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Karim Mameri, Secrétaire Général du Conseil National de lOrdre des infirmiers LOrdre national des infirmiers, un acteur essentiel dans le système de santé.

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1 Karim Mameri, Secrétaire Général du Conseil National de lOrdre des infirmiers LOrdre national des infirmiers, un acteur essentiel dans le système de santé 20 mars 2014

2 2 Quest ce qu un Ordre professionnel ?

3 3 « Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, (..), et qui assure une forme de régulation de la profession en question. Contrairement à un syndicat, l'appartenance à l'ordre professionnel n'est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel, l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession. Ce contrôle de la capacité́ dexercice est la première mission des ordres professionnels crées par une succession dordonnances prises en 1945 par le Gouvernement Provisoire de la République Française et qui sont toujours en vigueur.

4 4 Exemples dOrdre professionnel ? 16 au total Avocats au Conseil dEtat et à la Cour de Cassation (ordonnance du 10 septembre 1817) ; Pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945) ; Vétérinaires (ordonnance du 23 août 1945) ; Experts-comptables (ordonnance du 19 septembre 1945) ; Médecins (ordonnance du 24 septembre 1945) ; Chirurgiens-dentistes (ordonnance du 24 septembre 1945) ; Sages-femmes (ordonnance du 24 septembre 1945) ; Notaires (ordonnance du 2 novembre 1945) ; Commissaires-priseurs (ordonnance du 2 novembre 1945) ; Huissiers de justice (ordonnance du 2 novembre 1945). Gé́omètres-experts (ordonnance du 7 mai 1946) ; Architectes (loi du 30 août 1947) ; Greffiers près les Tribunaux de Commerce (article L du Code de lorganisation judiciaire) Kinésithérapeutes (2004) Pédicures Podologues ( 2004) Infirmiers (déc. 2006)

5 Un Ordre professionnel réunit et représente lensemble des membres de certaines professions désignées par la Loi (16 en France), pour assurer des missions multiples : Cest le rôle des syndicats de « défendre les intérêts matériels et moraux » de leurs adhérants. Les prérogatives des Ordres ne sont pas des instruments de défense dintérêts corporatistes. Les missions des institutions ordinales sont définies par le législateur. Elles ont en commun de viser lintérêt du patient et lintérêt général sur lintérêt individuel du professionnel. Les institutions ordinales veillent au respect des conditions dexercice fixées par le législateur et au comportement des professionnels ; elles contribuent également à la réflexion pour faire progresser la qualité des actes professionnels... 5 Pourquoi un Ordre?

6 1. Laction « a priori » a) proposer la déontologie La déontologie, nest pas la conscience du bien et du mal au sens général, mais celle du « bon » comportement professionnel, celui que la société est en droit dattendre. Il serait inenvisageable que le professionnel ne mette pas son « expertise » au service de son patient, voire pire, quil lutilise contre lui. Ces normes de comportements constituent la déontologie, ciment de la confiance. Les valeurs reprises dans la déontologie sont nombreuses et communes à toutes les institutions ordinales. On peut citer la loyauté, le respect du secret professionnel, lindépendance professionnelle, labsence de conflits dintérêts... 6 Pourquoi un Ordre?

7 Ce sont des valeurs qui guident les professionnels dans leur pratique et protègent les usagers. Leur respect est un devoir pour le professionnel, un droit pour le patient. Ce droit est dautant plus intangible lorsquune profession bénéficie dun monopole de service reconnu dans un intérêt public : en aucun cas, les professionnels ne doivent user et abuser de ce pouvoir qui leur est confié. Cet ensemble de devoirs professionnels est déterminé pour et par chaque profession. Les règles déontologiques organisent les comportements, en encouragent certains et en interdisent dautres, non seulement envers les clients/patients mais aussi entre pairs. Le code de déontologie, une fois adopté par décret, donne une valeur réglementaire aux principes essentiels qui le constituent. Cest donc une norme juridique qui participe à lEtat de droit. 7 Pourquoi un Ordre?

