchissement des fonctions des conducteurs plus âgés, sur la nouvelle réglementation et sur les situations de conduite pratiques améliorent sensiblement les prestations de roulage des seniors. Il y a en outre, un effet de sensibilisation envers les autres usagers de la route en vue dun comportement plus tolérant.

5 - La revue Touring, dans son édition du mois davril 2000, sest intéressé au fait de circuler à contre sens sur lautoroute. En analysant les statistiques belges de 1998, elle a épinglé différents éléments dont le fait que dans 23 % des cas, lusager contrevenant était âgé de plus de 65 ans Il est possible de citer quelques chiffres et statistiques: -Une étude universitaire pour mesurer les risques de la conduite a démontré lors dun parcours en simulateur que les adultes(22-41 ans) ont écrasés 13 piétons virtuels, les seniors (65-75 ans) 17 et les plus âgés (75-85 ans) 24 ! -En 2000, les personnes de 60 ans et plus représentaient 20% du nombre total dusagers décédés dans les suites dun accident de la route.

6 Cette proposition de loi vise donc à réduire linsécurité sur les routes liée aux conducteurs âgés, pour eux-mêmes mais également pour les autres usagers de la route. Cette proposition de loi vise donc à réduire linsécurité sur les routes liée aux conducteurs âgés, pour eux-mêmes mais également pour les autres usagers de la route.

7 Mise en place dune proposition de loi invitant les personnes âgées de plus de 65 ans à suivre des cours de recyclage pour la conduite automobile. Responsabilisation et prise de conscience des personnes âgées. Diminuer le coût lié aux accidents de la route. (hospitalisation,rééducation…) Nos objectifs

8 PROPOSITION DE LOI : Art 1er La présente loi règle une matière visée à larticle 78 de la Constitution Art 2 Au Titre III Permis de conduire de la loi du 16 mars 1968 relative à la Police de la circulation routière, il est inséré un chapitre V intitulé Dispositions relatives aux conducteurs âgés de 65 ans et plus Art 3 Un article 27 bis, ainsi rédigé, est inséré: Tout conducteur atteignant lâge de 65 ans, titulaire dun permis de conduire de catégorie A et B est tenu de se conformer à une formation à la conduite automobile conformément aux obligations suivantes: -suivre une formation théorique dune durée de 6 heures ainsi quune heure de conduite pratique tous les 5 ans à partir de 65 ans et tous les 2 ans à partir de 75 ans. - signer une déclaration sur lhonneur au terme de laquelle il atteste quà sa connaissance, il nest pas atteint dun des défauts physiques ou dune des affections mentionnées à lannexe 6 de lAR du 23/03/1998

9 Art 4 Un article 27 ter, ainsi rédigé, est inséré: A lissue de la formation, un document attestant de la capacité à conduire sera délivré et joint au permis de conduire, en vue de lapprentissage à toute réquisition dun fonctionnaire ou agent qualifié pour surveiller lexécution de la présente loi et des règlements pris en vertu de celle-ci. Art 6 Un article 27 quinquies, ainsi rédigé, est inséré: Le Roi fixe le coût de la formation visée à larticle 27 bis sans que celui-ci puisse excéder 65 Art 5 Un article 27 quater, ainsi rédigé, est inséré: La formation sera dispensée par les auto-écoles agréées conformément à lAR du 30 avril 1998 relatif aux conditions dagrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

10 Art 7 Un article 27 sexies, ainsi rédigé, est inséré: Au cas où le document visé à larticle 27 ter ne peut être délivré, le conducteur est tenu de se présenter dans les 6 mois afin de suivre à nouveau une formation. Dans la négative ou en cas déchec de celle-ci, le conducteur doit déposer son permis de conduire à ladministration communale de son domicile Art 8 Au §1 de larticle 30 de la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière Le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu peut être retiré immédiatement, il est ajouté un 7° ainsi rédigé: 7°: si le conducteur étant âgé de plus de 65 ans conduit un véhicule à moteur sans être titulaire de lattestation visée à larticle 27 ter.

11 Déposée par Mesdemoiselles Baguette Véronique, De Preter Coralie, Franck Valérie, Lambert Nathalie, Petit Valérie, Toussaint Corinne, Xhonneux Joëlle, Yoldas Hatice ; Mesdames Franck Colette Conraads Valérie, Messieurs Daune Christian, Malherbe Benoît

12 fin


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