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Législation Groupe de travail OSCARE Séance 1. Membres du parti Jonathan Alfagemegonzalez Céline Blockx Christophe Collette Sophie Defourny Isabelle Delinte.

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1 Législation Groupe de travail OSCARE Séance 1

2 Membres du parti Jonathan Alfagemegonzalez Céline Blockx Christophe Collette Sophie Defourny Isabelle Delinte Sylvain Flandroy Caroline Freson Marie Marechal Audrey Neuprez Virginie Petitjean Yong Hee Tenaerts de Surlemont Marie Thys Elu Makasinga

3 Objectifs : 1) Légiférer sur les conditions de remboursement de lexamen dostéodensitométrie : qui pose un diagnostic dostéoporose permettant dévaluer le risque fracturaire dun patient sachant que les médicaments sont remboursés sur base dun diagnostic objectivé par un examen (mesure de densité osseuse) qui, lui, est payant. Paradoxe ! Médecine à 2 vitesses : Seuls les patients à même de supporter le coût de lexamen ont accès au remboursement des traitements. 2) Instaurer des centres de référence de lostéoporose

4 Éviter cette médecine à 2 vitesses. Garantir laccès au soin pour tous. Réduire limpact économique de lostéoporose (en diminuant le nombre de fractures dues à l ostéoporose). Nous voulons :

5 Moyens : Modification au niveau des remboursements des prestations INAMI. Agrément donné par le Ministère. Établir des critères de remboursement différents en fonction de lefficacité des traitements (« dérembourser » les médicaments moins efficaces ?).

6 Premières pistes de réflexion (1) Mettre sur pied des centres de références et/ou un système se basant sur des médecins agréés. Se servir de tests (questionnaires courts) ou dun autre moyen comme critère dutilité afin de ne rembourser que les examens utiles (accès limité) et déviter une surconsommation. Quelle(s) est (sont), actuellement, la ou les disposition(s) légale(s) (lois, arrêtés royaux, etc.) en la matière? Existe-t-il plusieurs types de densitomètres ? Si oui : - Où sont-ils respectivement utilisés ? - Quelles sont les différences entres eux Quels critères définir pour laccès au remboursement?

7 Budget et financement Quels sont les traitements les plus courants ? Sont-ils tous aussi efficaces ? Peut-on imaginer un parallélisme entre degrés defficacité et degré de remboursement ? Pour quel stade rembourse-t-on les médicaments conformément aux dispositions légales en vigueur à lheure actuelle ? Quel serait lécart minimum entre 2 mesures de densitométrie osseuse pour que celles-ci soient prises en charge par la sécurité sociale ?(c. à d. lorsque le seuil de déficit de densité osseuse qui donne droit au remboursement des traitements nest pas atteint lors du premier examen) Doit-on, une fois que le diagnostic dostéoporose est établi et le traitement suivi, refaire des examens dostéodensitométrie pour le suivi du traitement ? Premières pistes de réflexion (2)


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