8 ARTICLE 5 Le secret professionnel s'impose à tout infirmier et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre lensemble des informations parvenues à la connaissance de linfirmier dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais également ce qu'il a vu, entendu, constaté ou compris. Le secret professionnel ne peut être opposé au patient. Conformément à larticle L , lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées à l'ensemble de l'équipe. Hors établissement de santé, linfirmier peut échanger avec dautres professionnels de santé des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. La personne prise en charge doit préalablement en être informée et peut alors sy opposer. L'infirmier instruit les personnes qui lassistent ou avec lesquelles il est amené à collaborer de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'elles s'y conforment. 8 Pourquoi un Ordre? Extrait projet de code de déontologie

9 b) émettre des recommandations Règles de bonne pratique, les recommandations sont émises pour faire progresser la qualité des actes professionnels... Les institutions ordinales nécrivant pas le droit, ces recommandations ne sont pas « contraignantes » au sens légal du terme. Pourtant, elles permettent aux membres des professions concernées dadapter leur pratique en la confrontant à la règle déontologique. c) donner des avis Interlocuteur des pouvoirs publics, linstitution ordinale est force de propositions. Elle contribue à la réflexion sur les nécessaires évolutions de nos démocraties (droits, fiscalité, urbanisme, foncier, santé, police sanitaire...). Elle contribue à promouvoir et à défendre lintérêt général et la profession à travers les avis quelle rend, soit à la demande des autorités sur des textes généraux, (projets de décrets, darrêtés, de bonnes pratiques,...), soit sur des dossiers individuels (conditions dexercice, conventions,...). 9 Pourquoi un Ordre?

10 d) Contrôler laccès à la profession. Laccès à une profession réglementée nest pas, par définition, libre. Il nécessite de répondre à des conditions fixées par le législateur. Les institutions ordinales veillent au respect de ces conditions, tant par les professionnels que par les sociétés qui exercent lactivité ou y contribuent. Ce contrôle permet dassurer au la population, utilisatrice de ces services quelle sadresse à un professionnel qui dispose des diplômes, des compétences requises et présente toutes les garanties de moralité et dindépendance professionnelle nécessaires à lexercice de sa profession. linformation Linformation diffusée est celle qui veille à lactualisation des conditions dexercice des professionnels et de leurs compétences, à la valorisation et à la promotion dun exercice de qualité. A lopposé de linformation des syndicats professionnels qui ne sadressent logiquement quà leurs adhérents, linformation ordinale est, au sein dune profession, identique pour tous et adressée à tous. 10 Pourquoi un Ordre?

11 Doc CNOI / SBBPL

12 2. Laction « a posteriori » a) veiller à la compétence professionnelle Dès après son inscription au tableau, les institutions ordinales ont pour mission de veiller à la compétence du professionnel tout au long de son exercice. Toutes ont à cœur de mobiliser chacun sur ses devoirs: veiller sans cesse à actualiser ses connaissances et à se tenir régulièrement au fait des nombreuses évolutions réglementaires et techniques qui impactent la pratique au quotidien. Quelques exemples : Les Ordres des professions de santé ont en charge le suivi des programmes de développement professionnel continu (DPC), ainsi que le contrôle de lobligation annuelle de DPC à laquelle sont soumis les professionnels de santé (le DPC comporte lévaluation des pratiques professionnelles ainsi que lacquisition ou lapprofondissement de connaissances ou de compétences). 12 Pourquoi un Ordre?

13 b) veiller au respect des devoirs professionnels Face à un différend, linstitution ordinale peut, et dans certains cas, doit proposer aux parties de régler de façon amiable leurs différends. Il sagit de les inciter à résoudre leur désaccord avec laide de conseillers ordinaux. Cest donc un pouvoir de conciliation et darbitrage. La conciliation est parfois un préalable obligatoire avant toute phase contentieuse. Lorsque cest nécessaire et dans le but de protéger le public, face à un manquement aux règles déontologiques, constaté notamment par les autorités ou faisant suite à la plainte dun particulier, les institutions prononcent des sanctions disciplinaires. Elles agissent comme des juridictions. 13 Pourquoi un Ordre?

14 c) Lutter contre lexercice illégal de la profession Les actions sont multiples, elles varient selon les ordres. Principalement, il sagit dactions pénales où les institutions, exerçant une veille attentive, saisissent les autorités judiciaires et se portent partie civile devant les tribunaux. Ainsi, elles contribuent à lutter contre le charlatanisme, contre les fraudeurs de toute sorte dont pourraient être victimes les citoyens. Ils doivent être assurés que ceux qui exercent lart annoncé, sont bien ceux qui ont les compétences et les autorisations requises par le législateur. 14 Pourquoi un Ordre?

15 1. Issue du terrain Les conseillers ordinaux sont, des professionnels élus par leurs pairs et connaissent la réalité du terrain. 2. Indépendance Lindépendance sentend comme un moyen neutralisant linfluence dun tiers qui naura pas de prise Les conseillers ordinaux, eux-mêmes professionnels, se doivent, pour agir en toute impartialité, de garder leurs distances vis-à-vis de leurs confrères; 3. Transparence Les institutions ordinales doivent rendre des comptes à la profession elle-même, mais aussi aux autorités et au public. Elles doivent donc informer et faciliter la recherche dinformations sur leurs actions et les moyens employés (rapports dactivités, sites Internet, motivations des décisions disciplinaires,...). 15 Fonctionnement de lOrdre?

16 Il représente lensemble des membres de la profession, pour assurer des missions multiples : contrôler laccès à cette profession au regard de critères de compétence, de moralité et dindépendance ; informer et soutenir ses membres ; définir et défendre son éthique, son honneur et son indépendance ; exercer une justice disciplinaire ; conseiller les pouvoirs publics dans son champ de compétences ; représenter la profession aux niveaux national et international. 16 Les missions de lordre des Infirmiers

17 Deux grandes catégories de missions, très spécifiques à lONI et dune égale importance : contribuer à la promotion de la santé publique et à la qualité des soins ; assurer la promotion de la profession. 17 Les missions de lOrdre des infirmiers

18 La contribution à la santé publique : la déontologie, avec au besoin un pouvoir disciplinaire ; le développement de la compétence des infirmiers ; le suivi de la démographie infirmière ; létude, pour avis, des projets officiels concernant la profession ; et toutes propositions utiles pour la santé publique et la qualité des soins. 18 Les missions de lOrdre des infirmiers

19 La promotion de la profession La profession infirmière a besoin dune meilleure reconnaissance de sa contribution majeure à notre système de santé, de sa présence partout, à toute heure du jour et de la nuit auprès des patients, du début à la fin de la vie. 19 Les missions de lOrdre des infirmiers

20 Pour pouvoir remplir ses missions et servir cette profession réglementée, la plus nombreuse en France, lOrdre est constitué de trois niveaux : départemental : 100 conseils ; régional : 23 conseils ; National : 1 conseil. LOrdre est restructuré depuis 2012: les locaux des conseils départementaux sont réunis dans chaque région et la démarche dinscription au tableau est simplifiée. 20 Lorganisation de lOrdre

21 Missions spécifiques des conseils départementaux Inscrire les infirmières et les infirmiers au tableau, sils remplissent les conditions de compétence, de moralité et dindépendance leur donner des informations et des conseils dans leur exercice quotidien, proposer une conciliation des litiges, représenter la profession dans le département. 21 Lorganisation de lOrdre

22 Missions spécifiques des conseils régionaux représenter la profession dans la région. assurer la discipline et le contentieux technique de la sécurité sociale en 1ère instance ; suspendre lexercice dun infirmier en cas dinfirmité, détat pathologique ou dinsuffisance professionnelle rendant cet exercice dangereux; 22 Lorganisation de lOrdre

23 Missions spécifiques du Conseil national préparer le code de déontologie ; donner des avis aux autorités nationales de santé ; leur soumettre des propositions ; contribuer à lélaboration et à la diffusion de bonnes pratiques professionnelles et à lévaluation de ces pratiques ; suivre la démographie infirmière ; juger en appel la discipline et le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ; coordonner les actions des conseils, gérer les moyens globaux de lOrdre, animer sa communication, etc. 23 Lorganisation de lOrdre

24 Les membres des lOrdre des infirmiers Les infirmiers élus à chaque niveau (département, région, national). Ils sont tous bénévoles, inscrits au tableau de lOrdre et représentent tous les types dexercice : libéral, privé et public. Plus de personnes sur toute la France Les infirmiers en exercice, quils soient libéraux ou salariés, ont lobligation de sinscrire au tableau de lOrdre. Seule source de financement de lOrdre des infirmiers, la cotisation garantit lindépendance de linstitution. La cotisation 2014 est fixée à 30 pour les infirmiers salariés et à 75 pour les infirmiers libéraux. 24 Lorganisation de lOrdre

25 inscription au tableau. Au 19 mars 2014, infirmiers et infirmières sont inscrits; projet de code de déontologie. Ce document est un repère pour toute la profession, quels que soient son lieu et son type dexercice (hôpital, libéral, médico-social, Education, etc.). Il est en ligne sur ; avis donnés sur les projets de textes réglementaires. Le CNOI sest attaché à émettre un avis circonstancié sur une vingtaine de projets de textes. 25 Les actions engagées

26 Poursuite du travail sur les grands dossiers de la profession : Lintégration réelle de la formation des infirmiers à lUniversité:LMD La mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels de santé Lorganisation dun développement professionnel continu spécifique à la profession Lévaluation de la directive européenne sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et sur la libre prestation de service 2005/36 26 Les dernières actions engagées

27 Lexercice infirmier en puériculture : une expertise globale de santé publique en vue de l'intérêt supérieur de l'enfant (Obtention dun Master et consultation) Droit de prescription des infirmiers Le Conseil de lordre des infirmiers a pris linitiative de relancer ce sujet auprès des parlementaires car la question est dactualité. Engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires actuels par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession dinfirmière. 27 Les dernières actions engagées

28 1- Pourquoi les infirmiers ont-ils un ordre? Pour contrôler laccès à la profession, la déontologie et la compétence des infirmiers. Lordre a reçu délégation des pouvoirs publics En protégeant le diplôme détat et la légalité de lexercice infirmier, il promeut la profession Comprendre lOrdre des Infirmiers en 5 questions Doc CNOI / SBBPL

29 2- Pourquoi dois-je minscrire à lordre? Linscription est obligatoire car lOrdre doit garantir que toutes les personnes qui se qualifient dinfirmiers en France en ont bien le droit Cest un contrôle de laccès de la profession par la profession qui garantit au patient que linfirmier qui les soigne remplit les conditions de compétence et de moralité sur lensemble du territoire national, tous secteurs confondus Comprendre lOrdre des Infirmiers en 5 questions Doc CNOI / SBBPL

30 3-Que mapporte lOrdre dans mon exercice quotidien? Outre sa mission de défense et de promotion de la profession dont tous les infirmiers bénéficient, lOrdre est mobilisé quotidiennement à proximité de votre lieu dexercice. Des conseillers ordinaux, infirmiers comme vous, vous accompagnent et vous conseillent Comprendre lOrdre des Infirmiers en 5 questions Doc CNOI / SBBPL

31 4- Pourquoi une cotisation en tant que membre de lOrdre? Pour que lOrdre ait un réel pouvoir et puisse servir au mieux la profession, il doit être indépendant financièrement y compris de lEtat dont il ne reçoit aucune subvention. Il nest donc financé que par les cotisations et sappuie sur laction de 2000 élus exerçant leur action bénévolement. Tous les services de lOrdre sont gratuits Comprendre lOrdre des Infirmiers en 5 questions Doc CNOI / SBBPL

32 5- Quelle est la dynamique de lOrdre? Crée en 2009, lOrdre est actuellement en forte croissance, il a vu le nombre de ses membres augmenter de 40% en un an. Il compte désormais infirmiers. Fort de cette dynamique, il mène des actions importantes en faveur de la profession comme : louverture du droit à la prescription; le développement des pratiques avancées, la mise en place du DPC, le suivi démographique de la profession, la protection contre les violence….. Comprendre lOrdre des Infirmiers en 5 questions Doc CNOI / SBBPL

33 33

34 Doc CNOI / SBBPL

35 Merci de votre attention Le conseil départemental (CDOI) 76 & & 27 Immeuble Montmorency 1 - 4ème étage Place de la Verrerie ROUEN Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h30/12h h30/17h30 Téléphone : courriel: / rue du faubourg Saint Martin Paris Tél. :


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